Certificat 846 A : un document indispensable à l’immatriculation d’un véhicule hors UE
Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳
Le 22/07/2020 - Mis à jour le 14/06/2024
Vous avez acheté une voiture en dehors du territoire douanier de l’UE ? Dans ce cas, vous devrez remettre des documents spécifiques pour immatriculer le véhicule. Notamment le certificat 846 A si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule dans un pays en dehors de l’Union européenne. Où et comment le demander, combien ça coûte ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de dédouanement pour une voiture.
Formalités douanières : obtention du certificat de dédouanement 846A
Des formalités douanières sont exigées lors de l’importation d’un véhicule en provenance d’un pays hors de l’Union européenne et des DOM/TOM. Mais également en provenance d’un lieu qui ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne ou du territoire fiscal de la communauté européenne.
Les formalités diffèrent en fonction de la provenance du véhicule. En effet, vous pouvez être obligé de vous acquitter de la TVA et des droits de douane ou de la TVA seule. Ainsi, il est conseillé de se renseigner au préalable auprès du service de douanes compétent pour savoir si votre importation est éligible au règlement de la TVA et des droits de douane.
Les papiers pour dédouaner une voiture
Pour passer les douanes, il faudra présenter les documents suivants :
- La facture ou une déclaration de transit communautaire
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) ou tout autre document officiel équivalent
- Une déclaration de transit communautaire externe (T1) établie au moyen du nouveau système de transit informatisé (NSTI), le cas échéant
- Un justificatif de l’origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED, DOF, DOF EUR-MED, FORM.A) si le pays de provenance du véhicule a signé un accord avec la Communauté européenne
Comment obtenir le certificat de dédouanement ?
Il faut vous rendre avec la voiture dans un bureau de douanes français, avec les documents listés ci-dessus. Habituellement, on visite celui qui est le plus proche de son domicile, dans les 7 jours qui suivent l’importation. Le site officiel des douanes permet de trouver un bureau compétent pour l’établissement d’un certificat 846A via cette page.
Après présentation des documents, vous allez devoir vous acquitter des droits de douane. Il faudra payer en liquide, par chèque (certifié si plus de 1.524,49 euros) ou par carte bancaire (si le bureau est équipé d’un terminal).
Le règlement fait, les douanes vous remettront :
- Le certificat de dédouanement n° 846 A : vous devrez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, pour faire la carte grise
- Un exemplaire de la déclaration de douane
- Un reçu
Et si le véhicule a déjà été dédouané dans un autre pays ?
Le véhicule a été dédouané dans un port européen, par exemple à Amsterdam ou Barcelone ? Dans ce cas, sachez que vous n’avez pas besoin de demander un certificat de dédouanement français.
Vous devrez joindre directement à votre demande d’immatriculation pour un véhicule importé le certificat de dédouanement étranger.
Frais de douane réduits ou exemption : les cas particuliers
Dans l’immense majorité des cas, on doit payer 20 % de TVA et 10 % de droits de douane pour l’importation d’un véhicule hors UE. Outre les cas particuliers (DOM, pays avec accords bilatéraux), il y a 2 grandes exceptions à cette règle :
- Voitures de collection : les véhicules anciens de plus de 30 ans bénéficient de droits réduits à 6,5 % en tout, au lieu de 30
- Déménagement en France avec voiture personnelle : lorsqu’on vient s’installer en France avec une voiture à son nom depuis au moins 6 mois, on est totalement exonéré. Cependant, la remise gratuite du certificat 846A implique que l’on ne pourra pas vendre le véhicule avant un an
Remise du certificat 846A
Le certificat 846 A atteste que vous avez payé les droits de douane et les taxes pour l’importation d’un véhicule hors de l’Union européenne. Il est remis par le service des douanes avec un exemplaire de la déclaration de douane et une quittance. Une fois en main, vous n’aurez plus qu’à l’ajouter à votre dossier de demande d’immatriculation.
N’oubliez pas toutefois qu’en l’absence de COC européen, il faudra aussi homologuer la voiture pour obtenir l’immatriculation définitive. Par contre, même sans RTI vous pourrez déjà obtenir une immatriculation provisoire française WW.
- Tout savoir sur la carte grise puissance DIN
- Certificat d’exportation voiture : les choses à savoir
- Plaque d’immatriculation de Roumanie
FAQ certificat 846 A
Cela peut effectivement arriver si le véhicule ne répond pas aux conditions techniques prévues par le Code de la route (Réception à titre isolé). Cette information est indiquée au bas du certificat 846 A.
Vous devrez vous acquitter de 20 % de la TVA française et de 10 % de frais de douane si le pays de provenance du véhicule n’a pas d’accord avec l’Union européenne. Sachez que des frais annexes tels que le transport, les options, etc. peuvent s’y ajouter.
Cela est effectivement possible à ceux qui décident d’établir leur résidence principale en France métropolitaine. Il faut également que le véhicule réponde à certaines conditions. En outre, il ne doit pas être un véhicule utilitaire, il doit être détenu et utilisé depuis plus de 6 mois et les impositions exigibles doivent être acquittées dans le pays de provenance.
La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) indique que « le Vatican ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne défini à l’article 4 du Code des douanes de l’Union. L’entrée d’une marchandise vaticane sur le territoire de l’UE s’analyse donc comme une importation. Il convient d’effectuer les formalités spécifiques relatives à l’importation des véhicules hors UE ». En conséquence, le propriétaire d’un véhicule provenant du Vatican devra présenter un certificat douanier 846A.
Le certificat 846A figure parmi les pièces justificatives qui doivent être présentées dans le cadre d’importation hors UE de véhicule, conformément à l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il a pour but de certifier que le véhicule, remplit notamment les conditions exigées par la réglementation douanière et fiscale pour pouvoir être immatriculé dans une série normale, non suspensive des droits et taxes. En revanche, il convient de relever que l’administration des douanes n’a pas compétence pour délivrer un certificat 846A dans le cas où les formalités douanières se sont déroulées dans un autre Etat-membre du territoire douanier européen. En effet, dans ce cas de figure, le véhicule a déjà acquis un statut douanier communautaire quand il arrive en France, où il n’est donc plus soumis à aucune obligation douanière.
De même, la direction générale des finances publiques ne pourra délivrer de quitus en raison du fait que le véhicule n’a pas été immatriculé, même provisoirement, dans un autre Etat de l’UE. Par conséquent, les services douaniers n’étant pas compétents pour délivrer de certificat 846A, seuls les services en charge de l’immatriculation peuvent accepter la production d’un document alternatif pour justifier de la régularité de la situation de ce véhicule.
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7 octobre 2021
goncalves
5 octobre 2021
Eplaque
6 octobre 2021
schenk
28 septembre 2021
Eplaque
29 septembre 2021
Georges
27 septembre 2021
Eplaque
28 septembre 2021
Michel Dhordain
27 septembre 2021
Eplaque
27 septembre 2021
Mathieu
23 septembre 2021
Eplaque
24 septembre 2021
Mailland
22 septembre 2021
Eplaque
23 septembre 2021
Jules Gregg
22 septembre 2021
Eplaque
22 septembre 2021
Catherine Mira
14 septembre 2021
Eplaque
14 septembre 2021
Catherine Moore
13 septembre 2021
Eplaque
14 septembre 2021
Devisscher
12 septembre 2021
Eplaque
15 septembre 2021
Catherine Mira-Moore Moore
10 septembre 2021
Eplaque
13 septembre 2021
Stephane Lucien
6 septembre 2021
Eplaque
7 septembre 2021
bakker
6 septembre 2021
Eplaque
6 septembre 2021
DelfNC
30 août 2021
Eplaque
31 août 2021
Yahia
28 août 2021
Eplaque
30 août 2021
Samir Benyahia
27 août 2021
Eplaque
30 août 2021
Expat
21 août 2021
Eplaque
23 août 2021
Serge
20 août 2021
Eplaque
20 août 2021
Sandra Hudson
13 août 2021
Michel
12 août 2021
Eplaque
13 août 2021
Sherazad
12 août 2021
Eplaque
12 août 2021
eliza burnham
11 août 2021
Eplaque
12 août 2021
Richard
4 août 2021
Eplaque
5 août 2021
Akplome Fidèle
9 juillet 2021
Eplaque
11 juillet 2021
Renevey Bernard
6 juillet 2021
Eplaque
7 juillet 2021
Soares Abreu
28 juin 2021
Eplaque
29 juin 2021
Emilie
21 juin 2021
Eplaque
22 juin 2021
Haegler
9 juin 2021
Eplaque
10 juin 2021
buffard
18 mai 2021
Eplaque
20 mai 2021
Sue
12 mai 2021
Eplaque
13 mai 2021
Jean-Paul Cirera
11 mai 2021
Eplaque
12 mai 2021
Jordan
7 mai 2021
Eplaque
10 mai 2021
AUTREUX JEROME
7 mai 2021
Eplaque
10 mai 2021
Maikel
4 mai 2021
Eplaque
4 mai 2021
jean christophe
4 mai 2021
Eplaque
4 mai 2021
Jeremie
1 mai 2021
Eplaque
3 mai 2021
Hugh Brown
27 avril 2021
Eplaque
28 avril 2021
C.Hamilton-Wearing
27 avril 2021
Eplaque
28 avril 2021
gerry freed
24 avril 2021
Eplaque
27 avril 2021
eyraud
23 avril 2021
Eplaque
23 avril 2021
Pinheiro Jean Pierre
21 avril 2021
Eplaque
21 avril 2021
jun jia
20 avril 2021
Eplaque
20 avril 2021
dave
15 avril 2021
Eplaque
16 avril 2021
Montagnon thierry
2 avril 2021
Eplaque
5 avril 2021
DUPAVILLON
2 avril 2021
Eplaque
2 avril 2021
Peter
28 mars 2021
Eplaque
29 mars 2021
Patrick
25 mars 2021
Eplaque
26 mars 2021
Pierre
25 mars 2021
Eplaque
25 mars 2021
LIVOLSI RENE
23 mars 2021
Eplaque
24 mars 2021
Brahim
23 mars 2021
Eplaque
24 mars 2021
Langérôme Patrick
23 mars 2021
Eplaque
23 mars 2021
Brutti
21 mars 2021
Eplaque
22 mars 2021
MAS Laurent
19 mars 2021
Eplaque
22 mars 2021
Andrew Spiret
18 mars 2021
Eplaque
18 mars 2021
M. Baardman
9 mars 2021
Eplaque
10 mars 2021
jean-paul foussard
5 mars 2021
Eplaque
5 mars 2021
Xavier DE BOISSET
1 mars 2021
Eplaque
2 mars 2021
Martin
28 février 2021
Eplaque
1 mars 2021
Abergel
19 février 2021
Eplaque
19 février 2021
Benji
13 février 2021
Eplaque
16 février 2021
Jacquand
12 février 2021
Eplaque
15 février 2021
RUSCASSIER
28 janvier 2021
Eplaque
29 janvier 2021
Shirley MCCANN
25 janvier 2021
Eplaque
26 janvier 2021
Daudé
23 janvier 2021
Eplaque
25 janvier 2021
CHEVREAU
21 janvier 2021
Eplaque
22 janvier 2021
Robin
21 janvier 2021
Eplaque
21 janvier 2021
patrick pezzetta
13 janvier 2021
Eplaque
14 janvier 2021
Djebli
31 décembre 2020
Eplaque
2 janvier 2021
francois
27 décembre 2020
Eplaque
28 décembre 2020
Vigoureux
11 décembre 2020
Eplaque
14 décembre 2020
alain picon
9 décembre 2020
Eplaque
10 décembre 2020
Cochin
1 décembre 2020
Eplaque
2 décembre 2020
verite
18 novembre 2020
Eplaque
19 novembre 2020
terrier daniel
13 novembre 2020
Eplaque
16 novembre 2020
Julien
7 novembre 2020
Eplaque
9 novembre 2020
DUBOS DENIS
23 octobre 2020
Eplaque
26 octobre 2020
Roloff
18 octobre 2020
Eplaque
19 octobre 2020
giani montagner
14 octobre 2020
Eplaque
15 octobre 2020
Salvi David
13 octobre 2020
Eplaque
15 octobre 2020
Christophe
12 septembre 2020
Eplaque
18 septembre 2020