Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Enregistrement d’une déclaration de cession
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Délai de traitement 24h
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A la suite d'une vente de véhicule
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Évite de recevoir des amendes après la vente
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
Description de la démarche
La démarche d’enregistrement de cession est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d’officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d’immatriculation (SIV). A compter de cette déclaration, vous ne serez plus enregistré en tant que titulaire de la carte grise, c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.
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Tous véhicules
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Accusé d'enregistrement envoyé par email
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Sommaire
- Pourquoi faire un enregistrement de cession ?
- Comment faire un enregistrement de cession ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’enregistrement de cession
- Quels sont les documents à fournir pour un enregistrement de cession ?
- Quel est le prix d’une déclaration de cession ?
Pourquoi faire un enregistrement de cession ?
Lorsque vous vendez un véhicule, il est essentiel d’enregistrer la cession immédiatement après sa vente. Cette démarche officielle gratuite permet de transférer la responsabilité du véhicule à l’acheteur en le désignant comme nouveau propriétaire. Il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dès que la transaction est conclue afin d’éviter de recevoir d’éventuelles infractions commises par l’acheteur.
En tant que vendeur, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour faire la déclaration de cession de véhicule en ligne avec l’ANTS ou un prestataire. De son côté, l’acquéreur doit mettre la carte grise à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant l’achat du véhicule.
Comment faire une déclaration de cession de véhicule en ligne sans code confidentiel avec Eplaque ?
En raison de notre qualité de prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur, nous sommes en mesure de traiter votre enregistrement de cession sans code confidentiel. Pour information, ce code confidentiel permet d’identifier de façon électronique le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il se trouve dans l’enveloppe qui accompagne le certificat d’immatriculation. Si vous nous confiez votre déclaration de cession de véhicule en ligne, nous le traitons en 24 heures à réception de vos documents.
Comment déclarer une cession de véhicule d’occasion vendu à l’étranger ?
Afin de déclarer une cession à l’étranger, il vous suffit de sélectionner votre démarche et de cocher en conséquence Oui ou Non à la question « Le véhicule est-il vendu à l’étranger ? »
Comment faire un enregistrement de cession ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer votre enregistrement de cession.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS (gratuit)
C’est la plateforme de l’Etat (.gouv). L’Agence Nationale de Titres Sécurisés (ANTS) ou France Titres a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’enregistrement de cession
Oui il est fortement conseillé de le faire en tant que vendeur car cela vous protège des éventuelles infractions et peut bloquer le changement de titulaire de l’acquéreur ensuite.
Même si la plupart des compagnies d’assurances se contentent du certificat de cession, certaines compagnies demandent l’accusé d’enregistrement de la déclaration de vente du véhicule pour annuler le contrat d’assurance auto. Il est donc conseillé de déclarer la vente du véhicule le jour même de la finalisation de la transaction.
Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir un formulaire de déclaration de cession et faire son enregistrement. Dans ce cas, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture d’occasion en fin de vie. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État (centre VHU) est autorisé à procéder à la démolition de la voiture. Il devra vous remettre une attestation de destruction.
Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour officialiser l’enregistrement de la cession.
La demande traitée, vous recevrez un accusé d’enregistrement. Il faut conserver précieusement ce justificatif. Si le futur propriétaire ne fait pas son changement de titulaire, ce document sera indispensable pour contester un PV qui ne vous concerne pas.
Oui, céder un véhicule à titre gratuit impose d’effectuer la déclaration de cession, la problématique restant la même.
Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres délivré par la préfecture et attaché à votre carte grise. Il figure sur la lettre qui accompagnait la carte grise reçue par la poste. Veuillez noter que les anciennes immatriculations FNI n’ont pas de code confidentiel. Cette situation n’impacte aucune démarche en passant par nos services car nous n’avons pas besoin de ce code.
Oui, l’enregistrement de la cession pour une ancienne immatriculation se fait de la même façon. Le nouveau propriétaire se verra attribuer un nouveau numéro, mais cela ne vous concerne pas.
La déclaration d’achat est une démarche réservée aux professionnels de l’automobile lorsqu’ils font l’acquisition d’un véhicule. La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sert simplement à informer l’Etat que c’est un professionnel qui a acheté le véhicule et évite à ce dernier d’avoir à mettre la carte grise au nom de sa société. Le professionnel est dans l’obligation d’effectuer cette démarche avant de revendre le véhicule.
Oui, le délai légal accordé s’applique à tous.
Vous devez indiquer le nom et les coordonnées de l’un des héritiers comme ancien propriétaire. Il faudra fournir des justificatifs tels qu’une attestation du notaire et/ou des attestations sur l’honneur.
Il revient au vendeur d’effectuer l’enregistrement de cession. En tant qu’acheteur, vous ne serez pas impacté en cas de manquement à cette obligation, vous devrez effectuer votre changement de titulaire avec les documents remis par le vendeur.
Il faut choisir l’option « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS ou passer commande sur Eplaque en sélectionnant la démarche “Enregistrement de cession”.
Non, la carte grise doit être datée, barrée et signée. De plus, si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom, la mutation est impossible.
La démarche est identique pour un véhicule vendu à une personne résidant à l’étranger.
Quels sont les documents à fournir pour un enregistrement de cession ?
Voici les justificatifs à fournir pour constituer une demande de déclaration de cession :
- Cerfa de déclaration de cession dûment signé et rempli
- Copie de la carte grise datée, barrée et signée
- Un justificatif d’identité
- Un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)
Comment remplir la déclaration de cession PDF Cerfa 15776 ?
C’est le vendeur qui est responsable de remplir le certificat de cession. Vous pouvez néanmoins laisser le soin à l’acheteur de remplir le cadre qui le concerne pour éviter les erreurs. Si vous en commettez une, il faudra refaire le document cerfa 15776 : les informations doivent être exactes à la lettre près. Concernant le cadre du véhicule, il suffit d’inscrire le contenu des champs de la carte grise. Le repère est indiqué pour chaque élément du formulaire PDF, avant la description (par ex D.1 pour la marque).
Télécharger les documents
Quel est le prix d’une déclaration de cession ? Est-ce gratuit ?
Le prix d’une déclaration de cession de véhicule est à partir de 19,90€. Ce coût correspond au tarif des frais de dossier Eplaque. En effet, il n’y a pas de taxes à payer pour l’enregistrement d’une cession. Cette opération n’engendre pas la production d’un nouveau titre. Le tarif d’un enregistrement de cession est donc gratuit du point de vue des taxes.
En passant commande sur notre site, vous n’avez pas besoin de vous authentifier avec France Connect pour soumettre votre dossier. Aucun code confidentiel ne vous sera demandé.
Nous nous occupons de tout
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