Carte grise et détention du permis de conduire : les règles

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 12/02/2021 - Mis à jour le 16/02/2024

Depuis quelques années, la loi exige du titulaire d’un certificat d’immatriculation de détenir le permis de conduire correspondant au véhicule. Mais si la carte grise n’est pas un titre de propriété et que l’on est en droit de posséder un véhicule sans avoir le permis, comment faire ? Que se passe-t-il lorsque le titulaire est une personne morale ? Dans cet article, nous faisons le point sur la question de la détention du permis de conduire en cas d’immatriculation d’un véhicule.

Pourquoi faut-il avoir un permis pour être titulaire d’une carte grise ?

C’est la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a instauré l’obligation pour un titulaire de carte grise de posséder le permis correspondant. Ce faisant, l’État a fermé une faille légale qui permettait à des conducteurs de ne pas perdre de points sur leur permis en cas d’infraction. L’astuce était simple : il suffisait de mettre en titulaire un mineur ou toute autre personne n’ayant pas le permis. En cas de PV automatique et de paiement de l’amende sans dénonciation du véritable conducteur, le retrait de points était impossible.

Désormais, il n’est plus possible d’exploiter cette subtilité vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

Faut-il présenter un permis de conduire pour faire une carte grise remorque ou caravane ?

Comment être propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis ?

Cela dit, la loi n’interdit pas d’être propriétaire d’un véhicule sans en avoir le permis. On peut très bien posséder une voiture et vouloir la mettre à disposition d’un tiers. Dans ce cas, comment faire ? Il existe une solution légale : se mettre en cotitulaire sur la carte grise. Cela implique bien entendu de trouver une personne de confiance, qui a le permis adéquat et qui accepte la titularité du titre. Il ne s’agit pas d’un acte anodin, vu que cette personne sera responsable en cas de PV automatique. Si elle déménage, elle devra également penser à faire le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

Pour le propriétaire légitime du véhicule, il faut également bien choisir cette personne. En tant que cotitulaire votre signature est indispensable en cas de démarche, notamment une cession. Cela permet d’éviter que le titulaire vende le véhicule. Mais à ce titre, le paraphe du titulaire est tout autant requis. Autrement dit, un titulaire qui refuse de signer bloquerait la vente du véhicule.

Permis de conduire électronique

Comment justifier du permis de conduire lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale ?

Une personne morale ne peut par définition être titulaire du permis de conduire. Cela signifie donc que lorsqu’un véhicule appartient à une société, collectivité ou association, il n’y a pas d’obligation de fournir un justificatif de permis de conduire.

Tableau « quel permis pour conduire quel véhicule » (voiture, moto, camion, bus…)

Permis de conduire	Catégorie	Véhicules que l’on peut conduire avec le permis	Âge min
Permis AM	Cyclo	A partir de 14 ans : 2 roues de 50 cm3 – à partir de 16 ans voiturette 2 places	14
Permis A	Moto	Toutes les motos et tous les trois-roues motorisés, de toute puissance	20 ou 21
Permis A1	Moto	Motos de moins de 125 cm3 avec une puissance de 11 kW maximum (moto légère)	16
Permis A2	Moto	Moto d’une puissance n’excédant pas 35 kW (47,5 ch), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW	18
Permis B	Voiture	Véhicule (camionnette, voiture…) dont le PTAC est de 3.500 kg maxi	17,5
Permis B1	Voiture	Quadricycle lourd de 15 kW maxi, poids à vide 400 kg maxi pour transport de personnes, 550 kg pour des marchandises	16
Permis BE	Voiture	Comme B, mais avec remorque d’un PTAC > 750 kg (3.500 kg maxi). La somme des PTAC ne peut dépasser 4.250 kg	18
Permis C	Camion	Poid-lourd dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, conçus pour le transport de 8 passagers maximum	18 ou 21
Permis C1	Camion	Poid-lourd dont le PTAC est de 3,5 à 7,5 tonnes, conçus pour le transport de 8 passagers maximum	18
Permis C1E	Camion	Comme C1, mais avec remorque d’un PTAC > 750 kg	18
Permis D	Bus	Pour transporter plus de 8 passagers assis sans compter le conducteur	24
Permis D1	Bus	Pour transporter plus de 8 passagers (jusqu’à 16) dans un véhicule de 8 mètres maxi	24
Permis D1E	Bus	Comme D1, mais avec remorque d’un PTAC > 750 kg	24
Permis DE	Bus	Comme D, mais avec remorque d’un PTAC > 750 kg	24
Permis E	Remorque	Uniquement pour les titulaires d’un permis B, C ou D (permis BE, CE ou DE). Pour atteler une remorque dont le poids dépasse les règles pour ces permis	18 ou 21

FAQ détention du permis de conduire et carte grise

Un cotitulaire doit-il avoir le permis ?

Le cotitulaire, au vu de ce que nous venons de dire, ne doit bien entendu pas justifier de la possession du permis de conduire. Cette obligation n’incombe qu’au titulaire.

Mettre un mineur en titulaire de la carte grise est-il désormais interdit ?

Non, pour autant que les règles en termes de permis soient respectées. Pour certaines catégories de véhicules, il est de facto impossible d’être mineur et titulaire de la carte grise, vu que le permis ne peut être décroché avant 18 ans. Mais, par exemple, un mineur qui dispose du BSR nécessaire pour conduire un deux-roues peut être titulaire de la carte grise cyclo. La demande d’immatriculation devra néanmoins être signée par l’un des parents ou le tuteur légal.

À quels véhicules s’applique cette obligation de justifier de la possession du permis ?

À tous les véhicules qui exigent un permis. C’est notamment le cas pour les motos, les remorques, les camions, etc.

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Les questions des utilisateurs

RAMOND

7 mars 2024

Bonjour, Je suis tuteur d'une personne à mobilité réduite. Cette personne a en sa possession un véhicule, mais ne possède pas de permis de conduire. Je souhaiterais faire modifier l'adresse sur sa carte grise, mais je n'y arrive pas. Après contact pris avec ANTS, tout propriétaire d'un véhicule doit systématiquement avoir le permis de conduire. Pour pouvoir effectuer ce changement, il faut modifier le titulaire de la carte grise en mettant une personne titulaire du permis de conduire comme titulaire et en cotitulaire la personne sans permis propriétaire du véhicule. Pouvez-vous m'apporter des renseignements supplémentaires ? Cordialement

Eplaque

7 mars 2024

Les informations que l'on vous a fournies sont correctes. Il faut donc remplir un certificat de cession au profit d'une personne qui a le permis, probablement vous, et mettre le propriétaire en cotitulaire sur la demande de certificat d'immatriculation qui sera jointe à la demande de changement de propriétaire. Le problème du changement d'adresse ne se pose plus, vu que c'est l'adresse du titulaire qui figure sur le titre.

LENORMANT

4 janvier 2024

Je viens d obtenir le 19/12/2023 le permis de conduire B et ma question est la suivante : Est ce que je peux faire une demande de carte gris à mon nom en tant que titulaire avec le document du permis de conduite PROVISOIRE ou dois je attendre le document définitif du permis . J'attends votre réponse Bien cordialement

Eplaque

5 janvier 2024

Oui, voir : https://www.eplaque.fr/infos/faire-carte-grise-permis-conduire-provisoire

CATHERINE

23 octobre 2023

Mon permis de conduire auto est soumis à visite médicale pour problème de vue. Actuellement je n'ai pas refait de visite car je n'ai pas besoin de conduire et mon permis est temporairement suspendu. Je suis déclarée titulaire de la carte grise. C'est mon conjoint qui est cotitulaire de la carte grise qui conduit. Sachant que notre carte grise a déjà été modifiée 3 fois pour changements d'adresse depuis l'achat de notre voiture, puis-je faire une quatrième modification pour mettre mon époux en titulaire à ma place. Et devrai-je payer cette opération? Merci par avance. PS, lors de l'établissement de la carte grise, en 2015, il n'était pas nécessaire d'avoir le permis correspondant à la voiture qu'on voulait immatriculer....

Eplaque

24 octobre 2023

En cas de changement de titulaire, il faut faire cette procédure et non un changement d'adresse. L'opération sera en effet payante, comme pour une acquisition d'un tel véhicule.

Joel

21 septembre 2023

Bonjour j ai eu une suspension de permis qui est maintenant terminée, puis-je faire une carte grise sur un véhicule neuf , sachant que mon numéro de permis reste inchangé

Eplaque

22 septembre 2023

Si votre permis est désormais en cours de validité, oui, bien entendu.

Danglot@gmail.com

3 septembre 2022

On m’a suspendu le permis puis je faire une demande de changement de propriétaire pour faire une carte grise .merci

Eplaque

5 septembre 2022

Non, vous devez avoir un permis en cours de validité.

Torok

31 juillet 2021

Bonjour j'ai mon permis A2 Une moto pour le permis A Impossible de me la faire bridé Dois-je trouvé un ami pour faire la carte grise ou ça passe quand même ?

Eplaque

2 août 2021

S'il est impossible de brider la moto, il faudra en effet trouver quelqu'un qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire et vous mettre en cotitulaire.

Alves

6 mai 2021

Bonjour, j’aimerai faire la carte grise de mon véhicule mais j’ai le permis enfin le certificat comme quoi j’ai eu le permis et j’ai déposé ma demande sur le site ANTS Puis je quand même faire la carte grise et envoyé les documents attestant de ma demande de fabrication de permis de conduire ?

Eplaque

7 mai 2021

Bonjour, À notre connaissance l'attestation n'est pas suffisante, il faut que le permis existe. Cordialement, La modération Eplaque