Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise
Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou PACS). En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez d’un mois pour faire le changement sur la carte grise. En cas de dépassement de délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
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Sommaire
- Dans quels cas peut-on demander un changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
- Comment faire une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
- Quels sont les documents à fournir pour une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
- Quel est le coût pour une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
Dans quels cas peut-on demander un changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
La démarche de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur la carte grise permet de mettre à jour les informations personnelles du titulaire du véhicule pour qu’elles soient conformes aux documents officiels (ex. : après un mariage, un divorce ou un changement de nom). Cela garantit la validité du certificat d’immatriculation. Notamment en cas de contrôle routier, de vente du véhicule ou de démarches administratives.
Il existe différents cas qui nécessitent de faire cette démarche administrative.
A la suite d’un mariage ou d’un PACS
Suite à un mariage ou un PACS, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :
- Mettre le véhicule au nom des deux conjoints (en cas d’achat)
- Ajouter le nom du conjoint en co titulaire, si le véhicule appartient à l’autre conjoint
A la suite d’un divorce
Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre à jour le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :
- Une demande de suppression du nom d’usage ou de femme mariée
- Ou une demande d’immatriculation au conjoint attributaire.
Voir cet article du site des notaires pour plus d’infos sur le partage des biens.
A la suite d’un veuvage
Le cas du veuvage implique une démarche particulière, car les formalités à effectuer varient selon la situation matrimoniale et peuvent avoir un impact sur le montant des taxes. Si le mariage était régi par le régime de la communauté, le conjoint survivant peut devenir usufruitier légal du véhicule. En revanche, dans les autres régimes matrimoniaux, le véhicule appartient aux héritiers et au conjoint survivant. Si ces héritiers souhaitent céder le véhicule au conjoint, ils devront donner leur accord par écrit.
Cette démarche ne concerne que les véhicules ayant été immatriculés pendant le mariage.
A la suite d’un changement d’état civil
Les changements de carte grise qui ne concernent pas la raison sociale ou l’état matrimonial sont considérés comme étant des modifications de l’état civil.
Cette démarche porte sur un des changements liés au nom de famille, au prénom ou à la rectification d’une erreur sur le nom ou le prénom.
À cet effet, vous devrez fournir les pièces justifiant cette modification. Ceci en complément des documents classiques pour une demande de nouvelle carte grise.
Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?
Il n’est pas obligatoire de changer l’état matrimonial sur la carte grise après un divorce si l’attributaire du véhicule est déjà inscrit comme titulaire ou cotitulaire. C’est cependant recommandé pour éviter les litiges. En revanche, si l’attributaire n’est pas inscrit sur la carte grise ou en tant que cotitulaire uniquement, il doit obligatoirement faire établir le certificat d’immatriculation à son nom pour pouvoir vendre le véhicule.
Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire par convention, sans passer par le juge, si chaque époux est assisté d’un avocat et que la convention est déposée chez un notaire. Pour modifier la carte grise après un changement d’état matrimonial, il faut fournir des documents spécifiques selon la situation. Une convention de divorce est recevable pour l’attribution d’un véhicule, à condition qu’elle le précise. Le retrait d’un ex-conjoint de la carte grise nécessite en revanche un document officiel prouvant son accord, ce qui entraîne un changement de titulaire.
Comment faire une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement d’état matrimonial ou d’état civil sur votre carte grise.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
Quels sont les délais d’obtention de la carte grise ?
Pour recevoir votre nouvelle carte grise mise à jour, un délai de traitement compris entre 1 et 5 semaines peut être nécessaire selon la nature de votre demande.
FAQ
Oui. Tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s’il est remisé. Sinon, il faut demander son retrait de la circulation pour suspendre cette obligation.
Oui, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté et que vous prenez l’usufruit du véhicule. Il suffit de fournir l’acte de décès et la preuve du mariage.
Non. Une carte grise barrée empêche toute cession directe. Il faut d’abord obtenir un duplicata ou faire un changement de titulaire (succession).
Si la voiture est récente, il faut une déclaration de perte de la carte grise et la fiche d’identification du véhicule en plus des justificatifs mentionnés pour les cas standards. S’il s’agit d’une voiture ancienne sans plaque, il faut :
– Tenter d’identifier l’immatriculation (via papiers, assureur, préfecture, archives départementales)
– Si la voiture a plus de 30 ans, obtenir une attestation de la FFVE pour demander une carte grise collection
– Fournir les documents notariés prouvant la succession
Non. Elle doit mettre la carte grise à son nom. Même sans délai légal, c’est nécessaire pour ne pas être responsable en cas de PV ou incidents.
Oui, à condition d’avoir l’accord écrit de tous les cohéritiers.
Si le véhicule n’a pas circulé à des fins personnelles, c’est possible, sur remise d’une déclaration sur l’honneur le certifiant.
Oui. Même en cas de gestion de la succession par un notaire, vous devez faire une demande de changement de titulaire. La transmission des documents peut se faire par mail si vous passez par un prestataire privé comme Eplaque.
Non. Le vendeur doit d’abord mettre la carte grise à son nom. Sans cela, vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
A la suite d’un mariage ou d’un PACS
En cas de mariage, voici les documents à remettre pour changer le nom sur la carte grise :
- Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
- Permis de conduire (recto / verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Acte de mariage, divorce ou décès
A la suite d’un divorce
En cas de divorce, voici les justificatifs à présenter pour changer le nom sur la carte grise :
- Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
- Permis de conduire (recto / verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
A la suite d’un veuvage
Ce cas couvre le scénario du conjoint qui est décédé, lorsque le survivant souhaite supprimer le nom du défunt sur la carte grise.
Les autres cas doivent suivre d’autres règles, à savoir celle de la succession carte grise. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page liée à la succession.
Pour le premier cas, voici la liste des documents pour changer la carte grise lorsque le conjoint est décédé :
- Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
- Permis de conduire (recto / verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Acte de décès
💡Bon à savoir : les documents pour faire une carte grise qui sont demandés peuvent varier en fonction du contrat de mariage. Vous pourriez également avoir besoin :
- D’une cession ou d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers (s’il y a) renonçant à leur droits sur le véhicule et/ou Acte notarié établi par un notaire
A la suite d’un changement d’État civil
En cas de changement d’État civil, voici les pièces à fournir :
- Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
- Permis de conduire (recto / verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Justificatif lié au changement de l’État civil
💡Bon à savoir : le justificatif à fournir peut prendre la forme de différents documents :
- Copie de l’acte de naissance mis à jour ou jugement officiel (tribunal ou mairie)
- Copie de l’acte d’état civil corrigé ou justificatif d’identité valide
- Copie du jugement du tribunal ou acte de naissance actualisé
- Document officiel attestant de la modification (délivré par un service d’état civil compétent)
Télécharger les documents
Quel est le coût pour une demande de changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise ?
Pour l’ajout ou la suppression du nom d’époux(se) ou partenaire (mariage, PACS, divorce, veuvage) et un changement d’état civil sur la carte grise, le prix des taxes est fixé à 13,76 €.
Les frais s’établissent ainsi :
- Taxe fixe : 11 € (production de la nouvelle carte grise)
- Frais d’envoi du titre : 2,76 €
- Frais de dossier Eplaque : 49,90 €
Attention, les couples non mariés ou pacsés ne peuvent introduire un tel type de dossier. Leur demande s’apparente à un changement de titulaire. Il faut donc intégrer dans le calcul du tarif de la carte grise le coût de la taxe régionale.
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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Les questions des utilisateurs
KOULYTCHIZKY
24 novembre 2024
Eplaque
25 novembre 2024
Modola
1 août 2024
Eplaque
2 août 2024
Dorange Liane
29 novembre 2023
Combien me coûterais cet ajout? Merci pour votre réponse
Eplaque
30 novembre 2023
Noel
6 septembre 2023
J’ai changé de nom patronymique, mon état civil a été modifié - je dois modifier la carte grise et ai fait une demande via l’ANTS le 9 juillet mais n’ai pas eu de retour ( dossier toujours en cours de traitement.
Est ce possible de faire une nouvelle demande via votre société?
Merci
Caroline
Eplaque
7 septembre 2023
Sam
7 février 2023
Eplaque
8 février 2023
Chantal
31 janvier 2023
Mon frère vient de décéder. Malade depuis 10 ans, il a vécu chez notre soeur durant les 6 derniers mois de sa vie, ne pouvant plus vivre seul.
Le fils de mon frère est introuvable depuis plusieurs années, il n'avait plus de contact avec son père depuis longtemps. Ma soeur et moi-même avons dû nous occuper des funérailles de notre frère et régler les frais engendrés. Aujourd'hui nous aimerions vendre le véhicule de mon frère, qui n'a pas une grande valeur, comment devons-nous procéder (pas de notaire, car aucun bien, ni argent)?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
1 février 2023
Danielle Vigier
3 décembre 2022
Eplaque
5 décembre 2022
Guy
28 novembre 2022
Merci
Eplaque
29 novembre 2022
Padrines
9 novembre 2022
Carte grise au 2 noms comment faire pour modifier la carte grise suite au décès de mon épouse...
Cordialement
Eplaque
10 novembre 2022
MUET
6 septembre 2022
Véhicule acheté pendant le pacs.
Nous nous sommes mariés et mon mari est décédé 3 semaines après notre mariage. Je suis seule héritière.
La facture d'achat du véhicule est à mon nom (Mme) j'en suis donc la propriétaire, mon mari est inscrit comme second conducteur (sur la carte grise : C.4.1).
Quel formulaire dois-je svp remplir ? Le véhicule est-il un cas de multi-propriété ? Je vais utiliser mon nom d'épouse donc je souhaite faire changer le nom sur la carte grise, quel sera le montant svp ?
SVP aidez-moi car je ne m'y retrouve pas.
En vous remerciant.
Cordialement.
Mme MUET Béatrice.
Eplaque
6 septembre 2022
nathalie
31 août 2022
Mon ex mari ( divorce depuis 6 ans, rien à propos de la voiture dans jugement de divorce))est décédé depuis 6 mois et à son décès j'ai découvert que j'étais toujours co titulaire sur la carte grise de sa voiture acquise pendant notre mariage . Ses héritiers ( nos enfants et sa nouvelle épouse) souhaitent vendre la voiture , moi aussi La voiture est dans un garage depuis le décès.
Quelles sont les démarches à entreprendre. Cela me parait compliqué.
Merci
Eplaque
1 septembre 2022
Ikram
16 août 2022
Eplaque
17 août 2022
DENIS
28 juin 2022
Eplaque
29 juin 2022
Monique DELCOURT
22 mars 2022
Mon mari est décédé en septembre 2020. Nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens. La voiture est au nom de mon mari et moi je suis titulaire (C.4.1 2). Comment dois je procéder pour l'immatriculer à mon nom ?
D'avance merci pour votre réponse.
Eplaque
23 mars 2022
Sarah
4 mars 2022
Mon conjoint (PACS) est décédé et je suis co-titulaire sur la carte grise. Qu'est ce que je dois faire pour mettre la carte grise à mon nom ?
Comme nous étions pascsé en indivision, l'héritière à 50% est notre fille mineure dont je suis la représentante légale.
Merci pour votre aide.
Eplaque
8 mars 2022
Mattei annie
3 mars 2022
mon époux est décédé il y a 8 mois, nous étions mariés sous le régime de la communauté et procédions un véhicule pour lequel mon mari était désigné sur la carte grise comme propriétaire (ligne A) et moi copropriétaire en ligne C.4.1.
ai je besoin d'un papier du notaire ou des autres héritiers de mon défunt mari pour changer la carte grise à mon nom et puis vendre la voiture par la suite?
Merci pour votre aide.
Eplaque
4 mars 2022
Zuzana Cibikova
8 janvier 2022
Eplaque
10 janvier 2022
Elisabeth Flahaut
8 décembre 2021
Eplaque
9 décembre 2021
Cauchois
30 novembre 2021
La carte grise est à mon nom et j'aimerais ajouter celui de mon conjoint
Quel sera le tarif?
Eplaque
30 novembre 2021
Mulac
31 octobre 2021
Mon pacs est annulé j’aimerai que mon ex conjoint ne soit plus sur mon véhicule
C’était lui le titulaire moi co titulaire…
Eplaque
1 novembre 2021
Fabienne
10 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
Meziere
30 août 2021
Eplaque
31 août 2021
TAILLE
3 juillet 2021
Eplaque
5 juillet 2021
MARIE ELISABETH wright
29 avril 2021
mon père est decedé , je souhaite immatriculer le vehicule à mon nom, mon frère et coheritier mais afait une attesation de desistement. pouvez vous m'aider je bloque avec le site ants
Eplaque
30 avril 2021
Sans information sur la nature du blocage nous ne pouvons pas vous aider. Cette page vous aidera peut-être : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
Si vous ne parvenez pas à faire avancer votre dossier, nous pouvons peut-être le traiter moyennant des frais additionnels, vous pouvez contacter notre équipe à ce propos :
Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
Email : contact@eplaque.fr
Cordialement,
La modération Eplaque