Cerfa 13752 : comment remplir le formulaire remplissable ou à télécharger

Le Cerfa 13752 est le formulaire officiel qui permet de faire une demande de W garage. Cette immatriculation spécifique, valable un an, a la particularité de ne pas être attachée à un véhicule précis. Elle ne peut être utilisée que par les professionnels de l’automobile, dans un cadre bien défini par la loi.

Cerfa 13752 : à quoi sert ce formulaire ? Qui peut demander une plaque W ?

L’immatriculation W est à la fois provisoire (un an, renouvelable) et réservée aux professionnels. Il s’agit d’une plaque qui est destinée à changer régulièrement de véhicule. À ce titre, l’obligation de riveter les plaques ne s’applique pas dans ce cas de figure.

Pour pouvoir demander une carte grise W, il faut justifier de son activité de professionnel de l’automobile. Il faut être concessionnaire, marchand de véhicules d’occasion, réparateur, carrossier, mandataire, constructeur ou importateur, par exemple. On demande un tel certificat d’immatriculation via le formulaire Cerfa 13752*02.

Un seul véhicule à la fois peut utiliser un tel numéro d’immatriculation. Il est réservé à une utilisation strictement temporaire. Par exemple :

• Pour passer le contrôle technique
• À des fins d’essai de prototype
• Pour permettre à un client de tester un véhicule
• Pour un essai après réparation
• Afin de transférer le véhicule vers un atelier
• Pour un remorquage

Télécharger Cerfa 13752 02 ici

Pour une version remplissable à la main du Cerfa 13752-02, voici le fichier PDF du formulaire à télécharger gratuitement :

Il n’existe malheureusement pas de Cerfa n° 13752 remplissable en ligne, contrairement à ce qui se fait pour d’autres documents, par exemple le Cerfa 15776 ou le Cerfa 13750.

Comment remplir le Cerfa n° 13752 02 ?

Le Cerfa 13752 02 se présente en 2 exemplaires. Le premier est destiné au professionnel demandeur. Le second à la préfecture du lieu de la déclaration.

Si vous n’avez jamais demandé de W garage auparavant, vous devez cocher la case « première demande ». Si vous voulez faire des certificats additionnels, il faut cocher la case « demande supplémentaire ».

Vous pouvez demander plusieurs cartes grises temporaires avec un seul formulaire cerfa W garage. Indiquez le nombre souhaité dans le cadre bleu à côté de « la délivrance de ».

Le formulaire demande de préciser l’activité liée à l’automobile pratiquée par le demandeur. Notamment le cœur de métier, mais aussi des informations plus détaillées (nombre de véhicules vendus ou réparés par an, nombre de salariés, etc.).

Ces informations ont pour objectif de vérifier si le nombre de certificats temporaires demandés est cohérent avec l’activité du professionnel de l’automobile.

Les justificatifs à joindre au formulaire de demande de W garage Cerfa

Voici les papiers qui doivent accompagner tout Cerfa numéro 13752 :

• Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’automobile
• Un extrait K ou Kbis pour les commerçants, extrait du répertoire des métiers pour les artisans

Les justificatifs fiscaux de l’activité professionnelle valables sont :

• Avis d’assujettissement à la TVA
• L’avis d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs)
• Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE)
• Avis d’assujettissement aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres
• Attestation de régularité fiscale

Comment faire un renouvellement de W garage ?

Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».

Les anciennes version du mandat officiel Cerfa n° 13752

Des anciennes versions du mandat sont encore utilisées ici et là. Il est néanmoins fortement recommandé d’utiliser l’édition à jour via le bouton bleu ci-dessus.

• Cerfa 13752*01

FAQ 13752 Cerfa