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Changement de propriétaire d’une carte grise en ligne

  • Délai de traitement 24h

  • A la suite d'un achat ou un don

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat d’un véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing. En cas de dépassement du délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.

  • Tous véhicules

  • Carte grise originale reçue sous 1 à 3 jours

  • Sans code de cession

  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire

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Sommaire

Dans quels cas faire un changement de titulaire ? 

La démarche de changement de titulaire est la démarche la plus courante. Elle sert à mettre à jour le nom du propriétaire sur la carte grise à la suite d’une cession de véhicule.

Le changement de titulaire et le changement de propriétaire correspondent à une seule et même démarche pour l’obtention d’une nouvelle carte grise à son nom.

Il existe différentes situations qui nécessitent de faire cette démarche administrative.

A la suite d’un achat à un particulier (ou donation)

Il s’agit du cas le plus fréquent. En tant qu’acheteur, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre demande de changement de propriétaire à la suite de l’achat de votre véhicule dans un délai maximum de 30 jours. La procédure est strictement identique dans le cas d’une donation.

A la suite d’un achat à un professionnel de l’automobile

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile, celui-ci doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat. En effet, les garages sont dispensés de faire la carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité de négoce automobile mais ils doivent néanmoins faire une déclaration d’achat dans le SIV. Ce récépissé doit ensuite être remis à l’acheteur du véhicule avec la carte grise au nom du précédent propriétaire barrée et signée.

A la suite d’un décès (héritage / succession)

Lorsque vous achetez un véhicule et que la personne sur la carte grise est décédée ou alors que vous êtes l’héritier et que vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom, la démarche de changement de titulaire est plus longue et plus complexe.

Lors de la constitution du dossier, il faudra ajouter des justificatifs spécifiques qui varient en fonction de la succession ou de sa gestion (certificat de décès, etc.). Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise à la suite d’une succession.

A la suite d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce

L’ajout ou la suppression d’un époux ou d’un partenaire de PACS sur une carte grise est une démarche spécifique mais néanmoins obligatoire. Cette démarche est différente d’un changement de titulaire classique, elle est appelée changement d’état matrimonial.

A la suite d’un achat aux enchères 

En cas d’acquisition d’un véhicule aux enchères, la société d’enchères vous remettra un certificat de vente mentionnant toutes les informations nécessaires pour faire le changement de propriétaire ainsi que l’ancienne carte grise.

Dans certains cas, le certificat de vente mentionne l’absence du certificat d’immatriculation. La démarche de changement de titulaire reste possible en passant par nos services, elle fera l’objet d’une prestation complémentaire pour absence de carte grise et entraînera un délai de traitement plus long de 1 à 5 semaines.

A la suite d’un rachat de leasing

À la fin de votre contrat de location, qu’il s’agisse d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA),  vous devez obligatoirement effectuer une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Cette démarche est indispensable pour supprimer la société de leasing inscrite comme titulaire principal dans la rubrique C.1 du certificat d’immatriculation, et pour officialiser votre statut de nouveau propriétaire du véhicule.

Attention : si le véhicule était précédemment immatriculé en leasing et que le locataire souhaite vous le céder, vous devez obtenir un certificat de cession entre la société de leasing et vous. Il est impossible que le locataire remplisse un certificat de cession en tant que vendeur s’il n’a pas fait la carte grise à son nom au préalable.

A la suite d’une acquisition ou fusion de sociétés

Lorsqu’une société est cédée à une autre, la nouvelle entité doit mettre à jour les cartes grises. Il existe deux cas distincts : 

Double démarche : Changement de titulaire + ajout de la mention collection

Vous avez acheté un véhicule d’occasion de plus de 30 ans et vous souhaitez obtenir une carte grise de collection, vous pouvez effectuer votre demande d’ajout de mention collection en même temps que votre changement de propriétaire. 

Pour ce faire, vous devrez joindre à votre demande l’attestation FFVE du véhicule.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre démarche sur la carte grise de collection.

Double démarche : Changement de propriétaire + changement de caractéristiques techniques

Le changement de titulaire et le changement de caractéristiques techniques peuvent être effectués simultanément (ex : un bridage de moto ou l’installation d’un boîtier éthanol). Dans ce cas, vous devrez joindre un document justificatif correspondant à votre changement de caractéristiques techniques.

Double démarche : Changement de titulaire d’un véhicule acheté à l’étranger

Le changement de propriétaire d’un véhicule acheté à l’étranger revient à effectuer une première demande d’immatriculation en France, à l’image d’un véhicule neuf. Il faut prévoir un délai de traitement plus long de 1 à 5 semaines.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre démarche sur la carte grise véhicule étranger.

Comment faire un changement de titulaire de carte grise ?

1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement de titulaire sur votre carte grise.

Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.

C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/

Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.

CritèreEplaqueANTSProfessionnels de l’auto
Type de servicePrestataire privé habilité par l’ÉtatService public officielPrestataire privé habilité par l’État
Coût du serviceFrais de service en plus des taxes d’immatriculationUniquement les taxes d’immatriculationFrais de service en plus des taxes d’immatriculation
Création de comptePas de création de compte nécessaireRequiert un compte ANTS ou FranceConnectSur place
Moyens de paiementCarte bancaire, virement, paiement en plusieurs foisCarte bancaireCarte bancaire
Envoi des documentsTéléchargement en ligne ou envoi postalTéléversement en ligne uniquementDossier papier à constituer
AssistanceService client téléphonique gratuit, support email et chatSupport en ligne et téléphonique, parfois saturéRenseignements sur place
Délais de traitementTraitement rapide, sous 24 heuresVariables, parfois allongés dans les périodes de congésTraitement variable selon les garages.
AccessibilitéInterface simplifiée et intuitiveInterface parfois complexe pour les non-initiésSur place
Services supplémentairesOptions additionnelles comme la commande de plaques d’immatriculationAucunOptions additionnelles comme la commande de plaques d’immatriculation

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de propriétaire carte grise

Quel délai pour faire un changement de nom sur une carte grise ?

À partir de la date d’achat de votre véhicule, vous disposez de 30 jours pour effectuer votre demande de changement de titulaire. Durant ce temps, vous pourrez circuler avec votre nouvelle voiture accompagnée de l’ancienne carte grise qui portera la mention « vendue le » et donc datée et signée par le vendeur.

Si vous dépassez ce délai de 30 jours, vous vous exposez à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de contrôle par la police pour non présentation du certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom.

Combien de temps pour obtenir la nouvelle carte grise après changement de propriétaire ?

Le délai pour l’obtention d’une carte grise varie d’un organisme à l’autre. Cela va dépendre de la rapidité de la validation du dossier.

En passant commande sur notre site, le délai est de 24 heures pour le traitement de votre dossier. Ensuite, le certificat d’immatriculation est imprimé et envoyé par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés (en savoir plus sur le suivi de votre carte grise).

Ce courrier, qui prend la forme d’un pli recommandé, est toujours envoyé à l’adresse du propriétaire de la carte grise. Cela permet de vérifier tous les renseignements donnés lors de la demande d’immatriculation (comme le nom, le prénom et l’adresse).

Démarche gratuite ou payante ?

Un changement de propriétaire de certificat d’immatriculation est payant. Il y a une seule exception à la règle : lorsque la veuve ou le veuf d’un couple marié met la carte grise à son nom. Dans ce cas, il y a exonération de la taxe régionale, le changement de titulaire ne coûte alors que 13,76 € de taxe.

Puis-je faire un changement de propriétaire de carte grise à la préfecture ?

Il n’est plus possible d’effectuer sa demande auprès d’un centre physique. La seule option est le point numérique en libre service. Il s’agit d’un espace informatisé pour faciliter les démarches en ligne. Vos démarches se feront désormais en ligne via le portail de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité comme Eplaque.

Comment faire son changement de titulaire lorsque le nom du vendeur sur le certificat de cession est différent du titulaire sur le certificat d’immatriculation ?

Dans ce cas, le changement de titulaire sera refusé et l’acquéreur ne pourra pas obtenir la carte grise à son nom. L’acquéreur pourra se retourner contre son vendeur afin d’obtenir la carte grise à son nom ou pour lui restituer le véhicule.

Qui peut changer le propriétaire sur la carte grise ?

La personne qui figure dans le cadre “nouveau propriétaire” du certificat de cession. Si le titulaire est un mineur, il faut l’accord des parents. Si le propriétaire n’a pas le permis, il devra désigner un détenteur du permis en tant que titulaire, et se mettre en cotitulaire sur la carte grise.

En cas de changement de propriétaire carte grise, dois-je changer de numéro d’immatriculation ?

Pour les véhicules toujours enregistrés dans l’ancien système d’immatriculation (FNI, soit tout ce qui est différent du format SIV AA-001-AA), le changement de nom sur la carte grise entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Sinon, le numéro de plaque ne change pas lors d’un changement de titulaire.

Que faire lorsque le certificat d’immatriculation est perdu lors du changement de titulaire ?

Si le vendeur a perdu la carte grise avant d’effectuer la cession
Ce dernier doit demander un duplicata avant de céder son véhicule. En effet, conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est soumis à l’obligation de remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire.

Si la carte grise est perdue avant le changement de propriétaire, après avoir été remise pour la cession

L’acheteur doit d’abord demander un duplicata à l’ANTS, via la téléprocédure correspondante, en cochant « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Un accusé d’enregistrement sera délivré en lieu et place d’un duplicata. Il pourra se substituer au titre perdu lorsqu’il mettra le véhicule à son nom par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ». 

Vous pouvez également soumettre votre demande auprès de nos services. Cependant, votre dossier fera l’objet d’une prestation complémentaire pour absence de certificat d’immatriculation, les délais d’obtention du titre définitif seront allongés de 1 à 4 semaines.

Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette page

Est-il possible d’attendre avant de demander une carte grise si le véhicule n’est pas utilisé ?

Oui, il est techniquement possible d’attendre avant de demander la carte grise si le véhicule reste dans un garage et n’est pas utilisé. Cependant, il est important de noter que sans carte grise, le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique.

Comment faire un changement de carte grise sans le numéro de formule ?

Il n’est normalement pas possible d’effectuer un changement de carte grise sans la carte grise actuelle et barrée. La loi exige la remise de la carte grise barrée au nouveau propriétaire. Cette démarche est cependant possible en passant par Eplaque, celle-ci fera l’objet d’une prestation complémentaire.

Quel formulaire utiliser pour une cession de véhicule avec deux propriétaires ?

Il n’y a pas de formulaire spécifique pour les véhicules avec deux propriétaires. Le cotitulaire doit simplement indiquer son nom et signer le formulaire de cession au même titre que le titulaire principal.

Que faire si le vendeur n’a pas fait la carte grise mais qu’on possède deux certificats de cession ?

Il n’est pas possible de faire un changement de titulaire si la chaîne de propriété n’a pas été respectée. Le vendeur doit fournir une carte grise à son nom ou annuler la vente.

Quels documents sont nécessaires pour une donation de véhicule à titre gratuit ?

Pour une donation, les mêmes documents que pour une vente classique sont requis, à savoir le certificat de cession, la carte grise datée, barrée et signée et un contrôle technique à jour (moins de 6 mois).

Est-il possible de changer la carte grise pour un véhicule non roulant et sans contrôle technique valide ?

Non, un contrôle technique valide et de moins de 6 mois est nécessaire pour tout transfert de propriété.

Comment corriger une erreur de nom dans une démarche de carte grise en ligne ?

Cela dépend de l’avancement du dossier. Il est recommandé de contacter le service client de l’organisme avec lequel vous avez traité (Eplaque ou ANTS) pour corriger l’erreur.

Comment immatriculer un véhicule qui n’a jamais été immatriculé depuis 1994 ?

Il est possible de suivre une procédure spéciale pour immatriculer un véhicule sans carte grise en rassemblant des preuves de propriété et les documents nécessaires.

Le vendeur doit-il informer la préfecture après la cession d’un véhicule ?

Les bureaux de préfecture ne sont plus compétents pour l’immatriculation. Le vendeur doit enregistrer la cession en ligne, ce qui est important pour se protéger en cas de problème avec l’acheteur.

Que faire si le certificat de cession a été endommagé ou perdu ?

Si vous avez le code de cession, vous pouvez toujours faire la demande de changement de titulaire via l’ANTS. Sinon, il faudra contacter le vendeur pour établir un nouveau certificat de cession.

Peut-on immatriculer un véhicule à son nom sans posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule ?

Il n’est pas possible d’être titulaire de la carte grise sans permis. Dans un tel cas, il est possible de désigner une personne titulaire du permis en tant que titulaire et vous en tant que cotitulaire. Attention à bien remplir le certificat de cession au nom du titulaire principal.

Quels documents sont requis pour immatriculer un véhicule jamais immatriculé ?

Pour les véhicules jamais immatriculés tels que les cyclomoteurs 50cc ou les véhicules sortis de grange, il faut rassembler les documents prouvant la propriété et, si applicable, une attestation d’homologation.

Peut-on faire une carte grise à son nom avec une adresse à l’étranger ?

Il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule en France sans posséder une adresse en France. Vous pouvez soit enregistrer le véhicule dans le pays de résidence, soit le mettre au nom d’un résident français.

Comment immatriculer un véhicule hérité d’un proche décédé ?

Vous devez fournir les documents prouvant la succession, comme une attestation du notaire, et effectuer une demande de changement de titulaire.

Comment faire pour une carte grise après rachat d’un véhicule en leasing ?  

Pour le rachat d’un véhicule en LOA, vous devez avoir un contrôle technique valide et suivre la procédure normale de changement de titulaire.

Que faire pour régulariser une carte grise oubliée pendant plusieurs années après l’achat d’un véhicule ?

Si vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez toujours demander la carte grise. Cependant, il est possible que vous deviez fournir des explications supplémentaires si la cession n’a pas été enregistrée.

Comment immatriculer des véhicules agricoles ou forestiers anciens sans carte grise ?

Vous devrez fournir une preuve de propriété ainsi qu’un document d’homologation ou obtenir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) si le véhicule a plus de 30 ans.

Quels sont les documents et Cerfa à fournir pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?

Voici la liste des documents pour un changement de titulaire, c’est-à-dire faire un changement de propriétaire à la suite d’un achat d’un véhicule d’occasion. On parle aussi de changement de carte grise.

    1. Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
    2. Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande) : Cerfa 13757
    3. Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également) : Cerfa 15776
    4. Permis de conduire
    5. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    6. Justificatif d’identité en cours de validité
    7. Attestation d’assurance du véhicule
    8. Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)

Cas particuliers

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre centre d’aide.

Quels documents le vendeur doit remettre à l’acheteur dans le cadre d’un changement de titulaire ?

Tous les documents que le vendeur doit vous remettre ne sont pas demandés pour l’immatriculation du véhicule d’occasion. Il faut néanmoins s’assurer de les obtenir afin d’éviter tout blocage par la suite. Voici les différents documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur de son véhicule :

  • La carte grise datée, barrée et signée
  • Un exemplaire du certificat de cession rempli et signé. Vérifiez bien que le nom du titulaire de la carte grise correspond avec celui du vendeur sur la déclaration de cession (le nom du titulaire se trouve à la ligne C1 sur la carte grise)
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)
  • Certificat de situation administrative (qui atteste qu’il n’y a pas de gage sur la voiture, ou d’autres problèmes qui empêchent la mutation de la carte grise)
  • Déclaration d’achat si véhicule est acheté à un professionnel de l’automobile

Le certificat de situation administrative n’est pas demandé pour l’immatriculation du véhicule. Néanmoins, vous devez impérativement le demander afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. L’ANTS ou le prestataire agréé consultera. Si le véhicule est gagé, votre demande de changement de titulaire sera rejetée.

Astuce 🔈Vous pouvez consulter la situation administrative de votre véhicule en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger les documents

Quel est le coût d’un changement de titulaire sur la carte grise ?

Le tarif d’un changement de propriétaire carte grise est déterminé par plusieurs taxes. La principale est la taxe régionale Y1. Dans la majorité des cas, on l’obtient en multipliant le prix du cheval fiscal dans votre région par la puissance fiscale du véhicule. Voici quelques exemples de cas particuliers :

Région Réduction véhicule dit propres
Auvergne-Rhône-Alpes 0 %
Bourgogne-Franche-Comté 0 %
Bretagne 0 %
Centre-Val de Loire 0 %
Corse 100 %
Grand Est 0 %
Hauts-de-France 50 %
Île-de-France 0 %
Normandie 0 %
Nouvelle-Aquitaine 0 %
Occitanie 0 %
PACA 0 %
Pays-de-la-Loire 0 %
Guadeloupe 0 %
Guyane 0 %
La Réunion 0 %
Martinique 0 %
Mayotte 0 %

Comment calculer le coût d’un changement de titulaire de carte grise ?

Voici les taxes qui constituent le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise :

Veuillez noter que ces frais sont aussi applicables en cas de changement propriétaire d’une carte grise collection. Pour un changement de propriétaire de carte grise suite à un décès, il faut aussi payer les taxes, sauf pour les couples mariés. Le montant des frais de dossier varient en fonction de votre situation.

Prix d’un changement de propriétaire carte grise pour les scooter 50cc

Pour un cyclo ou un scooter de 50 cm3 maximum, le tarif de la carte grise est de 11 €. Autrement dit, un changement de nom sur une carte grise scooter 50cc engendre uniquement le paiement de la taxe fixe. Il n’y a pas de taxe régionale ou de frais d’envoi à régler.

Exemple de calcul du coût d’un changement de titulaire carte grise pour voiture

Voici comment calculer le coût d’une carte grise dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une voiture particulière de 2021 de 6 chevaux fiscaux dans l’Ain :

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Les questions des utilisateurs

  • PUPPI

    23 décembre 2024

    Bonjour , comment annulé un bon de commande ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 décembre 2024

      Contactez le service client en mentionnant votre numéro de commande.

  • MICHEL

    12 décembre 2024

    ayant sollicité l'ANTS sans obtenir de réponse de leur part je tente la question ici. En 2013 j'ai acheté un véhicule à restaurer ( non roulant), j'ai la CG barrée et signée de l'ancien propriétaire et le certificat de cession. Après remise en état du vh, je souhaite faire la nouvelle CG, problème le véhicule n'est pas inscrit au SIV,  donc pas de certificat de position administrative...il faut donc faire une "reprise de l'antérieur" mais entre l'achat en 2013 et aujourd’hui, le titulaire de la carte grise est décédé. Existe t il une solution pour inscrire le vh au SIV par exemple fournir un certificat de décès ou est ce que je peux faire une demande de 1ère immatriculation d'un véhicule d'occasion? cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 décembre 2024

      Vous n'avez pas besoin de certificat de situation administrative pour faire votre changement de titulaire (la situation est automatiquement vérifiée lors de la demande d'immatriculation). Si le vendeur n'avait pas déclaré la cession, on risque de vous demander les justificatifs requis pour une succession lors de votre demande d'immatriculation. Vous aurez la réponse en faisant la démarche, à notre avis le plus simple est de la démarrer.

  • Pascal

    11 décembre 2024

    Bonjour, je vous avais écrit pour vous demander : j'ai acheté un véhicule ancien en 1990 à restaurer, j'ai la CG barré et l'acte de vente signé de l'époque mais il m'était impossible de passer le CT puisque le véhicule n'était pas roulant. Le véhicule est pratiquement fini d'être restauré et je vais pouvoir passer le CT en bon et du forme. Est ce que 35ans aprés, avec les papiers de 90, je vais pouvoir avoir une CG à mon nom sans problème en passant par vous? et autre point, entre temps, j'ai changé d'adresse , donc l'adresse sur le papier de vente n'est plus le bon. Que me faut-il faire et vous envoyer? (une attestation sur l'honneur?, un justificatif de domicile?...) Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 décembre 2024

      Nous pouvons soumettre le dossier, mais nous ne pouvons pas anticiper les éventuelles demandes de l'ANTS. Vu sa particularité, il est peut-être d'ailleurs de traiter directement avec elle, car il pourrait en effet y avoir de nombreux échanges.

  • Cherif zaoui

    26 novembre 2024

    Bonjour j’ai un véhicule ukrainien que j’ai acheter en france que j’ai plaqué en ww temporaire car je déménage en Espagne mais la date c’est fini et la police m’on pris la voiture et j’ai perdu la carte grise ukrainienne du véhicule et il m’on dit que je pouvais plus rien faire pour récupérer mon véhicule avez vous une idee de la faisabilité de la carte grise malgré tout ? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 novembre 2024

      Sans la carte grise étrangère l'ANTS refusera l'immatriculation française. Nous ne voyons pas de solution dans une telle situation, à moins éventuellement de récupérer une copie de la carte grise ukrainienne via la demande de WW.

  • Marc

    24 octobre 2024

    Bonjour, avant de faire appel à vos servcies je souhaiterais avoir un renseignement. Mon fils majeur en situation de handicap (titulaire d'une carte portant la mention INVALIDITE) et moi-même (père) allons faire l'acquisition d'une Ford mustang GT de 08/2018, 34cv fiscaux, 289g de CO². Pourriez-vous me confirmer que nous n'avons aucun malus ou taxe écolologiques à payer? (éxonération complète). Je précise que mon fils est à ma charge sur ma déclaration d'impôts. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 octobre 2024

      C'est ce que dit le site officiel (source) : - Les véhicules dont le propriétaire est détenteur soit d’une carte ayant la mention "invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire. - Les véhicules dont le propriétaire a en charge un enfant ou une personne détenteur, soit d’une carte ayant la mention"invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.

  • Hanin

    23 octobre 2024

    Bjr j ai apprit par la police que la date de naissance était pas la bonne comment faire pour la rectifié sur ma carte grise
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 octobre 2024

      La date de naissance du titulaire ne figure pas sur la carte grise, les seules dates mentionnées concernent l'immatriculation du véhicule.

  • jl

    28 septembre 2024

    Bonjour, est-il possible d'attendre 2 ans avant de demander une carte grise, si le véhicule n'est pas utilisé et qu'il reste dans mon garage ? Pour l'explication, il s'agit d'un trike importé d'Allemagne et je ne dispose pas de coc. Il est de 1996 et passera logiquement en collection dans 2 ans, ce qui me permettrait de simplifier grandement les démarches en évitant la DREAR et les frais associés pour une éventuelle mise en conformité. Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 septembre 2024

      Techniquement c'est possible.

  • klass cars

    19 septembre 2024

    Bonjour, Je possède uniquement une fiche d'identification au nom de ma société, est ce que serait il possible d'effectuer un changement de carte grise pour le nouveau propriétaire sans le numéro de formulaire CI que je ne possède pas. Merci pour votre retour Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 septembre 2024

      Normalement non, la loi exige la remise de la carte grise barrée au propriétaire.

  • Jphilippe

    18 septembre 2024

    Bonjour, on me cède un véhicule qui a 2 propriétaires, je ne trouve pas le formulaire adapté pour la cession . Pourriez-vous me donner le numéro du CERFA ? Merci d'avance, Cordialement,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 septembre 2024

      Il n'y a pas de formulaire spécifique, le cotitulaire doit simplement indiquer son nom et signer.

  • Beddiaf

    5 septembre 2024

    Je n’ai pas de numéro de session , mon vendeur n’avait pas fait la carte grise. Par contre , j’ai les deux certificats de cessions.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 septembre 2024

      Il n'est pas possible de faire un changement de titulaire quand la chaine de propriété n'a pas été respectée. Le vendeur doit vous fournir une carte grise à son nom ou annuler la vente.

  • Fabrice

    2 septembre 2024

    Bonjour, Mon papa veut me céder son véhicule à titre gratuit. Quels documents pour un changement de carte grise , autres que le cerfa de cession, sont nécessaires, sachant que le CT sera à mes frais. Merci para avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 septembre 2024

      Pour une donation les mêmes documents sont requis. Vous pouvez toutefois passer le contrôle technique à vos frais, vous en avez juste besoin pour le changement de titulaire.

  • Andrew Carter

    26 août 2024

    Bonjour J'ai acheté un piaggio 3 roues 125cc 1983 qui ne roule pas pour le moment et qui aura besoin d'être restauré. Je souhaite changer de propriétaire pour moi-même, j'ai la carte grise et le document cerfa également une assurance mais il n'y a pas de technique de contrôle car il a été stocké depuis quelques années, est-il possible d'entamer un processus de changement et d'essayer d'obtenir un contrôle en quelques semaines ? Cordialement Andrew Carter
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 août 2024

      Unfortunately a valid technical inspection is mandatory for any ownership transfer in France (it has been introduced on April 1st for such a vehicle, not a joke). You should therefore first fix it, pass MOT, then ask for your title.

  • cognon

    11 août 2024

    Bonjour, j'ai créer une démarche mais je me suis trompé de nom est ce que je pourrais changer?
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      12 août 2024

      Cela va dépendre de l'avancée du dossier, contactez le support de l'entité avec laquelle vous avez traité (notre service client si Eplaque ou celui de l'ANTS).

  • Hommel Vincent

    5 août 2024

    Bonjour je vous écrit car je voudrais acheter un scooter qui a jamais été immatriculé qui date de 1994 dont le propriétaire n’a jamais fait de carte grise et étant intéressé je voudrais savoir comment faire pour obtenir une carte grise et immatriculation merci de bien vouloir m’indiquer une démarche à suivre merci de votre compréhension cordialement Vincent

  • JULIE

    16 juillet 2024

    Après cession de véhicule, le vendeur doit il informé la préfecture t de quelle cession, si oui de quelle manière ?
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      16 juillet 2024

      Les préfectures ne sont plus compétentes en matière d'immatriculation depuis quelques années déjà. Vous devez enregistrer la cession en ligne, cette opération est importante pour vous protéger si l'acheteur ne met pas la carte grise à son nom. Certaines assurances demandent aussi l'accusé d'enregistrement de la cession pour annuler la police. Vous pouvez le faire notamment via notre service habilité.

  • Theunis

    16 juillet 2024

    Il le manque le certificat de cession celui ci est passé en machine à laver véhicule acheté à un particulier tout le reste est bon
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      16 juillet 2024

      Si vous avez le code de cession vous devriez pouvoir faire le changement de titulaire avec l'ANTS. Sinon il faut contacter le vendeur pour établir un nouveau certificat de cession.

  • Titi

    2 juillet 2024

    Bonjour est ce que je peux acheter une moto et faire une demande de carte grise même si je n ai pas encore le permis ?
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      3 juillet 2024

      C'est l'obtention d'une carte grise en tant que titulaire qui n'est pas possible si vous n'avez pas le permis. Techniquement vous pouvez acheter la moto, et faire la carte grise en vous mettant en cotitulaire (ce qui implique de désigner un titulaire qui possède le permis adéquat). Si vous procédez ainsi, attention à ce que le titulaire sur une personne de confiance, car lorsque vous aurez le permis vous aurez besoin de sa signature pour l'enlever de la carte grise.

  • germe

    2 juillet 2024

    Bonjour, je souhaite acheter une remorque, de 2005, jamais immatriculée, avec son certificat barré rouge. Est il possible de passer par vos services pour l'immatriculation? Quel en serait le coût svp? Merci
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      3 juillet 2024

      Malheureusement pour les dossiers sans carte grise nous ne pouvons traiter que les demandes pour les véhicules de collection, avec chaîne de propriété bien établie.

  • GILBERT

    5 juin 2024

    Bonjour, PAIEMENT CB 0406 EPINAY SO EPLAQUE PAYWEB5266 Date de valeur : 05/06/2024 de 274,66 EUR ont été prélevé alors que je n'avais pas fini mes démarches . Suite au décès de mon papa tout juste 3 mois , je demande un changement de nom pour la carte grise pour ma maman, votre site m'indiquant que je ne peux finaliser ma commande car je n'avais pas tous les papiers nécessaires en ma possession Et le prélèvement a bien eu lieu ? Je suis dans la peine ma maman aussi et cela se rajoute à une somme conséquente sans avoir eu le temps de finaliser ma commande Je ne comprends pas Mme GILBERT
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      6 juin 2024

      Pour les questions concernant un dossier merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier (01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr), les messages servent uniquement à répondre à des questions d'ordre général.

  • Elia

    3 juin 2024

    Bonjour J’ai acheté un speed Bike en Suisse et voudrais le faire immatriculer en France pouvez-vous m’aider dans ces démarches ? Merci d’avance
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      3 juin 2024

      Si vous avez tous les documents, notamment le certificat de dédouanement et les documents d'homologation, oui. La liste complète se trouve ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html#documents

    • Elia

      3 juin 2024

      Je vous remercie pour votre réponse Qu’entendre vous par les documents d’homologation ? Est-ce la carte grise ? Merci d’avance
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        4 juin 2024

        Non, il s'agit du certificat de conformité si le véhicule a été homologué dans l'union européenne, ou une RTI si vous devez faire une homologation individuelle.

  • Baldo. Monique

    30 mai 2024

    Je voudrais donner ma voiture a mon fils. J ai 81 ans et j'ai arrêté de conduire année 1ere imma 10/2008.0 quels documents et montant de la carte pour une yaris Toyota 5cv merci de votre retour
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      31 mai 2024

      Vous devez remplir un certificat de cession avec votre fils, puis l'enregistrer en ligne. Il devra faire son changement de titulaire. Le prix de la carte grise entre 75 et 150 € environ, en fonction de sa région de résidence.

  • Éric sam

    14 mai 2024

    Bonjour Je vais acheter un scooter 50cc de 2007. Le contrôle technique est il obligatoire pour la cession et le changement de carte grise Merci
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      14 mai 2024

      Oui.

  • Ramos

    10 mai 2024

    Bonjour je viens d'acheter un vélo mais il me faut une carte grise car le moteur fait 1000 watts Est-ce que vous pouvez me faire une carte grise et quelle papier faut-il merci
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      13 mai 2024

      Le vélo dispose-t-il d'un certificat de conformité européen ? C'est le document principal à obtenir. Dans le cas contraire, il faut faire une réception à titre isolé à votre DREAL.

  • ROOS ZAKIA

    30 avril 2024

    Bonjour avec ma compagne en union libre nous avons acheté un véhicule sur la carte grise figure le 2 nom moi je suis propriétaire et ma compagne co propriétaire , nous allons nous séparer quel est le document cerfa que nous devons remplir pour que je sois l unique propriétaire merci pour vos retour d infos cordialement ROOS Z

  • SAINT-MARC Virginie

    25 avril 2024

    mon ex compagnon m'a fait le crédit pour l'achat de ma voiture ,je viens de fnir de la payer. sur ma carte grise il est propriétaire et je figure en 2ème nom. comment doit-je faire pour etre la seule propriétaire de ma carte de certificat d'immatriculation?
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      26 avril 2024

      Il faut remplir avec lui un contrat de cession, qu'il devra déclarer. Vous devrez ensuite faire un changement de titulaire.

  • Cordelette

    23 avril 2024

    Bonjour Je suis propriétaire pour moitié d'un véhicule avec mon frère et celui-ci m'a fait don de sa moitié et je voudrais savoir quels documents je dois fournir, ainsi que le tarif,pour qu'il n'y ait plus que mon nom sur la carte grise. Dans l'attente. Cordialement Mr Cordelette
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      Eplaque

      24 avril 2024

      Si vous êtes en titulaire, il faut faire une procédure de suppression de cotitulaire. Sinon, il faut faire une cession classique avec changement de titulaire. Dans les 2 cas vous devrez payer les taxes d'immatriculation plein pot.

  • Aarab

    19 avril 2024

    Bonjour je voudrais savoir si je mets ma mère sur la carte grise et moi je serai son chauffeur car ma mère n a pas le permis mais moi oui on peut faire la carte grise
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      Eplaque

      22 avril 2024

      Oui, la personne qui a le permis doit être titulaire, donc vous. Votre mère peut être cotitulaire, il n'est pas nécessaire d'avoir le permis pour l'être.

  • Letuppe Xavier

    17 avril 2024

    Bonjour J'ai commandé une carte grise le24/02 /2024 sous le numéro xxx pour lequel j'ai réglé 140€66. Je n'ai toujours rien reçu . Merci de me renseigner
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      Eplaque

      18 avril 2024

      Cela ne semble pas correspondre à un numéro de dossier Eplaque. Néanmoins, si vous avez utilisé notre service merci de contacter le service client : contact@eplaque.fr

  • lionel

    15 avril 2024

    bonjour comment procéder pour refaire une carte grise perdu acheter a l époque avec et maintenant l ancien propriétaire est malheureusement décède
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      15 avril 2024

      Contactez l'ANTS pour vérifier si une cession a été enregistrée à votre nom.

  • Virama-coutaye

    11 avril 2024

    Bonjour je voudrais faire transférer une carte grise à mon non comment puis-je procéder svp
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      12 avril 2024

      Vous devez faire une demande de changement de titulaire, comme expliqué sur cette page.

  • DUMOULIN Bernard

    6 avril 2024

    Comment faire pour faire etablir une nouvelle carte grise etablie a l origine au nom du mari a celui de sa femme ???sous forme de cession a titre gratuit ??quelle incidence sur l assurance ??doit on signaler ce changement ?? merci
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      Eplaque

      8 avril 2024

      Il faut faire la procédure standard en cas de cession (payant ou gratuit, cela ne change rien à la démarche). À savoir remplir un certificat de cession, la déclarer en ligne, puis faire un changement de titulaire. Une nouvelle police devra être établie vu que le conducteur principal change.

  • Wind

    31 mars 2024

    Bonjour, j’ai acheté à un professionnel une Audi TT importée d’Allemagne en juillet 2022 , on m’a juste remis un certificat provisoire WW valable 4 mois . Les vendeurs devaient s’occuper de faire la carte grise , cela n’a jamais été fait à cause de leurs mauvaises fois . Que dois-je faire à présent pour avoir une carte grise et pouvoir me servir de ma voiture ? Bien cordialement.
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      Eplaque

      1 avril 2024

      Vous devez introduire un dossier vous-même en joignant tous les justificatifs requis. Voir la liste ici.

  • REMOND DOMINIQUE

    26 mars 2024

    Bonjour, j'avais acheté un vehicule neuf EN 2015, la carte grise était au nom de la société Credit bAIL. En 2019 le véhicule payé, la dite société m'a envoyé un certificat de cession à mon nom. Je n'ai pas fait le changement de carte grise à l'époque . Aujourd'hui je veux vendre mon véhicule. Que dois je faire J'imagine que je ne suis pas le seul dans ce cas mais faire cette demande en ligne correspond au parcours du combattant. J'ai trouver un acheteur et je suis pressé Pouvez vous vous charger de cette "mission" et quels sont les délais pour obtenir la carte grise à mont nom. Cordialement Dominique REMOND
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      Eplaque

      27 mars 2024

      Vous devez faire un simple changement de titulaire. Nous facturons cette prestation 29,9 €, vous pouvez la démarrer en cliquant ici. Vous recevrez la carte grise d'ici quelques jours dans votre boîte aux lettres.

  • Heil

    21 mars 2024

    Bonjour, Nous avons plusieurs equipements ancien sur notre propriete agricole et forestiere sans carte grises. 2 remorques agricoles de 5 tonnes des annees 90. 1 tractopelle de 1983 qui est homologue pour la route mais le fabricant n existe plus. 1 tracteur iseki TF321 de 1996 homologué route. Comment fait on puisque ils ne sont pas a usage loisir. Notre propriete est coupe en 2 par une communal et nous somme oblige d emprunter la communal. Merci
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      Eplaque

      22 mars 2024

      Désolé nous ne comprenons pas la difficulté que vous évoquez pour l'usage loisir. Vous devez immatriculer ces véhicules en fournissant un justificatif de propriété ainsi qu'un document pour l'homologation. Si vous n'avez pas le certificat de conformité, il faut vous en procurer un auprès du constructeur, ou faire une réception à titre isolé à la DREAL. Pour vos véhicules de plus de 30 ans, une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE pourra remplacer le document d'homologation.

  • LIXFE Claudel

    26 février 2024

    J'arrive pas a vous transmette par mail les documents pour ma nouvelle carte grise. Pouvez vous me transmettre la bonne adresse mail SVP Cordialement Mon sieur LIXFE
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      Eplaque

      26 février 2024

      C'est contact@eplaque.fr , attention que si vos pièces jointes sont trop lourdes, l'envoi peut échouer du côté de votre fournisseur. Dans ce cas, les insérer dans plusieurs emails.

  • Claudy

    14 février 2024

    Bonjour, Je réside en Espagne et ma sœur me cède sa voiture. Par la suite, je changerai l'immatriculation une fois en Espagne. Quelles sont les démarches pour le changement de propriétaire? Changent-elles si mon lieu de résidence est hors de France ? Merci
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      Eplaque

      15 février 2024

      Vous devez immatriculer la voiture en Espagne, il faut donc suivre les procédures locales.

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