SIV auto : lois et réglementations

Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 27/03/2020 - Mis à jour le 06/03/2023

Un service SIV automobile permet aux usagers de faire leurs démarches d’immatriculation sans être dépendant de l’administration. De nombreux acteurs ont accès au SIV en ligne pour offrir des prestations carte grise de qualité.

Nouveau système d’immatriculation des véhicules : SIV en ligne

Le système d’immatriculation des véhicules a été mis en place pour remplacer le fichier national d’immatriculation (FNI) devenu obsolète et inadapté aux nouvelles normes européennes.

Le SIV fut déployé progressivement. D’abord le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs. Puis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasions. Le 15 avril 2010, soit un an après la mise en place du système, devait être le lancement du passage au SIV sur la base du volontariat mais cette date a été repoussée à une date ultérieure.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le SIV ou système d’immatriculation des véhicules a vu le jour en avril 2009 pour remplacer l’ancien système : le FNI ou le Fichier National des Immatriculations. Il sert donc à la gestion de toutes les pièces administratives nécessaires à la circulation d’un véhicule sur la voie publique. L’ANTS assure la gestion du Système d’Immatriculation des Véhicules . Le ministère de l’Intérieur.

En gros, c’est un fichier qui attribue un numéro d’immatriculation définitif à un véhicule. Ce numéro SIV composé de caractères alphanumériques se présente sous cette forme : AB-123-CD. Afin d’éviter toute confusion, les lettres « l », « O », « U » et « V » n’y figurent pas.

Changements apportés par le service SIV automobile

Grâce à de nombreux changements apportés au système d’immatriculation français, le fichier SIV se veut plus simple, plus sur et plus performant. Voici la liste des principales améliorations du système d’immatriculation :

Une seule agence centralise les demandes d’immatriculation, c’est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Elle s’occupe également des passeports français et prochainement des permis de conduire et de la carte nationale d’identité.
L’imprimerie national se charge de l’impression et de l’envoi du certificat d’immatriculation. Il s’agit d’une double sécurité. Le document n’est plus envoyé vierge aux différentes préfectures de France. De plus, l’adresse des usagers est vérifiée grâce à l’envoi de la carte grise en recommandé au domicile du titulaire.
La carte grise comprend plus d’informations. Elle affiche de nouvelles sécurités. Le nom du document a également évolué, on parle de certificat d’immatriculation. Ces deux mesures visent à harmoniser tous les documents d’immatriculation des pays de l’Union Européenne.
Le numéro des plaques d’immatriculation s’harmonise à l’échelle nationale sous la forme : AA-123-AA. L’attribution du numéro d’immatriculation est définitive pour chaque véhicule (conservé à vie). Il suit un ordre chronologique national
Depuis l’arrivée du SIV, les automobilistes ont la possibilité de confier leur dossier de demande d’immatriculation à un professionnel habilité. Ce prestataire privé carte grise enregistre directement les demandes reçues dans l’application SIV. Ce qui en soi est une alternative des plus envisageables, surtout depuis la fermeture des guichets des préfectures engendrant des saturations sur le site de l’ANTS

Obtention du certificat d’immatriculation : services SIV professionnel automobile

La grande nouveauté du SIV réside dans les nouveaux moyens d’obtention de la carte grise. En effet, il n’est plus obligatoire de traiter avec l’État pour immatriculer un véhicule. Les automobilistes ont le désormais le choix entre :

Traiter avec l’ANTS (parfois compliqué en raison des contraintes du service)
Faire sa carte grise en ligne : vous pouvez commander votre carte grise par internet sur notre site, il suffit de renseigner les caractéristiques du véhicule pour obtenir le prix de sa carte grise. Eplaque se charge de toutes les démarches d’immatriculation à la place de l’automobiliste
Auprès d’un professionnel de l’automobile habilité SIV

Le titulaire du véhicule doit constituer un dossier d’immatriculation complet et le remettre à la société habilité à immatriculer un véhicule. Dès lors on vous fournit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable un mois. Ce CPI déclenche automatiquement l’édition du Certificat d’Immatriculation par l’Imprimerie Nationale. Sous 3 à 5 jours ouvrés, le titulaire du véhicule reçoit la carte grise définitive par pli sécurisé.

Comment est attribué le numéro d’immatriculation ?

Les nouveaux véhicules immatriculés après le 15 avril 2009, ainsi que les véhicules d’occasion acquis depuis le 15 octobre 2009 entrent automatiquement dans le SIV. Pour ceux figurant encore dans le FNI, la conversion a lieu :

Durant la vente du véhicule
Lors d’un changement d’adresse
Durant une demande de duplicata
Etc.

Il est à noter qu’il n’est pas possible de choisir son propre numéro d’immatriculation. En effet, l’attribution du numéro est automatique. Ce numéro suit aussi le véhicule jusqu’à exportation ou destruction. Ainsi, il gardera la même immatriculation en cas de vente, même dans un autre département.

Service SIV carte grise en ligne : pour qui ?

Le service SIV/SIV automobile en ligne s’adresse tout particulièrement aux professionnels, mais également à d’autres institutions. Il en est ainsi des professionnels du commerce automobile et des cyclomoteurs, constructeurs automobiles, centres VHU (démolisseurs et broyeurs). Sans oublier les experts automobiles, sociétés de location de véhicules et huissiers. Le SIV automobile en ligne est aussi consultable par d’autres entités. À savoir les services des douanes, assureurs, services antiterroristes, imprimerie nationale et organismes de crédit.

Les avantages du SIV auto

Le SIV sert notamment à délester les préfectures des nombreuses demandes de carte grise. Mais surtout pour éviter aux usagers d’avoir à faire la queue ou de prendre des jours de congé pour immatriculer leur véhicule. En effet, depuis l’apparition du SIV, les conducteurs peuvent obtenir leur certificat d’immatriculation sans passer par la préfecture. Notamment en confiant leur dossier à un professionnel automobile habilité par le ministère de l’Intérieur.

Ces pros de l’auto (garagistes, concessionnaires…) ont entre autres la possibilité d’enregistrer une demande d’immatriculation directement dans le SIV. C’est donc un précieux gain de temps aussi bien pour les préfectures que pour les usagers. De plus, à l’instar de la préfecture, ces prestataires peuvent remettre au demandeur un certificat provisoire d’immatriculation pour qu’il puisse circuler librement sur la voie publique, en attendant son titre définitif.

Comment faire une demande d’habilitation SIV (auto entrepreneur, etc.)

Voir notre article sur la demande d’habilitation au SIV. Veuillez noter que la procédure est sensiblement la même pour une société, un auto-entrepreneur, etc. Cependant, il est obligatoire pour le demandeur d’exercer une profession en rapport avec le secteur de l’automobile pour pouvoir être habilité.

Est-il possible de créer une agence carte grise ?

Comment ouvrir une agence de carte grise ? Ce n’est plus possible, à moins d’ête un professionnel de l’automobile. Le demandeur doit par exemple avoir un garage, une société de vente et d’achat de véhicules d’occasion, être carrossier, etc. Les préfectures sont désormais très attentives à ce critère.

FAQ SIV en ligne

Je suis victime d’usurpation de plaques d’immatriculation, vais-je recevoir un nouveau numéro d’immatriculation SIV ?

Oui, c’est un cas exceptionnel qui nécessite l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation SIV.

Les anciens numéros d’immatriculation sont-ils voués à disparaître ?

Oui, mais cela risque de prendre du temps. Les véhicules avec une immatriculation FNI qui ne font pas l’objet d’un changement conservent leur numéro. Un basculement obligatoire était prévu pour 2020, mais cette disposition a été annulée.

Combien coûte un changement d’immatriculation FNI en carte grise SIV ?

Cette procédure n’engendre pas de frais supplémentaires. Mieux encore, avoir une carte grise FNI permet parfois de faire des économies. Par exemple, si vous devez faire une demande de duplicata pour un ancien certificat d’immatriculation, la procédure ne coûte que 2,76 euros.

Comment avoir accès au SIV automobile en ligne (fichier national des immatriculations) ?

Il faut introduire une demande d’habilitation auprès du ministère de l’Intérieur.

Comment connaître la dernière immatriculation d’une auto SIV ?

L’Etat ne fournit pas cette information. Des sites privés proposent néanmoins un simulateur qui permet de savoir plus ou moins où nous en sommes concernant la dernière immatriculation SIV attribuée.

Comment changer une plaque d’immatriculation FNI en SIV ?

La conversion spontanée n’est pas possible en ce moment. Seule une démarche permet de changer une plaque d’immatriculation FNI en SIV (demande de duplicata, changement d’adresse, etc.).

Est-il possible de changer son numéro d’immatriculation enregistré dans le SIV ?

Non, sauf en cas d’usurpation de plaques.

Où se trouve la liste des professionnels de l’automobile habilités pour le SIV ?

Sur ce site officiel.

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Les questions des utilisateurs

Carlos

18 juin 2024

Bonjour Madame et monsieur je veut vérifier mon mon immatriculation provisoire ww car je me suis rendu en Autriche hier et on m’a verbaliser d’une amende et saisie mes plaques que soi-disant le véhicule n’est pas enregistré en France voici le numéro d’immatriculation xxxx merci de bien vouloir me contacter par mail s’il vous plaît

Eplaque

25 juin 2024

La validité des plaques WW à l'étranger est sujette au bon vouloir des autorités locales. En Autriche ils n'en veulent pas, d'où vos problèmes.

Nathalie

7 juin 2024

Bonjour Ma belle-mère veut vendre les véhicules de mon père décédé les cartes grises sont au nom de mon et acheter un vehicule pour elle. Elle veut donner un véhicule à son fils à elle qui n'est pas le fils de mon père. En a t elle le droit ?

Eplaque

10 juin 2024

S'il y a des enfants, il y a des cohéritiers. Elle ne peut donc pas vendre ou donner ces véhicules sans l'accord de tous les héritiers. La seule chose qu'elle peut faire sans demander leur avis, si elle était mariée sous le régime de la communauté de biens, c'est prendre l'usufruit des véhicules.

Ludo

24 mai 2024

Bonjour, J'ai acheté un véhicule et le vendeur a bien fait une déclaration de cession et il m'a transmis le code de cession. J'ai ensuite, et dès le lendemain, fait le nécessaire sur le site de l'ANTS en renseignant le code cession et tout le toutim et aujourd'hui je reçois un rejet de l'ANTS pour le motif : "Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le SIV". Je n'y comprends absolument rien et impossible de joindre une personne qui pourrait m'aider... Quelqu'un peut-il m4aider svp ?

Eplaque

27 mai 2024

Difficile à répondre au nom de l'ANTS, cela suggère qu'il y aurait déjà un changement de titulaire initié sur cette cession (sur votre véhicule), que le code est erroné ou que la cession n'a pas été vraiment finalisée. Il faut les contacter pour en savoir plus.

morgane

17 janvier 2024

BONJOURS, J'aurais voulu savoir a qui appartient la plaque xxxx car je suis entrain de faire la carte grise mais ce n'est pas le bon nom sur la déclaration de cession merci

Eplaque

17 janvier 2024

Notre habilitation ne nous permet pas de dévoiler cette information, il faut la demander à l'ANTS ou à la police.

jeannesson claude

3 décembre 2023

BONJOUR J AI ACHETE UNE VOITURE VENANT D ALLEMAGNE CA VA FAIRE 4 MOIS ET J AI TOUJOUR PAS LA CARTE GRISE COMMENT SAVOIR SI CETTE CARTE GRISE ET EN FABRICATIO ET QUEL RECOURT J AI ?, CORDIALEMENT

Eplaque

4 décembre 2023

Si le garage se charge de la carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS pour vérifier l'état d'avancement du dossier.

Klai.

16 octobre 2023

J’ai cède mon véhicule à une personne depuis 2022 et j’ai envoyer une LR/ avec AR à la préfecture qu'il ont retourner j’ai besoin d’un accusé d’enregistrement dans la SIV comment je vais faire

Eplaque

17 octobre 2023

Les préfectures ne sont plus compétentes en matière d'immatriculation. Vous devez enregistrer la cession en ligne, par exemple via notre service agréé.

LAKHDAR BRAHIMI

27 septembre 2023

BONJOUR JAIMERAIT CONNAITRE LAVANCEMENT DE MA CARTE GRISE JE PART EN VACANCE EST JAIT AUCUNE NOUVELLE IMAT xxxx DEMARCHE N xxxx DU 15/09/2023

Eplaque

28 septembre 2023

Si vous avez traité avec nous, il faut contacter le service client. Si vous avez traité avec l'ANTS, vous êtes au mauvais endroit.

SERGE LOUBAT

21 septembre 2023

j ai achete un vehicule chez un agent citroen le 21/08 il m assure avoir fait la demande q de carte grise au siv je n ai toujours rien recu es ce normal ? vehicule concerne c5 x xxx xxx

Eplaque

22 septembre 2023

Contactez l'ANTS pour vérifier si une procédure de changement de titulaire a bien été ouverte sur cette voiture, et ce qu'il en est.

Mathieu

20 septembre 2023

Bonjour, je viens d’acquérir un véhicule d’occasion venant de la principauté de Monaco. J’ai le W monégasque temporaire. Quels sont les autres documents à fournir pour l’immatriculation française, sachant que ce véhicule avait déjà été immatriculé en France avant d’être passé en plaque monégasque. Dans l’attente de votre retour. Bien cordialement à vous. Stephane Mathieu

Eplaque

21 septembre 2023

Vous trouverez la réponse dans notre article consacré à l'immatriculation monégasque, et comment obtenir une carte grise française pour une voiture de Monaco.

Lafayette

25 août 2023

J'ai vendu ma voiture à un particulier sans faille contrôle technique. L'ants a rejeté ma demande de cession du véhicule, motif : Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le SIV. Je ne comprends pas ce que cela signifie. Comment je peux faire pour déclarer la cession ? Par avance merci.

Eplaque

25 août 2023

Il se pourrait que l'acheteur ait été plus prompt que vous et qu'il ait déjà enclenché la demande de changement de titulaire, mais il faudrait contacter l'ANTS pour vérifier si cette interprétation est la bonne.

COCUAU THIERRY

17 août 2023

bonjour, je cherche un imprimé de certificat de n gage pour une moto demandé par l'assurance pourriez-vous me reseigner merci d'avance monsieur COCUAU thierry

Eplaque

17 août 2023

Vous pouvez générer gratuitement votre certificat de non gage via le site suivant : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Mekaoui

15 mars 2023

Plaques invalidées par les autorités dounieres d'Ancone (Italie) apres avoir fais une declaration en toute bonne fois de perte de la plaque avant en 2021. Malheureusement informé que cette semaine suite à un controle douanier en Grèce. Voiture immobilisé, plaques confisqués. Les autorités italiennes me rejette la responsabilité au motif que j'aurais du informer le service des immatriculations français du remontage des plaques. La situation administrative de mon vehicule est correcte. Leurs motifs me sembles pas vraiment clair et pas tres coherent. Connaissez vous des avocats specialistes en droit routier. Je pense que je vais en avoir besoin . Vous remerciant

Eplaque

16 mars 2023

Nous n'avons pas de nom comme ça à vous proposer, vous pourrez en trouver facilement sur Google. Bon courage.

Fernandez

13 février 2022

Bonjour, j'ai un litige avec un vendeur de voiture qui a mis la clé sous la porte Celui ci a plusieurs véhicules immatriculés immobilisés impossible à localiser mon avocat et moi même sommes à la recherche de ses véhicules pour le remboursement des sommes dues comment les retrouvés, merci

Eplaque

14 février 2022

Nous l'ignorons.

Vandroux

20 décembre 2021

Bonjour, est-il possible d’utiliser un chromebook plutôt qu’un ordinateur ? Merci Michel Vandroux

Eplaque

21 décembre 2021

Si vous utilisez un outil Web, tout appareil doté d'un navigateur conviendra.

Corinne Nanzer

16 février 2021

Bonjour La voiture immatriculée en France xxxxxx (1ère immatriculation 05.09.2018) et a été dédouanée en Suisse. Pour pouvoir l'immatriculée en suisse, les autorités suisse demandent une attestation de fin de serie pour ce véhicule Citroen Aircross C3 VIN: VF72RHNZWJ4367821 e4*2007/46*1241*01 / 2RHNZW-R1B000 Dans l'attente de votre réponse Bien cordialement

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Nous proposons un service d'immatriculation en France, nous ne sommes pas experts des procédures suisses. Cordialement, L’équipe Eplaque