Comment remplir un certificat de non gage

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 11/09/2020 - Mis à jour le 11/12/2023

Vous vous demandez comment remplir un certificat de non-gage ? Rassurez-vous, cela n’a rien de bien compliqué. C’est même ultra simple, vu qu’il n’y a rien à remplir ! En effet, le certificat de non-gage est une attestation qui vous est remise par le ministère de l’Intérieur. La seule chose que vous devez remplir, c’est le formulaire en ligne de demande de certificat de situation administrative.

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, permet de connaître la situation du véhicule par rapport à des tiers susceptibles de mettre une opposition sur le titre. Dans le cas d’une carte grise gagée, il s’agit d’une banque qui possède des droits sur le véhicule, car un crédit est en cours. Mais il peut également s’agir d’une opposition

Dressée par l’État (PV impayés)
D’un huissier (dettes),
D’un expert automobile (véhicule dangereux), la police (fichier des véhicules volés), etc.

Comment remplir un certificat de non-gage en ligne, ou plutôt son formulaire

On ne remplit donc pas un certificat de non-gage. On demande cette attestation via les outils en ligne mise à la disposition par le ministère de l’Intérieur.

Voici les champs à remplir pour obtenir un certificat de non-gage, outre le numéro d’immatriculation du véhicule :

Date d’immatriculation de la voiture
Date de production du certificat d’immatriculation
Nom et prénom du titulaire (ou raison sociale en cas de personnes physiques)

Oui, c’est tout. Le certificat de non-gage est ensuite présenté au format PDF, à télécharger immédiatement.

En conclusion, on ne remplit pas le certificat de non-gage, on le demande. Ce n’est pas un Cerfa à remplir comme la déclaration de cession.

« Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre » : que faire si le remplissage échoue ?

C’est le message que vous obtenez lorsque le système ne trouve pas le véhicule qui correspond aux critères fournis : « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre. » Les données ne correspondant pas, le système refuse de fournir le certificat de non-gage du véhicule concerné.

L’objectif de cette validation est bien entendu de protéger la confidentialité des propriétaires. S’il était possible d’obtenir un certificat de situation administrative sur base du simple numéro d’immatriculation, cela signifie que tout un chacun serait en mesure de connaître la situation administrative de tout véhicule.

En cas d’erreur, il y a donc un problème de cohérence entre les 4 paramètres encodés. Bien souvent il s’agit d’une simple erreur de frappe, ou d’un souci de mise en forme :

Vérifiez donc que vous n’avez pas fait d’erreur(s) de saisie. En voulant aller trop vite, une faute de frappe est vite arrivée
Validez les informations avec celles présentes sur la carte grise

Pour rappel :

La date de première immatriculation ou mise en circulation du véhicule se trouve au repère B de la carte grise
La date du certificat d’immatriculation se trouve au repère I de la carte grise
Le nom du titulaire se trouve au repère C.1 de la carte grise

Faites un « copier/coller » des informations que vous voyez sur la carte grise. Si vous inversez le nom et le prénom cela ne fonctionnera pas. Respectez également la casse (majuscules). Faites également attention aux espaces superflus. En étant attentif, vous finirez par trouver le souci pour enfin obtenir votre certificat de non-gage.

Attestation de non-gage scooter

J’ai rempli le certificat de non-gage correctement, ca ne passe toujours pas ?

Si ça ne marche toujours pas, vous êtes probablement dans le cas du véhicule non informatisé. Il se pose pour les véhicules plus anciens. Plus précisément pour ceux qui ont une immatriculation de type FNI, d’avant 2009. Si le véhicule n’est pas connu dans le fichier informatique, il faut faire une demande de reprise de l’état antérieur du véhicule. Cette procédure se fait obligatoirement avec l’ANTS. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire de certificat de non gage et l’obtenir.

Acte de non gage caravane

FAQ Comment remplir un certificat de non gage

Quelle est la différence entre la date de première immatriculation et de mise en circulation ?

C’est la même chose, il s’agit de la date à laquelle le véhicule a reçu son numéro d’immatriculation français.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

rauland

17 juillet 2024

Bonjour, Impossible d'obtenir le certificat de non gage. En effet, ce message s'affiche :"aucun dossier ne correspond à la recherche" C'est un véhicule qui doit être mis à la case ce samedi 20 juillet 2024. Cordialement,

Eplaque

18 juillet 2024

Soit il s'agit d'une erreur de saisie (bien respecter le format du numéro de la plaque, avec ou sans tirets en fonction d'immatriculation), soit il s'agit d'un ancien véhicule qui n'est pas informatisé. Dans ce cas, il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur auprès de l'ANTS.

BELBACHIR

24 juin 2024

Bonjour Madame,Monsieur Je me permets de prendre contact avec vous afin d'obtenir un certificat de non gage

Eplaque

25 juin 2024

Nous ne fournissons pas ce document, tout simplement parce que vous pouvez le générer gratuitement en une minute via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

Bonhomme Genevieve

11 février 2024

J arrive pas à remplir le certificat de non gage

Eplaque

12 février 2024

Pouvez-vous détailler le problème que vous rencontrez ?

DELAIN IMMOBILIER

24 décembre 2023

impossible d'obtenir un certificat de non gage pour: AUDI A3 immaticulée 5xxx, date de 1ère mise en circulation: 26.04.2006, date du certificat: 17.11.2006 propriétaire xxxx. Cette voiture a 17 ans et 272.000kms. Elle ne roule plus depuis deux ans. Je suis le gérant de DELAIN IMMOBILIER et souhaite la racheter à l'euro symbolique. Merci.Joyeux Noêl.

Eplaque

25 décembre 2023

Nous avons pu générer le document avec les infos fournies (bonne nouvelle le certificat est vierge, donc vous pouvez faire la procédure, vous n'en avez à vrai dire pas besoin d'un point de vue administratif vu que vous êtes l'acquéreur). Si vous voulez quand même le générer, indiquez les dates avec des / au lieu des . (ou bien sélectionner les dates dans le calendrier), et bien mettre le nom de l'entreprise dans le champ raison sociale et non personne physique.

Moredi

11 août 2023

Bonjour comment faire un certificat de non gage pour un véhicule de 45ans dans ce cas un tracteur agricole cordialement

Eplaque

12 août 2023

La procédure est la même. Si l'immat n'est pas reconnue, il faut demander la reprise de l'état antérieur du véhicule.

GEORGES M BENOIT

11 juillet 2023

COMBIEN DE TEMPS DURE LE CERTIFICAT DE NON GAGE MERCI

Eplaque

11 juillet 2023

Dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion il doit avoir moins de 2 semaines.

MCJ

16 septembre 2022

un règlement de dette d'huissier est en cours par échéancier, mais n'est pas terminer. Puis-je obtenir quand même la levé du gage, une attestation de non gage si ma dette n'est pas complètement payer ?

Eplaque

16 septembre 2022

Non, tout doit être épongé.

chareuf

16 avril 2021

bonjour j'avais acheter une voiture . mais j'ai perdu la carte grise .barre encore sur le nom de ancien.elle garer dans garage.c'etais prévu qu'elle parte export mais la personne a changer d'avis. mais j'ai acte de vente .mais ancien propriétaire n'est plus en France . cdt

Eplaque

16 avril 2021

Bonjour, Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule. Voici la marche à suivre vous avez perdu la carte grise barrée : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-perdue-changement-titulaire Cordialement, L’équipe Eplaque

Navarro

20 novembre 2020

Sur le certificat de situation, la casse ou j ai amène ma voiture en destruction a marqué sous : opposition au transfert du certificat d immatriculation : aucune .,alors qu la voiture est détruite L ASP a qui j ai fait une demande de prime à la conversion conteste et me dit qu elle vas être roulante .Que dois je faire ,puis je changer et enlever le mot aucune Cordialement

Eplaque

23 novembre 2020

Bonjour, Pour qu'une voiture soit détruite, le certificat de situation administrative doit être vierge. Et ce n'est pas au centre VHU de modifier ce certificat, d'ailleurs. Si vous lisez le document officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf#page=15&zoom=100,-2,129 Vous devez fournir : - La carte grise barrée avec la mention "cédé le ... pour destruction" - Le certificat de destruction remis par le centre VHU - Un certificat de situation administrative de moins d'un mois par rapport à la date de la remise du véhicule en centre VHU L'ASP semble un peu confuse. Cordialement, L’équipe Eplaque