Cerfa 14366 : formulaire d’intention de destruction
Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳
Le 11/05/2022 - Mis à jour le 24/04/2024
Le formulaire Cerfa 14366 01 est un certificat de destruction d’un véhicule, mais qui n’est jamais vu par les particuliers. Ce document n’est utilisé que par les professionnels, dans un cas de figure bien précis. À savoir en cas d’intention de destruction. Que cela signifie-t-il ? Quelle est la différence avec le Cerfa 14365 ? Nos experts vous disent tout.
Téléchargement du formulaire Cerfa 14366*01
La version du Cerfa 14366 01 remplissable en PDF est téléchargeable via le bouton ci-dessous, gratuitement :
Qu’est-ce que le Cerfa 14366 01 ?
Il s’agit d’un certificat de destruction du véhicule avec déclaration d’intention de démolition. Le Cerfa 14366-01 s’utilise lorsque le véhicule à détruire a fait l’objet d’une déclaration d’achat de véhicule normale.
Autrement dit, le formulaire Cerfa n° 14366 sert à détruire un véhicule acquis dans un autre but que la démolition. Par exemple, il peut s’agir d’un véhicule à réparer dont la remise en ordre finit par s’avérer trop onéreuse. Le professionnel décide alors de sa destruction. Il n’est pas possible d’utiliser le formulaire standard de certificat de destruction, qui a un cadre ancien propriétaire. C’est pourquoi les autorités ont créé le 14366.
A qui est adressé le cerfa 14366.01 ?
Un particulier qui met son véhicule à la casse n’aura jamais en sa possession un 14366*01. S’il a cédé son véhicule normalement, un simple certificat de cession sera établi. Le récépissé de déclaration de cession permettra de prouver qu’il n’est plus le propriétaire. Si l’acquéreur souhaite ensuite démolir le véhicule, cela ne concerne pas l’ancien propriétaire. Le professionnel remplit donc le 14366*01 et le soumet pour déclarer l’intention de destruction à l’ANTS.
En quoi consiste le certificat de destruction pour un particulier ?
Si vous avez remis votre voiture à un centre VHU pour élimination, vous devrez recevoir le Cerfa 14365 01. Cliquez sur le lien pour découvrir comment le remplir. Ainsi que tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de démolition d’un véhicule.
Comment remplir le Cerfa 14366-01 ?
Le centre VHU rempli seul le Cerfa n 13466. Il doit simplement mentionner sur le papier :
- Son identité et adresse
- Les données du véhicule à démolir (numéro d’immatriculation, VIN, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national)
- Le numéro d’agrément VHU (si le véhicule est VP, une camionnette ou un tricycle à moteur)
- Préfecture ou pays qui a délivré le numéro d’agrément
- Cachet et signature
- Déclaration d’intention de destruction (date d’achat du véhicule, date de la déclaration d’achat)
Les anciennes versions du 13466
- Cerfa 13758*01 (déclaration d’intention de destruction d’un véhicule – ancienne version à remettre en préfecture, qui n’est plus compétente)
FAQ
L’article R322-9 régit l’utilisation du Cerfa 14366 01. Plus précisément le point II, qui dit : Le professionnel qui a déclaré l’achat d’un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d’intention de détruire au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département de son choix, soit par voie électronique s’il est habilité par le ministre de l’intérieur. La validité du certificat d’immatriculation est alors suspendue par le ministre de l’Intérieur.
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