Cession de véhicule : comment effectuer le changement de propriétaire ?
Publié par Eplaque-5 min de lecture ⏳
Le 29/06/2020-Mis à jour le 17/07/2023
Lorsqu’une voiture change de propriétaire, à savoir en cas de changement de titulaire d’une carte grise (que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation ou d’une destruction), il y a d’un point de vue légal « cession de véhicule ». Cela entraîne des obligations de la part de l’acquéreur et du cédant qui doivent effectuer certaines démarches.
Vous devez notamment remplir un certificat de vente de véhicule d’occasion qui permettra de déclarer le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation à l’État. Il est également conseillé de signer un contrat de vente. L’objectif est d’éviter tout litige entre les différentes parties.
Obligation légale : le certificat de cession et sa déclaration
Afin de notifier l’État du nouveau propriétaire du véhicule, il est obligatoire de remplir et de déclarer un certificat de cession véhicule, aussi appelé couramment déclaration de cession. Cette opération s’effectue via un formulaire officiel, le Cerfa 15776, qui doit être désormais enregistré via le site de l’ANTS ou via l’un des nombreux sites professionnels agréés.
La déclaration de vente doit être réalisée pour la vente d’un véhicule d’occasion bien entendu, mais aussi en cas de donation ou de destruction dans un centre VHU.
Attention, si vous héritez d’un véhicule, la situation est différente. Désormais, le transfert de la carte grise peut être fait immédiatement. Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de cession.
Le formulaire « certificat de cession » d’un véhicule
La cession de véhicule se fait officiellement par le formulaire Cerfa 15776, que vous pouvez télécharger et imprimer aisément via le lien ci-dessous. C’est au vendeur qu’il incombe de remplir ce document. Veuillez noter que l’ancienne version du formulaire (13754*03) comporte encore un volet pour la préfecture, mais en réalité il est inutile étant donné que la déclaration de cession de véhicule doit s’effectuer en ligne.
Le Cerfa 15776*01 sert de preuve du passage de main du véhicule aussi bien à l’ancien propriétaire qu’au nouveau. Il est en remplir en deux exemplaires. Chacune des parties doit conserver le volet du certificat qui le concerne.
Quels sont les pièces à fournir à l’acheteur en cas de cession ?
- La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…), avec le coupon détachable toujours attaché
- Le code de cession
- Un exemplaire du contrôle technique, si applicable (il peut s’agir d’un contrôle technique manqué si l’acquéreur est au courant), datant de moins de 6 mois
- Le certificat de situation administrative du véhicule
A voir aussi :
Comment déclarer une cession de véhicule ?
Depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) instaurée en 2017, la déclaration de cession des véhicules se fait uniquement par Internet ou via un site professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus possible d’effectuer la cession d’un véhicule en préfecture.
Lorsque la procédure est faite en ligne, la personne qui demande la mutation de carte grise doit indiquer le numéro d’immatriculation, ainsi que le code confidentiel qui y est attaché. Celui-ci se trouve sur le courrier qui accompagnait votre titre lorsque vous l’avez reçu par La Poste.
Si vous ne l’avez pas en votre possession, vous pouvez en faire la demande. Il suffit de cliquer sur le bouton de demande situé juste à côté dans le formulaire en ligne de déclaration. Sachez qu’Eplaque n’a pas besoin de celui-ci pour la traiter.
Vous devez ensuite indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et fournir les photos ou copies des documents suivants :
- Un justificatif d’identité pour chaque entité, acheteur et vendeur (et des cotitulaires s’il y en a).
- La carte grise, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec la mention obligatoire « vendu le » avec la date du jour de la vente. S’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signée.
- Contrôle technique, si applicable. Il doit avoir eu lieu il y a moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Ensuite, l’ANTS vous fournit un code de cession. Il est à remettre à l’acheteur en même temps que le certificat de situation administrative généré durant la procédure. Il lui permettra ensuite de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Cette démarche est à effectuer par internet. Un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession est aussi fourni au demandeur.
Le code de cession, c’est quoi ?
Le code de cession est composé de 5 chiffres. Il permet, en conjonction avec le numéro d’immatriculation, d’authentifier le nouveau titulaire. Il est généré durant la déclaration de cession réalisée en ligne par l’ancien propriétaire. Si vous n’êtes plus en possession du code de cession, veuillez vous rendre sur la page : carte grise sans code de cession.
Le contrat de vente : une formalité facultative de la cession de véhicule mais fortement conseillée
Seule la déclaration de cession est nécessaire aux yeux de la loi pour acter qu’un véhicule change de propriétaire. Néanmoins, il est fortement conseillé d’encadrer la transaction avec ce document. Pourquoi prendre la peine d’effectuer cette procédure additionnelle ? Tout simplement pour vous protéger, que vous soyez celui qui cède son véhicule ou le nouveau propriétaire.
À quoi sert-il ?
Il permet d’identifier les 2 parties et de bien fixer le cadre de la vente. Il est aussi utile pour éviter tout litige ultérieur susceptible de déboucher sur l’annulation de la vente ou des procédures pénales. Son rôle est également de clarifier les équipements qui sont prévus dans le cadre de la transaction :
- jeu supplémentaire de pneus hiver ;
- jantes ;
- équipement hi-fi ;
- galerie de toit, etc.
Il permet aussi d’identifier les défauts connus de l’acheteur, le kilométrage du véhicule, les modalités de paiement, etc.
Sachez qu’un litige peut éclater entre 2 parties de bonne foi sur la base d’un vulgaire malentendu. Un accord de vente bien rédigé permet de se prémunir contre ce genre de conflit dont tout le monde se passerait volontiers.
Toutes vos questions sur la cession d’un véhicule
L’État donne au vendeur 15 jours pour faire la déclaration une fois la transaction conclue.
Non, quel que soit le type de véhicule, la cession se fait de la même manière, soit à l’aide du document administratif Cerfa 15776 et de la télédéclaration.
Il s’agit simplement du numéro de version du formulaire 15776. Il en est, au moment d’écrire ces lignes, à sa version 1.0. Il est préférable d’utiliser la version la plus récente.
Suite à l’introduction de la télédéclaration de cession, le bénéficiaire peut désormais mettre le certificat d’immatriculation à son nom sous 3 mois.
Via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, cette déclaration est gratuite. Les professionnels de l’immatriculation qui proposent une procédure optimisée demandent bien entendu des frais pour l’utilisation de leurs services.
Les questions des utilisateurs
jamsin pascal
26 février 2025
je souhaiterai, donner mon certificat de session , car j'ai vendue mon vehicule le 14/02.2025
ou je doit l'adresser
cordialement
Eplaque
27 février 2025
Mr Santangelo
13 février 2025
Mr santangelo
Eplaque
14 février 2025
Robin Yeats
15 décembre 2024
I am currently in the UK and have bought a French registered car from a car dealer.
I have an invoice of sale and the carte grise but this is still in the previous owners name.
What do I need to do to get the ownership transferred to my name?
I do not have a French address because I live in Spain. Can it still be transferred into my name?
Thank you.
Eplaque
16 décembre 2024
GONZALEZ
18 novembre 2024
Eplaque
19 novembre 2024
esperanca
3 novembre 2024
Eplaque
4 novembre 2024
GERARD GROULT
3 septembre 2024
Eplaque
3 septembre 2024
Nadine
22 juillet 2024
Eplaque
22 juillet 2024
Si le vendeur est une société qui n'est pas active dans le secteur de l'automobile, elle ne pouvait pas vous vendre une voiture dont elle n'est pas titulaire sur la carte grise. Dans ce cas, il faut exiger un nouveau titre à son nom ou l'annulation de la transaction.
Pollet
28 mai 2024
Eplaque
29 mai 2024
Serre Roseline
24 avril 2024
Je suis belge résidant en Belgique (résidence principale) et j'aimerais acheter un véhicule d'occasion à un particulier en France.
Quelle est la procédure à entreprendre afin d'obtenir une immatriculation temporaire de transit qui me permettrait de ramener le véhicule en Belgique ?
Eplaque
25 avril 2024
Beuze
15 mars 2024
Eplaque
18 mars 2024
le guellenec thierry
21 février 2024
j'ai racheté mon véhicule qui était en loa, j'étais le deuxième propriétaire sur la carte grise.
Mon contrôle technique a dépassé les 6 mois.
Ai-je l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement,
Eplaque
21 février 2024
ROBLIN
1 octobre 2023
la propriétaire d'un véhicule que je pensais acheté veux vendre son véhicule alors qu'à l'époque je n'ai pas donné suite mais elle avait fait la déclaration de cession à mon nom et aujourd'hui elle veut le vendre mais le site ANTS dit qu'il
y a une déclaration de faite alors que je n'ai pas acheté se véhicule car j'ai changé
d'avis et que j'ai jeté depuis longtemps le papier de déclaration de cession rempli à
mon nom. Aujourd'hui, à cause de ça, elle n'a pas pu vendre son véhicule.
Je n'ai plus ce document qu'elle me réclame(car c'est une connaissance)
N'y a-t-il pas une façon de rectifier cette déclaration de cession de façon qu'elle puisse vendre cette voiture
Je n'ai même pas à l'époque changé la carte grise car je savais que je ne voulais pas ce véhicule et depuis ce temps çà m'était complètement sorti de la tête et je ne croyais pas être embêté avec çà aujourd'hui
Eplaque
2 octobre 2023
Jean-Pierre CELINE
17 juillet 2023
J'ai fait une loa la carte grise est à mon nom, je voudrais savoir a la fin du credit : dois je barrer la carte grise sachant que je ne suis plus avec cette personne et qu'elle a gardé la voiture.
Eplaque
18 juillet 2023
Me JEAN
30 août 2022
Votre article est faux. En effet, l'article L.2333-87 du code des collectivités territoriales dispose :
"VII - Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article".
Par conséquent, lorsque la cession est réalisée par le vendeur, les amendes sont envoyées à l'acquéreur directement. Les messages que je vois sur votre site concernent des personnes qui n'ont pas réalisé leur déclaration de cession dans les temps.
Cordialement
Me Jean
Eplaque
31 août 2022
Nathalie BARLET
1 août 2022
J’achète sa voiture à une vieille dame qui n’a pas internet et désire que ce soit moi qui fasse toutes les démarches
Je peux remplir les documents : carte grise barrée et signée par elle, certificat de cession, justificatif d’identité , faire le contrôle technique, mais comment est-ce que j’obtiens le code de cession à cinq chiffres nécessaire?
Et à qui je renvoie tous ces papiers ? Adresse mail ou postale de de la sous-préfecture de Draguignan dont je dépends?
Merci de votre réponse
Cordialement
Certificat de cession
Eplaque
1 août 2022
DODANE
18 mai 2022
J’ai acheté et payé un véhicule non soumis aux formalités du contrôle technique : une moto..
Je vendeur était alors un camarade : appelons -le « vendeur X . Pour des raisons personnelles, je l’ai payé avant qu’il me remette les documents d’usage.
Or, ce « vendeur X » l’avait acquis, quelques mois plus tôt, d’un autre vendeur, que nous nommeront « vendeur Y », et j’ai constaté, par la suite, qu’il n’avait pas effectué les formalités en vue de faire établir une carte grise à son nom.
Il ne m’a remis que :
- les documents correspondant à la transaction « vendeur Y » à « vendeur X », à savoir, la carte grise barrée par le « vendeur Y » et le certificat de vente correspondant.
- ainsi qu’un certificat de vente qu’il a signé mais qui ne mentionne que son identité : ce document ne contient pas les références du véhicule ni mon identité.
Cet ancien camarade reste sourd à mes demandes de régularisation.
Le mandataire que j’ai contacté m’assure que la loi impose à ce « vendeur X » de faire enregistrer son acquisition par le service des cartes grises puis de barrer sa nouvelle carte grise avant d’établir un certificat de vente en bon et due forme et de me remettre lesdits documents.
Quels sont les moyens – juridiques entre autres – dont je dispose pour contraindre ce « vendeur X » à me remettre les documents dont j’ai besoin pour faire immatriculer la moto à mon nom ?
Eplaque
19 mai 2022
Aillet
3 mars 2022
Que dois-je faire
Merci
Eplaque
4 mars 2022
Ionel ZIDARU
30 octobre 2021
Eplaque
1 novembre 2021
carton
2 mai 2021
Eplaque
3 mai 2021
S'il s'agit d'un véhicule relativement ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé. Il faut dans ce cas faire la demande d'informatisation.
Cordialement,
La modération Eplaque
Emeline
24 mars 2021
Je suis allee sur le site de l ants pour une cession de vehicule. J ai rempli tous les champs puis finalisé. J ai bien reçu l accusé de reception par contre je n ai pas du scanner le certificat pour preuve est ce normal ? Je vous remercie
Eplaque
25 mars 2021
Nous ne pouvons vous apporter une réponse à ce sujet, mais nous vous conseillons de conserver précieusement le document.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
ANNICK HUMBERDOT
23 mars 2021
Comment faut-il procéder pour faire établir la carte grise au nom de mon fils ? Quelles mentions porter sur la carte grise actuelle ? J'ai vu que dans ce cas il n'y avait pas de cession à effectuer mais pas trouvé la procédure correspondante. Merci de votre réponse.
Eplaque
24 mars 2021
Le cas que vous présentez s’apparente à un héritage de véhicule. La démarche à effectuer est expliquée sur cette page.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Gouy
24 février 2021
Pour demander une nouvelle carte grise pour un véhicule d'avant 1960, Je suis bloqué car le site ants me demande un contrôle technique , Pouvez-vous m'expliquer?
Cordialement.
Eplaque
25 février 2021
Je vous invite à contacter directement notre service immatriculation afin que nous trouvions une solution rapide à votre problème :
Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
Email : contact@eplaque.fr
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Chenol
8 décembre 2020
Nous avons cédé notre véhicule le 10 octobre 2020 en utilisant le formulaire 15776 (imprimé et rempli à la main). Le nouveau propriétaire à réalisé sa nouvelle carte grise sans problème. Devons nous transmettre une copie du Cerfa signée par nous et l'acquéreur à l'administration ? Ou bien tout est en règle ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Eplaque
9 décembre 2020
En principe la déclaration est obligatoire. Cela dit, si vous avez la preuve irréfutable que la mutation a été faite et que l'assurance est bien résiliée, vous ne prenez pas de gros risque à ne pas la faire vu que la modification de propriété est acté.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Petiot Laurent David
22 août 2020
fortier
9 août 2020
j ai le certificat de session du dernier propriétaire mais la carte grise est au nom du premier propriétaire barré au avec le tampon du garage qui la revendu au 3eme qui me l'a vendu .
comment puis je faire la carte grise
Eplaque
10 août 2020
Je vous invite à vous rapprocher de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Eplaque
12 avril 2021
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Cordialement,
L'équipe Eplaque