Cession de véhicule : comment effectuer le changement de propriétaire ?

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 29/06/2020 - Mis à jour le 17/07/2023

Lorsqu’une voiture change de propriétaire, à savoir en cas de changement de titulaire d’une carte grise (que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation ou d’une destruction), il y a d’un point de vue légal « cession de véhicule ». Cela entraîne des obligations de la part de l’acquéreur et du cédant qui doivent effectuer certaines démarches.

Vous devez notamment remplir un certificat de vente de véhicule d’occasion qui permettra de déclarer le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation à l’État. Il est également conseillé de signer un contrat de vente. L’objectif est d’éviter tout litige entre les différentes parties.

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Obligation légale : le certificat de cession et sa déclaration

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Afin de notifier l’État du nouveau propriétaire du véhicule, il est obligatoire de remplir et de déclarer un certificat de cession véhicule, aussi appelé couramment déclaration de cession. Cette opération s’effectue via un formulaire officiel, le Cerfa 15776, qui doit être désormais enregistré via le site de l’ANTS ou via l’un des nombreux sites professionnels agréés.

La déclaration de vente doit être réalisée pour la vente d’un véhicule d’occasion bien entendu, mais aussi en cas de donation ou de destruction dans un centre VHU.

Attention, si vous héritez d’un véhicule, la situation est différente. Désormais, le transfert de la carte grise peut être fait immédiatement. Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de cession.

Le formulaire « certificat de cession » d’un véhicule

La cession de véhicule se fait officiellement par le formulaire Cerfa 15776, que vous pouvez télécharger et imprimer aisément via le lien ci-dessous. C’est au vendeur qu’il incombe de remplir ce document. Veuillez noter que l’ancienne version du formulaire (13754*03) comporte encore un volet pour la préfecture, mais en réalité il est inutile étant donné que la déclaration de cession de véhicule doit s’effectuer en ligne.

Le Cerfa 15776*01 sert de preuve du passage de main du véhicule aussi bien à l’ancien propriétaire qu’au nouveau. Il est en remplir en deux exemplaires. Chacune des parties doit conserver le volet du certificat qui le concerne.

Quels sont les pièces à fournir à l’acheteur en cas de cession ?

La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…), avec le coupon détachable toujours attaché
Le code de cession
Un exemplaire du contrôle technique, si applicable (il peut s’agir d’un contrôle technique manqué si l’acquéreur est au courant), datant de moins de 6 mois
Le certificat de situation administrative du véhicule

Télécharger le Cerfa n°15776*01

Certificat cession de vente Cerfa 15776*01 PDF

A voir aussi :

Certificat de non gage

Comment déclarer une cession de véhicule ?

Depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) instaurée en 2017, la déclaration de cession des véhicules se fait uniquement par Internet ou via un site professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus possible d’effectuer la cession d’un véhicule en préfecture.

Lorsque la procédure est faite en ligne, la personne qui demande la mutation de carte grise doit indiquer le numéro d’immatriculation, ainsi que le code confidentiel qui y est attaché. Celui-ci se trouve sur le courrier qui accompagnait votre titre lorsque vous l’avez reçu par La Poste.

Si vous ne l’avez pas en votre possession, vous pouvez en faire la demande. Il suffit de cliquer sur le bouton de demande situé juste à côté dans le formulaire en ligne de déclaration. Sachez qu’Eplaque n’a pas besoin de celui-ci pour la traiter.

Vous devez ensuite indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et fournir les photos ou copies des documents suivants :

Un justificatif d’identité pour chaque entité, acheteur et vendeur (et des cotitulaires s’il y en a).
La carte grise, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec la mention obligatoire « vendu le » avec la date du jour de la vente. S’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signée.
Contrôle technique, si applicable. Il doit avoir eu lieu il y a moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Ensuite, l’ANTS vous fournit un code de cession. Il est à remettre à l’acheteur en même temps que le certificat de situation administrative généré durant la procédure. Il lui permettra ensuite de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Cette démarche est à effectuer par internet. Un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession est aussi fourni au demandeur.

Le code de cession, c’est quoi ?

Le code de cession est composé de 5 chiffres. Il permet, en conjonction avec le numéro d’immatriculation, d’authentifier le nouveau titulaire. Il est généré durant la déclaration de cession réalisée en ligne par l’ancien propriétaire. Si vous n’êtes plus en possession du code de cession, veuillez vous rendre sur la page : carte grise sans code de cession.

Le contrat de vente : une formalité facultative de la cession de véhicule mais fortement conseillée

Seule la déclaration de cession est nécessaire aux yeux de la loi pour acter qu’un véhicule change de propriétaire. Néanmoins, il est fortement conseillé d’encadrer la transaction avec ce document. Pourquoi prendre la peine d’effectuer cette procédure additionnelle ? Tout simplement pour vous protéger, que vous soyez celui qui cède son véhicule ou le nouveau propriétaire.

À quoi sert-il ?

Il permet d’identifier les 2 parties et de bien fixer le cadre de la vente. Il est aussi utile pour éviter tout litige ultérieur susceptible de déboucher sur l’annulation de la vente ou des procédures pénales. Son rôle est également de clarifier les équipements qui sont prévus dans le cadre de la transaction :

jeu supplémentaire de pneus hiver ;
jantes ;
équipement hi-fi ;
galerie de toit, etc.

Il permet aussi d’identifier les défauts connus de l’acheteur, le kilométrage du véhicule, les modalités de paiement, etc.

Sachez qu’un litige peut éclater entre 2 parties de bonne foi sur la base d’un vulgaire malentendu. Un accord de vente bien rédigé permet de se prémunir contre ce genre de conflit dont tout le monde se passerait volontiers.

Toutes vos questions sur la cession d’un véhicule

Quel est le délai légal maximum entre la signature de l’acte de vente et la déclaration de cession ?

L’État donne au vendeur 15 jours pour faire la déclaration une fois la transaction conclue.

Il y a-t-il une différence entre une cession d’auto, de moto, de quad, etc. ?

Non, quel que soit le type de véhicule, la cession se fait de la même manière, soit à l’aide du document administratif Cerfa 15776 et de la télédéclaration.

Que signifie les chiffres qui se trouve derrière l’astérisque du formulaire Cerfa (13754*1, 13754*2, 13754*3, 15776*01 etc.) ?

Il s’agit simplement du numéro de version du formulaire 15776. Il en est, au moment d’écrire ces lignes, à sa version 1.0. Il est préférable d’utiliser la version la plus récente.

Sous combien de temps le nouveau propriétaire doit-il immatriculer la voiture à son nom ?

Suite à l’introduction de la télédéclaration de cession, le bénéficiaire peut désormais mettre le certificat d’immatriculation à son nom sous 3 mois.

Combien coûte une déclaration de cession ?

Via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, cette déclaration est gratuite. Les professionnels de l’immatriculation qui proposent une procédure optimisée demandent bien entendu des frais pour l’utilisation de leurs services.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

GONZALEZ

18 novembre 2024

Bonjour , j ai vendu mon véhicule hier 17/11/24 à 9h00.. je lui ai remis un exemplaire du certificat de Cession pour véhicule d occasion ..la carte grise barrée Vendu le .. à ... signé ainsi que le certificat de non Gage ...il a pris ce véhicule sur un plateau...pour le remiser chez lui... Je veux passer par vous E.Plaque pour enregistrer la cession ..et être couvert..que dois-je fournir .. un exemplaire du Certificat de cession ??? la copie de ma pièce d identité et lz copie de la CG barrée ..comment vous transmettre ce dossier . ??? Bien cordialement Merci

Eplaque

19 novembre 2024

Rendez-vous ici pour voir la liste des justificatifs requis et entamer la démarche en cliquant sur le bouton bleu en haut de la page. Vous pouvez nous transmettre des photos ou des scans des justificatifs, ou éventuellement les envoyer par la poste.

esperanca

3 novembre 2024

Comment céder son véhicule à quelqu'un qui habite en espagne et est espagnol ?

Eplaque

4 novembre 2024

De la même façon que l'on fait une cession en France. Il faut remplir le certificat de cession avec l'acquéreur à l'étranger, puis la déclarer en ligne. Quitte à faire un autre justificatif de vente en espagnol.

GERARD GROULT

3 septembre 2024

J’attend la réponse à ma question mis hier

Eplaque

3 septembre 2024

Nous y avons répondu ce matin.

Nadine

22 juillet 2024

Bonjour, j'ai acheté un véhicule qui avait déjà été vendu et une cession faite à une société et la société me l'a revendue au nom du propriétaire qui lui avait vendu. Donc ça bloque pour faire l'immatriculation. Le vendeur n'est plus joignable..... Merci

Eplaque

22 juillet 2024

Si le vendeur est un professionnel, il doit vous fournir une déclaration d'achat pour que vous puissiez faire un changement de titulaire. Si le vendeur est une société qui n'est pas active dans le secteur de l'automobile, elle ne pouvait pas vous vendre une voiture dont elle n'est pas titulaire sur la carte grise. Dans ce cas, il faut exiger un nouveau titre à son nom ou l'annulation de la transaction.

Pollet

28 mai 2024

Dans le cadre d'une succession dans laquelle se trouve le véhicule de notre mère décédée, nous sommes 3 sœurs héritières donc propriétaires du véhicule que je vais récupérer..Comment remplir le certificat de cession, mes 2 sœurs doivent elles remplir ensemble le certicat de cession ? Merci me m'éclairer..

Eplaque

29 mai 2024

Un seul héritier doit remplir le certificat de cession en indiquant son nom et ses coordonnées dans le cadre ancien propriétaire. Les autres doivent signer.

Serre Roseline

24 avril 2024

Bonjour, Je suis belge résidant en Belgique (résidence principale) et j'aimerais acheter un véhicule d'occasion à un particulier en France. Quelle est la procédure à entreprendre afin d'obtenir une immatriculation temporaire de transit qui me permettrait de ramener le véhicule en Belgique ?

Eplaque

25 avril 2024

En France, l'immatriculation provisoire pour les véhicules d'occasion n'existe pas. Vous devez ramener la voiture avec ses plaques françaises et la carte grise barrée, sans oublier de prendre une assurance provisoire.

Beuze

15 mars 2024

Bonsoir j'ai vendu ma voiture et le certificat de cession je l'ai déposer dans la boite aux lettres de la prefecture de Fort de France. (Au temps du COVID)Je me retrouve avec des contraventions .Et je n'avais pas fait de photocopie de la feuille de cession. Je me rappelle seulement du nom du xxxx...Comment faire pour que les contraventions lui revienne ..Sachant que la voiture est a Ducos et que ce Mr n'y habite plus...Merci de me repondre .Cordialement

Eplaque

18 mars 2024

Malheureusement les préfectures ne sont plus compétentes en matière d'immatriculation depuis presque 10 ans. Votre certificat de cession a donc dû finir à la corbeille. Il faudrait retrouver ce monsieur, par exemple via les réseaux sociaux, et refaire un certificat de cession. Il faut la déclarer en ligne.

le guellenec thierry

21 février 2024

bonjour, j'ai racheté mon véhicule qui était en loa, j'étais le deuxième propriétaire sur la carte grise. Mon contrôle technique a dépassé les 6 mois. Ai-je l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Cordialement,

Eplaque

21 février 2024

En cas de rachat de LOA un simple contrôle technique en cours de validité suffit. Il s'agit de l'une des exceptions à la règle des 6 mois du contrôle technique, pour plus de détails : https://www.eplaque.fr/infos/cession-quand-est-on-exonere-de-fournir-un-controle-technique-de-moins-de-6-mois

ROBLIN

1 octobre 2023

Bonjour, la propriétaire d'un véhicule que je pensais acheté veux vendre son véhicule alors qu'à l'époque je n'ai pas donné suite mais elle avait fait la déclaration de cession à mon nom et aujourd'hui elle veut le vendre mais le site ANTS dit qu'il y a une déclaration de faite alors que je n'ai pas acheté se véhicule car j'ai changé d'avis et que j'ai jeté depuis longtemps le papier de déclaration de cession rempli à mon nom. Aujourd'hui, à cause de ça, elle n'a pas pu vendre son véhicule. Je n'ai plus ce document qu'elle me réclame(car c'est une connaissance) N'y a-t-il pas une façon de rectifier cette déclaration de cession de façon qu'elle puisse vendre cette voiture Je n'ai même pas à l'époque changé la carte grise car je savais que je ne voulais pas ce véhicule et depuis ce temps çà m'était complètement sorti de la tête et je ne croyais pas être embêté avec çà aujourd'hui

Eplaque

2 octobre 2023

Nous avons récemment reçu le témoignage d'une personne qui nous a déclaré que l'ANTS lui avait demandé de fournir une "mainlevée" de la police. Je pense que concrètement vous devez vous rendre avec le vendeur à la police afin d'attester que la transaction n'a pas été finalisée. Avec le PV l'ANTS pourrait éventuellement annuler l'ancienne cession, car sinon cela signifie que la carte grise doit être mise à votre nom.

Jean-Pierre CELINE

17 juillet 2023

Bonjour J'ai fait une loa la carte grise est à mon nom, je voudrais savoir a la fin du credit : dois je barrer la carte grise sachant que je ne suis plus avec cette personne et qu'elle a gardé la voiture.

Eplaque

18 juillet 2023

Si la LOA est toujours en cours il faut faire un changement de locataire si vous ne souhaitez plus apparaître sur la carte grise. Si vous avez levé l'option il faut faire un changement de titulaire (d'abord à votre nom, sauf si la société de leasing accepte de vous fournir un certificat de cession au nom de votre ex).

Me JEAN

30 août 2022

Bonjour, Votre article est faux. En effet, l'article L.2333-87 du code des collectivités territoriales dispose : "VII - Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article". Par conséquent, lorsque la cession est réalisée par le vendeur, les amendes sont envoyées à l'acquéreur directement. Les messages que je vois sur votre site concernent des personnes qui n'ont pas réalisé leur déclaration de cession dans les temps. Cordialement Me Jean

Eplaque

31 août 2022

Merci pour les précisions. Nous allons vérifier, et corriger si nécessaire.

Nathalie BARLET

1 août 2022

Bonjour J’achète sa voiture à une vieille dame qui n’a pas internet et désire que ce soit moi qui fasse toutes les démarches Je peux remplir les documents : carte grise barrée et signée par elle, certificat de cession, justificatif d’identité , faire le contrôle technique, mais comment est-ce que j’obtiens le code de cession à cinq chiffres nécessaire? Et à qui je renvoie tous ces papiers ? Adresse mail ou postale de de la sous-préfecture de Draguignan dont je dépends? Merci de votre réponse Cordialement Certificat de cession

Eplaque

1 août 2022

La préfecture n'est plus compétente, il faut faire vos démarches en ligne, par exemple via notre service. Le code de cession est uniquement remis (et nécessaire) si vous faites les procédures avec le site de l'état.

DODANE

18 mai 2022

18 mai 2022 Bonjour, J’ai acheté et payé un véhicule non soumis aux formalités du contrôle technique : une moto. . Je vendeur était alors un camarade : appelons -le « vendeur X . Pour des raisons personnelles, je l’ai payé avant qu’il me remette les documents d’usage. Or, ce « vendeur X » l’avait acquis, quelques mois plus tôt, d’un autre vendeur, que nous nommeront « vendeur Y », et j’ai constaté, par la suite, qu’il n’avait pas effectué les formalités en vue de faire établir une carte grise à son nom. Il ne m’a remis que : - les documents correspondant à la transaction « vendeur Y » à « vendeur X », à savoir, la carte grise barrée par le « vendeur Y » et le certificat de vente correspondant. - ainsi qu’un certificat de vente qu’il a signé mais qui ne mentionne que son identité : ce document ne contient pas les références du véhicule ni mon identité. Cet ancien camarade reste sourd à mes demandes de régularisation. Le mandataire que j’ai contacté m’assure que la loi impose à ce « vendeur X » de faire enregistrer son acquisition par le service des cartes grises puis de barrer sa nouvelle carte grise avant d’établir un certificat de vente en bon et due forme et de me remettre lesdits documents. Quels sont les moyens – juridiques entre autres – dont je dispose pour contraindre ce « vendeur X » à me remettre les documents dont j’ai besoin pour faire immatriculer la moto à mon nom ?

Eplaque

19 mai 2022

Nous avons répondu à votre message précédent. En général il n'est pas utile de poster plusieurs fois la même question, pour des raisons de sécurité les messages ne sont pas publiés avant d'être modérés.

Aillet

3 mars 2022

Bonjour j'ai cédé un vehicule 406 à un professionnel avec une contre visite pas effectuée qui ne pose pas de problème à ce professionnel.cependant sur le site ants on me demande de cocher la case contrôle technique moins de 6 mois Que dois-je faire Merci

Eplaque

4 mars 2022

On nous pose régulièrement cette question, malheureusement nous ne savons pas quoi répondre. La loi est claire, il ne faut pas de contrôle technique en cas de vente à un pro. Nous ignorons pourquoi la case est présente.

Ionel ZIDARU

30 octobre 2021

Propriétaire décédé comment je fais merci.

Eplaque

1 novembre 2021

Voir la procédure à suivre pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

carton

2 mai 2021

quand je fait ma declaration de vente de mon vehicule sur ants que je met mon numéro dimmatriculation il ne trouve pas ma plaque es ce normal

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, S'il s'agit d'un véhicule relativement ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé. Il faut dans ce cas faire la demande d'informatisation. Cordialement, La modération Eplaque

Emeline

24 mars 2021

Bonjour Je suis allee sur le site de l ants pour une cession de vehicule. J ai rempli tous les champs puis finalisé. J ai bien reçu l accusé de reception par contre je n ai pas du scanner le certificat pour preuve est ce normal ? Je vous remercie

Eplaque

25 mars 2021

Bonjour Emeline, Nous ne pouvons vous apporter une réponse à ce sujet, mais nous vous conseillons de conserver précieusement le document. Cordialement, L’équipe Eplaque

ANNICK HUMBERDOT

23 mars 2021

Mon mari, décédé, possédait une fiat panda qui vient d'être attribuée à mon fils aux termes du partage intervenu chez le notaire le 16 mars dernier (attestation du notaire). Comment faut-il procéder pour faire établir la carte grise au nom de mon fils ? Quelles mentions porter sur la carte grise actuelle ? J'ai vu que dans ce cas il n'y avait pas de cession à effectuer mais pas trouvé la procédure correspondante. Merci de votre réponse.

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour Annick, Le cas que vous présentez s’apparente à un héritage de véhicule. La démarche à effectuer est expliquée sur cette page. Cordialement, L’équipe Eplaque

Gouy

24 février 2021

Bonjour, Pour demander une nouvelle carte grise pour un véhicule d'avant 1960, Je suis bloqué car le site ants me demande un contrôle technique , Pouvez-vous m'expliquer? Cordialement.

Eplaque

25 février 2021

Bonjour, Je vous invite à contacter directement notre service immatriculation afin que nous trouvions une solution rapide à votre problème : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

Chenol

8 décembre 2020

Bonjour, Nous avons cédé notre véhicule le 10 octobre 2020 en utilisant le formulaire 15776 (imprimé et rempli à la main). Le nouveau propriétaire à réalisé sa nouvelle carte grise sans problème. Devons nous transmettre une copie du Cerfa signée par nous et l'acquéreur à l'administration ? Ou bien tout est en règle ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

9 décembre 2020

Bonjour, En principe la déclaration est obligatoire. Cela dit, si vous avez la preuve irréfutable que la mutation a été faite et que l'assurance est bien résiliée, vous ne prenez pas de gros risque à ne pas la faire vu que la modification de propriété est acté. Cordialement, L’équipe Eplaque

Petiot Laurent David

22 août 2020

J'ai vendu et barre ma carte,et il se trouve qu'il y a un blocage,on m'a conseillé de me rendre à l'hôtel de police,rien n'y fait,il ne comprenne pas les raisons de ce blocage.
fortier

9 août 2020

bonjour, jai acheté un quad et les anciens propriétaire successif non jamais fait les carte grise entre eux. j ai le certificat de session du dernier propriétaire mais la carte grise est au nom du premier propriétaire barré au avec le tampon du garage qui la revendu au 3eme qui me l'a vendu . comment puis je faire la carte grise

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque