Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Correction d’une erreur sur une carte grise
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Délai de traitement de 1 à 3 semaines
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Permet de corriger toutes les erreurs possibles
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsque le véhicule a déjà été immatriculé et que la carte grise contient une erreur. Cette erreur peut prendre la forme d’une faute d’orthographe sur le nom ou le prénom du titulaire, une erreur dans l’adresse ou bien un oubli de cotitulaire. Dans tous les cas, la carte grise doit être corrigée.
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Tous véhicules
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Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Si une erreur s’est glissée sur votre certificat d’immatriculation, vous devez la corriger. Que vous soyez à la source de cette erreur ou pas. Comment faire cette démarche ? Quelle est la liste des documents pour une correction de carte grise ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour rectifier un certificat d’immatriculation pour nom, adresse ou info technique erronée.
Eplaque, votre allié pour la correction de votre certificat d’immatriculation
La méthode la plus simple pour faire une correction de carte grise sera de se faire aider par un professionnel. Nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour faire toutes les démarches de modification de carte grise à votre place. Nous sommes également agréé par le Trésor Public pour percevoir les taxes. Rapides et à votre écoute, nous faisons tout pour que la prestation soit la meilleure possible. Vous bénéficiez également d’une assistance personnalisée dans toutes vos démarches. Corriger votre carte grise en quelques minutes.
Comment corriger une erreur sur sa carte grise ?
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule. Qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous devez l’immatriculer avant de pouvoir rouler avec sur le territoire français. Cependant, il arrive que des erreurs se glissent dans votre certificat d’immatriculation. En effet, des informations sur votre voiture et sur votre situation administrative sont indiquées. Notamment, la marque du véhicule, le nombre de chevaux fiscaux, le nom, le prénom et l’adresse du titulaire… où des erreurs peuvent se glisser. Ainsi, si l’une de ces informations devait être corrigée, vous devez le faire rapidement. Dans la majorité des cas, si vous n’êtes pas responsable de l’erreur, vous n’aurez pas de taxes à payer.
Dans les garages et les administrations, ce sont des humains qui traitent les demandes d’immatriculation, il arrive donc parfois qu’une erreur se glisse sur les cartes grises. Voici la procédure à suivre pour corriger une erreur sur le certificat d’immatriculation concernant le nom du titulaire, du cotitulaire ou du locataire du véhicule concerné.
Faute de frappe, erreur de nom sur le certificat d’immatriculation : obligation de refaire le titre
Vous venez d’acheter un véhicule neuf et le garage s’est chargé de faire la carte grise de votre voiture et de poser les plaques d’immatriculation sur celui-ci. Vous n’avez plus qu’à prendre les clés du véhicule pour en profiter, mais voilà que vous remarquez qu’une erreur s’est glissée sur votre titre. Il se peut que l’erreur ait été faite lors :
- D’un changement de titulaire (erreur nom carte grise, ou erreur de prénom)
- D’un changement d’adresse en ligne (erreur adresse carte grise)
Ou de toute autre opération réalisée via l’ANTS ou un prestataire. La conséquence est la même : vous devez demander la correction des données, et donc l’émission d’une nouvelle carte grise. Il s’agit bien sûr d’une perte de temps regrettable. Rassurez-vous cependant, la procédure est gratuite à partir du moment où vous n’êtes pas responsable. Il suffit de fournir le justificatif adéquat en fonction de l’erreur.
Bon à savoir : au cas où vous faites la démarche pour une tierce personne, présentez également un mandat signé et un document qui justifie l’identité de la personne en question.
Rectifier les erreurs sur les informations techniques du véhicule
Il arrive également que les informations techniques concernant le véhicule contiennent des erreurs. Par exemple le PTAC, le nombre de places, etc. Dans ce cas, vous pouvez vous faire réprimander par les Forces de l’Ordre si vous roulez avec votre carte grise comportant une erreur. Le contrôle technique pourrait également vous convoquer pour une contre-visite. Ainsi, dès le moment où vous vous apercevez d’une erreur par rapport aux informations techniques de votre véhicule, demandez à ce que votre carte grise soit rectifiée sans délai. Si l’erreur vient de l’administration, la correction de la carte grise se fera gratuitement (hors frais de dossier).
La procédure est identique aux démarches à effectuer pour la correction des informations concernant le titulaire, le cotitulaire ou le locataire du véhicule. En fait, ce sont les documents à fournir au format numérique qui diffèrent légèrement.
Corriger les erreurs sur la situation administrative de votre véhicule
Dans certains cas, il arrive également que la situation administrative du véhicule change. Cela entraîne une actualisation du certificat de non-gage. En principe, il appartient à l’autorité compétente (force de police, huissier…) de procéder à la correction. Néanmoins, dans certaines situations, c’est à vous de faire la rectification : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant la vente.
Pourquoi faire la rectification de sa carte grise ?
Les raisons pour lesquelles vous devez procéder à une correction de carte grise sont nombreuses. Si certaines situations nécessitent le changement définitif du certificat d’immatriculation, d’autres demandent tout simplement une correction de carte grise. En tout cas, une correction ne doit avoir lieu que lorsqu’une erreur a été remarquée sur la carte grise. Il est notamment important d’effectuer la correction de l’erreur remarquée au risque de recevoir une contravention par les Forces de l’Ordre en cas de carte grise erronée.
Dans quel délai recevoir sa carte grise modifiée ?
A réception de vos documents, nous les analysons sous 24h. Nous procédons ensuite à l’envoi du dossier auprès du service de l’Etat, le délai de traitement est de 1 à 3 semaines. En moyenne, il vous faudra attendre environ quinze jours avant de recevoir votre certificat d’immatriculation modifié, et cela pour n’importe quelle type de rectification.
Une demande de correction de la carte grise peut-elle être convertie en demande de modification ?
Si l’erreur porte sur une inversion de lettres ou de noms figurant sur les pièces justificatives, la correction sera réalisée gratuitement car le risque de déguisement de changement de titulaire apparaît peu probable. En revanche, si aucun élément dans les pièces transmises n’est susceptible d’expliquer l’erreur, le CERT appréciera l’opportunité de requalifier l’opération en changement de titulaire ou modification des caractéristiques techniques, avec application des taxes correspondantes.
Erreur sur la carte grise à cause du concessionnaire ou prestataire ?
Lorsque les demandes de corrections suite à des négligences de saisie provenant d’un professionnel habilité sont récurrentes (par exemple, un loueur habilité qui inverse locataire et titulaire ou inscrit des locataires sur le titre alors qu’ils ne signent pas le contrat de leasing), le CERT le signale à la préfecture d’habilitation compétente, afin de contrôler, rappeler à l’ordre et, le cas échéant, suspendre ce professionnel habilité qui ne respecte pas les obligations de qualité de traitement des opérations qui lui incombent.
Quelle différence entre une correction et une modification du certificat d’immatriculation ?
Les demandes de correction sur la carte grise sont uniquement recevables en cas d’erreur de saisie par les services de l’administration ou par un professionnel habilité, conformément au bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-TIM-20-60-20 §100). Elles peuvent porter sur les données d’identité, les coordonnées du titulaire, la situation administrative du véhicule ou ses caractéristiques techniques. Elles doivent être distinguées des demandes de modification qui sont recevables en cas de changement de situation du titulaire du certificat d’immatriculation ou du véhicule.
FAQ modification et correction carte grise
Faut-il un Cerfa pour une demande de correction de carte grise ? Non, il suffit d’expliquer l’erreur et de fournir les justificatifs adéquats.
En fonction de l’erreur, vous êtes susceptible d’être verbalisés par les forces de l’ordre, ou d’être recalé au contrôle technique. Cela pourrait également créer des problèmes en cas de cession.
Il n’y a pas de délai légal. Le ministère de l’Intérieur stipule simplement qu’il faut corriger toute erreur « dans les plus brefs délais ».
Il faut simplement demander un duplicata pour carte grise détériorée.
Non. Ces données sont enregistrées dans le SIV, mais n’apparaissent pas sur la carte grise. Il ne s’agit donc pas d’une erreur.
La date doit coïncider avec celle de la cession. Si le changement de titulaire est refusé, il faudra demander un duplicata et rebarrer la carte grise.
Liste des documents pour corriger une erreur sur la carte grise
Pour rectifier la situation, voici la liste des documents de correction carte grise à joindre à votre dossier :
- Une copie de la carte grise
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif qui met en exergue l’erreur à corriger
Bon à savoir : pour bénéficier d’un traitement optimal lors de votre demande de correction sur votre carte grise, et que tout se fasse dans les meilleures conditions, assurez la bonne visibilité des documents que vous envoyez au format numérique.
Justificatif pour correction d’une erreur d’adresse sur la carte grise
Le nom de la rue mentionné n’est pas exact ? Le code postal est erroné ? Dans ce cas, vous risquez de ne pas recevoir vos PV ! Pour corriger ce type d’erreur, vous devrez fournir un justificatif d’adresse de moins de 6 mois qui mentionne vos coordonnées réelles.
Pièce justificative pour modifier une erreur de nom sur la carte grise, d’orthographe du prénom, etc.
Votre nom de famille est été mal orthographié sur le certificat d’immatriculation ? Il y a un souci avec votre prénom ? Un justificatif d’identité suffit pour obtenir un correctif du titre. Pour les personnes morales, on fournira un Kbis.
Justificatif pour rectifier une erreur dans les caractéristiques techniques du véhicule
Une erreur peut se glisser sur un titre automobile dans la section des caractéristiques. Par exemple, le PTRA peut être vide (interdiction de tracter une remorque). Le nombre de places peut être erroné, ou le type du véhicule, MTT1 au lieu de MTT2. Pour rectifier cela, joignez à votre dossier le certificat de conformité du véhicule. Si le souci a eu lieu après une demande de changement de caractéristiques techniques, il faudra fournir le document approprié. Par exemple le PV de RTI ou l’attestation de transformation.
Justificatif pour modifier la date du contrôle technique une erreur dans les caractéristiques techniques du véhicule
Pour rectifier ce genre de souci, il faudra présenter le PV de contrôle technique du véhicule en guide de justificatif.
Télécharger les documents
Prix d’une demande de correction d’une erreur sur la carte grise
Le tarif d’une correction d’une erreur sur la carte grise dépend de qui est fautif. Si c’est l’ANTS qui a commis une erreur, corriger le certificat d’immatriculation est gratuit. Si c’est le demandeur qui s’est trompé, le prix d’une correction d’erreur de carte grise est de 13,76 €. Ce montant inclut les taxes suivantes :
- Taxe fixe (coût de production de la nouvelle carte grise corrigée) : 11 €
- Redevance d’acheminement (frais d’envoi) : 2,76 €
Ce tarif part bien entendu du principe que l’erreur n’a pas entraîné un mauvais calcul du prix de la carte grise. Par exemple, si vous faites une erreur dans les 2 premiers chiffres de votre code postal, la taxe régionale risque d’être calculée de façon erronée. Lors de la correction, le bon tarif est recalculé. En cas de trop-perçu, le demandeur est remboursé. Si vous avez payé trop peu, vous devrez régler la différence.
Le coût de traitement d’une demande de correction d’erreur sur le certificat d’immatriculation est de 49,9 € chez Eplaque. Si le correctif ne modifie pas le tarif de la taxe régionale, chez nous un tel dossier coûte au total la somme de 53,66 €.
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