Habilitation Ministère de l'Intérieur

97% de satisfaction client

Changement de carte grise suite à une usurpation de plaque

Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'une doublette de plaque d'immatriculation
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.

Tous véhicules
Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Usurpation de plaques

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Comment refaire une carte grise suite à usurpation de plaques : la procédure en bref

Attention, il ne suffit pas d’avoir reçu un PV qui ne vous concerne pas pour pouvoir refaire la carte grise pour usurpation. Avant de recevoir ce droit, vous devez :

Déposer plainte à la police
Contester l’amende

Porter plainte pour usurpation de plaque

Le dépôt d’une plainte pour usurpation de plaque débouche sur l’enregistrement de l’immatriculation au fichier des véhicules volés. N’oubliez pas d’emporter le procès-verbal de l’amende, ainsi que la photo du radar (vous devez en faire la demande préalable auprès du Cacir). Le centre automatisé de constatation des infractions routières vous remettra le cliché lorsque vous aurez fourni les documents suivants :

Un justificatif d’identité
Une copie de la carte grise
L’avis de contravention

Le commissariat vous remettra un récépissé de dépôt de plainte. Conservez bien ce document, car vous en aurez besoin par la suite.

Contestation de l’amende pour plaque usurpée

Vous pouvez demander votre nouvelle carte grise pour usurpation de plaque dès à présent. La contestation de l’amende est bien entendu impérative pour ne pas devoir payer ces PV qui ne vous concernent pas. Mais elle n’impacte pas la demande de nouvelle carte grise en elle-même.

Demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation

Comment refaire une carte grise suite à une usurpation de plaques ? Pour cette démarche, nous vous accompagnons pour obtenir une nouvelle immatriculation suite à une doublette de votre plaque d’immatriculation.Votre dossier sera vérifié sous 24h à réception de tous les documents cités ci-dessus. Une fois la démarche finalisée, vous recevrez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler pendant un mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise.Enfin, vous recevrez sous pli sécurisé votre carte grise (certificat d’immatriculation) définitive. Il ne vous reste donc plus qu’à changer vos plaques d’immatriculation sans avoir eu à payer l’amende qui vous a été assignée suite à une usurpation.

Je me suis fait volé mes plaques d’immatriculation

Eplaque, le professionnel qui vous accompagne pour changer votre immatriculation en cas d’usurpation

Les démarches à faire sont nombreuses lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaques. Se faire aider par des professionnels qualifiés dans vos formalités vous facilitera la vie. C’est surtout dans la demande de votre nouvelle carte grise que nous interviendrons. Nous vous proposons également de réaliser vos nouvelles plaques d’immatriculation conformes aux normes en vigueur. Toutes les procédures se rapportant à votre demande de certificat d’immatriculation pour usurpation ou à votre plaque peuvent être effectuées depuis notre plateforme en ligne.

FAQ changement de carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation

Peut-on faire un changement de carte grise en ligne suite à une usurpation de plaques ?

Oui, c’est d’ailleurs ce que nous vous proposons. Nous pouvons même fabriquer vos nouvelles plaques minéralogiques et les envoyer à votre adresse.

Où demander une carte grise pour plaque d’immatriculation usurpée ?

Eplaque dispose de tous les agréments pour traiter une demande de nouveau certificat d’immatriculation suite à une usurpation de carte grise.

Que faire en cas d’usurpation d’identité carte grise ?

C’est du domaine du pénal. Voir notre article sur la falsification du certificat de cession, qui évoque un cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’immatriculation.

Liste des documents à fournir pour un changement d’immatriculation pour usurpation

Voici les justificatifs et formulaires à remplir pour faire une demande de changement de plaque pour usurpation. Eplaque vous guide tout au long de la démarche, vous pouvez dès lors démarrer la procédure si tel est votre souhait.

- Justificatif d’identité et de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation Cerfa n°13750*05
- Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03
- Preuve du contrôle technique pour les véhicules soumis au CT (voitures, motos, scooters, quads…)
- Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
- Copie du permis correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
- Copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque
- Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule Cerfa 13756 (celui usurpé)

Télécharger les documents

Prix d’une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de plaques

Le tarif pour faire une nouvelle carte grise en cas d’usurpation de son immatriculation est de seulement 2,76 €. L’État n’exige en effet que le paiement des frais d’envoi de la carte grise (taxe d’acheminement) pour un tel dossier. Vous devrez cependant faire une nouvelle plaque moto, ou un jeu de plaques d’immatriculation auto. Chez Eplaque, vous pouvez commander votre carte grise suite à une usurpation et vos nouvelle plaques en même temps.

Nous nous occupons de tout

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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

Merci de nous faire parvenir vos documents

À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart

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Les questions des utilisateurs

Boyer marie claude
16 septembre 2024
Bonjour ,j ai acheté un véhicule d occasion a une personne,ayant un numéro de siret.il m a fait un certificat de cessation ,en me disant que les démarches ont été faites par lui même et que je recevrais ma carte grise d ici 15;jours ,3 semaines.j ai acheté le véhicule en mars 2023,je n ai toujours pas de carte grise,et le personnage ,ne répond pas au téléphone,a été assigné au tribunal ,pour reprendre le véhicule,il ne s est pas presente au tribunal.l huissier est allé a nouveau a son adresse pour une nouvelle assignation ,,le personnage est toujours absent.le véhicule viendrai de Belgique,il m a abusée en me le vendant sans carte grise.la voiture est dans mon garage depuis plus d un an .que puis je faire pour avoir la carte grise et pouvoir revendre ou rouler avec cette voiture.j ai été victime d un odieux personnage.ou est la solution ,l individu se moque de la justice et traine dans la nature.merci de votre réponse.
- Eplaque
  17 septembre 2024
  Vous devez attendre la résolution de cette affaire par le tribunal. Si celui-ci ne parvient pas à forcer une solution, vous pourrez obtenir l'immatriculation du véhicule, pour autant que sa situation administrative le permette, en prouvant que vous avez épuisé tous les recours légaux pour régler le problème.
Marciniak
16 juin 2024
bonjour, je suis victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation. J'ai déposé plainte et je voudrais maintenant changer mon numéro d'immatriculation de mon véhicule. Dois je refaire un contrôle technique pour cette démarche sachant que mon contrôle technique actuel à plus de 6 mois mais est normalement valable jusqu'à fin Octobre 2024 D'avance merci pour votre réponse
- Eplaque
  17 juin 2024
  Non, un contrôle technique en cours de validité suffit pour les opérations sans changement de titulaire.
Bourdet cyril
12 juin 2024
Bonjour

Je vien de déposer plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation suite à une amende reçu qui a u lieux en Guyane alors que j'habite en Normandie. Je voudrais refaire la carte grise. Mais la voiture etant en panne depuis 3 ans. Elle est dans mon sous sol avec la Boîte de vitesse demonte. Donc le contrôle technique n'est plus valable. Étant donné qu'il le faut pour refaire une carte grise. Comment faire pour refaire la carte grise ?

Cordialement
- Eplaque
  13 juin 2024
  Malheureusement ce n'est pas possible de faire une carte grise sans contrôle technique. Manifestement, ce véhicule ne circule plus. Nous vous conseillons donc faire de faire une demande de retrait de la circulation du véhicule. Cela annulera temporairement l'immatriculation, ce qui devrait faciliter les contestations si le problème devait se représenter.
Marin
7 juin 2024
Bonjour je viens de recevoir un pv qui s'est passé soit-disant à Paris pour conduite avec le téléphone moi j habite dans les Bouches du Rhône et mon véhicule concerné et une moto de trial électrique qui roule que sur des terrains de trial privés comment voulez vous que j aille rouler à Paris avec une moto qui à tout juste 40 km d autonomie et je ne suis pas allé à Paris. J ai envoyé ma contestation sur le net et j envisage de porter plainte à la gendarmerie pour usurpation de plaques immatriculations. Que me conseillez-vous ?
- Eplaque
  10 juin 2024
  Vous avez clairement été victime d'une usurpation de plaque. Cela risque d'arriver à nouveau, donc oui il faut porter plainte et contester. Cela vous permettra de demander gratuitement un nouveau numéro de plaque d'immatriculation pour usurpation, comme expliqué sur cette page.
Requiston
5 juin 2024
Bonjours je suis sur le point de changer mes plaque pour usurpation de plaque sur véhicule similaire j ai déposer plainte suite à un courrier pour sinistre suite à cela je suis aller au commissariat ma question est aucunes amende met parvenu j ai juste l avis de sinistre cela est t’il recevable dans mon dossier de demande ou dois je attendre ? Merci pour votre réponse
- Eplaque
  5 juin 2024
  Nous l'ignorons, désolé. Habituellement c'est le PV qui prouve l'usurpation du véhicule, c'est pourquoi ce scénario est mentionné partout. Cependant, dans votre cas (qui doit être rarissime) l'usurpation est manifestement prouvée. Logiquement, vous devriez pouvoir changer de numéro au titre de l'usurpation, mais nous ne pouvons le garantir, n'ayant jamais été confrontés à ce cas de figure.
Borlat
19 août 2023
J'ai eu une usurpation de ma plaque d'immatriculation, de ce fait je dois refaire ma carte grise et les plaques , qui doit payer au vu que je suis pas responsable, merci
- Eplaque
  21 août 2023
  Vous devez prendre en charge les frais, mais sachez que les taxes ne sont que de 2,76 € pour la carte grise.
Séverine
8 mars 2023
Idem, du coup , n'ayant aucune info car le lien d'aide renvoie vers une page générale "d'aide", j'ai transmis une photo de mon véhicule portant ses nouvelles plaques... (d'ailleurs, j'en profite, ce fut une épopée tout ça en 45 jours ça fait très très court, merci l'Etat)

3 PJ obligatoire: le depot de plainte, la copie du nouveau certif d'immatriculation, et "la preuve du changement de plaque" (ici donc, la photo de mon véhicule avec sa nouvelle plaque..)
Nataf
11 février 2023
Bonjour, j'ai subi une usurpation d'immatriculation fin mai 2022, plusieurs plaintes déposées, annulations des pv reçus. Demande faite à l'Ants de nouvelle immatriculation et carte grise....toujours rien au bout de 9 mois. Que faire? Je paie toujours l'assurance et je ne peux me servir du véhicule. Je suis à bout.

Merci pour votre aide.

Cdt
- Eplaque
  13 février 2023
  Quel est le statut du dossier ? Si c'est toujours en attente, appelez-les pour les relancer.
Klenck Florence
8 février 2023
Bonjour, j'ai reçu ma nouvelle carte grise suite à une usurpation de plaques. Puis-je detruire l'ancienne ?
- Eplaque
  9 février 2023
  Oui, vu que la carte grise a dû être annulée. Conservez une copie, juste au cas où.
Henri
2 février 2022
Bonjour.

Dans la procédure de contestation pour changement de plaque suite à usurpation d'immatriculation, le site ANTAI me demande un justificatif de changement de plaques. Pouvez vous, svp , me dire ce qu'est ce justificatif ?

En vous remerciant.

Bonne réception et bonne journée.

Cordialement.
- Eplaque
  3 février 2022
  Nous présumons qu'il doit s'agir de l'accusé d'enregistrement de demande de carte grise pour usurpation, ou éventuellement de l'accusé d'enregistrement de la plainte pour usurpation.
jennifer
28 janvier 2021
une usurpation de numéro de châssis m'empêche aujourd'hui de faire la carte grise à mon nom quelle démarche faire car l'ants refuse toute vérification dans leur système
- Eplaque
  28 janvier 2021
  Bonjour,
  
  Il faut aller déposer plainte à la police pour commencer.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque