Cerfa 14365 : certificat de destruction d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule part à la casse, le centre VHU doit notifier les autorités de la destruction du véhicule. Il doit également remettre à l’ancien propriétaire un certificat de destruction. Le Cerfa 14365 01 est le document officiel à utiliser dans une telle situation. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un scooter, d’un utilitaire ou d’une tricycle à moteur.

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Qu’est-ce que le Cerfa 14365 01 pour destruction de véhicule

Le Cerfa 14365 01 est le formulaire officiel faisant office de justificatif de destruction d’un véhicule. Lorsqu’un particulier remet à un centre VHU un véhicule pour démolition, il doit absolument recevoir en échange ce certificat de destruction dûment rempli par le centre. C’est notamment grâce à cette preuve ou attestation de démolition que l’assurance pourra être annulée. Il est également obligatoire d’avoir ce justificatif pour faire une demande de prime à la casse ou conversion.

Comment remplir le Cerfa 14365*01 ?

Compléter un Cerfa 14365 est un jeu d’enfant. Le papier est divisé en 3 parties :

• Coordonnées du centre VHU qui prend en charge le véhicule (nom, SIREN, adresse), les caractéristiques de l’engin démoli : c’est le professionnel qui le remplit
• L’identité et les coordonnées du propriétaire (cédant)
• La déclaration d’achat pour destruction

Lorsque la carte grise est manquante, ce n’est pas un obstacle. On peut fournir alternativement une déclaration de perte.

Exemple de certificat de destruction d’une voiture

Voici à quoi ressemble le papier :

Il existe aussi une version du Cerfa 14365 remplissable en ligne, sur le site du service public.

Quels justificatifs pour recevoir un certificat de destruction Cerfa 14365 ?

Pour mettre une voiture à la casse, vous devrez remettre au centre VHU :

• Carte grise OU déclaration de perte ou de vol
• Justificatif d’identité
• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• Certificat de cession Cerfa n° 15776

Les documents en ordre, le professionnel vous remettra le Cerfa 14365 complété, soit votre preuve de destruction du véhicule (auto, scooter, utilitaire…).

Bon à savoir

Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion bonne pour la casse sans avoir changé la carte grise à votre nom, le certificat de cession devra être remis.

La carte grise doit être barrée, datée et signée, avec la mention « cédé pour destruction ». S’il y a un coupon détachable, vous devez le remplir et le conserver. S’il y a un coin à découper, il faut le prendre et le détruire.

Comment obtenir un certificat de destruction de véhicule ?

En tant que propriétaire vous ne devez normalement pas vous soucier du certificat de destruction. Le formulaire est en principe fourni et rempli p la ar le centre VHU. S’il ne vous remet pas le Cerfa 14365 dûment complété, réclamez-le. La casse est légalement tenue de vous remettre le formulaire d’attestation de destruction de véhicule complété après l’avoir accepté pour démolition.

Récupérer un certificat de destruction

L’entreprise qui se charge du démantèlement de votre véhicule doit vous remettre le document après la signature du certificat de cession pour destruction. La remise du papier de destruction se fait en mains propres.

Où envoyer le certificat de destruction d’un véhicule ?

Vous n’avez pas besoin d’envoyer le certificat de destruction de votre véhicule. Il s’agit d’une preuve que vous devez précieusement conserver dans vos archives. Votre assurance demandera peut-être une copie pour résilier le contrat d’assurance auto. Ce papier est également utile pour obtenir la prime à la conversion. Conservez toujours l’original.

Vous devez par contre déclarer la cession de véhicule pour démolition. Cela permettra d’annuler l’immatriculation du véhicule.

La loi qui régit l’utilisation du Cerfa n 14365 et la destruction de véhicule

C’est l’article R322-09 du Code de la route concernant la destruction d’un véhicule en centre VHU qui régit l’utilisation du Cerfa 14365. Le texte de l’article est le suivant (source) :

I.

Tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d’immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement, en application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement. À cet effet, il appose sur le certificat d’immatriculation, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention  » vendu le…/…/…  » ou  » cédé le…/…/…  » (date de la cession)  » pour destruction « , suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l’article R. 353. Lorsqu’il comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.

II.

Au moment de l’achat pour destruction du véhicule hors d’usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration l’informant de l’achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s’effectue dans les conditions prévues à l’article R. 322-4. Le ministre de l’intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.

III.

Le centre VHU agréé qui a déclaré l’achat d’un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au ministre de l’Intérieur par voie électronique une déclaration l’informant de son intention de détruire ce véhicule. Le ministre de l’Intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.

IV.

Les dispositions du présent article s’appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n’est toutefois pas tenu de s’adresser à un centre VHU agréé.

V.

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI.

Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d’usage ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’intérieur, de l’industrie et de l’écologie fixe les conditions d’application du présent article.

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