Changement de raison sociale sur une carte grise

Votre entreprise change de nom ? Même si vous restez à la même adresse et que votre SIREN ne change pas, vous devez répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation. À savoir effectuer une demande de changement de raison sociale sur la carte grise. Pour ficeler votre dossier, voici la liste des documents changement de raison sociale.

Faire appel à Eplaque pour vos modifications de nom d’entreprise sur la carte grise

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor Public comme nous ? Remettez-nous tous les documents nécessaires et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.

Les démarches pour effectuer un changement  de raison sociale sur le certificat d’immatriculation

À chaque événement lié à la vie professionnelle du propriétaire de véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, celui-ci doit faire le nécessaire pour l’enregistrement de ces changements. En négligeant cette obligation de modifier le certificat d’immatriculation, il pourrait être passible d’une amende de 4ème catégorie. C’est le cas lors d’un changement de raison sociale. Quelle est donc la procédure à suivre pour effectuer un changement de raison sociale sur le certificat d’immatriculation ? Voici les réponses.

Changement de la raison sociale d’une société : conséquences sur le certificat d’immatriculation

Bon nombre de sociétés mettent à la disposition de leurs salariés des véhicules de fonction pour qu’ils puissent mener à bien leur mission. En tant que propriétaire des véhicules de son parc automobile, c’est du devoir de la société de mettre à jour les cartes grises de ses véhicules en cas de modification de la raison sociale.

Cette procédure est simple. Il suffit de fournir 3 justificatifs, de payer les taxes en ligne et le tour est joué. Sur Eplaque, une telle démarche prend 2 minutes si vous avez préparé les justificatifs numérisés. Le dossier validé, la demande de fabrication de la nouvelle carte grise est lancée à l’Imprimerie Nationale. Le titre est alors envoyé à l’adresse de l’entreprise. Cette démarche n’engendre pas la remise d’une carte grise provisoire. On roule avec l’ancienne jusqu’à réception du titre.

Qu’entend-on par changement de raison sociale ?

La raison sociale (pour les sociétés civiles) ou dénomination sociale (pour les sociétés commerciales) désigne le nom pris et utilisé par la société dans toutes ses démarches administratives. Définie dans les statuts, cette raison sociale peut très bien changer au cours de la vie de la société pour diverses raisons. Par exemple :

• Rachat de la société
• Fusion
• Changement de nom pour la redéfinition de son image de marque

En matière d’immatriculation, si une société change de raison sociale, son représentant légal doit faire la mise à jour du certificat d’immatriculation. Et par changement de raison/dénomination sociale, on entend un numéro SIREN inchangé. Si le numéro de SIREN change (en cas de fusion, par ex), cela suppose un changement de propriétaire légal. Si c’est le cas, il faudra effectuer les démarches pour le changement de propriétaire et non plus de raison sociale.

• Modification de la carte grise véhicule de société

FAQ

Prix d’un changement de raison sociale sur une carte grise

Le tarif d’un changement de raison sociale sur la carte grise est fixe à 13,76 €. La somme à payer est donc identique quel que soit le genre du véhicule, la région d’immatriculation, l’ancienneté de la voiture, etc. le prix d’un changement de raison sociale sur un certificat d’immatriculation se décompose ainsi :

• Taxe fixe Y4 à 11 € (frais de production de la nouvelle carte grise)
• Frais d’expédition à 2,76 € (taxe Y5)
• Frais de dossier Eplaque : 49,90 €

Pour rappel, ce tarif n’est valable que pour une entreprise qui conserve son numéro de SIREN. Pour les cas d’un changement de nom d’une société suite à une fusion ou une acquisition, il faudra ajouter la taxe régionale et éventuellement la taxe professionnelle pour les utilitaires au calcul ci-dessus. En effet, en cas de modification de personne morale le changement de nom de l’entreprise s’apparente à un changement de titulaire. Il faudra donc suivre cette procédure spécifique.