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Changement de titulaire à la suite d'une succession

Délai de traitement de 1 à 3 semaines
Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent titulaire de la carte grise décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.

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Convient à tous les types de succession
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Carte grise succession : facilitez-vous la tâche avec Eplaque !

Pour se simplifier la vie au maximum et profiter de l’accompagnement d’un service client réactif, le recours à un prestataire privé est fortement recommandé pour sa demande d’immatriculation en vue d’un changement de carte grise succession. Vous souhaitez simplement prendre connaissance des justificatifs à rassembler ? Voir notre rubrique sur la liste des documents carte grise succession qui se focalise sur ce point.

Comment faire une carte grise suite à une succession ?

Un décès vient de survenir dans votre famille et vous avez hérité du véhicule du défunt ? En tant qu’héritier, il est de votre devoir de mettre le certificat d’immatriculation de votre proche décédé à votre nom. Vous pouvez également le vendre sous certaines conditions.

On peut gérer le changement de la carte grise avec le notaire qui gère la succession, ou entre héritiers ne s’il n’y a pas de notaire. En cas de mariage, la procédure est différente si le survivant décide de conserver le véhicule. Il s’agit donc d’un sujet complexe en raison du nombre important de scénarios susceptibles de se présenter en cas de décès. Découvrez les documents requis pour effectuer un changement de carte grise succession pour :

Une succession avec notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
Une succession sans notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
Les couples mariés

1. Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire qui gère la succession

En cas de notaire, la procédure est facilitée vu que son étude vous accompagnera, notamment pour déterminer le sort du véhicule s’il y a plusieurs héritiers. Il vous remettra les attestations nécessaires pour changer la carte grise ou vendre le véhicule. La section documents les détaille si besoin est.

2. Changer la carte grise entre héritiers, sans notaire : les accords à trouver

En cas de cohéritiers qui gèrent eux-mêmes la succession, il faut trouver un accord quant à la destination du véhicule. Il faut l’accord écrit de tous les héritiers. Par exemple une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

En cas de revente à un tiers, il faut remettre à l’acheteur un certificat de cession CERFA signé par le ou les héritiers (ou au moins 2/3 des héritiers) » et « Le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers ». Voir la section documents pour la check-list des justificatifs.

3. En cas de mariage : faire un changement d’état matrimonial

Une veuve ou un veuf doit faire un dossier de type changement d’état matrimonial en cas de décès de son conjoint. Il s’agit en effet d’une procédure distincte, en termes de justificatif mais aussi de taxes à payer (c’est plus avantageux en cas de veuvage). La section documents détaille les papiers à joindre à son dossier.

Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?

Veuillez noter qu’en cas de perte de la carte grise, la vente est impossible. Il faudra d’abord mettre le titre au nom de l’un des héritiers. En effet, il est interdit de demander un duplicata pour le certificat d’immatriculation d’une personne décédée. Pour remplacer la copie de la carte grise dans le dossier de succession, il faudra fournir :

Une déclaration de perte de la carte grise
La fiche d’identification du véhicule

Pourquoi passer par Eplaque pour un dossier de type carte grise succession ?

Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé ou acheté d’une succession, vous pouvez nous confier cette démarche très facilement. Il suffit d’effectuer une commande de changement de titulaire et de sélectionner répondre OUI à la question : « le véhicule a t-il été obtenu par succession ». La liste des documents sera automatiquement générée pour ce cas précis de carte grise succession en ligne. Vous aurez donc un aperçu très clair des papiers à rassembler. En cas de question, notre service client est à votre disposition par email ou téléphone.

Bon à savoir : il faut compter un délai de 3 semaines pour une carte grise suite succession car le service public doit vérifier les éléments fournis. Eplaque s’assure que tout est en ordre du premier coup pour éviter tout retard.

Figurant parmi les précurseurs de la carte grise en ligne en France, Eplaque est une référence en qui vous pouvez avoir confiance. Habilité par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, il dispose en plus d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes afférentes. Fiabilité, rapidité, innovation, réactivité, expertise, voilà ce que promettent les services d’Eplaque ! Nous couvrons tous les cas ou presque de mutation carte grise succession :

Carte grise succession héritier
Refaire carte grise suite à succession
Carte grise aux 2 noms succession
Carte grise succession vente
Succession voiture carte grise

FAQ carte grise suite succession

Que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?

Si la carte grise du défunt est introuvable, les héritiers seront obligés de refaire la carte grise au nom de l’un d’entre eux avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront enregistrer une déclaration de perte de la carte grise. Le récépissé de déclaration pourra se substituer au titre lors de la demande d’immatriculation. Ils devront également obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir faire la mutation. Ce changement de nom carte grise succession fait, ils pourront ensuite, bien entendu, céder le véhicule de façon classique.

Carte grise succession : prix ?

Il n’y a pas de tarif spécifique en cas de carte grise succession. Les frais usuels (notamment la taxe régionale) en cas de changement de titulaire sont dus, sauf si le dossier débouche sur un changement d’état matrimonial (veuvage). Dans le second scénario, le prix de la carte grise en cas de succession est réduit aux taxes fixes (13,76 EUR au total).

Comment barrer la carte grise en cas de succession ?

En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.

Service public : carte grise succession, à qui s’adresser ?

C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession problématiques. Pour les dossiers en ordre, les prestataires privés tels qu’Eplaque sont compétents.

Pour changer la carte grise provenant d’une succession, faut-il un contrôle technique de moins de 6 mois ou en cours de validité ?

En cas de vente ou de don à une personne hors succession, il faut un contrôle technique de moins de 6 fois (à faire par les héritiers). En cas de reprise du véhicule par un héritier, un CT en cours de validité suffit.

A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non-enregistré dans le SIV ?

La reprise de l’état antérieur (REA) est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du CI. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.

Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.

Lorsque le titulaire principal, désigné par le propriétaire car titulaire des droits à conduire, décède, le co-titulaire propriétaire du véhicule doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.

S’agissant de ce cas particulier, la réglementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal pour justifier que ce dernier a été désigné par le co-titulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa TPC tout document utile, comme :

– une attestation précisant que le titulaire désigné n’était pas propriétaire du véhicule (le CIV n’est pas un titre de propriété)
– une attestation des héritiers précisant que le véhicule n’appartenait pas au défunt ou un justificatif de propriété (facture d’achat du véhicule, déclaration de cession)

Le CERT appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.

PACS : comment le partenaire survivant peut-il devenir « titulaire » du véhicule du défunt ?

Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Les partenaires peuvent néanmoins choisir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié.

Testament ?

Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun (article 763 du Code civil). En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.

Si le CI n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence judiciaire le considère toutefois comme portant présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.

Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.

A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées à l’appui de la demande d’immatriculation.

Carte grise succession : les documents pour changer la carte grise

Voyons comment organiser la mutation de la carte grise d’un véhicule hérité, les papiers nécessaires. Lorsque la succession souhaite conserver le véhicule, elle est dans l’obligation d’établir la carte grise au nom de l’un ou de plusieurs héritiers en accomplissant toutes les démarches qui s’imposent. Les démarches de carte grise succession peuvent se faire via notre service en ligne, par exemple.
Les justificatifs à fournir varient en fonction de l’organisation de la succession. A savoir si un notaire s’en charge, ou si les héritiers s’en occupent.

1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire

Un notaire a été désigné pour organiser la succession ? Dans ce cas, il devra vous remettre des documents pour faciliter la mutation de la carte grise. Ceci est valable peu importe le sort réservé au véhicule (vente ou conservation par un héritier).

Les pièces justificatives à présenter pour une carte grise succession avec notaire

L’héritier qui conserve le véhicule ou l’acheteur doit fournir dans le cadre de sa demande d’immatriculation un certain nombre de documents. À savoir :

Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment remplie : formulaire n° 13750*07
Copie du permis de conduire
Justificatif d’assurance
Carte grise originale, barrée
Justificatif d’identité
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique en cours de validité ou de moins de 6 mois en cas de vente pour les véhicules soumis au CT (voitures > 4 ans, motos > 5 ans)
En cas de cohéritiers, un certificat du notaire qui constate leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ou une lettre de désistement de tous des co-héritiers
En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
Si le futur titulaire confie la réalisation de la démarche à une autre personne, un mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée et la pièce d’identité de l’héritier

Enfin, UNE pièce du notaire qui peut justifier de sa qualité d’héritier doit être fournie :

Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » OU
Un acte de notoriété établi par un notaire

Important : le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès. En cas de vente du véhicule, les justificatifs concernant la succession énumérés ci-dessus doivent être remis à l’acheteur.

2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers

Une succession ne doit pas obligatoirement être gérée par un notaire. Les héritiers peuvent se charger eux-même de son organisation. Dans ce cas, la pièce du notaire citée en fin du point 2 doit être remplacée par :

Copie du certificat de décès
Une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

Pour le reste, les justificatifs sont identiques, soit :

Formulaire de demande d’immatriculation n° 13750*07
Copie du permis de conduire
Justificatif d’assurance
Carte grise originale, barrée
Justificatif de domicile de moins de 6 mois et justificatif d’identité
Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au CT, de moins de 6 mois en cas de vente
En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de ceux-ci en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule
Mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée le cas échéant
En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique

Et si les héritiers décident de vendre le véhicule ? Le détruire ? Explications complémentaires

Deux cas de figure sont possibles si les héritiers ne désirent pas garder le véhicule dans la succession et le céder à un tiers.

Carte grise succession : le véhicule fait l’objet d’une vente ou d’un don

Même s’ils ne veulent pas le conserver, les héritiers peuvent devoir l’immatriculer au nom de l’un (ou de plusieurs) d’entre eux avant de vendre. Notamment si :

La cession (vente ou don) est intervenue au-delà de 3 mois qui ont suivi le décès du titulaire de la carte grise
Le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation

Néanmoins, ce changement de titulaire à la suite d’une succession n’a pas lieu d’être si le véhicule a été cédé dans les 3 mois qui ont suivi le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise. Il en va de même si le véhicule n’a pas été utilisé depuis la disparition de ce dernier.

Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse

Si l’état du véhicule de la personne décédée est piteux, les héritiers peuvent parfaitement décider de le mettre à la casse. Il est ainsi tout à fait possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est la même qu’une destruction classique : remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

La carte grise originale barrée
Un justificatif certifiant de la qualité d’héritier
Le certificat de non-gage
L’exemplaire n° 2 du formulaire n° 15776

3. Succession carte grise aux deux noms (couples mariés)

Cette section concerne le cas de la succession voiture carte grise « aux deux noms » d’un couple marié. Ou tout simplement celui des couples mariés sous le régime de la communauté, même lorsque la carte grise est à un seul nom. Dans ces scénarios, le changement de la carte grise est simplifié. En effet, le conjoint survivant peut choisir de bénéficier de l’usufruit du véhicule, même s’il y a d’autres héritiers et/ou son nom ne figure pas sur le titre, sans obtenir leur aval. Il peut donc faire un changement de situation matrimoniale pour veuvage sur le certificat d’immatriculation.

Les documents nécessaires pour constituer un tel dossier

Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second)
Copie du livret de famille attestant du décès
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Permis de conduire et attestation d’assurance

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous. Idem pour une carte grise aux 2 noms sans lien matrimonial.

Si le conjoint survivant souhaite vendre le véhicule, il faudra aussi suivre les étapes décrites ci-dessus.

Télécharger les documents

Prix d’une carte grise succession

En général, les frais de mutation d’une carte grise provenant d’une succession sont identiques à ceux régler pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le veuvage est la seule exception à cette règle.

Prix d’une carte grise en cas d’héritage (sans lien matrimonial)

Lorsque vous héritez d’un véhicule, l’État considère qu’il y a changement de propriétaire classique. À ce titre, vous êtes redevable de toutes les taxes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. À savoir :

Taxe régionale Y1 (obtenue par la multiplication du prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation et la puissance fiscale du véhicule)
Taxe Y4 fixe à 11 EUR
Redevance d’acheminement Y à 2,76 EUR

Tarif d’une carte grise en cas de veuvage

Pour un couple marié en communauté de biens, lorsque le survivant met la carte grise à son nom, le prix de la démarche est de 13,76 EUR :

Taxe Y4 fixe à 11 EUR
Redevance d’acheminement Y à 2,76 EUR

Ceci est valable que la carte grise soit à un seul nom ou aux deux noms.

Prix lorsque le cotitulaire devient titulaire suite au décès du titulaire

Dans ce cas, il faut aussi payer les taxes plein pot si le cotitulaire n’était pas marié avec le titulaire (cas du veuvage ci-dessus). L’article 1599 octodecies du CGI, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, précise que : « Aucune taxe n’est due lorsque : a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ». S’agissant du changement de situation matrimoniale, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des deux époux. Si le titulaire et le co-titulaire du CI n’étaient pas mariés, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette opération est alors soumise au paiement des taxes, au sens de l’article 1599 octodecies précité.

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Les questions des utilisateurs

LAFARGUE

7 décembre 2024

Bonjour J’ai récupéré la vieille moto de mon oncle décédé, nous les neveux/nièces, nous sommes les héritiers de ses biens, j’ai les documents du notaire. Cette moto de 1954, Motobecane Z2C, numéro 710660 et numéro moteur 711405, mais je n’ai pas la carte grise, la plaque d’immatriculation n’est pas très lisible (c’est à peu près ça 438A?16), immatriculé en Charente et certainement à Angoulême, mon oncle Jean Tronchère était à Mouthiers sur Bohëme, je pense et je suis presque sur que mon oncle l’avait achetée neuve donc de 1 ère main, elle est maintenant en cours de rénovation. Ma question : comment dois-je faire pour obtenir une carte grise de type collection, merci beaucoup et d’avance pour votre réponse. Pierre LAFARGUE, à Saint Cyr en Val (45590)

Eplaque

9 décembre 2024

Il faudrait tout d'abord tenter d'identifier avec certitude le numéro d'immatriculation. Vu l'âge du véhicule nous ne savons pas si l'ANTS pourra vous aider, il faudra peut-être tenter votre chance auprès de la préfecture de Charente. Une autre option serait de contacter l'assureur si vous le connaissez, ou de retrouver dans les papiers du défunt des documents susceptibles de fournir le numéro. Veuillez noter qu'avec l'attestation du notaire l'absence de l'identification de l'immatriculation ne devrait pas être un obstacle. Ensuite il faut obtenir une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE pour être éligible à la mention collection.

Sylvie

17 novembre 2024

Bonjour, mon beau-père est décédé il y a 6 mois, il était titulaire de la carte grise, ma mère est co-titulaire. Ils étaient mariés sont le régime de la séparation des biens, ma mère bénéficie de l'usufruit. Doit-elle obligatoirement mettre la carte grise à son nom ou peut-elle utiliser le véhicule avec la carte grise actuelle? Le fils d'un précédent mariage de mon père est également héritier, et ne donne pas de réponse sur ses intentions. Le véhicule doit-il être immobilisé en attendant la fin de la succession? Cordialement

Eplaque

18 novembre 2024

Elle doit mettre la carte grise à son nom, même si bizarrement la loi ne prévoit pas de délai légal pour le faire. C'est cependant dans son intérêt, car si elle laisse les choses en l'état, elle ne recevra pas les PV. Et ceux-ci ne sont pas annulés car attribués à un défunt, les héritiers sont légalement responsables. Si votre mère a l'usufruit, elle peut devenir titulaire sans demander l'autorisation des héritiers (pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété).

Cournollet henri

30 octobre 2024

Bonjour, ma mère est decedee et je suis cotitulaire de sa voiture. Puis je la vendre en mettant mon nom sur le certificat de cession??

Eplaque

31 octobre 2024

Vou pouvez si vous avez l'accord des cohéritiers.

Linh-An

5 septembre 2024

Bonjour, mon père est décédé il y a plus de 3 mois et mon frère et moi héritons d'un véhicule qui n'a pas roulé depuis, toujours assuré. Nous souhaitons le vendre et la succession est close. Mais pour le vendre, nous devons effectuer un contrôle technique qui n'a pas été fait depuis plus de 6 mois et le faire rouler. S'il roule, nous devons l'immatriculer puisque le délai des trois mois est dépassé (par exemple mon frère doit me céder la véhicule et/ou faire une déclaration de renonciation ?). Notamment parce que le constructeur automobile nous propose une offre de reprise mais pour l'expertiser nous devons circuler avec le véhicule et donc l'immatriculer à mon nom avant de le revendre ? Il n'existe pas une voie qui permette de vendre un véhicule en succession de plus de 3 mois après le décès et n'ayant pas roulé mais devant passer un contrôle technique, SANS AVOIR A IMMATRICULER ? à moins de faire venir le contrôle technique sur place ? Merci pour votre aide et merci pour ce que vous faites pour la communauté !

Eplaque

6 septembre 2024

On nous pose régulièrement cette question. Malheureusement nous n'avons pas de réponse en béton, car c'est une question d'interprétation. Cette règle concerne une utilisation régulière à des fins privées. Si vous conduisez le véhicule pour faciliter la vente, par exemple pour un passage au contrôle technique, on ne peut pas vraiment considérer cela comme une utilisation personnelle. À notre avis ce n'est donc pas incompatible avec la remise d'une déclaration sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé. Jusqu'à présent nous n'avons cependant pas de confirmation d'un professionnel du droit à ce propos.

Humhel

11 juillet 2024

Bonjour, En novembre 2021 mon père a donné sa voiture à mon frère car il n en avait pas et lui ne pouvait plus conduire. Ma mère a son permis mais n a jamais conduit.La CG a été barrée avec inscription "cédée le " avec les signatures de mon père et mon frère. Un mois plus tard il décède et mon frère n a depuis jamais conduit la voiture ni fait aucune démarche. Il a juste remplacé la batterie mais elle dort au garage, par contre l assurance est toujours en cours. Je souligne que la voiture n est pas entrée dans la succession. A ce jour mon frère souhaite la vendre. Doit il refaire une CG ou une simple attestation sur l honneur comme quoi elle n a jamais roulé depuis 2021 suffit ? Merci pour votre réponse

Eplaque

11 juillet 2024

Il n'est pas possible de vendre la voiture directement à ce stade. La carte grise a en effet été barrée, ce qui empêche la cession sans nouvelle carte grise (duplicata). Vu que le titulaire est décédé, il n'est pas possible de demander un duplicata. Votre frère doit donc mettre la carte grise à son nom d'abord.

Fischer Anne Marie

4 juillet 2024

Bonjour j'ai repris la voiture de mon pere décédé dans la succession et donner la part à mon frère. Il a déposé carte grise clés en double et certificat d'assurance chez le notaire sauf ke document du ct Faut il le document du ct vu que la voiture n'a pas rouler depuis le décès avril 2021 et garer dans le garage du domicile de mon frère a qui appartient la maison Partout où je me renseigne ils me répondent que le ct est obligatoire Mon frere aurait il été obligé de le passer avant de me céder le véhicule

Eplaque

5 juillet 2024

En cas de changement de titulaire par un héritier un contrôle technique en cours de validité suffit (la règle des 6 mois tombe), mais il en faut un. Si le véhicule n'a plus circulé depuis 2021, il ne peut avoir de CT. Il faut donc en faire un.

G.J

3 juin 2024

Bonjour , 1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire puis-je envoyés les documents par mail? Dois-je faire une demande de changement de titulaire avant ? Merci

Eplaque

4 juin 2024

Si vous traitez avec nous, oui, vous pouvez envoyer vos justificatifs par e-mail. Ce genre de dossier est techniquement une demande de changement de titulaire. A l'ANTS ils ont une démarche "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion" qui englobe tous les changements de titulaire. Chez nous, nous avons des démarches nommées de façon spécifique ("succession" pour faire la carte grise d'un véhicule hérité, par exemple), avec des listes adaptées de justificatifs, pour plus de clarté.

Wolfgang

7 avril 2024

Bonjour mon père est décédé en décembre 2023 propriétaire d un véhicule qu il m'a céder 2 mois avant son décès,je n ai jamais changer la carte crise puis je l enregistrer changer après décès. Cordialement. Mr Wolfgang

Eplaque

8 avril 2024

Normalement oui, en espérant que l'enregistrement de cession a été déclaré avant son décès ou que les héritiers ne remettent pas en cause la validité du certificat de cession.

ANDRE Jean-Marie

15 mars 2024

Mon père est décédé depuis plus de 30 ans. Sa voiture stationne depuis dans un garage m’appartenant. La carte grise est restée à son nom mais a été détruite lors d’un incendie en 2013. Je dois évacuer ce véhicule de mon garage pour travaux. Quelles démarches dois entreprendre? Merci de votre réponse.

Eplaque

15 mars 2024

Il faut remettre ce véhicule à un centre VHU. Vu qu'il provient d'une succession, il faudra obtenir la signature de tous les héritiers.

Damien

21 février 2024

Bonjour, Voici mon cas : Je souhaite acheter un véhicule de collection de plus de 30 ans à restaurer (non roulant). Le vendeur a acheté la voiture à un notaire dans une succession. Il possède la carte grise au nom de l'ancien propriétaire et le document du notaire. Il n'a pas fait le changement de titulaire. Comment ca se passe pour moi ? Merci d'avance.

Eplaque

21 février 2024

Malheureusement il n'est pas possible d'officialiser la cession. En France, la vente d'un véhicule non roulant à un particulier n'est en principe pas possible. En effet, il faut toujours un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire le changement de titulaire. Lorsqu'on achète un véhicule ancien à restaurer, on peut toutefois attendre le temps de remettre le véhicule en état, passer le contrôle technique, puis faire sa carte grise. Le problème ici est qu'il y a un intermédiaire. Même si vous faites ce que nous venons d'expliquer, vous ne pourrez pas changer la carte grise si le vendeur n'a pas mis le titre à son nom (soit quand il y a ce qu'on appelle couramment "une carte grise de retard").

Wasson

3 janvier 2024

Bonjour, Suite au décès de mon grand père il y a plus de 10 ans, ma grand mère m'a cédée le véhicule car elle n'avait pas de permis de conduire. Il y avait des réparations à faire sur celle-ci, le temps passant, je n'ai jamais changé la carte grise, jamais conduit le véhicule. À présent, ma grand-mère est elle aussi décédée, j'ai toujours les papier de cession de véhicule signés et remplis par cette dernière. Quelles démarches dois je faire à présent pour mettre à jour et surtout mettre la carte grise à mon nom . En vous remerciant par avance de votre retour. Cordialement.

Eplaque

4 janvier 2024

Il faut toujours faire un dossier de type succession, on vous demandera peut-être des justificatifs concernant la succession précédente.

SYLVIE DELECROIX

18 décembre 2023

bonjour mon pere ai decede depuis 10 ans ma mere 7 mois et le tracteur ai encore au non de mon pere et mon frere roule avec le tracteur et on ai a 2 enfants comment ca vapour la succesion merci

Eplaque

19 décembre 2023

Les enfants de la défunte sont les héritiers légitimes, donc vous et vos frères et sœurs. Vous devez décider ensemble du futur du tracteur, par exemple une vente avec partage de l'argent, ou rachat des parts des autres par un héritier.

M. JULLIEN Claude

9 novembre 2023

Suite décés de notre frère, je suis en possession des lettres de désistement de mes frères et sœur.Je souhaite donc devenir propriétaire du véhicule de notre frère. L’assurance arrivée à son échéance, je vais prendre à mon nom la suite du contrat. Puis-je à ce stade lancer ma demande de changement de carte grise.Le notaire en charge de la succession des biens de notre frère, m’a proposé de m’occuper des démarches (avec vous en l’occurrence dont je découvre votre service). Me faut-il attendre l’acte de notoriété ? Puis-je déplacer le véhicule ,toujours stationné au domicile du défunt dont la maison va être mise en vente? Merci pour vos informations sur mon cas.

Eplaque

9 novembre 2023

Si le notaire n'a pas d'objection, vous pouvez faire la démarche sans l'acte de notoriété. Vous devrez cependant produire les justificatifs alternatifs mentionnés dans le passage "sans notaire" pour que le dossier soit validé. Le véhicule peut être déplacé tant qu'il est assuré.

Guitel Jocelyne

23 octobre 2023

Je vends le tracteur des années 60 suite au décès de mon conjoint depuis moins de 3 mois quel document a fournir à l'acheteur

Eplaque

24 octobre 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Orssaud Olivier

7 octobre 2023

Bonjour. Je suis dans le cas d’une vente de véhicule dans le cas d’une succession. Décès supérieur à 3 mois et véhicule qui n’a pas roulé. La CG est au nom du défunt. Dans le formulaire de cession, quel nom dois je mettre pour le vendeur ? Le nom du défunt qui est sur la carte grise ou le nom d’un des héritiers ? Un seul héritier peut signer le formulaire de cession ou ils doivent tous le signer ? Merci de votre retour afin que je puisse renseigner votre formulaire.

Eplaque

9 octobre 2023

Il faut mettre le nom de l'un des héritiers dans le cadre vendeur. Tous les héritiers devront signer.

mounir

25 septembre 2023

Bonjour, Y a-t-il des frais de succession à payer (en dehors du prix de la carte grise) ?

Eplaque

26 septembre 2023

Éventuellement, mais cela est déterminé au niveau du notaire et de la succession. Dans le cadre de l'immatriculation aucune vérification n'est faite à ce niveau.
Mounir

26 septembre 2023

Est on obligé de passer par le notaire pour cela, peut on éviter de payer les droits de successions ? Je suis l’enfant du défunt et tous les héritiers souhaitent se désister sur la succession du véhicule.

Eplaque

27 septembre 2023

Vous trouverez plus d'informations dans notre article sur le Droit de succession.

Alicia

30 août 2023

Bonjour mon père et décédé le 7 novembre 2020,1959 mais j’ai toujours pas reçu de courrier de mon père après son décès que faire je sais même pas si j’ai droit à héritage merci

Eplaque

31 août 2023

Si aucun notaire n'a été désigné pour gérer la succession, c'est normal. Ce n'est pas obligatoire en l'absence d'un bien immobilier par exemple, les héritiers peuvent s'en charger.

Detraux

24 juin 2023

Bonjour, Mon parrain m a fait don de son véhicule et celui ci est décédé deux jours plus tard. En voulant aller au contrôle technique avec la voiture,je me suis rendue compte qu il manquait le volet numéro deux du certificat d immatriculation. De ce fait,les héritiers ont alors fait une demande de certificat d héritage,ils sont 4 héritiers dont ma sœur qui est la personne qui gérait les biens de mon parrain. Grâce à ce document,nous avons pu aller faire l attestation de perte de celui ci à la police. Maintenant,j.ai à nouveau un rendez vous au contrôle technique. La DIV me disent que l attestation de police remplace le volet deux d immatriculation.et qu ils delivrerons donc après celui ci,la feuille rose et le car pass à mon nom. Est ce vrai? Où bien celui sera t il d abord fait au nom de ma sœur qui est héritière directe ?

Eplaque

26 juin 2023

Nous sommes spécialisés dans l'immatriculation française, nous n'avons donc pas l'expertise pour répondre, désolé.

Adeline

27 février 2023

Bonjour ma grand mère est décédé elle à 7 enfants il en reste 6 en vie, mes oncles et tante veulent m’offrire sa voiture, sauf que j’ai un oncle qui est contre. Comment on peux faire ? En sachant que la carte grise est au nom de ma grand mère Merci pour votre réponse

Eplaque

28 février 2023

Il faut l'accord de tous les héritiers, en l'absence de cela il faudra porter l'affaire devant un tribunal.

Bellune

7 février 2023

Bonsoir , je souhaite mettre une carte grise à mon nom Le véhicule se trouve en Martinique mais je suis actuellement en France à le Mée-sur-Seine et je souhaite recevoir ma carte grise où je vis actuellement est ce possible ? ( avec l'adresse de Martinique figurant sur la carte grise )

Eplaque

7 février 2023

Non, la carte grise doit mentionner l'adresse de votre résidence principale.

Laurent

26 janvier 2023

Bonsoir.une personne ma donné un vieux tracteur de 1975 et ça carte grise de son mari décédé en 2010 .il n'y a pas u de déclaration devant le notaire pour ce bien.voila mes questions .comment puis je faire pour faire une demande de carte grise a mon nom? Et quel document faut il ? La carte grise est juste au nom du défunt.merci d avance.

Eplaque

27 janvier 2023

La réponse se trouve en dessous du titre "3. Changement de carte grise sans notaire",
Barotte

8 juin 2024

Bonsoir - mon compagnon (nous n’étions ni mariés ni pacsés) est DCD le 26 fevrier 2024 - nous avons plusieurs véhicules à nos 2 noms - 2 sont en 1er titulaire au nom de mon compagnons 2 sont à mon nom comme 1er titulaire - comment procéder pour les mettre tous à mon nom sachant que ses enfants se sont désistés pour les reprendre - il n’y a pas eu déclaration pour les voitures chez la notaire uniquement pour la maison - les 3 mois sont passés - les véhicules à son nom n’ont pas roulé

Eplaque

10 juin 2024

Si le notaire n'a pas intégré ces véhicules à la succession, vous devez présenter les documents pour une succession "sans notaire". Vous trouverez la liste via ce lien, en dessous du titre "2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers".

Laurent

26 janvier 2023

D'abord un Gros MERCI à Joachim pour les réponses claires apportées. Une dernière question cependant : sur le certificat de cession il y a l'encart "Ancien propriétaire" , mais mon père étant décédé devons nous quand meme indiquer son nom et son prénom ou bien doit-on indiquer mon prénom par exemple ou celui de ma mère...? Je vous remercie.

Eplaque

27 janvier 2023

En cas de décès il faut indiquer le nom de l'un des héritiers dans le cadre "ancien propriétaire".

Laurent

25 janvier 2023

Bonjour, mon père est décédé en décembre 2021, la succession a été faite, ma mère mariée avec mon père sous le régime de la communauté légale meubles et acquêts, héritière de la totalité en usufruit des biens existants de la succession. Question : Mon père possédait une remorque immatriculée car plus de 500 Kg. . La carte grise est d'origine 1987, nous souhaitons vendre cette remorque. 1/ Doit on refaire obligatoirement la carte grise ? Sachant qu'elle n'a plus roulée depuis son décès, même avant dirai-je. 2/ Qui doit signer le certificat de cession ? Ma mère seule ou également les héritiers c'est à dire ma soeur et moi ? 3/ Quels autre(s) document(s) fournir à l'acheteur à part le certificat de situation administrative ? Dans l'attente de votre aide je vous remercie.

Eplaque

26 janvier 2023

1. Ce n'est pas obligatoire, sauf si la carte grise a été perdue. 2. Un héritier, peu importe lequel 3. Attestation du notaire, tous les héritiers mentionnés doivent signer

Coeurvolan yolande

27 juin 2022

Bonsoir mon mari est décédé et il a laissé un véhicule il n’y pas eu de notaire il n’y avait que ce véhicule il était le seul conducteur et moi je possède un véhicule en boîte automatique puis je prétendre à mettre mon nom sur la carte grise on était marié sous la communauté des biens on a deux enfants dont l’un est entrain de passer un permis de conduire que puis je faire

Eplaque

28 juin 2022

La succession peut être réglée par les héritiers. A priori les héritiers sont vous-même et vos enfants. La carte grise peut être mise au nom de n'importe lequel des héritiers ou le véhicule peut être vendu à partir du moment où tout le monde est d'accord. Pour les justificatifs à produire, l'article fournit toutes les explications utiles.

Kolvinter

14 juin 2022

Bonjour Est-il possible de faire don d’un véhicule à un petit fils du propriétaire? (Et donc sauté une génération, pour éviter de l’administratif, sur le testament, il est stipulé qu’un véhicule est présent dans la cession et doit être remis aux héritiers, à eux de choisir qui le prend)… Est-il considéré comme héritier ? Doit-on refaire une carte grise ou appliquée la procédure classique sur l’ANTS? Merci

Eplaque

14 juin 2022

Les héritiers décident librement du futur du véhicule. Nous ne pouvons pas vous dire si le petit-fils est considéré comme un héritier. Mais qu'il le soit ou pas, il est possible qu'il devienne le bénéficiaire du véhicule, pour autant que tous les héritiers s'accordent sur cette décision.

lacube claudette

21 mai 2022

mon concubin vient de décéder . il a une fille qui est seule héritière et qui me fait don de la voiture .la carte grise etait au nom de monsieur. comme il n'y a pas 3 mois après le décès quels sont les documents à fournir et faut- il obligatoirement un notaire,?

Eplaque

23 mai 2022

Voici, par scénario, la liste des documents pour une carte grise succession.

hynek

16 février 2022

ma femme est décédée on était mariés sous le régime de la communauté on a une voiture avec carte grise au deux noms moi en titulaire principal est ce que je peux la vendre moi mème ou refaire la carte grise et passer par le notaire? merci de votre réponse

Eplaque

17 février 2022

Vous pouvez refaire la carte grise vous-même si vous voulez conserver le véhicule (usufruit). Pour vendre la voiture il faudra l'accord des éventuels cohéritiers.

Lesur Evelyne

25 janvier 2022

bonjour , ça fait plusieurs fois que je fourni tous les papiers pour mettre en avant mon nom sur ma carte grise (mon époux décédé est en premier moi en deuxième) ça se termine toujours par "demande rejetée "signature des héritiers ; le notaire a pourtant fait une attestation prouvant qu'il y avait eu donation avec usufruit mais rien à faire ; les garçons nés d'une autre union (je ne les connais pas) maintenant qu'ils ont touchés la succession ne répondent plus aux mails ni aux courriers alors ça fait presque q'une année que je suis dans une impasse

Eplaque

26 janvier 2022

C'est curieux, en tant que veuve vous devez pouvoir mettre la carte grise à votre nom au titre de l'usufruit, comme vous l'avez bien indiqué. A confirmer avec notre service immatriculation (il y a parfois blocage lorsqu'une procédure est déjà entamée à l'ANTS), mais je pense que nous pouvons traiter votre dossier (il y aura des frais additionnels) et débloquer la situation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

Rainaud stephane

3 décembre 2021

Bonjour mon pere est décédé le 1/07/2021 la carte grise est au deux noms avec celui de ma mère celle ci n a pas de permis nous voudrions la vendre à un tiers en sachant que nous sommes deux enfants . Merci de votre retour.

Eplaque

3 décembre 2021

C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter. Le véhicule peut être vendu, le vendeur n'est pas tenu d'avoir le permis.

Rezaigui

13 novembre 2021

Bonjour mon mari est decedee en juin 2021 je souhaiterais. En tant que epouse mettre la carte grise a mon nom comment doit proceder kel document faut il? Merci

Eplaque

15 novembre 2021

Si vous relevez du régime de la communauté de biens, vous devez procéder à un changement de nom pour veuvage sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, vous aurez besoin des documents suivants : – Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second) – Livret de famille attestant du décès – Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 – Carte grise originale – Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle – Permis de conduire et attestation d’assurance Par contre, si vous relevez du régime de la séparation de biens, vous devez respecter une autre procédure : celle liée à la succession. Plus d’infos dans la partie « Carte grise succession : comment changer la carte grise ? » de notre article (https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession).

Wolff Francine

26 septembre 2021

Mon père est décédé le 12/05/2021 nous sommes 3 héritiers,mon frère roule cette voiture il estime cette voiture à 3900e divisé par 3 et me la vend à ce prix .pour ma part elle ne vaut pas ça usure pneus .rayures etc..comment procèder merci de votre réponse.

Eplaque

27 septembre 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire).

LE GOFF

2 septembre 2021

Bonjour, Comment déclarer la cession gratuite de la voiture de mon père décédé il y a moins de 1 mois à un tiers. Je n'ai pas le code à 5 chiffres . Comment l'acquéreur peut faire la carte grise? Je vous remercie

Eplaque

3 septembre 2021

Si vous n'avez pas le code confidentiel, vous pouvez utiliser les services d'un prestataire habilité pour faire la déclaration de cession sans ce code. Cette méthode implique que l'acheteur devra lui aussi faire le changement de titulaire via un presta. Nous proposons ces 2 prestations.

josserand evelyne

12 août 2021

bonjour mon ex mari et décède mon fils vient d hériter d une moto de sons père qui doit récupère quand la succession serras fini pour la mettre a sont non car il veux la garde je voulez savoir s il doit payer encore la carte grise pour la mettre a sont non .je vous remercie josserand evelyne

Eplaque

13 août 2021

Il faudra payer les taxes dues pour un changement de titulaire normal. Vous pouvez calculer le prix ici (changement de titulaire) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html

Martine Gauthier Fortune

4 août 2021

Bonjour, en bref mon frere est décédé en août dernier, il a laisse un véhicule , Renaut Express, sur lequel j'étais deja assurée en deuxième conductrice. Je viens d'acheter un nouveau véhicule et je voudrais maintenant vendre l'express. Sur le certificat de cession du véhicule, dois- je mettre le nom de mon frère? Je peux joindre un certificat de dévolution successorale qui est à mon nom + certificat de décès + copie de ma carte d'identité . Pouvez-vous m'éclairer?

Eplaque

5 août 2021

Vous devez mettre votre nom, on ne met jamais celui du défunt sur le certificat de cession, mais celui d'un héritier.

guy odry

2 août 2021

bonjour voici mon souci, mon père est décède en novembre 2020, il a une voiture qui reste dans le garage depuis son décès, nous avons arrêté l'assurance vu quelle ne roule plus , la carte grise est au nom de mon père et sur la ligne C.4.1 Il y a le nom de jeune fille de ma mère, il sont marié .Peut elle vendre le véhicule sans demander leurs avis au enfants.peut elle en faire un don a un des enfants qui n'a pas de véhicule ,est ce que le fait quelle soit veuve l'autorise a faire ce quelle veux et a t'elle un avantage en étant veuve. Comment faire pour être dans les règle administratives . Merci pour votre réponse

Eplaque

3 août 2021

Le véhicule revient aux héritiers légitimes, donc aussi aux enfants. Tous les cas de figure, et la procédure correspondante, sont décrits ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Pasca estelle

28 juillet 2021

Bonjour, Mon conjoint est décédé depuis 2014 et j ai hérité moi et mes 2 enfants des 2 voitures ( inscrit dans la succession ) qui étaient à son nom ! J ai roule avec pendant 2 ans mais depuis elle sont en panne et je les ai gardés dans ma cour! Je souhaiterais désormais m en séparer . Quelles sont les démarches administratives à effectuer afin d être en règle. Merci de votre réponse

Eplaque

29 juillet 2021

Le véhicule est-il déjà à votre nom ? Si ce n’est pas le cas, il vous faut d'abord le mettre à votre nom.

Savorgnani Marco

5 juillet 2021

Bonjour, ma compagne est décédé, elle était titulaire de la carte grise du véhicule, on était pas mariées, et le véhicule est hérité par les frères et soeurs, les héritiers veulent donner, le véhicule a moi, mais entre temp je suis parti vivre en italie, comment on peut résoudre ce dossier, je précise que le décès est intervenu le 15 avril 2021, en vous remerciant.

Eplaque

6 juillet 2021

Pour une donation internationale, le plus simple serait que l'un des héritiers mette la carte grise à son nom en France, puis fasse une cession en votre faveur pour que vous puissiez immatriculer le véhicule en Italie. Faire la cession directe risque d'être fort compliqué ou totalement impossible, tout dépend des règles en Italie que nous ignorons.

Raylhei

24 juin 2021

Bonjour mon père est décédé et ma mère n'étais pas marié avec mon père mais leur deux nom figure sur la carte grise pouvons-nous la vendre sans faire le changement de carte grise ??

Eplaque

25 juin 2021

Non, vous devez d'abord faire le changement de carte grise. Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html

diliberto

13 avril 2021

Bonjour ma femme est decede en novembre 2020 on etait marie et sans contrat de mariage je veux changer la carte grise de la voiture car elle etait a son nom comment je doit faire svp

Eplaque

14 avril 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour un changement d'état matrimonial, tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque