Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Certificat provisoire d’immatriculation WW
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Description de la démarche
La démarche de certificat provisoire d’immatriculation WW permet d’obtenir une plaque WW provisoire. Cette démarche concerne les véhicules n’ayant jamais été immatriculés en France (neuf acheté en France ou importé depuis l’étranger). Après avoir obtenu votre carte grise provisoire WW, vous disposerez de 4 mois (non renouvelable) pour circuler en France et faire une démarche de changement de titulaire afin d’obtenir votre carte grise française définitive.
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Sommaire
- Dans quels cas demander un certificat d’immatriculation provisoire WW ?
- Comment demander un certificat d’immatriculation provisoire WW ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées l’immatriculation provisoire WW
- Quels sont les documents à fournir pour l’obtention d’une immatriculation provisoire WW ?
- Quel est le coût pour l’obtention d’une immatriculation provisoire WW ?
En bref :
Comment avoir un certificat d’immatriculation provisoire ? | En demandant un WW à un prestataire comme Eplaque ou l’ANTS |
Combien de temps est valable une carte grise provisoire WW ? | 4 mois |
Est-elle renouvelable ? | Non |
Peut-on prolonger la validité d’un CPI WW ? | Non |
Peut-on rouler à l’étranger avec un certificat temporaire WW ? | Uniquement si le pays de destination (UE) l’autorise |
Prix ? | 13,76 EUR de taxes |
Peut-on vendre avec un CPI ? | Non |
Dans quels cas demander un certificat d’immatriculation provisoire WW ?
Dans la majorité des cas, le certificat d’immatriculation provisoire WW permet de circuler rapidement avec un véhicule acheté à l’étranger, neuf ou d’occasion, dans l’attente d’obtenir la carte grise définitive.
Cette démarche présente deux avantages majeurs :
- Délivrée en 24 heures contrairement à l’immatriculation définitive qui est une démarche plus longue (1 à 5 semaines)
- Effectuée en cas de document manquant : certificat d’immatriculation étranger ou le certificat de conformité (tout autre document manquant rend la demande d’immatriculation provisoire WW impossible)
Il existe d’autres cas qui permettent de faire une demande de certificat provisoire WW :
- Afin d’exporter un véhicule neuf à l’étranger
- Si le véhicule a été acheté à des fins de carrossage. Le véhicule peut obtenir une immatriculation provisoire WW en attendant la fin des travaux de carrossage
Qui doit effectuer la démarche d’immatriculation provisoire, et à quel moment ?
Cette démarche est possible dans deux cas :
Cas numéro 1 : Vous êtes un particulier ayant acheté un véhicule à l’étranger
En tant que particulier, vous devez effectuer cette démarche lorsque vous avez acheté un véhicule à l’étranger et que vous souhaitez l’immatriculer le temps de recevoir la carte grise définitive française. Avant d’effectuer votre démarche, vous devez demander le quitus fiscal ou le 846A en fonction de la provenance de votre véhicule. Une fois le document obtenu, vous pouvez soumettre votre demande via notre site internet en cliquant ici et obtenir votre CPI sous 24h.
Attention, la demande de carte grise définitive devra obligatoirement être faite au même nom que votre demande provisoire WW.
Cas numéro 2 : Vous êtes un professionnel de l’automobile ayant importé un véhicule de l’étranger dans un but de le revendre en France
En tant que professionnel, vous n’avez pas de démarche à effectuer en France une fois le véhicule rapatrié sur le territoire national. Vous devez cependant obligatoirement demander le quitus fiscal ou le 846A à votre nom en fonction de la provenance de votre véhicule avant de céder le véhicule.
Attention : il est interdit de vendre un véhicule avec des plaques provisoires WW à votre nom. Vous pouvez cependant circuler dans le cadre d’un essai sur route par exemple avec des plaques W garage.
Comment obtenir le quitus fiscal pour l’immatriculation d’un véhicule importé ?
Le quitus fiscal se demande au bureau des impôts des entreprises dont vous dépendez. Vous devrez fournir un formulaire n°1993-PART-D-SD afin d’obtenir votre certificat fiscal. L’obtention du quitus est gratuite à partir du moment où le véhicule n’est pas redevable de la TVA.
- Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le quitus fiscal
Comment obtenir le 846 A pour l’immatriculation d’un véhicule importé ?
Le certificat de dédouanement 846A est indispensable pour faire la carte grise d’un véhicule en provenance d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne (UE). Il s’obtient dans n’importe quel bureau des douanes français. Il faut demander le 846A dès que le véhicule arrive sur le territoire français.
- Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le certificat 846A
Quelle est la durée de validité d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW ?
Un CPI WW est valable durant 4 mois.
Une fois le certificat d’immatriculation WW obtenu, vous devrez obligatoirement effectuer une demande d’immatriculation définitive avant la fin de validité de l’immatriculation WW, soit 4 mois. Une fois le délai dépassé, il ne sera plus possible de circuler avec le véhicule ou de demander une prolongation du certificat provisoire.
Attention, pour les véhicules neufs vendus incomplets en attente de carrossage, le délai est de 3 mois prolongeable et pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Quel est le délai d’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation ?
En passant commande sur notre site internet, le délai de traitement est de 24 heures. Au terme de ce délai, si votre demande est complète, vous recevez sur votre boîte mail le certificat provisoire d’immatriculation ayant une validité de 4 mois non renouvelable.
Est-il possible de rouler à l’étranger avec un CPI WW ?
La France ne limite plus la validité de l’immatriculation temporaire WW au territoire national. Il est donc théoriquement possible de circuler à l’étranger avec ses plaques WW. Il faut cependant prendre en compte que :
- La circulation des véhicules avec des plaques WW est sujette à l’autorisation par les autorités locales de chaque pays
- Il est interdit de rapatrier un véhicule acheté à l’étranger avec des plaques WW
Attention, pour tout déplacement dans un pays étranger avec un véhicule portant des plaques provisoires WW, vous devez au préalable vous renseigner auprès de l’ambassade ou de la douane qu’elles soient bien admises dans le pays concerné.
Comment demander un certificat d’immatriculation provisoire WW ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour obtenir votre certificat provisoire WW sous 24h.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’immatriculation provisoire WW
Il s’agit de 2 choses totalement différentes. La carte grise WW est une immatriculation temporaire qui peut être demandée par quiconque. A l’inverse, l’immatriculation W est réservée uniquement aux garages. Il s’agit d’une carte grise qui n’est pas attachée à un véhicule précis et permet donc aux garagistes de déplacer des véhicules non immatriculés de façon légale (pour un contrôle technique, une réparation, un essai, etc.).
Lorsque vous recevrez votre immatriculation définitive, vous devrez remplacer la ou les plaques d’immatriculation provisoires WW avec le numéro définitif. Vous devez donc commander de nouvelles plaques minéralogiques. Une fois le numéro d’immatriculation définitif attribué, l’immatriculation provisoire est automatiquement annulée et invalidée.
Vous pouvez demander une copie auprès du prestataire vous ayant délivré le certificat WW. Dans le cas où ce n’est pas possible, vous devez effectuer une déclaration de perte du titre auprès de la police ou de la gendarmerie.
Avec l’accusé d’enregistrement du dépôt de plainte, vous pourrez rouler jusqu’à la fin de la validité de la carte grise provisoire perdue.
La démarche est la même, si votre nom apparaît sur la carte grise étrangère, nous ne vous demanderons pas de justificatif d’achat. Vous devrez cependant effectuer votre demande de quitus fiscal (pour les véhicules ressortissants de l’UE) ou de 846A (pour les véhicules hors UE) en fonction de la provenance de votre véhicule.
Nous vous conseillons de vous rapprocher des autorités douanières afin de vérifier la validité du certificat provisoire WW sur leur territoire.
Oui, vous pouvez passer le contrôle technique avec une carte grise provisoire WW. Il faut bien entendu qu’elle soit toujours en cours de validité, sans quoi le contrôle ne sera pas possible.
Vous pouvez effectuer votre demande avec le certificat de réussite à l’examen pendant sa période de validité de 4 mois. Si ce délai est dépassé, vous devrez attendre de recevoir le document définitif.
Non, ce sont deux documents différents. Le certificat de conformité (COC) concerne l’homologation, tandis que le contrôle technique informe sur l’état actuel du véhicule et permet la circulation.
Oui, en fournissant les documents requis, tels que le quitus fiscal et le certificat de conformité.
Non, une fois qu’un dossier est en cours à l’ANTS, Eplaque ne peut plus intervenir.
Les documents demandés sont exigés par la loi, notamment pour une immatriculation définitive.
Non, une assurance n’est pas obligatoire pour l’obtention des plaques WW, mais les assureurs peuvent refuser de couvrir un véhicule sans numéro d’immatriculation. Vous pourrez assurer votre véhicule une fois l’obtention de l’immatriculation provisoire.
Le certificat de conformité ou la carte grise belge doit prouver le type de carburant, en attendant la carte grise définitive.
Il faut que le service d’immatriculation français demande l’information auprès de l’autorité compétente du pays d’origine (RDW dans ce cas). Cette démarche n’est possible que sur l’ANTS.
Non, un CPI WW n’est ni renouvelable, ni prolongeable.
Les justificatifs à fournir pour une demande de WW
Pour obtenir un certificat d’immatriculation temporaire WW, vous devrez fournir les documents suivants :
- Copie de la carte grise étrangère ou le certificat de conformité
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (les cerfas sont préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande sur notre site)
- Justificatif de propriété du véhicule (facture d’achat ou certificat de cession)
- Quitus fiscal des impôts (UE) ou certificat 846A des douanes (hors UE) pour les véhicules importés
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Contrôle technique de moins de 6 mois effectué dans un pays de l’Union Européenne
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Quel est le coût pour l’obtention d’une immatriculation provisoire WW ?
Depuis 2021, un tarif unique pour l’immatriculation provisoire WW a été mis en place. La taxe est désormais de 13,76 €. Cela correspond aux 11 € de la taxe fixe + 2,76 € de frais d’envoi. En passant commande via notre site internet, vous devrez également régler les frais de dossier correspondant à votre démarche. Pour une demande d’immatriculation provisoire WW, les frais Eplaque sont de 49,90 €.
Attention, il n’y a pas de frais supplémentaires concernant la taxe régionale, le malus écologique, le malus au poids ou encore la taxe professionnelle. Ces frais étant inclus directement dans la demande définitive.
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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Almrslli mhamad
13 mars 2022
Eplaque
14 mars 2022
HOARAU
25 février 2022
Eplaque
28 février 2022
VASSAL Alain
18 février 2022
Eplaque
21 février 2022
Salim
12 février 2022
Eplaque
14 février 2022
EDERLE
7 février 2022
Eplaque
8 février 2022
André
6 février 2022
Eplaque
7 février 2022
Dupons
9 janvier 2022
Eplaque
10 janvier 2022
grachet
4 janvier 2022
Eplaque
5 janvier 2022
Mayon
13 décembre 2021
Eplaque
14 décembre 2021
Grachet
2 décembre 2021
Eplaque
3 décembre 2021
Chebbi Mourad
20 novembre 2021
Eplaque
22 novembre 2021
Morgan ROUGEE
3 novembre 2021
Eplaque
3 novembre 2021
laurent
11 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
PHILIPPOT
30 septembre 2021
Eplaque
1 octobre 2021
Maria-Espéransa LION
29 septembre 2021
Eplaque
30 septembre 2021
becker
22 septembre 2021
Eplaque
22 septembre 2021
becker
18 septembre 2021
Eplaque
20 septembre 2021
GONCALVES ENDUIT ER CLOISON
20 août 2021
Eplaque
23 août 2021
DIMAN Philippe
29 juillet 2021
Eplaque
30 juillet 2021
Debay Aurore
23 juillet 2021
Eplaque
26 juillet 2021
kaddour
7 juillet 2021
Eplaque
8 juillet 2021
Nour edine A.
6 juillet 2021
Eplaque
7 juillet 2021
Atifi. ABDERRAHMAN
1 juillet 2021
Eplaque
2 juillet 2021