Conditions générales de vente des produits et services Eplaque
Publié par Eplaque - 35 min de lecture ⏳
Le 27/03/2020 - Mis à jour le 20/09/2024
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes suivants figurant dans les présentes CGV commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Client(s) : désigne tout Utilisateur du Site passant une Commande de Produits et/ou de Services sur le Site, ayant la qualité :
- de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, âgé d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité légale ou, s’il est mineur, ayant obtenu l’accord de ses représentants légaux ;
- ou de professionnel au sens du même Code, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des professionnels de l’automobile pour lesquels sont appliquées des conditions générales de vente spécifiques.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de Produits et de Services accessibles à tout moment à partir du Site.
Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits et/ou Services par un Client sur le Site.
Parties : désigne collectivement EPLAQUE et le Client.
Produit(s) : désigne les biens proposés à la vente sur le Site par EPLAQUE, notamment des plaques d’immatriculation et des véhicules neufs.
Service(s) : désigne les prestations de services personnalisées proposées sur le Site par EPLAQUE aux Clients pour effectuer les démarches d’immatriculation de leur véhicule auprès des services de l’Etat, en vue de l’obtention du certificat d’immatriculation et des services associés (ex. délivrance d’un certificat d’immatriculation, changement de titulaire, changement d’adresse, ajout ou retrait d’un cotitulaire, changement de caractéristiques techniques, demande de duplicata en cas de perte, enregistrement de cession, etc.). EPLAQUE dispose à ce titre d’une habilitation du Ministère de l’Intérieur pour enregistrer les demandes dans le système de l’Etat (n°18621) et d’un agrément du Trésor Public pour encaisser les taxes d’immatriculation (n°26579).
Service Client : désigne le Service Client d’EPLAQUE dont les coordonnées figurent à l’article 19 des présentes CGV.
Site : désigne le site de vente à distance par Internet édité par EPLAQUE, accessible à l’adresse : https://www.eplaque.fr/ Territoire : désigne la France métropolitaine, Corse incluse, les DROM COM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) et l’Union Européenne.
Utilisateur : désigne toute personne visitant le Site.
EPLAQUE : désigne la société EPLAQUE, société par actions simplifiée, au capital social de 7 750 euros, ayant son siège social sis 34 rue de la Forêt, 91860 EPINAY-SOUS-SENART, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 511 980 328 – numéro de TVA intracommunautaire FR25511980328 – contact@eplaque.fr ; 01 84 80 28 27.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
2.1 Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits et/ou Services effectuées par EPLAQUE à partir de son Site, aux Clients définis à l’article 1 des CGV et basés sur le Territoire, sous réserve que les Produits et/ou Services concernent un véhicule immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules français (SIV).
Préalablement à sa Commande, le Client déclare que l’achat de Produits et/ou de Services sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle et sans rapport avec une activité commerciale. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par EPLAQUE comme nulle et non avenue.
2.2 Le Site comprend en outre un espace strictement réservé aux clients ayant la qualité de professionnel de l’automobile (gestionnaires de flottes, plateformes et startups, achats-vente, loueurs, réparateurs, carrossiers) accessible via le lien hypertexte suivant : https://b2b.eplaque.fr/, pour lesquels sont appliquées des conditions générales de vente spécifiques.
ARTICLE 3 – OBJET DES CGV
3.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles EPLAQUE procède :
- à la vente des Produits et/ou Services à partir du Site,
- ainsi qu’à la livraison des Produits et/ou à la fourniture des Services.
3.2 Toute Commande de Produits et/ou Services implique l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGV. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la passation de la Commande, le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
3.3 Les CGV peuvent être consultées à tout moment par tout Utilisateur du Site et conservées par le moyen d’un enregistrement informatique et/ou par leur impression.
3.4 EPLAQUE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGV applicables à la Commande sont celles que le Client a acceptées au moment de la passation de la Commande.
3.5 Le fait pour EPLAQUE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV auprès du Client ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à son application.
ARTICLE 4 – ACCES AUX PRODUITS ET SERVICES
4.1 Tout Utilisateur du Site peut prendre connaissance des gammes Produits et Services proposées par EPLAQUE ainsi que de leurs tarifs, sans obligation d’achat.
4.2 Toute Commande de Produits et/ou Services par le Client suppose de renseigner une adresse email ainsi que ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identification. La responsabilité d’EPLAQUE ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie ou de non-réception du message confirmant l’expédition ou la mise à disposition de la Commande. La Commande n’est pas conditionnée à la création d’un compte-client par l’intermédiaire d’un mot de passe.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES
5.1 Identification des Produits : plaques d’immatriculation, véhicules neufs
5.1.1 Caractéristiques des Produits
Les informations relatives aux Produits proposés à la vente sont disponibles sur le Site.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute Commande de Produits sur le Site, en langue française :
- des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) commandés(s) (notamment la nature, le type en fonction du mode de transport associé, les fonctionnalités, la composition (matériaux et couleurs), les dimensions (format) et les précautions d’emploi et conseils d’entretien),
- du prix des Produits et des éventuels frais annexes notamment de livraison à la charge du Client,
- du délai auquel EPLAQUE s’engage à livrer les Produits en l’absence d’exécution immédiate,
- des informations relatives à l’identité et aux coordonnées d’EPLAQUE,
- des informations relatives aux garanties légales, des éventuelles garanties commerciales et du service après-vente,
- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
- lorsque le droit de rétractation existe, des conditions, de délai et des modalités d’exercice de ce droit, ou des circonstances dans lesquelles le Client ne peut exercer ce droit.
Pour toute question relative aux Produits ou demande de conseils, le Client est invité à contacter le Service Client, dont les coordonnées figurent à l’article 19 des présentes CGV.
Malgré tout le soin que EPLAQUE apporte à la présentation de ses Produits sur le Site, EPLAQUE ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations minimes (notamment de teinte/couleur) peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
Toutes les plaques d’immatriculation proposées en ligne sont homologuées selon les normes en vigueur au moment de la passation de la Commande, sauf mention contraire dans la fiche produit.
Il revient également au Client de respecter les conditions d’emploi et conseils d’entretien des Produits figurant sur les fiches produits, conformément aux instructions et recommandations d’EPLAQUE.
5.1.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente, tant qu’ils sont visibles sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et qu’ils comportent un bouton « Commander ».
EPLAQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs ou de ses choix commerciaux.
La fiche produit informe l’Utilisateur lorsque le Produit en question ne pourra pas être fabriqué ou nécessite un temps de livraison plus long, en raison notamment d’une rupture de stock du Produit ou des matériaux composant le Produit.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit commandé après passation de la Commande, le Service Client prendra contact avec le Client pour l’informer de cette indisponibilité, du nouveau délai de livraison estimé et de la faculté du Client d’annuler sa Commande. En cas de demande d’annulation de la Commande, EPLAQUE procèdera au remboursement de son prix total dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.
5.2 Identification des Services : Démarches d’immatriculation auprès des services de l’Etat en vue de la délivrance de certificats d’immatriculation
5.2.1 Caractéristiques des Services
Les informations relatives aux Services proposés à la vente sont disponibles sur le Site.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute Commande de Services sur le Site, en langue française :
- des caractéristiques essentielles du ou des Service(s) commandés(s),
du prix des Services et des éventuels frais annexes (frais de service, frais bancaires, taxes spécifiques), - du délai auquel EPLAQUE s’engage à fournir les Services en l’absence d’exécution immédiate,
- des informations relatives à l’identité et aux coordonnées d’EPLAQUE,
- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
- lorsque le droit de rétractation existe, des conditions, de délai et des modalités d’exercice de ce droit, ou des circonstances dans lesquelles le Client ne peut exercer ce droit.
Pour toute question relative aux Services ou demande de conseils, le Client est invité à contacter le Service Client, dont les coordonnées figurent à l’article 19 des présentes CGV.
5.2.2 Disponibilité des Services
EPLAQUE met tout en œuvre pour assurer la continuité d’accès aux Services et pour apporter une réponse aux Utilisateurs et/ou Clients dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées en vue de la mise en place des démarches d’immatriculation dans des délais raisonnables, sauf contraintes organisationnelles internes. EPLAQUE n’est toutefois pas responsable des délais de traitement des démarches éventuellement nécessaires qui incomberaient aux services de l’Etat.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
6.1 Les prix de vente des Produits et Services affichés sur le Site sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment par EPLAQUE. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV et le Site. Les prix applicables seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
Pour certains dossiers complexes nécessitant l’intervention obligatoires des services de l’Etat notamment :
- Doute sur une pièce fournie par le Client,
- Fourniture d’une pièce d’identité étrangère qu’EPLAQUE n’est pas en mesure d’authentifier,
- Démarche particulière ne pouvant être effectuée sans intervention des services de l’Etat,
Dans cette hypothèse, EPLAQUE proposera au Client de transmettre sa demande aux services de l’Etat. Le Client est informé du coût forfaitaire engendré par une telle prestation complémentaire proposée par EPLAQUE (49 euros TTC). Le Client est libre de l’accepter ou la refuser depuis son espace-client en cliquant sur un bouton pour poursuivre la commande. En cas de refus, la Commande sera automatiquement considérée comme annulée par le Client et engendrera une restitution des taxes éventuellement réglées par le Client, sous réserve de la conservation par EPLAQUE des seuls frais de dossier tels que définis à l’article 6.2 des CGV.
6.2 Sauf mention contraire, les prix de vente s’entendent toutes taxes comprises TTC (tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la Commande).
S’agissant du Service spécifique d’immatriculation de véhicule, le prix est composé des éléments suivants tels que détaillés sur le Site :
- les frais de dossier, intégrant :
- les frais de service, en fonction de la démarche
- les frais bancaires, en fonction du montant total de la Commande
- les taxes de certificat d’immatriculation, en fonction du véhicule et du titulaire (ex : région concernée).
Frais service en fonction de la démarche (prix publics en € TTC)
| Service | Type | Démarches | Prix public TTC |
| CG | Démarche | Enregistrement de cession | 19,90 € |
| CG | Démarche | Usurpation de plaques | 49,90 € |
| CG | Démarche | Fiche d’identification d’un véhicule | 19,90 € |
| CG | Démarche | Changement de titulaire | 35,90 € |
| CG | Démarche | 1ère immatriculation d’un véhicule neuf | 35,90 € |
| CG | Démarche | Changement d’adresse | 19,90 € |
| CG | Démarche | Demande de duplicata | 39,90 € |
| CG | Démarche | Passage en collection | 49,90 € |
| CG | Démarche | Ajout ou retrait d’un cotitulaire | 49,90 € |
| CG | Démarche | Changement de caractéristiques | 49,90 € |
| CG | Démarche | Changement de raison sociale | 49,90 € |
| CG | Démarche | Changement de nom | 49,90 € |
| CG | Démarche | Correction de carte grise | 49,90 € |
| CG | Démarche | Demande de W garage (pro de l’auto) | 49,90 € |
| CG | Démarche | Changement de locataire (leasing) | 49,90 € |
| CG | Démarche | Immatriculation provisoire WW | 49,90 € |
| CG | Démarche | Déclaration d’achat | 12,90 € |
| CG | Option CG | Succession | 29,00 € |
| CG | Option CG | Mention collection | 39,00 € |
| CG | Option CG | Changement de caractéristiques | 29,00 € |
| CG | Option CG | Véhicule étranger | 39,00 € |
| CG | Option CG | Véhicule pris en leasing | 29,00 € |
| CG | Option CG | Réception non communautaire | 0,00 € |
| CG | Option CG | Exonération handicapé | 0,00 € |
| CG | Option CG | Obtention d’un WW en option | 29,00 € |
| CG | Option CG | Prestation complémentaire | 49,00 € |
| PL | Plaque | Auto plexi | 15,90 € |
| PL | Plaque | Auto alu | 11,90 € |
| PL | Plaque | Auto collection | 18,90 € |
| PL | Plaque | Auto diplomatique | 19,90 € |
| PL | Plaque | 4×4 plexi | 18,90 € |
| PL | Plaque | 4×4 relief | 29,90 € |
| PL | Plaque | Moto plexi | 16,90 € |
| PL | Plaque | Moto relief | 25,90 € |
| PL | Plaque | Moto collection | 17,90 € |
| PL | Option PL | Rivets premium | 1,90 € |
| PL | Option PL | Kit pose | 14,90 € |
| PL | Option PL | Texte personnalisé | 1,50 € |
| PL | Option PL | Texte www.eplaque.fr | -1,00 € |
A noter : les frais de service pour une démarche de changement de titulaire pour un véhicule non soumis à des taxes s’élèveront à 29,90€ au lieu de 35,90€.
Frais bancaires qui dépendent du montant total de la commande
| Montant de la commande | Frais bancaires |
| De 0€ à 199,99€ | 0 € |
| 200€ à 299,99€ | 3 € |
| 300€ à 399,99€ | 6 € |
| 400€ à 499,99€ | 8 € |
| 500€ à 599,99€ | 9 € |
| 600€ à 699,99€ | 10 € |
| 700€ à 799,99€ | 11 € |
| 800€ à 899,99€ | 12 € |
| 900€ à 999,99€ | 13 € |
| 1000€ à 1099,99€ | 14 € |
| 1100€ à 1199,99€ | 15 € |
| 1200€ à 1299,99€ | 16 € |
| 1300€ à 1399,99€ | 17 € |
| 1400€ à 1499,99€ | 18 € |
| 1500€ à 1599,99€ | 19 € |
| 1600€ à 1699,99€ | 20 € |
| 1700€ à 1799,99€ | 21 € |
| 1800€ à 1899,99€ | 22 € |
| 1900€ à 1999,99€ | 23 € |
| 2000€ à 2099,99€ | 24 € |
| 2100€ à 2199,99€ | 25 € |
| 2200€ à 2299,99€ | 26 € |
| 2300€ à 2399,99€ | 27 € |
| 2400€ à 2499,99€ | 28 € |
| 2500€ à 2599,99€ | 29 € |
| 2600€ à 2699,99€ | 30 € |
| 2700€ à 2799,99€ | 31 € |
| 2800€ à 2899€ | 32 € |
| 2900€ à 2999€ | 33 € |
| Plus de 3000€ | 34 € |
Le Client est informé du fait qu’il sera redevable de l’intégralité des taxes afférentes au certificat d’immatriculation édité à sa demande lors de sa Commande, étant précisé que :
- Les taxes de certificat d’immatriculation sont dues à l’Etat et collectées par EPLAQUE pour le compte de l’Etat ;
- Le montant des taxes dues est estimé par EPLAQUE lors de la Commande du certificat d’immatriculation en fonction des informations renseignées par le Client à la date de la passation de la Commande ;
- Le montant des taxes définitivement dues à la date de l’immatriculation dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année (plus d’informations sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles).
6.3 Sauf mention contraire, les prix de vente des Produits s’entendent hors frais de livraison éventuels, facturés en supplément au Client. Les frais de livraison éventuels sont renseignés sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Les frais de livraison varient en fonction de la nature du Produit, de la quantité de Produit(s) commandé(s), du mode de livraison choisi par le Client et du lieu de livraison.
Les frais de livraison comprennent le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de la Commande.
6.4 Si EPLAQUE constate une erreur de prix affichée sur le Site et/ou dans la Commande effectuée par un Client, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), le Client en sera informé dès que possible. EPLAQUE se réserve la possibilité d’annuler la Commande affectée d’une erreur de prix manifeste. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée. Le Client sera libre de repasser la Commande au prix corrigé et exact, sous réserve des stocks disponibles.
6.5 La Commande doit être réglée selon les modalités de paiement prévues à l’article 7.2.3 des CGV.
6.6 Le Client recevra, lors de la confirmation de Commande, la confirmation écrite du prix total de la Commande en euros, incluant le coût unitaire du ou des Produits et/ou Services, la TVA et les frais de livraison le cas échéant.
ARTICLE 7 – MODALITES DE COMMANDE
7.1 Généralités
Les Commandes de Produits et/ou Services sont directement passées sur le Site.
7.2 Etapes du processus de Commande
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
7.2.1 Sélection des Produit(s) et/ou Service(s)
Le Client peut commander, en une seule fois, un ou plusieurs Produits et/ou Services sur le Site. Le Client peut ainsi, par exemple, confier à EPLAQUE la démarche d’immatriculation de son véhicule et commander sa plaque d’immatriculation en même temps.
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) de son choix parmi les différentes catégories proposées et disponibles à la vente sur le Site au jour de la consultation, en cliquant sur le bouton « Commander » depuis les fiches produits.
Commande de Service d’immatriculation du véhicule :
En cas de Commande de Service d’immatriculation du véhicule, le Client est invité à sélectionner la démarche souhaitée (ex. délivrance d’un certificat d’immatriculation, changement de titulaire, changement d’adresse, ajout ou retrait d’un cotitulaire, changement de caractéristiques techniques, demande de duplicata en cas de perte, enregistrement de cession, etc.) ;
Le Client est également informé de son obligation de constituer son dossier complet d’immatriculation en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. La liste des documents nécessaire figure sur chaque fiche associée à la démarche souhaitée. Toute Commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée.
EPLAQUE se réserve le droit de refuser les dossiers d’immatriculation notamment en cas de dossiers incomplets ou de dossiers ne répondant pas aux critères de conformité ou de sécurité définis par EPLAQUE. Dans cette hypothèse, EPLAQUE en informera immédiatement le Client par écrit.
Le Client dispose de douze (12) mois maximum à compter de la passation de la Commande pour envoyer les documents nécessaires à EPLAQUE par email. Passé ce délai, la Commande sera considérée par EPLAQUE comme annulée et ne pourra plus faire l’objet d’un traitement ou d’un remboursement.
Lors de la passation de la Commande, le Client reconnait également, par l’intermédiaire d’une case à cocher, avoir assuré le véhicule préalablement à la démarche d’immatriculation garantissant sa responsabilité civile conformément à la règlementation applicable (articles L.324-1 et L.324-2 du Code de la route), EPLAQUE déclinant toute responsabilité à défaut d’assurance en cas d’accident ou de dommage non couverts. Le Client est également tenu de fournir à EPLAQUE une preuve de l’assurance souscrite.
Commande de plaque d’immatriculation :
En cas de Commande de plaque d’immatriculation, le Client est invité à :
- indiquer le numéro d’immatriculation,
- choisir le type de véhicule (auto, moto/scooter, camion/4×4, diplomatique/transit),
- choisir le matériau et le prix correspondant,
- choisir la région et le département,
- choisir la quantité,
- vérifier le visuel de la plaque correspondant aux caractéristiques sélectionnées,
- ajouter s’il le souhaite une nouvelle plaque différente en cliquant sur le bouton « +Ajouter une plaque différente ».
Les représentations à l’écran ne sont présentes que pour proposer un aperçu de Commande avant de la valider. Le visuel réel respectera les normes d’homologations en vigueur (police de caractère homologuée, centrage conforme aux dispositions techniques de l’homologation).
L’aperçu final du Produit à la disposition du Client au moment de sa Commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié.
Toute Commande de plaque d’immatriculation suppose également à des fins de vérification l’envoi par email, par le Client, de la photocopie du certificat d’immatriculation concerné par la plaque commandée. A réception, EPLAQUE vérifie la véracité du numéro du certificat d’immatriculation avant de mettre en œuvre la fabrication de la plaque souhaitée. Le Client pourra également utiliser à cette fin le service de vérification automatisé proposé par EPLAQUE directement sur le Site.
Commande de véhicule neuf :
En cas de Commande d’un véhicule neuf, le Client est invité à :
- sélectionner le véhicule choisi
- sélectionner les caractéristiques du véhicule le cas échéant proposées sur le Site.
Tant que la Commande n’est pas définitivement validée par le Client et qu’aucun paiement n’a eu lieu, le Client peut consulter et accéder à son panier à tout moment, le modifier et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis en cliquant sur le bouton « Précédent ». Ce panier ne constitue pas en soi une Commande susceptible d’engager le Client et EPLAQUE. A ce stade du processus de Commande, le montant total TTC de la Commande contient uniquement le prix dû au titre des Produits et/ou Services sélectionnés, hors frais de livraison éventuels.
Le Client reconnaît qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ou Services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie.
7.2.2 Validation de la Commande par le Client
Dès lors que le Client a fini de sélectionner les Produits(s) et/ou Service(s) qu’il souhaite acquérir, il doit cliquer sur le bouton « Suivant ». Le Client obtient alors un récapitulatif de Commande, mentionnant notamment le prix total de la Commande en euros, incluant le coût unitaire du ou des Produits et/ou Services, la TVA et les frais de livraison le cas échéant.
Si le récapitulatif de Commande lui convient, le Client doit ensuite renseigner les éléments suivants :
- ses coordonnées (email, nom, prénom, téléphone,)
- l’adresse de livraison (rue, code postal, ville, pays) située obligatoirement dans le Territoire défini à l’article 1 des CGV
- le mode de livraison choisi (colissimo à domicile ou point relais), les frais de livraison variant en fonction du mode de livraison et du lieu de livraison
- les coordonnées du point relais sélectionné, le cas échéant
- l’adresse de facturation si elle est distincte de l’adresse de livraison
- le mode de paiement sélectionné.
Le Client garantit et est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations renseignées.
Le Client peut modifier sa Commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment avant le paiement de la Commande en cliquant sur le bouton « Retour ».
7.2.3 Paiement
Le paiement a lieu exclusivement en euros et s’effectue au choix du Client par carte bancaire ou virement bancaire.
Avant de procéder au règlement de la Commande, le Client doit prendre connaissance et certifier qu’il a lu et accepte les CGV en vigueur sur le Site en cochant la case prévue à cet effet, renvoyant aux CGV via un lien hypertexte. A cette occasion, le Client est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation, afin d’accélérer le traitement de sa Commande avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
Le Client peut ensuite cliquer sur le bouton « Payer » rappelant par ailleurs le montant total de la Commande. Le Client est automatiquement redirigé vers le site sécurisé de paiement dédié afin de remplir ses données bancaires.
En cas de règlement par carte bancaire, le Client garantit à EPLAQUE qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire à débiter sont bien les siens. Le Client communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
Si le paiement est accepté, le Client verra apparaître automatiquement la page de validation de sa Commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.
Le paiement a lieu en totalité et en un seul versement au terme du processus de Commande. Par exception, le Client peut choisir de procéder au paiement en 3 fois (disponible pour les Commandes d’un montant compris entre 100 et 1500 euros) ou en 4 fois (disponible pour les Commandes d’un montant compris entre 100 et 2000 euros), sous réserve de l’acceptation du prestataire d’EPLAQUE (Cofidis).
Une fois le paiement confirmé et dûment effectué par le Client, une confirmation de Commande et de paiement sera adressée au Client par email.
Cette confirmation de Commande et de paiement sera accompagnée du numéro de Commande, du montant total de la Commande, du détail des Produits et/ou Services commandés (nature, quantité et prix unitaire), des informations relatives aux coûts mentionnés à l’article 6 et au délai de livraison des Produits ou de fourniture des Services estimé.
EPLAQUE recommande au Client de conserver la confirmation de Commande et de paiement reçue sur un support papier ou informatique.
Le Client est informé que les emails correspondant à la confirmation de Commande et à la confirmation de paiement sont envoyés à l’adresse email renseignée par le Client au moment de la Commande. EPLAQUE ne sera en aucun cas responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse email concernée. A défaut de réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne sont pas logés dans les courriers indésirables.
La facture est disponible sur simple demande du Client au Service Client ou sur son espace-client.
En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une Commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, EPLAQUE conserve les éléments relatifs à toute Commande pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de livraison. EPLAQUE mettra à disposition du Client ces éléments sur simple demande effectuée auprès du Service Client.
7.2.4 Cas de refus de Commande par EPLAQUE
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, EPLAQUE se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de motif légitime, notamment en cas de :
- Indisponibilité du Produit commandé.
- Commandes présentant un caractère anormal, notamment en cas de :
- quantité de Produits et/ou de montant à payer excédant les besoins moyens habituels ou normaux d’un consommateur ou d’un foyer,
- flux de Commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison,
- Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés.
- Défaut ou incident de paiement du Client, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
- Mauvaise foi du Client (ex : fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, litige existant avec ce Client, coordonnées bancaires suspectes).
- Dossier incomplet ou dossier ne répondant pas aux critères de conformité ou de sécurité définis par EPLAQUE.
ARTICLE 8 – MODALITES DE TRAITEMENT ET DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
8.1 Généralités
La Commande sera traitée par EPLAQUE après que le règlement du montant total de la Commande aura été enregistré par EPLAQUE, sauf accord contraire d’EPLAQUE pour un paiement échelonné.
Les informations concernant les modalités de traitement et de livraison de la Commande sont accessibles sur le Site et indiquées au Client au moment de la passation de la Commande, avant l’étape du paiement de la Commande.
Le Client est informé régulièrement des étapes du traitement de sa Commande de Produits et/ou de Services par email.
8.2 Délai de traitement des Commandes de Services
Le délai de traitement de la Commande de Services d’immatriculation est en moyenne de vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Le délai de fourniture des Services d’immatriculation par EPLAQUE est toutefois susceptible d’être rallongé :
- En cas de transmission par le Client d’un dossier d’immatriculation incomplet ou tardif (pièces justificatives manquantes) ;
- En fonction du délai de traitement des dossiers d’immatriculation et d’intervention des services de l’Etat (variant en moyenne de 1 à 6 semaines sauf exceptions), dont EPLAQUE est tributaire ;
L’intervention des services de l’Etat est nécessaire lorsque le dossier d’immatriculation empêche un traitement en interne par EPLAQUE (ex : dossier complexe, technique ou sensible : doute sur une pièce fournie par le Client, ou fourniture d’une pièce d’identité étrangère qu’EPLAQUE n’est pas en mesure d’authentifier, ou plus généralement lorsque la démarche ne peut être effectuée sans intervention des services de l’Etat).
Dans cette hypothèse, EPLAQUE propose au Client de transmettre sa demande aux services de l’Etat, ce qui a pour conséquence d’allonger le délai de traitement et potentiellement le coût de la Commande. Le Client est informé du coût forfaitaire engendré par une telle prestation complémentaire proposée par EPLAQUE (49 euros TTC). Le Client est libre de l’accepter ou la refuser depuis son espace-client en cliquant sur un bouton pour poursuivre la commande. En cas de refus, la Commande sera automatiquement considérée comme annulée par le Client et engendrera une restitution des taxes éventuellement réglées par le Client, sous réserve de la conservation par EPLAQUE des seuls frais de dossier tels que définis à l’article 6.2 des CGV.
Le certificat d’immatriculation est envoyé par courrier recommandé directement par l’Imprimerie Nationale sous un délai indicatif de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de l’immatriculation.
8.3 Délai de traitement et de livraison des Commandes de Produits
Le délai moyen de traitement et de livraison de la Commande de Produits est de :
- Deux (2) jours ouvrés pour les plaques d’immatriculation
- Huit (8) jours ouvrés pour les véhicules neufs.
Il s’agit d’un délai indicatif, susceptible de varier en fonction du lieu de livraison et/ou du mode de livraison.
Le cas échéant, EPLAQUE informera le Client par email des difficultés rencontrées perturbant ou retardant la livraison et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévisible.
A défaut d’indication d’un délai de livraison par EPLAQUE, la livraison devra intervenir en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par le Client. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.
La livraison de la Commande s’entend du transfert de la possession physique des Produits au Client à l’adresse postale renseignée au moment de la Commande, étant rappelé que :
- aucune livraison de Produits ne pourra être effectuée en dehors du Territoire défini à l’article 1 des CGV, mais également, pour des raisons de sécurité, en dehors de l’adresse renseignée par le Client.
- la livraison est effectuée par EPLAQUE ou son transporteur.
Le Client est informé par email et/ou par sms de la prise en charge du colis par le transporteur ainsi que de la date de livraison.
En cas d’absence, le Client pourra choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité.
Lorsqu’une livraison à l’international (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par le Client auprès du transporteur, pour quelque raison que ce soit, EPLAQUE se réserve le droit de facturer les frais de retour au Client ainsi que les frais de douane (pour le retour du Produit dans son pays d’origine). Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la Commande.
ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Généralités
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision :
- à compter du lendemain de la réception des Produits commandés éligibles au droit de rétractation.
- à compter du lendemain de la passation d’une commande de prestations de services.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exécuté dans les hypothèses suivantes :
- En cas de Commande de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les plaques d’immatriculation.
- En cas de Commande de Services d’immatriculation exécutés par EPLAQUE avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par EPLAQUE.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation et prétendre au remboursement intégral de sa Commande dans les conditions suivantes :
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Service Client, par email à l’adresse : contact@eplaque.fr :
- par l’envoi du formulaire de rétractation accessible en bas des CGV, dûment complété,
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
En cas de demande d’annulation d’une Commande de Services d’immatriculation au-delà du délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, EPLAQUE se réserve le droit de conserver les frais de dossier tels que définis à l’article 6.2 des CGV.
9.3 Retours dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation (exclusivement pour les véhicules neufs)
Le Client doit retourner le Produit éligible au droit de rétractation à EPLAQUE au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve de ce retour.
Le retour est gratuit pour le Client uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Dans ce cas, EPLAQUE délivre un bon de retour au Client par email. L’adresse postale à laquelle doit être renvoyé le Produit figure sur le bon retour communiqué par le Client.
En tout état de cause, le Client s’engage à retourner les Produits éligibles au droit de rétractation:
- dans leur conditionnement et emballage d’origine, afin que le Produit soit protégé,
- dans leur parfait état d’origine et ne présentant aucune anomalie (salissure, détérioration, rayure),
- complets et accompagnés de tous les accessoires du Produit et les documents fournis,
- non utilisés,
- accompagnés du bon de retour correspondant.
EPLAQUE vérifiera à réception si le Produit retourné remplit effectivement les conditions susmentionnées. A défaut, le Produit retourné ne sera pas remboursé et pourra être retourné au Client, sur demande, sous réserve que ce dernier prenne en charge les frais d’expédition.
9.4 Remboursement de la Commande
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux modalités ci-dessus EPLAQUE remboursera au Client le prix réglé par le Client :
- au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter,
- selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès contraire de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE CONSTATEE A RECEPTION
Le présent article s’applique sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales attachées aux Produits visées à l’article 11 des CGV.
10.1 Réclamations
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis, des Produits et/ou des certificats d’immatriculation reçus et à signaler dans les meilleurs délais à compter de la réception de la Commande toute anomalie (ex : salissure, détérioration, rayure, erreur, non-conformité à la Commande) constatée au Service Client par email à l’adresse : contact@eplaque.fr, en indiquant le numéro de Commande et en adressant toute preuve de l’anomalie (ex : photographies).
10.2 Retours
A compter de sa réclamation auprès du Service Client, le Client sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera au Client la procédure à mettre en œuvre.
Le retour des Produits ou des certificats d’immatriculation non conformes est gratuit pour le Client. EPLAQUE délivre un bon de retour au Client par email, à imprimer et coller sur le colis. L’adresse postale à laquelle doit être renvoyé le Produit figure sur le bon retour communiqué par le Client.
En tout état de cause, le Client s’engage à retourner le Produit ou le certificat d’immatriculation :
- dans leur conditionnement et emballage d’origine, à des fins de protection optimale,
- ne présentant aucune autre anomalie que celle déclarée et à l’origine de la demande de retour,
- accompagnés de tous les documents et/ou accessoires éventuellement livrés de manière concomitante,
- accompagnés du bon de retour correspondant.
Il est recommandé au Client de conserver toute preuve de ce retour.
EPLAQUE vérifiera à réception si le Produit ou le certificat d’immatriculation retourné remplit effectivement les conditions susmentionnées. A défaut, ce dernier ne sera pas remboursé ou remplacé et pourra être retourné au Client, sur demande, sous réserve que ce dernier prenne en charge les frais d’expédition.
10.3 Conséquences d’une non-conformité avérée
En cas de responsabilité avérée d’EPAQUE, celle-ci procèdera à la délivrance d’un Produit ou d’un certificat d’immatriculation conforme dans les meilleurs délais tenant compte de la complexité de la Commande concernée.
Il est précisé qu’en cas d’erreur ou de non-conformité des certificats d’immatriculation imputable aux services de l’Etat, la responsabilité d’EPLAQUE ne pourra être engagée. Dans cette hypothèse, EPLAQUE informera dans les meilleurs délais le Client de la démarche à effectuer directement auprès des services de l’Etat à des fins de régularisation.
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité des Produits
Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, EPLAQUE répond des défauts de conformité du Produit, existants au moment de la délivrance du Produit au Client, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance d’EPLAQUE au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Sont notamment considérés comme non conformes les Produits correspondant à ces critères :
- erreur par rapport à la Commande effectuée (nature, matériau, couleur, contenu…)
- problème de qualité, sous-réserve de l’envoi de photographies et de la validation du Service Client.
Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
11.2 Garantie légale des vices cachés des Produits
Conformément à l’article 1641 du Code civil, EPLAQUE répond également des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, le Client peut exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
11.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
| Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation : Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
11.4 Garantie spécifique des véhicules vendus
Les véhicules neufs vendus sont garantis 24 mois, pièces moteur et main-d’œuvre à compter de la délivrance du bien (hors pièces d’usures et problèmes liés à une mauvaise utilisation du scooter, étant précisé que les exclusions de garantie sont spécifiées dans le manuel d’utilisation).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
La responsabilité d’EPLAQUE est limitée à la valeur du Produit mis en cause, à sa date de Commande.
Conformément aux conditions générales du fournisseur de véhiculeurs :
- La batterie du véhicule est garantie 3 mois.
- La validation de la garantie est soumise au respect des révisions par un centre agréé. Les révisions sont obligatoires et payantes selon la grille tarifaire des centres agréés. Elles sont à effectuer par le Client à 1000km, 2500km, tous les 2500kms.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE – LIMITES DE RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre Partie.
En cas de faute d’EPLAQUE prouvée par le Client, EPLAQUE sera tenue uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute. Le montant de la responsabilité d’EPLAQUE sera strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client à EPLAQUE, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, dans la stricte limite de la police d’assurance souscrite et des risques couverts par celle-ci.
EPLAQUE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers ou des Utilisateurs.
La responsabilité d’EPLAQUE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Inaccessibilité du système d’immatriculation des véhicules (SIV) liée notamment à une maintenance du Ministère de l’Intérieur ou des fournisseurs de logiciels permettant d’accéder au SIV ;
- Indisponibilité des Produits ;
- Retard de traitement des demandes d’immatriculation non imputable à EPLAQUE (cf. article 8.2 des CGV) ;
- Perte ou endommagement du certificat d’immatriculation après réception par le Client ;
- Perte ou endommagement du Produit postérieurement à la livraison au Client ;
- Usage anormal du Produit par le Client ;
- Défaut d’entretien du Produit ou entretien non conforme aux préconisations d’EPLAQUE ;
- Mauvaises conditions de conservation du Produit par le Client ;
- Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ;
- Conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur la plaque d’immatriculation commandée par le Client.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, empêchant ou retardant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, EPLAQUE en informe le Client dans les meilleurs délais par email et sera libéré de ses obligations décrites dans les présentes CGV pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité quelconque à l’égard du Client.
13.2 Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle d’EPLAQUE, l’empêchant d’exécuter la Commande, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EPLAQUE CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DU PRODUIT VENDU JUSQU’AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX INTEGRAL, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES COMPRIS.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments distinctifs d’EPLAQUE tels que la marque « EPLAQUE » sont et demeureront la propriété exclusive d’EPLAQUE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, des illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de d’EPLAQUE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété d’EPLAQUE.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile.
La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’EPLAQUE. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle d’EPLAQUE, ce dernier décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès et le contenu à ces sites.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
16.1 En commandant un Produit et/ou un Service sur le Site, le Client accepte que EPLAQUE collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies (noms, date de naissance, adresse postale, adresse email, coordonnées bancaires, mot de passe) nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la Commande, ainsi que le suivi de la relation client.
EPLAQUE met en œuvre un traitement des données personnelles collectées dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 dit « RGPD ».
16.2 Les finalités et conditions dans lesquelles EPLAQUE collecte, traite et conserve les données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles » et dans la « Politique de Cookies » d’EPLAQUE accessibles à tout moment sur le Site.
16.3 Tout Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute Commande qu’il peut exercer à l’attention du délégué à la protection des données d’EPLAQUE, par courriel à l’adresse data@eplaque.fr, ou par courrier postal à l’adresse : 34 rue de la Forêt 91860 Epinay Sous Sénart.
Tout Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 17 – ACCES AU SITE
EPLAQUE se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, sans préavis, notamment en cas de mise à jour ou maintenance nécessaires ou de dysfonctionnement technique.
EPLAQUE ne saurait être tenu responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès en tout ou partie au Site (interruption de l’accès au Site, bugs, dysfonctionnement ou tout autre problème technique survenu sur le Site).
EPLAQUE décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l’utilisation et/ou de l’accès au Site (inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus informatiques, pannes). Il appartient à tout Utilisateur se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Utilisateur du Site se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGE
18.1 Toute Commande passée sur le Site et les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays de destination.
18.2 En cas de litige relatif à une Commande sur le Site ou à l’application et/ou l’interprétation des CGV, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Client par email à l’adresse : contact@eplaque.fr.
18.3 A défaut de règlement à l’amiable avec le Service Client d’EPLAQUE, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant à EPLAQUE, au plus tard dans un délai supérieur d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d’EPLAQUE conformément aux conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut contacter à ce titre le service de médiation CM2C, auquel EPLAQUE est adhérent, en remplissant le formulaire en ligne directement sur le site https://www.cm2c.net, ou bien par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net, ou bien par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Toutes les informations relatives à ce médiateur et à la procédure à suivre sont accessibles en cliquant sur le lien suivant https://www.cm2c.net.
Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.4 A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le Client dispose de la faculté de saisir le tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, conseil ou réclamation sur les CGV ou les Produits, le Client devra s’adresser au Service Client d’EPLAQUE :
- via le formulaire « Assistance » accessible sur le Site
- par email à l’adresse : contact@eplaque.fr
- par téléphone au numéro : 01 84 80 28 27
- ou par courrier à l’adresse :
EPLAQUE
Service Client
34 rue de la Forêt
91860 EPINAY-SOUS-SENART
ARTICLE 20 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Formulaire de rétractation Eplaque.fr
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
| A l’attention de : EPLAQUE Adresse postale : 34 rue de la forêt, 91860, EPINAY-SOUS-SENART Téléphone : +33 8 92 49 20 49 Télécopie : +33 9 72 12 16 91 Adresse électronique : contact@eplaque.fr Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : Commandé effectuée le : Numéro de facture : Nom du (des) client(s) : Prénom du (des) client(s) : Identifiant : Mot de passe : Adresse de courrier électronique : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. EPLAQUE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l’exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de EPLAQUE. Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation |