Certificat de non gage gratuit : demande ANTS et autres solutions

Publié par Eplaque - 14 min de lecture ⏳

Le 26/05/2022 - Mis à jour le 30/05/2024

Le certificat de non gage s’appelle officiellement le certificat de situation administrative (CSA). Ce document est à remettre obligatoirement au nouveau propriétaire en cas de vente d’un véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, caravane…). Comment faire une demande de certificat de non gage gratuit PDF ? A la préfecture ? Voici les méthodes pour se procurer en ligne cette attestation (ANTS, ministère de l’Intérieur, Histovec et prestataires). Mais aussi comment lever une OTCI, que faire quand on n’arrive pas à le faire, etc.

Demande de certificat de non-gage gratuit PDF sur l’ANTS ?

Se procurer un tel certificat en ligne n’est pas payant. C’est en fait immédiat et simple. Cependant, ne cherchez pas comment faire avec l’ANTS un certificat de non-gage gratuit. Ils ne rendent pas ce service. Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés aborde bien le sujet. Mais il redirige les utilisateurs Histovec. C’est une bonne solution, mais il y a plus rapide pour une demande de situation administrative véhicule. A savoir via la page suivante SIV du ministère de l’Intérieur, cliquez sur le bouton ci-dessous :

Lien vers la page de demande de certificat de non gage gratuit en ligne

Cela prend moins d’une minute. Après avoir renseigné les 3 champs demandés de la carte grise, vous pourrez simplement télécharger gratuitement votre certificat de non gage PDF. Et immédiatement. Outre le service public (gouv), il existe d’autres façons d’obtenir ce certificat de non gage gracieusement. Par exemple :

Histovec et certificat de non-gage : en commandant le rapport HistoVec du véhicule, qui inclut cet acte. Note : ce rapport s’obtient aussi sans frais
Le document est aussi automatiquement généré durant une déclaration de cession (certificat de non gage ANTS)

Je n’arrive pas à voir le certificat de non-gage PDF que j’ai téléchargé (téléphone ou PC), pourquoi ?

Cela signifie probablement que vous n’avez pas installé un programme capable de lire les fichiers PDF. Il existe des tas d’apps gratuites pour smartphone Android ou iPhone afin d’ouvrir les PDF, d’Adobe Acrobat Reader à Google PDF viewer et bien d’autres.

Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?

Il peut arriver que le système ne trouve pas votre auto. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous n’arrivez pas à générer un certificat de non gage. Il s’agit le plus souvent d’une erreur de saisie. Vérifiez bien que :

Le numéro d’immatriculation a été saisi exactement comme il figure sur la carte grise (avec espaces, tirets… il faut les respecter)
Vous avez utilisé les bonnes dates (repère B1 de la carte grise pour le premier champ et I pour le second)
Si la carte grise est aux 2 noms, essayez uniquement avec le premier nom

Si, malgré l’exactitude des données, cela ne marche toujours pas, il y a peut-être une autre raison. Lorsque votre véhicule est ancien, il n’est peut-être pas informatisé. C’est souvent le cas pour les cartes grises FNI (numéro d’immatriculation qui se finit par 2 chiffres).

Dans ce cas, il faut demander la reprise de l’état antérieur du véhicule. Il faut le faire via le site de l’ANTS en enregistrant un dossier de type « Faire une autre demande » . La reprise faite, vous pourrez alors obtenir votre document de non gage PDF. L’échec de la demande gratuite ne peut être contournée en utilisant un service payant. Si cela ne marche pas, ce sera le cas avec toutes les méthodes d’obtention.

Certificat de non-gage : c’est quoi ?

Ce terme est fréquemment utilisé pour évoquer le certificat de situation administrative véhicule. Il s’agit d’un document que l’on peut obtenir pour tout véhicule immatriculé. Comme son nom l’indique, il détaille sa situation administrative d’un véhicule, à savoir :

S’il fait l’objet d’un gage, autrement dit si un crédit est en cours sur le véhicule
S’il fait l’objet d’une opposition administrative ou OTCI qui empêche le transfert de la carte grise

On l’appelle également :

Formulaire de non gage
Attestation de non gage
Papier de non gage
Acte de situation administrative
Etc.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Après avoir acheté votre véhicule, vous devez l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via la démarche « changement de titulaire ». Avant de le faire, l’ANTS va vérifier si la situation administrative du véhicule permet cette opération. Elle n’a pas besoin du document, vu qu’elle peut vérifier en temps réel ce qu’il en est.

En cas de gage (crédit) : le changement de propriétaire pourra avoir lieu, mais si l’ancien propriétaire ne solde pas le crédit, la saisie du véhicule est possible
En cas d’OTCI : la procédure est bloquée tant que l’opposition n’est pas levée

C’est pourquoi ce document est à consulter impérativement avant d’acheter un véhicule. Et pourquoi le vendeur est tenu de remettre une attestation de non-gage à son acheteur. Ce papier n’est à vrai dire pas utile pour le changement de titulaire en lui-même. Après tout, la situation administrative du véhicule est vérifiée automatiquement. Par contre, consulter le certificat de non gage PDF ou papier permet d’acheter votre véhicule en toute quiétude.

Bon à savoir
Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater de moins de 15 jours pour être valable. Le certificat de situation administrative détaillé est la seule version désormais disponible (le document simple a disparu).

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Oui. Tout vendeur d’un véhicule immatriculé doit le fournir à l’acheteur. De plus, le document ne doit pas avoir été généré plus de 2 semaines avant la signature du certificat de cession. Cette condition est imposée afin de s’assurer que les infos sont le plus à jour possible. Idéalement, le certificat sera édité la veille ou le jour de la vente. L’acheteur peut l’obtenir lui-même s’il a la carte grise, ou une copie de celle-ci, en sa possession. Ou tout simplement demander au vendeur de générer un nouveau PDF. Cette obligation concerne TOUS les véhicules immatriculés en France (voiture, remorque, scooter, camion, caravane, quad, etc.).

Certificat de non-gage et vente d’une voiture d’occasion : à quoi ça sert ?

Ce document n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Son unique objectif est d’informer l’acheteur de la situation administrative de la voiture qu’il souhaite acquérir. Car en cas d’opposition (OTCI), il ne pourra pas faire son changement de titulaire. Veuillez toutefois noter que la présence d’une OTCI n’est pas un frein à l’enregistrement de la cession.

Par contre, en cas d’inscription sur le certificat de situation administrative détaillé au moment de la demande de changement de titulaire, le CERT bloquera le dossier.

Et en cas d’achat de véhicule à l’étranger ?

Le certificat de non gage ne concerne que les véhicules avec des plaques françaises définitives. Si vous achetez un véhicule importé, le document peut exister, ou pas. Il faut voir au cas par cas. Quand il n’existe pas, cela signifie que les éventuelles charges pesant sur un véhicule ne l’accompagnent pas, mais restent attachées à la personne. C’est notamment le cas en Belgique. Dans d’autres pays, c’est une partie de la carte grise qui fait office de certificat de non-gage, comme en Allemagne.

Comment transmettre le certificat ?

Un certificat de non-gage gratuit est généré au format PDF. Traditionnellement on l’imprime et on le remet sur papier à l’acheteur à la signature de la cession, avec les autres documents. Mais si vous échangez avec l’acquéreur par e-mail ou messagerie, vous pouvez très bien lui transmettre le PDF au format électronique. C’est à voir de commun accord. En effet, le certificat de cession 15776 n’impose pas la remise papier du certificat de situation administrative. On peut lire sur le Cerfa :

« Je certifie avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule«

Quand remettre l’attestation de non gage à l’acquéreur ?

La remise du document a lieu le plus souvent à la conclusion de la transaction. Cela dit, rien n’empêche de le donner avant. Par exemple à un acheteur consciencieux qui souhaite vérifier la situation administrative avant d’aller plus loin. Si le document n’est pas plus de 15 jours à la signature de la cession, les obligations légales en la matière sont remplies. Cela dit, rien n’empêche de faire un nouveau certificat de non gage juste avant la conclusion. Après tout, c’est gratuit !

Comment obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit et immédiat : marche à suivre détaillée

Cliquez sur le bouton ci-dessus (ou ici) pour avoir votre certificat de situation administrative en ligne et non payant. Il est aussi possible d’obtenir un certificat de non gage PDF via un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur. La société privée n’apportant pas de valeur ajoutée dans cette procédure, Eplaque ne la propose pas.

Afin de vous procurer un certificat de non-gage gratuit et immédiat pour véhicule d’occasion via la méthode ci-dessus, vous devez fournir les informations suivantes :

Numéro de plaque de la voiture
Date du certificat d’immatriculation
Date de mise en circulation ou de première immatriculation
Nom et prénom du titulaire de la carte grise (pour les personnes morales : raison sociale)

Cela prend 2 minutes… la plupart du temps. Si vous éprouvez des difficultés, lisez la suite ! Car de petites subtilités peuvent en effet déboucher sur des difficultés. Voici la marche à suivre, étape par étape.

1. Ouvrir la page du ministère de l’Intérieur (délivrance de certificat de non-gage)

Première étape de l’obtention d’un certificat de non-gage auto, se connecter à la page dédiée du site du ministère de l’intérieur. Il s’agit de la voie la plus simple et la moins chère en la matière (pas d’identifiant requis, gratuit, certificat de non-gage PDF reçu immédiatement). Cependant, l’ANTS, ainsi qu’une myriade de sites web de professionnels de l’automobile permettent d’obtenir cette déclaration de non gage véhicule. Toute société habilitée SIV a le droit d’émettre des attestations de non-gage aussi, mais ce sera payant.

2. Fournir 4 informations clés concernant la carte grise de la voiture

Pour valider l’identité du demandeur, le système de demande de certificat de non-gage en ligne du ministère de l’Intérieur exige 4 informations :

L’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale)
Le numéro d’immatriculation de la voiture, de la moto, etc. (simplement la plaque)
La date d’émission de la carte grise
La date de première mise en circulation

Une petite validation, et le tour est joué ! Le document se télécharge au format PDF, automatiquement.

Bon à savoir : en principe, seul le titulaire de la carte grise peut obtenir le certificat. Néanmoins, rien n’empêche le futur acheteur d’un véhicule, armé des éléments ci-dessus, de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Notamment le jour de la transaction pour une vérification de dernière minute.

3. Télécharger et imprimer le certificat de non-gage PDF

L’attestation de non-gage est produite immédiatement sous forme d’un fichier PDF à télécharger dans votre navigateur. Via certains systèmes il peut être envoyé par e-mail. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et ça y est, vous avez finalisé votre demande de certificat de situation administrative.

Attestation de non-gage auto, scooter, moto, etc.

Le certificat de non-gage est un document standardisé qui est valable pour tous les véhicules immatriculés. Il n’y a donc rien de particulier à fournir pour les différents types de véhicules. Que ce soit certificat de non-gage auto, moto, scooter, camion, remorque… La démarche est la même.

Que mentionne le papier de non gage, au juste ?

Que peut-on trouver sur un certificat de situation administrative détaillé ? Un gage ou une opposition, ce n’est pas la même chose :

Lorsqu’une voiture est gagée, cela signifie qu’un crédit auto, dans lequel le véhicule sert de garantie, est toujours en cours. Cependant, le changement de titulaire reste possible. Mais en cas de non-remboursement, le véhicule peut être saisi
Lorsqu’il y a une opposition (OTCI), cela signifie que le changement de titulaire sur la carte grise est bloqué. Il faut régulariser la situation administrative pour pouvoir faire la mutation du titre

De nombreux motifs d’opposition existent, bénins ou très graves :

Amende en souffrance
Voiture volée
Voiture classée VGE (véhicule gravement endommagé)
Automobile en cours de saisie
Carte grise volée
Sortie administrative du SIV (voiture exportée, etc.)
Etc.

Outre le numéro d’immatriculation, le numéro VIN et la marque du véhicule, l’acte de non gage PDF spécifie la situation administrative du véhicule de façon détaillée :

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
Opposition véhicule endommagé
Déclaration valant saisie
Gage
Immatriculation suspendue
Immatriculation annulée
Véhicule volé
Certificat d’immatriculation volé
Certificat d’immatriculation perdu

Que faire en cas de gage ou d’opposition sur à une demande de certificat de situation administrative (CSA) ?

Vous avez découvert l’existence d’un gage ou d’une opposition ? Si c’est avant la vente, il faut exiger du vendeur qu’il fasse le nécessaire. Si vous vous rendez compte de la présence d’une OTCI après l’achat, vous ou le vendeur devra obligatoirement lever l’opposition pour pouvoir changer la carte grise.

Déclaration d’achat de véhicule en ligne

Veuillez cependant noter que toutes les oppositions ne peuvent pas être levées. C’est notamment vrai en cas de véhicule économiquement irréparable, qui interdit toute cession à un particulier. Voici ce qu’il faut faire en cas d’OTCI :

Pour lever une opposition judiciaire, il est crucial que le véhicule déclaré volé soit effacé du fichier FVV
Pour l’opposition du Trésor public, il suffit tout simplement de payer les amendes à la caisse de Toulouse (écrivez à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr)
En cas d’opposition d’un huissier, seul le remboursement de la dette qui a débouché sur la demande de saisie peut permettre le transfert d’immatriculation. Pour cela, contactez le service fiscal concerné
L’opposition d’un expert automobile ne peut quant à elle être levée qu’après une nouvelle expertise positive

L’ANTS me dit qu’il y a une OTCI, pourtant mon certificat de non gage est vierge et je ne peux pas changer ma carte grise… Pourquoi ?

Malheureusement, une nouvelle inscription sur le certificat peut avoir lieu à tout moment. Dans l’absolu, cela pourrait même se produire au moment même où vous signez la cession ! La plupart du temps, c’est à cause d’une amende non payée. Mais il peut également s’agir d’une procédure de saisie administrative en cours, etc. C’est pourquoi nous conseillons d’éditer, par mesure de prudence, un nouveau PDF le jour même de la transaction. C’est gratuit, donc on peut le faire fréquemment. On ne peut pas exclure une OTCI entre ce moment et le changement de titulaire. Mais ces coups du sort sont extrêmement rarissimes, rassurez-vous.

Imprimer un certificat de non-gage PDF à partir d’un site d’une société privée ?

Oui, c’est possible. Les sociétés qui disposent d’un agrément SIV auprès du ministère de l’Intérieur, comme certains professionnels de l’automobile, de l’assurance et du certificat d’immatriculation, offrent parfois un service similaire à celui du site du ministère de l’Intérieur. Le principe est le même, vous renseignez les 4 informations clés pour obtenir l’attestation à imprimer. Eplaque ne propose pas ce service. Tout simplement car nous estimons n’apporter aucune valeur ajoutée par rapport à la solution officielle.

Quelle est la différence entre un certificat de non-gage simple et détaillé ?

Pour être exact, il faudrait dire « quelle était la différence ». Car désormais, le certificat de non gage simple n’existe plus. Le certificat de non-gage simple indiquait simplement que la situation administrative du véhicule est normale (pas de gage et pas d’opposition). En cas de souci, le certificat mentionnait simplement qu’il y avait une particularité concernant la voiture.

Pour connaître sa nature, il fallait demander un certificat de non-gage détaillé. Il permettait de savoir si un gage pèse sur la voiture, et/ou une, voire des oppositions (le cumul est possible). Désormais, toute attestation de non gage est automatiquement détaillée.

La préfecture pour ma demande de certificat de non-gage ?

Suite à la réforme de la délivrance des titres (PPNG), les procédures d’immatriculation aux guichets des préfectures et sous-préfectures ont été remplacées par les téléprocédures. Le certificat de non-gage, même s’il ne s’agit pas d’une démarche d’immatriculation stricto sensu, est lui aussi concerné. La préfecture ne délivre donc plus de certificats de non-gage.

Cependant, si elle abrite un point d’accès numérique (PAN), il est possible de demander ce document de non-gage à la préfecture, mais en libre-service.

Comment obtenir mon certificat de non-gage gratuit à la préfecture ?

Consultez les horaires d’ouverture du point numérique de votre préfecture. Ils sont variables dans le Var, le Rhône, en Gironde… Parfois, il faut prendre rendez-vous, comme à Lille. Vous devrez ensuite utiliser l’ordinateur mis à votre disposition pour vous rendre sur ce site. À l’aide de la carte grise, renseigner les informations demandées (plus d’info ci-dessus). Le PDF généré, il n’y a plus qu’à l’imprimer avec l’imprimante du PAN.

Veuillez noter qu’un accompagnateur est souvent présent pour assister le public à la préfecture du Morbihan, du Calvados, d’Angers, etc.

FAQ certificat de non gage

Comment obtenir un certificat de non gage gratuit PDF ?

Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage voiture PDF gratuit, en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise voiture, moto, caravane, etc. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer). En cas de déclaration de cession sur l’ANTS, un certificat de situation administrative du véhicule à jour est automatiquement généré, et ce gratuitement.

Quel risque si je mets la carte grise d’un véhicule gagé à mon nom ?

Lorsqu’une voiture est gagée, il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Mais si vous mettez la carte grise d’une auto gagée à votre nom, vous devenez légalement responsable du gage. Si la dette n’est pas apurée, la voiture pourra être saisie par la banque.

Que signifie déclaration valant saisie sur l’attestation de non gage ?

Cela signifie qu’un créancier a obtenu le prononcé de la saisie sur le véhicule. Celui-ci pourra être vendu pour éponger la dette du propriétaire, la mutation de la carte grise devient impossible.

Comment avoir le certificat de non gage sans carte grise ?

Il vous faut quelques informations clés pour pouvoir obtenir ce document. Sans carte grise, il faut demander la fiche d’identification du véhicule ou éventuellement obtenir un duplicata.

Le papier de non-gage de la voiture que je désire acheter porte la mention « muté ». Son acquisition est-elle possible ?

Non, la mention « muté » inscrite sur le certificat empêche la cession du véhicule. Idem pour les mentions « volé » et « détruit ».

Attestation de non gage : quel Cerfa ?

Il n’y a pas de formulaire d’attestation de non gage de type Cerfa. Un simple formulaire en ligne doit être rempli pour se procurer le papier.

Dans quel délai un gage peut-il être enregistré ?

L’enregistrement peut se faire à tout moment.

L’attestation de non-gage voiture que je désire acheter porte la mention « muté ». Son acquisition est-elle possible ?

Non, la mention « muté » inscrite sur le certificat empêche la cession du véhicule. Idem pour les mentions « volé » et « détruit ».

Qu’entend-on par véhicule gagé ?

Un véhicule est gagé lorsqu’il sert de garantie pour une dette qui n’a pas été entièrement acquittée. En plus d’empêcher la vente, le non-remboursement du crédit peut également donner lieu à une saisie.

En quoi consiste le certificat de non-gage pour voiture belge ?

Il n’y a pas de certificat de non-gage en Belgique. Tout simplement parce que l’immatriculation est nominative. Alors qu’en France un numéro de plaque est attaché au véhicule à vie, en Belgique le propriétaire garde ses plaques et les fixe sur son nouveau véhicule. Il n’y a pas de cas de carte grise gagée, la banque se retournera sur le propriétaire de l’immatriculation. Dans l’éventualité d’une saisie, c’est le nouveau véhicule qui sera la cible des huissiers.

En quoi consiste le certificat de non-gage pour voiture allemande ?

En Allemagne, le certificat de non-gage prend la forme du Fahrzeugschein. Ce document est à la fois un titre de propriété et un certificat de non-gage. Il faut obligatoirement le fournir à l’acheteur d’un véhicule d’occasion allemand.

Combien de temps est valable un certificat de non-gage ?

Pour la vente d’un véhicule, la durée de validité du certificat de non-gage est de 2 semaines.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Herve

11 septembre 2024

Sur la carte grise de ma moto, la date de 1ere mise en circulation est 1956, impossible à saisir en jj/mm/aaaa sur le site de l'ants. J'ai rempli un cerfa 1ere immatriculation et sur leur site je dois saisir le numéro de série sur 17 caractères, hélas le mien n'en a que 6 ! Au bout de 3 mois ma demande est rejetée par l'ants !!! Avez un plan B ?

Eplaque

12 septembre 2024

Quel est le motif de rejet du dossier ? Avez-vous présenté une attestation de datation et de caractéristiques pour obtenir la mention collection ?

CORBIN Didier

28 août 2024

Bonjour, sur le certificat de situation administrative que j'ai obtenu pour mon véhicule, le numéro VIN est affiché avec des "étoiles" Dans les faits : Z***************9 pour ZAR93700005142749 sur ma carte grise. Pourquoi cela ? Merci Cordialement

Eplaque

29 août 2024

Sur un certificat de situation administrative en ma possession le VIN est complet, même s'il n'est pas très récent. J'ignore pourquoi le vôtre est ainsi, une mesure de sécurité récente ? Cela me paraît improbable. Demandez à une connaissance de faire le test avec sa carte grise pour vérifier. Si son numéro est complet, contactez l'ANTS pour en savoir plus.

Houda

20 juillet 2024

J'ai signé le contrat mais j'ai pas fait attention pour la date qui est un mois avant la date de l'achat,ça me pose un problème ???

Eplaque

22 juillet 2024

Pour le changement de titulaire non, pour autant que le certificat soit toujours vierge aujourd'hui. Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez générer le certificat mis à jour pour le savoir : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat Sinon demandez une copie ou les données requises pour générer ce certificat de non gage.

Mollion Sophie

19 juillet 2024

Madame, monsieur, Mon véhicule a été gager après un vol ou l’assurance m’a indemnisé, le garagiste a gonfler exprès la facture pour racheter à l’assurance et j’ai mis un stop en le rachetant avant lui. Les réparations ont été faite sans facture pro, est ce que mon mécano peut me racheter le véhicule et faire lever ce heu facilement, ou lui aussi aura de la difficulté pour faire enlever cette mention ? Merci beaucoup pour votre retour. Bien à vous. Sophie

Eplaque

22 juillet 2024

Normalement la levée de l'opposition est sujette à un rapport positif de l'expert. Contactez votre assureur pour vérifier les modalités exactes.

ESCUDIE FREDERIC

23 mai 2024

quand vais je recevoir le document

Eplaque

23 mai 2024

Lorsque les informations fournies permettent de générer le document, on peut télécharger le PDF immédiatement.

Louvet

23 mars 2024

Bonjour, Je souhaite savoir si la moto 125cc3 que je souhaite acheter est gagée et qu'elles sont les coordonnées de son propriétaire actuel ?

Eplaque

25 mars 2024

Le propriétaire doit vous fournir le certificat de situation administrative. Ou alors il vous faut les informations requises sur la page, dont le lien se trouve dans l'article, pour générer vous-même le certificat.

Defaux

16 mars 2024

Même sur le site du gouvernement, je n’arrive pas à télécharger un certificat de non gage. Quelle est la démarche à suivre merci

Eplaque

18 mars 2024

Les soucis les plus fréquents sont mentionnés en dessous du titre "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?"

ponceau patrick

12 mars 2024

bonjour il m est difficile d obtenir mon certificat de non gage

Eplaque

12 mars 2024

Merci de détailler les difficultés que vous éprouvez afin que nous puissions vous aider.

Quentin

8 mars 2024

Bonjour, le certificat de non-gage doit-il impérativement être vierge si je désire faire détruire mon véhicule en centre VHU ? ( Le miens contient la mention : immatriculation suspendue par la police judiciaire depuis Avril 2015) J'ai contacté un centre VHU : ils me disent qu'il doit être vierge. J'ai contacté le commissariat: ceux-ci me disent qu'un certificat de destruction et une carte grise barrée avec mention suffit. J'avoue que je suis un peu perdu, merci d'avance si vous avez une réponse à ce casse-tête

Eplaque

8 mars 2024

Légalement le centre VHU ne peut pas détruire un véhicule dont le certificat de situation administrative n'est pas vierge, en effet. Il faut que la police judiciaire lève l'opposition d'abord.

Caron

5 mars 2024

Je n arrive pas à avoir le certificat non gaga

Eplaque

5 mars 2024

Voir "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?", les raisons possibles sont expliquées.

Dorre jean Paul

4 mars 2024

Je ne peux pas avoir mon certificat de non gage. Il m'est notifié que le dossier est introuvable Merci de me renseigner

Eplaque

5 mars 2024

Voir les explications en dessous du titre "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?"

NAN

29 février 2024

Mon véhicule n'est pas reconnu dans le fichier des certificat de non gage

Eplaque

29 février 2024

Soit il y a une erreur de saisie (faire notamment attention aux numéros d'immatriculation, qui doit respecter les espaces ou les tirets), soit votre véhicule n'est pas informatisé car très ancien. Dans ce cas il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.

Zieglaire Guy

21 février 2024

Je dois acheter une caravane demain matin ET j'aimerais savoir si elle est gage

Eplaque

22 février 2024

Vous pouvez générer le document si vous avez quelques informations de la carte grise : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

Pautrel

12 février 2024

Bonjour je souhaiterais obtenir un certificat de non gage de mon véhicule mais je n’y parviens pas, pourtant je fourni tous les éléments nécessaires via le serveur en ligne

Eplaque

13 février 2024

Le souci concerne le plus souvent la saisie de la plaque, il faut bien respecter les tirets ou les espaces en fonction du type de numéro, sinon cela ne marche pas. Si tout est correct, la raison est probablement que votre véhicule n'est pas informatisé s'il s'agit d'un véhicule ancien, voir : https://www.eplaque.fr/infos/reprise-etat-anterieur-vehicule Si le véhicule est récent, contactez l'ANTS.

AUBERT Jocelyne

11 décembre 2023

Bonjour, je n'arrive pas à obtenir le document car le site me spécifie "Aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre.". Pouvez vous me donner la procédure à suivre ? Ref véhicule xx immatriculé xxxx. Véhicule Renault Master date 1ere mise en circulation 01/12/1998. date du certificat 07/10/1994. Ancien propriétaire SA BOUCHERIE xx.

Eplaque

12 décembre 2023

Malheureusement le site est HS en ce moment, nous ne pouvons donc pas vérifier pour vous. Le problème pourrait concerner la saisie du numéro d'immatriculation, vous devez mettre un espacement entre les séquences de lettres et de chiffres.

Michaud

7 décembre 2023

Bonjour, Ma voiture est inscris en gage alors que mon crédit a été remboursé dans son intégralité. Je l'ai vendu. Est ce que avec l'attestation de la banque mon acheteur poura faire le changement de carte grise?

Eplaque

8 décembre 2023

À vrai dire il peut faire son changement de carte grise dès maintenant, contrairement aux idées reçues le gage n'est pas un obstacle, seule une OTCI blocs le changement de titulaire. Pour effacer le gage, ce qui reste préférable, vous devez faire un dossier de type "Signaler une erreur sur votre certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de votre véhicule" sur l'ANTS en joignant l'attestation de la banque.

D’Ambra Laurent

22 novembre 2023

Je voulais savoir si mon scooter est gagé?

Eplaque

23 novembre 2023

Éditez le certificat de situation administrative de votre véhicule comme expliqué dans l'article et vous le saurez :)

ESMER

8 novembre 2023

Je voudrais savoir ci mon véhicule est gagé

Eplaque

9 novembre 2023

Générez votre certificat de non gage comme expliqué dans l'article et vous obtiendrez la réponse.

MME DANG-DANG BERNARD

6 novembre 2023

On me signale que mon véhicule immatriculé en 2007 et pour lequel j'ai renseigné une demande de certificat de non-gage (d'après les informations portées sur ma carte grise )n'existe pas !!Comment obtenir le dit certificat dans ces conditions ,

Eplaque

6 novembre 2023

Il doit s'agir d'une erreur de saisie, il faut bien respecter notamment le format du numéro de plaque (tirets ou espaces). Si tout est rigoureusement exact, contactez l'ANTS.

Daoud

30 octobre 2023

Bonjour Comment je peux avoir une certificat de non gage de date ancien Par exemple avant 20 jours Merci

Eplaque

30 octobre 2023

Ce n'est pas possible, le certificat de non gage affiche toujours les informations à jour à la date de la demande.

Guichet

18 octobre 2023

Mon petit fils n arrive pas à récupérer un certificat de non gage. Pouquoi?et que faire. Merci

Eplaque

18 octobre 2023

Les soucis possibles et les solutions sont mentionnés en dessous du titre "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?"

Sebaut

9 octobre 2023

Demande de certificat de cession de vehicule

Eplaque

9 octobre 2023

Ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Sauleau

12 octobre 2023

Savoir si ma voiture est gagé

Eplaque

13 octobre 2023

Le lien est indiqué, il faut ouvrir la page et remplir le formulaire.

Hardy Olivier

6 octobre 2023

Bonjour je viens de faire ma demande de certificat de situation administrative en ligne mais je n,ai aucune information

Eplaque

9 octobre 2023

Merci de consulter les paragraphes en dessous du titre "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?"

dubuisson yannick

6 octobre 2023

demande de certificat de non gage

Eplaque

6 octobre 2023

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter pour avoir plus d'informations

Sabourin Agnès

21 septembre 2023

Lorsque je rempli le formulaire , j ai un message d erreur alors que toutes les informations sont celles de la carte grise . Notre voiture va être cédée à une casse auto mais nous avons besoin du certificat de non gage pour faire la cession. Si je vous communique les informations, pouvez-vous me l envoyer par mail ? Merci pour votre réponse

Eplaque

22 septembre 2023

Non, si les informations sont exactes cela suggère que le véhicule n'est pas informatisé, ce qui est très plausible en cas de mise à la casse. Il faut demander la reprise de l'état antérieur du véhicule auprès de l'ANTS pour régler le problème.

Cesari

21 septembre 2023

Je voudrais le non gage de banque pour ma voiture ford c est tres urgent ? Cordialement

Eplaque

22 septembre 2023

Le lien vers le formulaire de demande en ligne se trouve dans l'article : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

BOUQUET FREDERIC

18 septembre 2023

UN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR UNE REMORQUE IMMATRICULEE > 500KG EST IL NECESSAIRE EN CAS DE VENTE? IMPOSSIBLE DE LE SORTIR ;;;;PEUT ETRE CAR PAS VEHICULE A MOTEUR....

Eplaque

19 septembre 2023

Tout véhicule immatriculé dispose d'un certificat de situation administrative. 2 problèmes peuvent se poser : 1. Format erroné : il n'y a pas de place pour l'erreur, la moindre différence, même d'un espace ou d'un tiret, va engendrer un échec. Bien vérifier l'exactitude des données fournies, notamment dans le numéro de plaque 2. Vieille immatriculation : tous les véhicules ne sont pas informatisés, dans ce cas on ne peut pas éditer le certificat de situation administrative. Il faut demander une reprise de l'état antérieur à l'ANTS pour régler le souci

Renault

10 août 2023

Bonjour Comment obtenir un attestation de non gage auprès de quel organisme ants

Eplaque

11 août 2023

L'article fournit des pistes, merci de le consulter.

COUTANT JEAN-CLAUDE

1 août 2023

Pourquoi votre site ne fonctionne pas ?

Eplaque

2 août 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise. Merci de contacter directement l'ANTS pour cela.

Testoud

28 juillet 2023

Bonjour J'essaie de faire un certificat de non gage pour une moto Ça me marque que le dossier n'existe pas Faut-il un certificat de non gage pour la carte grise C'est urgent Dans l'attente de votre réponse Cordialement

Eplaque

28 juillet 2023

S'il s'agit d'une vieille immatriculation, c'est probablement parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut dans ce cas demander une reprise de l'état antérieur du véhicule. S'il s'agit d'une immatriculation SIV et qu'il n'y a pas d'erreur de saisie (notamment bien respecter le format d'immatriculation avec les tirets), il faut contacter l'ANTS.

Labbey

28 juillet 2023

Bonjour. Sur les sites officiels de carte grise je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage alors que lorsque je vais sur un site portail xxxx je peux l'obtenir via 29, 90 €. Je tiens à préciser que ma voiture est classé VEI.

Eplaque

28 juillet 2023

Si vous ne faites pas d'erreur de saisie vous ne parviendrez pas à l'obtenir via un prestataire habilité. S'il s'agit d'un vieux véhicule non informatisé il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.

HOUPLAIN THIERRY

21 juillet 2023

JE N'ARRIVE PAS A TELECHARGER LE CERTIFICAT DE NON GAGE DE MA MOTO A MON NOM THIERRY HOUPLAIN HARLEY DAVIDSON xxxx PREMIERE IMMATRICULATION 30/03/2012 CERTIFICAT D'IMMATRICULATION 09/04/2018

Eplaque

24 juillet 2023

C'est curieux je n'y arrive pas non plus. Si ces valeurs correspondent exactement à celles de la carte grise, il y a un souci informatique avec l'outil, votre véhicule doit forcément être informatisé vu que vous avez une immatriculation SIV. Contactez l'ANTS.

Bousehaba

10 juillet 2023

Bonjour, Madame, Monsieur, Je me retourne vers vous car je suis allée voir l'huissier qui avait fait la saisie huissier et celui-ci m'a dit que la main levée sur les véhicules Toyota Yaris et Peugeot 3008 était levé depuis le 20 octobre 2022 et que sa était enregistré le 25 octobre 2022... Je vous joins les justificatifs de la main levée et l'enregistrement. Et quand je fais la demande de certificat non gage elle sort que mes voitures ils sont saisis. L'huissier m'a expliqué que c'était à vous de faire le nécessaire... Merci à vous... Cordialement Téléphone 0780160689 Mr. BOUSEHABA

Eplaque

10 juillet 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous ne sommes pas compétents. Faites un dossier auprès de l'ANTS en joignant les main-levées.

DELESCLUSE

3 juillet 2023

bonjour comment faire pour imprimer le certificat de non gage

Eplaque

3 juillet 2023

Cliquez sur le bouton bleu dans l'article, générez-le sur le site puis imprimez-le. Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique (préfecture, maisons France services, etc.) pour en avoir une à disposition gratuitement.

Tremoulu

28 juin 2023

Mon crédit soldé depuis 2015 ma voiture est toujours gagé

Eplaque

28 juin 2023

Demandez à votre banque de faire le nécessaire.

Grangeret jean Marc

21 mars 2023

Bonjour je voudrais un certificat de non gage pour ma moto schadow 125cc xx. Merci

Eplaque

22 mars 2023

Cliquez sur le bouton bleu dans l'article pour le générer immédiatement et gratuitement sur le site officiel.

Migneaux

20 mars 2023

Bonjour J ai acheté une voiture neuve en Location avec Option d Achat Comment obtenir un certificat de situation administrative ? C est un document nécessaire pour expédier ma voiture en France métropolitaine.

Eplaque

21 mars 2023

Cliquez sur le bouton bleu dans l'article, il vous redirige vers le site du ministère de l'intérieur où vous pouvez le générer immédiatement et gratuitement.

Piquet

16 mars 2023

Bonjour je voudrais avoir le certificat de non gaga de mon véhicule

Eplaque

16 mars 2023

La page explique comment vous le procurez gratuitement, merci de la consulter.

Dupas

15 mars 2023

Peut on avoir un certificat de non gage pour le véhicule xxxx

Eplaque

15 mars 2023

Oui, mais il faut aussi le nom du titulaire et la date de la carte grise, il faut générer le document via le lien officiel fourni dans l'article.

BRODIEZ

12 mars 2023

impossible d'avoir un certificat de non gage pour ce véhicule:4996 TK 45 çà bloque sur continuer avec des erreurs? quelles erreurs?

Eplaque

13 mars 2023

C'est difficile de vérifier sans voir les erreurs. Si vous voulez, communiquer les informations requises pour générer le certificat (elles ne seront pas publiées) dans un message et j'essaiera de mon côté.

POIRIER

7 mars 2023

Je voudrais avoir mon certificat de non gage gratuitement

Eplaque

7 mars 2023

Cliquez sur le bouton bleu pour être redirigé vers la page du ministère de l'intérieur qui permet de le demander gratuitement.

ANDRE

3 mars 2023

Bonjour, Quelles différences entre le certificat de non gage et le rapport Histovec? Ce rapport peut-il être consulté par un futur acheteur ou bien doit-on attendre le moment de la vente? Merci

Eplaque

3 mars 2023

Le certificat de non gage se contente de renseigner la situation administrative du véhicule (gage et oppositions). Le rapport HistoVec est beaucoup plus complet, dans le sens où il intègre le certificat de non gage, mais aussi l'historique du véhicule (kilométrage, changement de propriétaire, etc.). Pour l'obtenir il faut quelques informations qui se trouvent sur la carte grise, à moins de les connaître l'acheteur ne peut pas se procurer seul le rapport HistoVec (normalement c'est le vendeur qui doit l'obtenir). Plus ces documents sont récents, plus ils seront à jour.

JOUSSET ARMELLE

28 février 2023

J'ai rempli l'imprimé de certificat de non gage et j'ai un message "véhicule non reconnu" Que dois-je faire je cède ma voiture ce jour Merci

Eplaque

28 février 2023

S'il s'agit d'une vieille immatriculation cela signifie que le véhicule n'est pas informatisé, il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur du véhicule.

MANCEL JOEL

22 février 2023

je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage pour mon véhicule TESLA xxxxx du 11/12/2017 Pourquoi? que dois-je faire c'est urgent pour la vente?

Eplaque

23 février 2023

Il s'agit d'une immatriculation récente, dans l'immense majorité des cas le problème est engendré par une saisie erronée des informations requises. Si le problème persiste, vous pouvez éventuellement nous communiquer les informations (que nous ne publierons pas, bien entendu) pour que nous essayons. Sinon appelez l'ANTS.

saunier

20 février 2023

comment obtenir un certificat de non gage avec une carte grise ancienne

Eplaque

21 février 2023

Si le véhicule n'est pas reconnu par le système, il faut demander une reprise de l'état antérieur du véhicule.

monier

18 février 2023

comment faire pour avoir un certificat de non gage gratuit

Eplaque

20 février 2023

Cliquez sur le bouton bleu de cette page, qui renvoie vers le site officiel.

Chanson

7 février 2023

J'ai vendue ma voiture hier et impossible de rentré le certificat de cession sur ants et j'essaie d'avoir un certificat de non gage et ça ne reconnaît pas mon véhicule, j'ai tout essayé.. Cordialement. Mme chanson

Eplaque

8 février 2023

S'agit-il d'une voiture ancienne, avec un numéro FNI (2 chiffres en fin de plaque) ? Si c'est le cas, c'est que le véhicule n'est pas informatisé, il faut faire une demande de REA (reprise de l'état antérieur) auprès de l'ANTS.

teixeira

30 janvier 2023

BJ je fait démarche rempli certificat de non gage et ça ne marche pas m envoi non gratuit ? Merci de m aider

Eplaque

31 janvier 2023

C'est bien gratuit via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Remplissez les infos telles que mentionnées sur la carte grise, en respectant tout ce qui est écrit à la lettre. Si c'est un véhicule ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé, il faut alors demander la reprise de l'état antérieur du véhicule. Si ça ne marche toujours pas, contactez l'ANTS.

Joly

20 janvier 2023

Demander un certificat de non gage

Eplaque

20 janvier 2023

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter pour avoir plus d'informations

Hmairia

25 décembre 2022

Demande un certificat de non gage

Eplaque

26 décembre 2022

C'est justement ce qu'explique en détail l'article. Veuillez le consulter

Darif

17 décembre 2022

Comment savoir si ma voiture est gagné

Eplaque

19 décembre 2022

En cliquant sur le bouton bleu qui mène à la page de demande en ligne de certificat de non gage gratuit.

Defranoux

10 décembre 2022

Bonjour comment récupéré un certificat de non gage d'un véhicule avec ancienne immatriculation? Merci

Eplaque

12 décembre 2022

Il faut utiliser le même formulaire. Si cela ne marche pas, c'est que le véhicule n'est pas informatisé, il faut donc demander la reprise de l'état antérieur du véhicule à l'ANTS.

Ghannay

26 novembre 2022

Je voudrais vendre mon véhicule j'ai un problème au niveau de mon carte grise elle bloqué à cause d'une opposition de transfert de carte grise je vaudrais savoire le motif de l'opposition svp

Eplaque

28 novembre 2022

Pour le savoir, il faut obtenir le certificat de situation administrative du véhicule.

seguin

24 novembre 2022

comment sortir une page vierge de mon véhicule (non gage)?

Eplaque

24 novembre 2022

Nous ne comprenons pas votre question, désolé, merci de préciser.

Thomassey

21 novembre 2022

Bonjour je n'arrive pas à sortir le document dont j'ai besoin (certificat de non gage) me permettant de faire débarrasser par un ferrailleur un vieux scooter 125 qui encombre un terrain. Pouvez vous me confirmer la gratuité et disponibilité de ce document s'il vous plaît ? Merci

Eplaque

22 novembre 2022

Ce document est gratuit, mais il peut arriver que le système en ligne ne parvienne pas à le générer car le véhicule n'est pas informatisé. C'est probablement votre cas vu qu'il s'agit d'un vieux scooter. Il faut alors demander ce qu'on appelle la reprise de l'état antérieur du véhicule pour régler le problème.

Fraigneau

5 novembre 2022

Comment faire pour obtenir un certificat de non gage sur un site gratuit du gvt, pour un véhicule ayant une ancienne immatriculation xxx aa xx ? Véhicule de 2005. Cdt

Eplaque

7 novembre 2022

Si cela ne marche pas avec https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat, cela signifie que le véhicule n'est pas informatisé. Vous devrez alors faire une demande de reprise de l'état antérieur à l'ANTS pour régler le souci.

KAWI

18 octobre 2022

bonjour sur le certificat de situation administratif de mon véhicule j ai découvert qui est gagé par l huissier QUI ME RECLAME UNE DETTE PRESCRITE !mais l ordonnance est delivré par le tribunal je veux savoir les coordonnée du tribunal en question ?à qui je dois m adresser mis a par l huissier meme ?

Eplaque

19 octobre 2022

Vous devez en effet contacter l'huissier en question.

PFU PONTE LECCIA

4 octobre 2022

bonjour la banque a fait la levé du gage depuis plus de 3 semaine comment savoir et quelle est le délais de prise en compte

Eplaque

4 octobre 2022

Il suffit de rééditer le certificat de situation administrative pour vérifier si le garage a bel et bien été levé. Normalement 3 semaines est un délai suffisant.

Grignard

8 juin 2022

Comment savoir d'où émane une otci sur mon certificat. J'en ai une datée du 8 septembre 2018 et je ne vois pas du tout d'où cela vient comment le savoir ? Merci

Eplaque

9 juin 2022

Cela doit être clairement mentionné sur le certificat de non gage détaillé. Qu'est-il indiqué sur celui-ci ?

soares da costa

18 mai 2022

comment obtenir un certificat de non gage

Eplaque

18 mai 2022

Ça se passe ici.

Sirat

15 mai 2022

Je veux obtenir le certificat de non gage

Eplaque

16 mai 2022

Ça se passe ici.

BEAUVUE

11 mai 2022

Bonjour Je négocie un véhicule en Pologne. Le propriétaire doit me fournir un certificat non gage? Comment savoir si le dit véhicule n’est pas gagé sachant qu’il n’apparaît pas encore dans les banques de données FRANÇAISES

Eplaque

11 mai 2022

Dans certains pays, la situation administrative du véhicule est mentionnée directement sur la carte grise ou cette notion d'opposition n'existe pas. Pour la Pologne, cette page ne mentione pas de certificat de situation administrative. Consultez notre page sur la carte grise polonaise, elle reprend des infos utiles.

BEKHEIRA MOHAMMED

6 mai 2022

je veux obtenir le certificat de non gage

Eplaque

9 mai 2022

Ça se passe ici.

Meurant

3 mai 2022

Bonjour, Merci de me dire comment je peux obtenir un certificat de non gage afin de vendre mon scooter?

Eplaque

3 mai 2022

Ça se passe ici.

Mohamed

17 avril 2022

Bonjour j’ai acheter une voiture étrangère à un professionnel il m’a fait un cessions de vente ainsi il m’a joint le quittus fiscal c’est une voiture de 2022 sur la facture d’achat il ce son trompé il on mis véhicule accidenté alors que la voiture et pas accidenté la ANTS me refus déjà 3 demande d’immatriculation il me dise véhicule accidenté il ce son fier à la première demande que faire ???

Eplaque

18 avril 2022

La mention véhicule accidenté doit probablement provenir de la carte grise, et non d'une facture. Cela expliquerait pourquoi on vous refuse l'immatriculation.

Ma

6 avril 2022

Bonjour, J'ai fait la cession de mon véhicule et depuis je n'arrive à obtenir le certificat de situation administrative. Malgré plusieurs tentatives, échec total. Quel est le problème et comment dois-je procéder ? Merci d'avance de votre retour. Cordialement Mme Ma

Eplaque

6 avril 2022

Avez-vous tenté via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Attention à bien respecter les – et les espaces de la plaque. S'il y a 2 noms sur la carte grise, essayer avec le premier uniquement.

Debled Andre

29 mars 2022

BONJOUR, il m'est impossible d'obtenir un certificat de non gage en ligne pour mon véhicule xxxxxx certificat : 06/05/2008 1ere immatriculation 06/05/2008 propriétaire : xxx merci pour votre aide.

Eplaque

30 mars 2022

Essayez uniquement avec votre nom et prénom et ça marchera.

Martin

20 mars 2022

Bonjour j ai une opposition vallant saisie sur mon émise sois disant par le tribunal de proximité mais personne ne peu me dire à qui je doit de l argent pour faire la main levée je suis bloqué depuis plusieurs moi aidé moi svp la saisie date du 22/06/2021 maiS d ou et par qui est t elle demander mon véhicule est une Audi A3 cabriolet imatriculer xxxxx et je m appeler xxxx a Valence merci d avance cdlt

Eplaque

20 mars 2022

Seul le tribunal de proximité peut vous renseigner, désolé.

salles

18 mars 2022

Bon,pas facile...simplement obtenir et remplir une demande de certificat de non gage.

Eplaque

20 mars 2022

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Bereau.micheline

5 mars 2022

on me refuse le certificat du faite que l'immatriculation et la date d'achat est la meme merci de votre aide

Eplaque

9 mars 2022

C'est peut-être parce qu'une nouvelle carte grise a été faite entre-temps ?

SAKELLARIDES CHRISTIAN

5 mars 2022

Bonjours puis je recevoir mon certificat de non gage Gratuit par la poste

Eplaque

8 mars 2022

Oui, en faisant votre demande via le site du ministère de l'intérieur (À télécharger).

LARRE

4 mars 2022

le certificat de non gage est il le meme document que le certicat de situation administrative détaillé??

Eplaque

8 mars 2022

Le certificat de non gage est la même chose que le certificat de situation administrative. Ces 2 documents peuvent néanmoins être simples ou détaillés.

Dauvillier

2 mars 2022

Comment établir un certificat de non gage gratuitement pour une vente de voiture

Eplaque

2 mars 2022

Via cet outil en ligne du ministère de l'intérieur.

Barbier remi

28 février 2022

Bonjour je n' arrive pas à obtenir mon certificat de non gage.voiture de 2008.xxxxx

Eplaque

1 mars 2022

Attention de bien respecter les espaces et les tirets, le numéro tel que vous l'avez rédigé ne passera pas.

Manne

17 février 2022

Bonjour je n arrive pas à avoir un certificat de non gage véhicule de 2002 Dossier introuvable je ne sais plus quoi faire

Eplaque

18 février 2022

Vu l'ancienneté de votre véhicule, il n'est pas informatisé, c'est le problème. Vous devez demander la récupération de l'état antérieur de votre véhicule via une procédure "autre demande" de l'ANTS.

Kirstetter

3 février 2022

Bonjour je m'appelle Christelle Siri j'ai acheté une BMW X5 immatriculer xxxx de Monsieur xxxx j'ai un problème pour faire les papiers il y a une opposition au otci du 21/06/2020 je n'arrive pas à régler les problème j'arrive pas à joindre le service des finances des amandes le propriétaire à payer les amendes le 21/12/2021 et ils n'ont pas enlevé l'opposition je serai très heureux le savoir ce qu'il faut faire aussi vous pouvez me régler ce problème merci beaucoup

Eplaque

4 février 2022

Malheureusement il faut insister auprès du service des amendes qui gère les OTCI. Il est parfois possible de faire lever l'OTCI directement via l'ANTS, mais pour cela il faut un justificatif.

Pesenti martine

27 janvier 2022

Je demande 1 certificat de non gage, on me dit qu'ils n'ont pas connaissance du véhicule. Véhicule acheté le octobre 2021 immatriculer le 02 novembre 2021 !!

Eplaque

28 janvier 2022

Si la première immatriculation date d'octobre 2021, il doit s'agir d'un bug. Cela peut arriver, mais pour les véhicules très anciens qui ne sont pas informatisés. Dans ce cas il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.

Sylvie BTLLARD

24 janvier 2022

Quand je demande un certificat de non gage, il me reponde qu ' il n'ont pas connaissance de mon vehicule

Eplaque

25 janvier 2022

Nous présumons qu'il s'agit d'un véhicule d'un certain âge. Si c'est le cas, c'est parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut donc demander une "reprise de l'état antérieur" via une démarche "autre demande".

Salhi

22 janvier 2022

Jai achète une voiture il me faut une certificat de non gage

Eplaque

24 janvier 2022

Il faut en faire la demande vous-même, seul le propriétaire peut commander le document.

Salasca

20 janvier 2022

Certificat de non gage gratuit j’ai tout essayé à chaque fois il me demande de payer

Eplaque

21 janvier 2022

Il faut introduire votre demande sur le site de l'ANTS.

Philippe Damenet

13 janvier 2022

Je vend ma voiture il me faut un certificat de non gage

Eplaque

14 janvier 2022

Demandez votre certificat sur ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

MAHDID

10 janvier 2022

Immitriculation suspendue Motif :,procédure de réparation contrôlée Date:26/06/2021

Eplaque

11 janvier 2022

Pour lever la suspension, il faudra procéder aux réparations et passer le contrôle technique.

Ploivy Martine

4 janvier 2022

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Eplaque

5 janvier 2022

Passez par ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

Martine armand

9 décembre 2021

Un certificat de non gage pour envoyer une voiture à la casse

Eplaque

10 décembre 2021

La demande de certificat de non-gage se fait ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

Aurélie

8 décembre 2021

Bonsoir, Nous souhaitons vendre le scooter 125 cm3 de notre père et somme 5 héritiers. Il est décédé en 2020. Après avoir lu quelques articles nous avons déjà fait une attestation sur l'honneur. J'ai également imprimer le certificat de cession que je vais remplir nous allons fournir un justificatif attestant la qualité d'héritier à l'acheteur nous avons la carte grise au nom de notre père mais étant donné que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès une somme pas obligé de refaire une carte grise au nom d'un des héritiers ( Si j'ai bien compris.. ). Je me demande également si je dois prendre un rendez-vous pour effectuer un contrôle technique car je crois que c'est obligatoire. Il est bien évidemment obligatoire de fournir un certificat de situation administrative ou non gage du véhicule. Le problème c'est que je n'arrive pas à mon procurer un en ligne car sur différents sites dès qu'il s'agit d'une carte grise au nom d'un défunt il est inscrit que ce n'est pas prise en compte du coup je suis dans une impasse ... pourriez-vous m'orienter s'il vous plaît..? Merci pour votre réponse. Excellente journée.

Eplaque

9 décembre 2021

Avez-vous essayé depuis le site du Ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ?

Dorinet

29 novembre 2021

comment obtenir gratuitement un certificat de non gage

Eplaque

29 novembre 2021

Voir https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-gratuit-a-imprimer

Gaillard sylvie

18 novembre 2021

Bonjour , Le compagnon de ma belle mere est décédé. Ses heritiers , nes d une premiere union veulent ceder gratuitement le vehicule dont il etait proprietaire a ma belle mere .La carte grise est au 2 noms . J imagine qu il faut etablir un certificat de cession signé obligatoirement par tous les heritiers pouvez vous me le confirmer ? - de plus y a t il besoin d un certificat de non gage ? - doit il y avoir une nouvelle carte gris alors que le nom de ma belle mere est indiquée sur celle d origine ?. une fois le eertificat de cession complete et signé par tous , pourriez vous vous charger de finaliser les demarches et m ' indiquer le tarif ? Je vous remercie Cordialement

Eplaque

19 novembre 2021

1. Oui il faut la signature de tous les héritiers. 2. Oui il faut un certificat de non gage. 3. Oui il faut changer la carte grise. 4. Vous pouvez calculer le prix total de la démarche en cliquant sur le bouton Commander de cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

LE LUHERNE Jose

17 novembre 2021

un certificat de non gage est il nécessaire lors d'une destruction du véhicule ?

Eplaque

18 novembre 2021

Oui, le certificat de non-gage s’avère nécessaire pour la destruction d’un véhicule.

Dewitte

16 novembre 2021

Bonjour je souhaiterais avoir un certificat de non gage1

Eplaque

17 novembre 2021

Le certificat de non-gage s’obtient en ligne auprès de l’ANTS. Pour ce faire, suivez la procédure indiquée ci-dessus.

Dumont Jean-Luc

15 novembre 2021

Obtenir un certificat de non gage pour un ve6

Eplaque

16 novembre 2021

Vous devez effectuer une demande en ligne sur le site de l’ANTS. Veuillez vous référer à la procédure citée ci-dessus.

EYMERI

15 novembre 2021

Bonjour, puis-je avoir un certificat de non gage 9861 MF 33

Eplaque

16 novembre 2021

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez effectuer une demande en ligne auprès de l’ANTS. Ainsi, référez-vous à la procédure citée ci-dessus. Sinon, vous pouvez passer par notre service pour votre requête. Contactez-nous au : – Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) – Email : contact@eplaque.fr

jean marie becasse

12 novembre 2021

Comment avoir un doc de non gage quand on a pas internet

Eplaque

15 novembre 2021

Vous pouvez faire appel à notre service pour votre demande de certificat de non-gage. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

miloud hocine

2 novembre 2021

Bonsoir comment je peux obtenu une certificat de non gage gratuit ?

Eplaque

3 novembre 2021

La demande de certificat de non-gage se fait auprès de l’ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

gaston delmas

2 novembre 2021

bonjours j ' ai besoin d ' un certificat non gage pour la vente de la voiture de mon papa merci esse possible avec son nom et mon adresse mail ???

Eplaque

2 novembre 2021

Non, vous devez faire vous-même la demande, il faut des informations contenues sur la carte grise.

jean.fridmann

20 octobre 2021

j ai besoin du cerficat non gage

Eplaque

20 octobre 2021

Seul le propriétaire du véhicule peut demander ce document. Par contre, dans le cas d’une vente, le vendeur doit le remettre à l’acheteur.

Domingos Michèle

19 octobre 2021

mon oncle a besoin d'un certificat non gage concernant un tracteur appartenant à son père DCD il y a + de 20 ans La C.G est très vieille et l'immatriculation au nom de son père date du 17/07/1968. Que faut-il faire pour obtenir ce certificat dans le cas d'une vente. Faut-il également faire une nouvelle C.I. au nom de mon oncle afin que ce dernier puisse vendre ce tracteur ou simplement fournir un certificat de décès. Merci de votre réponse

Eplaque

20 octobre 2021

Pour le certificat de non gage, il faut demander l'informatisation du véhicule : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Il n'y a pas besoin de refaire la carte grise, il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Cantat Frédéric

18 octobre 2021

Bonjour. J'ai besoin d'un certificat de non gage gratuit pour demain soir. Comment faire. Merci.

Eplaque

19 octobre 2021

La demande de certificat de non-gage se fait auprès de l’ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

Christine SELLIER

6 octobre 2021

bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?

Eplaque

7 octobre 2021

Et concernant la question de savoir s'il y a des PV, il y a une procédure, mais cela risque d'être très fastidieux en raison de la décentralisation du système : https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation

Christine SELLIER

6 octobre 2021

bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?

Eplaque

7 octobre 2021

Malheureusement, sans récépissé de la déclaration de cession vous n'avez pas de preuve à présenter.

Jean-Marc DOTTO

1 octobre 2021

J E VOUDRAIS RECEVOIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE IMAT . xxxxx

Eplaque

1 octobre 2021

Seul le propriétaire peut en faire la demande.

Antoine Marchal

29 septembre 2021

Bonjour, Je souhaite recevoir un certificat de non gage pour la voiture immatriculée XX-XXX-XX merci beaucoup.

Eplaque

30 septembre 2021

Merci de contacter l'ANTS pour cela.

Cattoen

2 septembre 2021

Bonjour, Je fais l’objet d’une opposition administrative de carte grise. J’essai de régler ma situation. Mes tous les numéros téléphoniques que j’ai trouvé ne donne pas suite. Aidez moi svp. J’aimerai régulariser ma situation.

Eplaque

3 septembre 2021

En tant que société privée d'immatriculation, nous n'avons pas le pouvoir de forcer les administrations à décrocher le téléphone :) Il faut insister, éventuellement vous plaindre auprès du défenseur des droits.

Gimenez

25 août 2021

Bonjour je souhaite recevoir un certificat de non gage Opel corsa immatriculé b y xxx xx

Eplaque

26 août 2021

Merci de contacter l'ANTS pour cela.

Hubert Girault

24 août 2021

Comment peu t on obtenir un certificat de non gage pour une voiture de 1992 en ayant perdu la carte grise donc n ayant pas la date de 1 ere immatriculation et la date de certificat merci

Eplaque

25 août 2021

Cet article pourra vous aider : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-sans-carte-grise

Philip

16 août 2021

Bonjour, comment etre certain que le certificat de non gage est vrai est pas modifié en le maquillant et en faisant une photocopie masquant les informations ou tout simplement un faux remis lors de la vente ? Merci.

Eplaque

16 août 2021

Ce document n'est pas sécurisé, donc dans l'absolu ce n'est pas possible. Mais si vous récupérez les informations suivantes sur la carte grise ou que vous les demandez au propriétaire, vous pouvez demander vous-même le certificat de non-gage : Numéro d'immatriculation, Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), Date du certificat d'immatriculation, nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire.

Massimelli Annie

25 juillet 2021

puis je obtenir un formulaire de certificat de non gage pour ma mère qui ne dispose pas d'internet ?

Eplaque

26 juillet 2021

Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s'y rendre en se munissant du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.

Mariette

10 juillet 2021

Bonjour c'est un acheteur qui vient de me demander

Eplaque

11 juillet 2021

Qui vient de vous demander quoi ? Si vous voulez un certificat de non gage détaillé, cliquez sur le lien dans l'article pour l'obtenir.

Vitiello Andre

1 juillet 2021

J'ai demandé un certificat de non gage, j'ai payé 9.90 € et je n'arrive pas à l'avoir.

Eplaque

2 juillet 2021

Le délai pour obtenir un certificat de non gage est en moyenne 15 jours.