CERFA 13750 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 29/04/2022 - Mis à jour le 08/08/2024

Le Cerfa 13750, ou formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, est l’un des plus utilisés de l’automobile. Comment remplir ce formulaire de changement de propriétaire carte grise ? Comment télécharger le Cerfa PDF, où l’envoyer, quand l’utiliser ? Nous répondons à toutes ces questions, et bien plus encore.

Au 1er juin 2023, la dernière version du formulaire de changement de propriétaire carte grise est la 07. C’est celle qui est la plus à jour, il est donc recommandé de l’utiliser. On trouve encore ici et là des Cerfa n° 13750*05 ou Cerfa 13750*03, qui sont sensiblement les mêmes.

Faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne

À quoi sert un Cerfa de demande d’immatriculation d’un véhicule ?

En bref, ce formulaire standardisé Cerfa doit être rempli à chaque fois que vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise en ligne. Même lorsque vous n’achetez pas un véhicule. Voici toutes les démarches pour lesquelles il faut compléter un Cerfa 13750-07 :

Immatriculation d’un véhicule neuf
Demande de carte grise pour un véhicule d’occasion (changement de propriétaire)
Demande de duplicata
Correction d’une erreur
Changement d’adresse
Modification d’état civil ou d’état matrimonial
Changement des caractéristiques techniques du véhicule

Il faut cocher la case correspondante en en-tête (voir image ci-dessus), en fonction du type de demande. Veuillez noter que pour l’immatriculation d’un véhicule neuf, le formulaire dit 3 en 1 peut se substituer au Cerfa de demande d’immatriculation n° 13750.07.

Formulaire de changement de propriétaire de la carte grise

Le papier pour faire un changement de propriétaire de la carte grise est donc le Cerfa 13750 sur lequel on coche la case « Certificat » dans l’en-tête du formulaire. Le cadre Véhicule est rempli sur base des données de la carte grise et de la date de la transaction. Le nouveau propriétaire du véhicule indique ensuite ses informations dans le cadre « Titulaire ».

En l’absence de leasing, on ignore les cadres Loueur et Locataire. Il suffit de signer et dater en dessous de « Le titulaire » en bas à gauche, et c’est tout. Vous avez rempli avec succès le formulaire de changement de propriétaire carte grise !

Télécharger demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 PDF (formulaire de changement de propriétaire carte grise)

Sur le site du service public, vous pouvez accéder à une demande de certificat d’immatriculation PDF à compléter via le clavier. Alternativement, vous pouvez télécharger gratuitement un Cerfa 13750 PDF vierge à remplir en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Téléchargement du Cerfa 13750*07 PDF

Il s’agit de la dernière version 7 à jour pour toutes vos démarches en 2023.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (notice) ?

Comment remplir un formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule ? Compléter une telle demande n’est pas compliqué. En utilisant un service comme Eplaque, le formulaire sera d’ailleurs prérempli. Il comprend 4 sections distinctes :

Véhicule (voiture, scooter, camion, remorque, moto, etc.)
Titulaire
Loueur (en cas de location ou crédit-bail)
Locataire (en cas de location longue durée ou LOA)

Voici des explications détaillées pour toutes les sections d’une demande d’immatriculation Cerfa 13750.

Remplir le cadre véhicule du Cerfa 13750-07 (formulaire de changement de propriétaire carte grise)

En cas de demande de carte grise d’un véhicule existant, il faut fournir des informations comme le numéro d’immatriculation actuel, la date du certificat, etc. Le repère de la carte grise se trouve entre parenthèses avant l’intitulé du champ. Vous pouvez donc facilement récupérer ces informations en vous référant à la carte grise pour remplir votre demande d’immatriculation PDF Cerfa numéro 13750.

Ce formulaire peut être utilisé pour différentes démarches d’immatriculation. Aussi, le propriétaire du véhicule doit-il cocher la case correspondant à sa démarche :

Certificat : pour un changement de propriétaire (mutation de la carte grise)
Duplicata : pour une demande de duplicata
Correction : si le certificat d’immatriculation comporte une erreur de saisie
Changement de domicile : lors d’un déménagement
Changement d’état civil ou d’état matrimonial : mariage, divorce, veuvage
Modification des caractéristiques techniques du véhicule : en cas de modification significative du véhicule

Remplissage de la section propriétaire (titulaire) du Cerfa 13750

Dans ce cadre du formulaire de changement de propriétaire carte grise, on indique qui est le titulaire actuel. Il s’agit le plus souvent du propriétaire, mais pas toujours. Par exemple, un propriétaire qui ne possède pas le permis se placera en cotitulaire. Seul le nom du premier cotitulaire doit être renseigné (et figurera sur la carte grise). En cas de plusieurs cotitulaire, il faut simplement indiquer leur nombre dans la case prévue à cet effet (multi-propriété).

Cadre loueur (facultatif) d’une demande d’immatriculation Cerfa

Ce cadre du Cerfa n 13750 de demande d’immatriculation en ligne ne concerne que les véhicules en leasing ou location avec option d’achat. Il s’agit du nom de l’entreprise ou éventuellement de la personne qui met à la disposition du locataire le véhicule. Autrement dit, c’est le propriétaire.

Cadre locataire (facultatif) du formulaire carte grise « changement de propriétaire »

Ce cadre ne concerne que les véhicules en LOA ou leasing. Si vous avez utilisé l’une de ces méthodes d’acquisition, vous devrez mentionner vos informations personnelles dans ce cadre. Toutes les parties, le cas échéant, doivent bien entendu signer dans les cadres situés en fin de formulaire. Il faut au minimum la signature du titulaire.

Les justificatifs à présenter avec un Cerfa de demande d’immatriculation 13750 07

Vu que le 13750 07 est utilisé pour de nombreuses démarches, les justificatifs varient grandement en fonction du type de demande. Cliquez sur la formalité qui vous concerne pour obtenir plus de détails sur les papiers à fournir avec votre Cerfa pour demande d’immatriculation :

Changement de titulaire
Duplicata
Changement de domicile
Immatriculation d’un véhicule neuf
Correction d’une erreur sur la carte grise
Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, décès)

Anciennes versions PDF des formulaires CERFA 13750

Cerfa 13750*01
Cerfa 13750*02
Cerfa 13750*03 > Télécharger le PDF
Cerfa 13750*04
Cerfa 13750*05 > Télécharger le PDF
Cerfa 13750*06

FAQ formulaire Cerfa de changement de propriétaire sur la carte grise

Comment remplir le Cerfa 13750 03 ou formulaire de changement de propriétaire carte grise ?

Si la version numéro 03 reprend la plupart des informations du formulaire 07, la disposition des champs est différente. En vous référant aux instructions ci-dessus, vous serez en mesure de savoir comment remplir le Cerfa 13750*03.

Où envoyer une demande de certificat d’immatriculation ?

La requête doit être adressée de façon dématérialisée à l’ANTS, ou envoyée à un prestataire privé carte grise. Pour rappel, la préfecture n’est plus compétente pour les démarches carte grise.

Que cocher si je veux faire un duplicata et un changement d’adresse en même temps ?

Cochez la case duplicata, et indiquez votre nouvelle adresse dans le champ titulaire du Cerfa 13750.

Comment remplir le Cerfa n° 13750 05 ?

Les instructions générales décrites ci-dessus expliquent comment remplir le Cerfa 13750*05 ou formulaire de changement de propriétaire carte grise.

Où puis-je trouver la notice « demande de certificat d’immatriculation » pour de l’aide ?

Voici le lien de la notice officielle Cerfa 13750.

Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation pour scooter ?

Il suffit de suivre le tutoriel mentionné ci-dessus pour les véhicules : les instructions sont les mêmes pour compléter un Cerfa 13750 pour un scooter ou cyclo.

Le vendeur ne m’a pas communiqué le code de cession, que faire ?

L’unique solution est de faire appel à un prestataire habilité afin de valider votre demande d’immatriculation, comme Eplaque. En effet, seul ce professionnel peut effectuer cette démarche sans le code de cession.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Pierre HANRY

15 octobre 2024

Bonjour,, Je suis dans une impasse suite à l’achat d’une remorque d’un PTAC 850 Kg donc avec carte grise. Monsieur B a vendu la remorque à Monsieur B en 2022. Monsieur B n’a pas fait la carte grise et est décédé. Les héritiers de Monsieur B m’ont vendu la remorque. Je suis en possession de la carte grise au nom de Monsieur A, barrée avec la mention « vendue le..2022 » , de l’acte de vente papier entre Monsieur A et Monsieur B et de l’acte de vente entre les héritiers de Monsieur B et moi même. D’avance merci pour votre aide sur les démarches à engager. Cordialement

Eplaque

16 octobre 2024

Malheureusement il est impossible de faire la carte grise à votre nom dans une telle situation (non respect de la chaîne de propriété). Les héritiers doivent d'abord mettre le titre à leur nom avant de pouvoir le céder.

EL

5 août 2024

Bonjour, Sur ce cerfa, où doit signer le co-titulaire ?

Eplaque

6 août 2024

Il n'y a pas d'espace spécifique prévu pour la signature du cotitulaire, comme vous l'avez constaté. On peut le faire en fin de formulaire.

Alexis de Bouët du Portal

24 juin 2024

Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion. Quelle est la première case que je dois cocher sur le Cerfa 13750*05 ? Certificat ?

Eplaque

25 juin 2024

Oui.

Nelly Blanchoin

4 juin 2024

Que cocher sur le cerfa si mon véhicule acheté neuf en Italie il y a 4 ans est actuellement en plaques portugaises??

Eplaque

5 juin 2024

"Certificat"

BALLON Francis

27 mai 2024

immatriculation en collection d'un vélomoteur de marque SOLEX pour la première fois. Merci

Eplaque

28 mai 2024

Vous devrez faire une demande d'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise. Vous devrez joindre à votre dossier une attestation de datation et de caractéristiques pour bénéficier de la mention collection.

Messoudi

24 mai 2024

Bonjour, je m’apprête à acheter une moto 125 , sauf le vendeur n’a pas fait le changement le carte grise à son nom après la vente , du coup de c’est pas comment ça marche ? Merci

Eplaque

24 mai 2024

Vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom si vous achetez une telle moto. Demandez donc au vendeur de vous fournir une carte grise à son nom, ou n'achetez pas.

Sandrine

18 mai 2024

Quelle case cochée dans le formulaire 13750 05 pour remplir la demande d'immatriculation quand c'est pour demander un nouvelle immatriculation à cause d'une usurpation de plaques?

Eplaque

20 mai 2024

Il faut cocher "Certificat".

Chichi

14 avril 2024

Bonjour, Comment faire pour pouvoir réaliser la carte grise d'un véhicule dont l'ancien propriétaire n'avait pas fait son changement suite à un leasing ? Merci d'avance.

Eplaque

15 avril 2024

Ce n'est pas possible, le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom.

LEMUET

14 février 2024

OU ENVOYER LES DOCUMENTS DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Eplaque

15 février 2024

Les préfectures ne sont plus compétentes, vous devez faire votre dossier en ligne. Par exemple sur notre site.

Nacibide Kevin

3 février 2024

J’ai perdu le certificat de cession et la carte grise barrée avant de pouvoir faire le changement de nom, je ne sais plus quoi faire la gendarmerie ne veut pas m’aider, et sur l’ants il faut au minimum le numéro de formule qui est sur la carte grise que je n’ai plus En sachant que je n’ai pas l’identité du vendeur étant donné que je n’ai plus le certificat de cession Pouvez vous m’aider svp?

Eplaque

5 février 2024

Nous ne pouvons malheureusement rien faire. Avez-vous tenté de contacter l'ANTS ? Car si le vendeur a enregistré la cession à votre nom, ils devraient pouvoir vous aider.

Couturiaux

15 novembre 2023

Bonjour voilà mon mari a acheté une voiture a un particulier,le problème c est que l ancien vendeur n'a pas fait les démarches nécessaires pour la vente donc mon mari se retrouve bloqué pour faire sa demande de carte grise . actuellement l ancien vendeur ne donne plus signe de vie.je voudrais savoir comment on peut faire notre carte grise pour notre voiture.. cordialement

Eplaque

16 novembre 2023

Il faut le mettre en demeure par courrier recommandé de vous fournir les documents nécessaires, ou d'annuler la transaction. S'il fait le mort il faudra porter plainte et porter l'affaire devant un tribunal.

Bes

14 novembre 2023

Bonsoir, Je viens d'acheter une voiture d'occasion, le certificat de cession est fait mais je n'ai pas encore fait la carte grise à mon nom. Cependant, ce véhicule présente de gros problèmes mécaniques. Nous allons donc annuler la vente. Les anciens propriétaires veulent bien me rembourser mais pas annuler la cession sur ants. Comment faire ? Je ne veux pas que cette voiture reste à mon nom et m'attire des ennuis. Je ne fais pas confiance aux anciens propriétaires. C'est d'ailleurs une vente entre particuliers alors que le vendeurs est mécanicien. Comment procéder ? Merci par avance

Eplaque

15 novembre 2023

Voilà qui est curieux, car ils sont obligés d'annuler la cession ! S'ils ne le font pas, après 30 jours il ne sera d'ailleurs plus possible de le faire, et ils ne pourront plus enregistrer une nouvelle cession (ce qui bloquera donc une future vente). Faites-leur signer un document afin d'avoir une preuve de l'annulation de la transaction.

Ludovic

9 novembre 2023

Bonjour, j’ai acheté 2 mobylettes y’a 4 ans et j’ai perdu les cartes grise que je n’avais pas encore mis à mon nom mais j’ai encore les certificats de vente. Comment je peux faire svp?

Eplaque

10 novembre 2023

Voir notre article sur la carte grise barrée perdue avant le changement de titulaire.

BOEGLI GIsèle

19 octobre 2023

veuve depuis le 25/02/2023. J'ai une Twingo de 10ans que je suis la seule à conduire depuis toujours mon mari a fait un AVC le 25/09/1994 et son hémiplégie à droite l'empêchait de conduire. que faire pour ne changer que le prénom de la carte grise le garage Renault ayant fait rédiger la carte grise sans nous demander notre avis.

Eplaque

20 octobre 2023

Il ne s'agit pas simplement de changer le prénom, mais bien le titulaire. En tant que veuve vous devez faire un changement d'état matrimonial pour veuvage. Cliquez sur le lien pour consulter la procédure à suivre.

mikos

3 octobre 2023

je récupère la voiture de ma mère qui est décédée. la démarche est bien CERFA 13750-07 le contrôle technique récent est-il obligatoire? faut-il d'autres documents?

Eplaque

4 octobre 2023

Il faut toujours remplir un 13750 pour faire une carte grise, mais il faut aussi compléter un certificat de cession pour acter du changement de propriétaire. Si vous êtes héritier un simple CT en cours de validité suffit. Nous vous conseillons de lire notre dossier sur le changement de carte grise provenant d'une succession afin de prendre connaissance de tous les documents dont vous aurez besoin.

EMDIN

2 octobre 2023

Bonjour Quel formulaire et comment remplir pour immatriculer en France mon véhicule de 8 ans d'âge venant de Belgique? Merci

Eplaque

3 octobre 2023

Il faut faire un dossier de demande d'immatriculation pour un véhicule importé. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de tous les documents nécessaires (cliquez sur l'onglet "Documents").

Gallauziaux

11 septembre 2023

Bonjour comment remplir la demande d immatriculations après une usurpation de plaque Faut t il metre l immatriculations actuelles ou ne rien mètre car je ne connais pas la nouvelle immatriculations

Eplaque

12 septembre 2023

Veuillez consulter notre article sur l'usurpation de plaque. Toutes les informations sur le sujet et les démarches à suivre y sont indiquées.

stedelin

10 septembre 2023

bonjour, quelle case est a cocher sur le cerfa 13750 pour un simple ajout d'un co-titulaire? correction? duplicata?...

Eplaque

11 septembre 2023

"Certificat"

Gautier Aurélie

4 septembre 2023

Bonjour le vendeur n'a pas fait le changement de carte grise. Et je veux a présent mettre le véhicule à mon nom

Eplaque

5 septembre 2023

C'est impossible, soit le vendeur vous remet une carte grise à son nom, soit il reprend son véhicule.

Deyrolles Richard

30 août 2023

Bonjour lorsque le changement de carte grise est pour le motif suivant Usurpation d immatriculation, il faut que je coche qu'elle case ? Certificat, correction ?

Eplaque

31 août 2023

"Certificat" semble être le meilleur choix en l'absence d'une case spécifique pour l'usurpation, vu qu'on demande une nouvelle immatriculation.

christine chkouropadsky

27 juillet 2023

que faire : mari décédé en janvier 2023 mais je suis le 2e conducteur indiqué sur la carte grise de Clio DS 677 RG. Dois je demander une nouvelle carte grise ?

Eplaque

27 juillet 2023

Oui, vous devez faire une demande de changement d'état matrimonial pour veuvage. Il faudra joindre à votre dossier le certificat de décès et une preuve de mariage.

mathieu

15 décembre 2022

bonjour, nous avons acheté une voiture d occasion en allemagne et voulons l immatriculer en France ou nous séjournons 7 mois par an. Nous avons une immatriculation allemande valable un mois pour l exportation avec tous papiers nécessaires . Quelle démarche a faire sur place.merci

Eplaque

16 décembre 2022

Vous trouverez la réponse sur notre page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule importé.

Sderge DEXPERT

25 août 2022

Je suis sur le point d'acheter une remorque d'occasion avec un PTAC de 2000kg Cette remorque n'a jamais été immatriculée et je veux l'immatriculer. Que faut-il faire ?

Eplaque

25 août 2022

Ce genre de dossier n'est traité qu'à l'ANTS. Vous devrez, outre la demande d'immatriculation, fournir un certificat de conformité ou une RTI, ainsi qu'une preuve de propriété. Il serait préférable de demander au vendeur de mettre le véhicule en ordre d'immatriculation, car l'issue d'un tel dossier est toujours incertaine.