Taxe sur les véhicules de société (TVS)

La TVS n’existe plus, en tout cas plus sous cette appellation. C’est désormais la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Comment les calculer et déclarer la TVS ? On vous dit tout sur la nouvelle taxe sur les véhicules de société.

La nouvelle TVS en bref

Auparavant, la déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS, anciennement TVTS) se basaient sur l’année fiscale. A savoir sur la période s’étalant du 1er octobre au 30 septembre. Désormais, la déclaration de la taxe sur les véhicules de société adopte le rythme de l’année calendaire. Soit du 1er janvier au 31 décembre.

Déclaration et paiement de la TVS en janvier

La déclaration TVS et le paiement de la taxe sur les véhicules de société se feront donc désormais en janvier, pour l’année précédente, alors que cette formalité avait lieu traditionnellement en novembre. La mesure a été implémentée via l’article 19 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016.

• Notice TVS : formulaire taxe véhicule société

Taxe sur les véhicules de société

Chaque année, les sociétés se doivent de payer une taxe sur les véhicules qu’elles utilisent. Cette imposition s’appelle communément TVS ou taxe sur les véhicules de société. Le montant de cette dernière varie alors en fonction du type de véhicule. Par ailleurs, il est à préciser que ce ne sont pas toutes les sociétés et tous les véhicules qui sont concernés. Explications !

Les personnes morales redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés

La première chose à savoir sur la TVS, c’est le type de société assujettie à cette taxe. Il s’agit tout simplement des sociétés à but lucratif, dont le siège social se trouve en France et qui utilisent des véhicules de transport dans le pays.

Par contre, les sociétés qui évoluent dans les activités suivantes bénéficient d’une exonération :

• Location de véhicules
• Transport à disposition du public
• Usage agricole, exclusivement commercial ou industriel
• Auto-école
• Vente

Les véhicules taxables

Les véhicules qui sont soumis à la TVS sont ceux possédant des caractéristiques qui les destinent uniquement ou principalement à un usage de transport de personnes. Ces caractéristiques sont les suivantes :

• Immatriculés dans la catégorie « voiture particulière » (renseigné VP sur la carte grise)
• À usage multiple destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique (mention camionnette ou CTTE sur la carte grise, véhicules disposant de plusieurs rangs de places assises)
• Type camion pick-up ayant au minimum 5 places assises

En outre, le fait qu’ils soient utilisés ou non à des fins professionnelles n’a pas d’incidence sur la taxe. Du moment que les véhicules répondent aux 3 critères ci-dessous, ils deviennent taxables :

• Immatriculés au nom de la société en France
• Utilisés effectivement sur le territoire français par la société, quel que soit le pays d’immatriculation du ou des véhicules
• Loués ou possédés par les salariés ou dirigeants de la société et pour lesquelles cette dernière rembourse les frais kilométriques

Comment calculer la taxe sur les véhicules de société (TVTS) ?

La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Quant au calcul, il se fait par trimestre selon le nombre de véhicules utilisés par la société au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Le tarif de la TVS correspond ainsi à la somme des composantes suivantes :

• Le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale (taxe CO2 véhicule de société)
• Les émissions de polluants atmosphériques (cette donnée se détermine en fonction du type de carburant)

Notre article calcul TVS vous fournit tous les barèmes utiles pour la calculer. Des outils en ligne de type simulateur TVS permettent aussi de calculer facilement la taxe sur les véhicules de société à déclarer.

Bon à savoir

Chaque société se doit de déclarer les véhicules utilisés ou possédés par les salariés et les dirigeants. La procédure de déclaration dépend alors du régime d’imposition à la TVA. Toutefois, si le montant des frais kilométriques remboursés s’avère inférieur ou égal à 15.000 €, la déclaration n’est pas nécessaire.

Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?

Voici la liste des véhicules exonérés de la taxe sur les véhicules de société (TVS) :

• Les véhicules loués pour une durée inférieure de 30 jours consécutifs
• Véhicules électriques, ou hybrides rejetant moins de 60 g/km de CO2 (voir véhicule électrique TVS)
• Les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite
• Véhicules à essence et gaz sont exonérés définitivement (si taux de CO2 inférieur ou égal à 20 g/km)

Comment faire pour ne pas payer la TVS ?

Tout d’abord, il y a des usages spécifiques qui permettent de ne pas payer la TVS :

• Usage agricole, industriel ou commercial des véhicules
• Location de la voiture
• Transport (taxis, VTC…)
• Auto-écoles

Si vous n’êtes pas concerné par ceci, il existe aussi des situations spécifiques qui permettent d’être exonéré de la taxe sur les véhicules de société :

• Véhicules aménagés pour accueillir une personne à mobilité réduite
• Véhicules dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 20 g par kilomètre

En bref, en l’absence d’un usage professionnel ou de véhicules pour personnes handicapées, il faut faire l’acquisition d’un véhicule électrique pour ne pas payer la TVS.

Dispense de déclaration TVS

L’entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15.000 €.

Comment déclarer la TVS, et quand ?

La TVS doit être réglée tous les ans. La période d’imposition s’étend sur une année civile soit du 1er janvier jusqu’à 31 décembre, de la même année.

La déclaration TVS se fait en suivant quelques modalités qui varient selon le régime d’imposition à la TVA :

• Les sociétés relevant du régime normal d’imposition ou non redevable à la TVA doivent le faire via le formulaire n° 3310 A à la déclaration de la TVA au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année N+1. La déclaration de la TVS se fait en ligne
• Pour les sociétés relevant d’un régime simplifié d’imposition, le formulaire à utiliser est l’annexe n° 3517 déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas

Dans les 2 cas, la déclaration TVS se fait via une télédéclaration sur le site des impôts, ainsi que le paiement.

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