Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Changement de carte grise suite à une usurpation de plaque
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Délai de traitement 1 à 3 semaines
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A la suite d'une doublette de plaque d'immatriculation
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.
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Tous véhicules
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Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Sans surprise
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La commande chez vous
La carte grise originale est envoyée en courrier recommandé par l'Imprimerie Nationale sous 1 à 3 jours
Comment refaire une carte grise suite à usurpation de plaques : la procédure en bref
Attention, il ne suffit pas d’avoir reçu un PV qui ne vous concerne pas pour pouvoir refaire la carte grise pour usurpation. Avant de recevoir ce droit, vous devez :- Déposer plainte à la police
- Contester l’amende
Porter plainte pour usurpation de plaque
Le dépôt d’une plainte pour usurpation de plaque débouche sur l’enregistrement de l’immatriculation au fichier des véhicules volés. N’oubliez pas d’emporter le procès-verbal de l’amende, ainsi que la photo du radar (vous devez en faire la demande préalable auprès du Cacir). Le centre automatisé de constatation des infractions routières vous remettra le cliché lorsque vous aurez fourni les documents suivants :- Un justificatif d’identité
- Une copie de la carte grise
- L’avis de contravention
Contestation de l’amende pour plaque usurpée
Vous pouvez demander votre nouvelle carte grise pour usurpation de plaque dès à présent. La contestation de l’amende est bien entendu impérative pour ne pas devoir payer ces PV qui ne vous concernent pas. Mais elle n’impacte pas la demande de nouvelle carte grise en elle-même.Demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation
Comment refaire une carte grise suite à une usurpation de plaques ? Pour cette démarche, nous vous accompagnons pour obtenir une nouvelle immatriculation suite à une doublette de votre plaque d’immatriculation. Votre dossier sera vérifié sous 24h à réception de tous les documents cités ci-dessus. Une fois la démarche finalisée, vous recevrez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise. Enfin, vous recevrez sous pli sécurisé votre carte grise (certificat d’immatriculation) définitive. Il ne vous reste donc plus qu’à changer vos plaques d’immatriculation sans avoir eu à payer l’amende qui vous a été assignée suite à une usurpation.Eplaque, le professionnel qui vous accompagne pour changer votre immatriculation en cas d’usurpation
Les démarches à faire sont nombreuses lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaques. Se faire aider par des professionnels qualifiés dans vos formalités vous facilitera la vie. C’est surtout dans la demande de votre nouvelle carte grise que nous interviendrons. Nous vous proposons également de réaliser vos nouvelles plaques d’immatriculation conformes aux normes en vigueur. Toutes les procédures se rapportant à votre demande de certificat d’immatriculation pour usurpation ou à votre plaque peuvent être effectuées depuis notre plateforme en ligne.FAQ changement de carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation
Oui, c’est d’ailleurs ce que nous vous proposons. Nous pouvons même fabriquer vos nouvelles plaques minéralogiques et les envoyer à votre adresse.
Eplaque dispose de tous les agréments pour traiter une demande de nouveau certificat d’immatriculation suite à une usurpation de carte grise.
C’est du domaine du pénal. Voir notre article sur la falsification du certificat de cession, qui évoque un cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’immatriculation.
Liste des documents à fournir pour un changement d’immatriculation pour usurpation
Voici les justificatifs et formulaires à remplir pour faire une demande de changement de plaque pour usurpation. Eplaque vous guide tout au long de la démarche, vous pouvez dès lors démarrer la procédure si tel est votre souhait.
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- Justificatif d’identité et de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation Cerfa n°13750*05
- Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03
- Preuve du contrôle technique pour les véhicules soumis au CT (voitures, motos, scooters, quads…)
- Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
- Copie du permis correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
- Copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque
- Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule Cerfa 13756 (celui usurpé)
Télécharger les documents
Prix d’une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de plaques
Le tarif pour faire une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de son immatriculation est de seulement 2,76 €. L’État n’exige en effet que le paiement des frais d’envoi de la carte grise (taxe d’acheminement) pour un tel dossier. Vous devrez cependant faire une nouvelle plaque moto, ou un jeu de plaques d’immatriculation auto. Chez Eplaque, vous pouvez commander votre carte grise suite à une usurpation et vos nouvelle plaques en même temps.
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
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Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation
Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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