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Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise

Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou PACS). En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez d’un mois pour faire le changement sur la carte grise. En cas de dépassement de délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.

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Un mariage, divorce ou décès engendre un changement de carte grise. Pour vous mettre en ordre dans les plus brefs délais, confiez votre dossier à Eplaque. Avec notre outil de demande en ligne, vous constituez rapidement votre dossier. Vous voulez simplement, à titre informatif, consulter la liste des documents pour un changement de carte grise pour mariage, divorce ou décès ? La démarche en détail ? L’information se trouve ci-dessous.

Changement de l’état matrimonial sur la carte grise

Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer (mariage ou PACS), il faut la déclarer et refaire le certificat d’immatriculation.

Le propriétaire du véhicule se marie

Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :

Mettre le véhicule au nom des deux conjoints (en cas d’achat) ;
Ajouter le nom du conjoint en cotitulaire, si le véhicule appartient à l’autre conjoint

Bon à savoir : Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques (documents pour faire une carte grise).

Changement de la situation matrimoniale suite à un divorce

Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre à jour le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :

Une demande de suppression du nom d’usage ou de femme mariée ;
Ou une demande d’immatriculation au conjoint attributaire.

Dans le cas d’un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage. Le jugement de divorce est aussi un document valable. Il faut accompagner ce justificatif du livret de famille ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne qui bénéficie de la propriété du véhicule.

Changement de nom suite à une séparation

Changement d’état matrimonial suite à un décès

L’achat du véhicule a eu lieu durant le mariage ? A la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier. Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise :

Livret de famille attestant le décès ou acte de décès
Acte de notoriété du notaire précisant l’existence de descendants

Changement de l’état civil sur la carte grise d’un véhicule

Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale, ni à l’état matrimonial, sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification. Ceci en complément des documents classiques pour une demande de nouvelle carte grise.

Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?

En l’état, il n’existe pas de fondement réglementaire, dans le code de la route comme à l’article 15 de l’arrêté du 09 février 2009, pour imposer le changement d’état matrimonial dès lors que la personne attributaire du véhicule est déjà inscrite sur la carte grise en qualité de titulaire principal ou cotitulaire. En effet, l’attributaire cotitulaire est déjà propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le changement d’état matrimonial est fortement recommandé, afin notamment de prévenir les situations litigieuses (réalisation d’infractions au nom de l’ex-conjoint, par exemple). Il sera en outre obligatoire si l’attributaire du véhicule n’est que cotitulaire et souhaite céder son véhicule par la suite, la cession d’un véhicule n’étant réalisable qu’avec le titulaire principal d’un véhicule.

En revanche, dès lors que l’attributaire du véhicule ne figure pas sur la carte grise, il y a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce résultant des dispositions des articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par conséquent, l’attributaire non inscrit sur la carte grise ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.

Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Celui-ci n’est plus nécessairement judiciaire et peut faire l’objet d’une convention depuis le 1er janvier 2017.

L’article 229-1 du code civil précise ainsi : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire […]. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Par ailleurs, conformément à l’article 15.C. de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,

« en cas de changement d’état matrimonial, le titulaire du certificat d’immatriculation présente les pièces suivantes : […]
en cas de changement d’état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage ;
en cas de changement d’état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l’acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
en cas de changement d’état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers ».

Conclusion

En conséquence, une convention établie à la suite d’un divorce par consentement mutuel est recevable dans le cadre d’un changement d’état matrimonial. Mais à condition qu’elle attribue expressément le véhicule au demandeur. Le retrait de l’ex-conjoint, titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, sera en revanche impossible sans la présentation d’un des documents mentionnés à l’article 15.C précité. Sauf à ce que soit produit un document par lequel il donne expressément son accord pour être retiré du titre. Ce sera alors un changement de titulaire (non exonéré) qui s’appliquera, et non un changement d’état matrimonial où le titulaire principal reste titulaire principal de la carte grise.

Faire appel à Eplaque pour un changement d’état civil sur la carte grise

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public ? Nous vous indiquerons tous les documents nécessaires à cette démarche. Ensuite, vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.

Documents pour un changement de carte grise mariage

En cas de mariage, voici les documents à remettre pour changer le nom sur la carte grise :

Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
Copie de la carte grise
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans et les motos/scooters/3 ou 4 roues légers de plus de 5 ans
Extrait d’acte de mariage ou copie du livret de famille ou la convention de PACS
Copie du permis de conduire
Attestation d’assurance
Copie de la pièce d’identité en cours de validité

Liste des documents pour un changement de carte grise pour divorce

En cas de divorce, voici les justificatifs à présenter pour changer le nom sur la carte grise :

Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
Copie de la carte grise
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
CT valide pour les voitures de plus de 4 ans et les motos/scooters/3 ou 4 roues légers de plus de 5 ans
Copie du permis de conduire
Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
Attestation d’assurance
Copie de la pièce d’identité en cours de validité

Liste des documents pour un changement de carte grise pour décès

Ce cas couvre le scénario du conjoint qui est décédé, lorsque le survivant souhaite modifier le nom sur la carte grise. Les autres cas doivent suivre d’autres règles, à savoir celle de la succession carte grise. Cela dit, voici la liste des documents pour changer la carte grise lorsque le conjoint est décédé :

Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
Copie de la carte grise
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans et les motos/scooters/3 ou 4 roues légers de plus de 5 ans
Livret de famille qui atteste du décès
Attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession – ou Acte de notoriété établi par un notaire
Attestation d’assurance
Copie du permis de conduire
Copie de la pièce d’identité en cours de validité

Télécharger les documents

Prix pour un changement de carte grise état civil ou matrimonial

Pour l’ajout ou la suppression du nom d’époux(se) ou partenaire (mariage, PACS, divorce, veuvage) et un changement d’état civil sur la carte grise, le prix des taxes est fixé à 13,76 €. La région du demandeur ou le type de véhicule n’a aucune influence sur le tarif d’un changement d’état matrimonial ou civil.

Les frais pour le traitement d’un changement de nom d’usage ou de suppression du nom du conjoint décédé s’établissent ainsi :

Taxe fixe : 11 € (production de la nouvelle carte grise)
Frais d’envoi du titre : 2,76 €
Frais de dossier Eplaque : 49,90 €

Attention, les couples non mariés ou pacsés ne peuvent introduire un tel type de dossier. Leur demande s’apparente à un changement de titulaire. Il faut donc intégrer dans le calcul du tarif de la carte grise le coût de la taxe régionale.

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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

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À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart

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Les questions des utilisateurs

Modola

1 août 2024

Bonjour je souhaite mettre à jour ma carte grise avec un changement uniquement de prénoms suite à une modification d'état civil, comment dois je procéder ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

2 août 2024

Il faut faire un dossier de type changement d'État civil, vous devrez outre les justificatifs habituels (identité, domicile, contrôle technique...) fournir une copie de votre État civil qui mentionne les nouveaux prénoms.

Dorange Liane

29 novembre 2023

Bonjour, je souhaite ajouter mon conjoint (nous sommes pacsés depuis 8 ans) comme cotitulaire de la carte grise de ma voiture car elle l'utilise pour aller travailler. Que doit-on mettre sur la demande d'immatriculation: Certificat? Correction? Changement d'état civil ou d'état matrimonial? Combien me coûterais cet ajout? Merci pour votre réponse

Eplaque

30 novembre 2023

Il faut faire une procédure d'ajout de cotitulaire, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html Vous devrez payer les taxes d'immatriculation comme si vous achetiez ce véhicule d'occasion. De plus, sachez que cette procédure n'est pas anodine : votre conjoint sera désormais considéré comme copropriétaire du véhicule.

Noel

6 septembre 2023

Bonsoir J’ai changé de nom patronymique, mon état civil a été modifié - je dois modifier la carte grise et ai fait une demande via l’ANTS le 9 juillet mais n’ai pas eu de retour ( dossier toujours en cours de traitement. Est ce possible de faire une nouvelle demande via votre société? Merci Caroline

Eplaque

7 septembre 2023

Malheureusement non, dès lors qu'un dossier est en cours sur un véhicule un prestataire privé ne peut plus prendre la main, désolé.

Sam

7 février 2023

Bonjour, mon papa vient de décéder (moins de 15 jours) et nous les enfants et notre maman en commun accord nous aimerions donner cette voiture à un ami qui en a besoin. J'avoue être perdu dans les démarches à effectuer (certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) et autres) si quelqu'un peut m'aider, merci d'avance !!

Eplaque

8 février 2023

Voir notre dossier sur la carte grise en provenance d'une succession, plus précisément le passage "3. Changement de carte grise sans notaire", qui explique en bref ce qu'il faut faire.

Chantal

31 janvier 2023

Bonjour, Mon frère vient de décéder. Malade depuis 10 ans, il a vécu chez notre soeur durant les 6 derniers mois de sa vie, ne pouvant plus vivre seul. Le fils de mon frère est introuvable depuis plusieurs années, il n'avait plus de contact avec son père depuis longtemps. Ma soeur et moi-même avons dû nous occuper des funérailles de notre frère et régler les frais engendrés. Aujourd'hui nous aimerions vendre le véhicule de mon frère, qui n'a pas une grande valeur, comment devons-nous procéder (pas de notaire, car aucun bien, ni argent)? Merci pour votre réponse.

Eplaque

1 février 2023

Malheureusement il faut l'accord de tous les héritiers. Nous avons rédigé un article sur le thème carte grise et héritier introuvable, vous y trouverez toutes les informations utiles pour régler votre problème.

Danielle Vigier

3 décembre 2022

je viens d heriter de la voiture d un cousin et je souhaite la donner à mon gendre quelle sont les demarches à suivre , merci

Eplaque

5 décembre 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre dossier consacré à la carte grise en cas de succession.

Guy

28 novembre 2022

Nous sommes mariés en séparation de bien .Je suis co titulaire .Mon épouse est co titulaire principal.Que dois je faire si elle décède et combien cela coûte ? Merci

Eplaque

29 novembre 2022

En cas de décès il faudra suivre la procédure pour le changement d'une carte grise en cas de succession. Si vous êtes seul héritier, vous pourrez faire un changement d'état matrimonial. S'il y a d'autres héritiers, par exemple des enfants, il faudra trouver un accord avec eux.

Padrines

9 novembre 2022

Bonjour, Carte grise au 2 noms comment faire pour modifier la carte grise suite au décès de mon épouse... Cordialement

Eplaque

10 novembre 2022

Voir notre article Décès d’un conjoint et changement de nom de la carte grise : comment faire ?

MUET

6 septembre 2022

Bonjour, J'ai besoin de votre aide car je ne m'y retrouve pas. Véhicule acheté pendant le pacs. Nous nous sommes mariés et mon mari est décédé 3 semaines après notre mariage. Je suis seule héritière. La facture d'achat du véhicule est à mon nom (Mme) j'en suis donc la propriétaire, mon mari est inscrit comme second conducteur (sur la carte grise : C.4.1). Quel formulaire dois-je svp remplir ? Le véhicule est-il un cas de multi-propriété ? Je vais utiliser mon nom d'épouse donc je souhaite faire changer le nom sur la carte grise, quel sera le montant svp ? SVP aidez-moi car je ne m'y retrouve pas. En vous remerciant. Cordialement. Mme MUET Béatrice.

Eplaque

6 septembre 2022

Vous devez faire un changement d'état matrimonial, la procédure vous coûtera en taxes 13,76 €.

nathalie

31 août 2022

Bonjour Mon ex mari ( divorce depuis 6 ans, rien à propos de la voiture dans jugement de divorce))est décédé depuis 6 mois et à son décès j'ai découvert que j'étais toujours co titulaire sur la carte grise de sa voiture acquise pendant notre mariage . Ses héritiers ( nos enfants et sa nouvelle épouse) souhaitent vendre la voiture , moi aussi La voiture est dans un garage depuis le décès. Quelles sont les démarches à entreprendre. Cela me parait compliqué. Merci

Eplaque

1 septembre 2022

Il faudra remplir avec l'acheteur un certificat de cession + lui remettre les justificatifs de succession qui sont énumérées en dessous de "Liste des documents pour un changement de carte grise pour décès".

Ikram

16 août 2022

Bonjour je voulais changer le nom de famille sur la carte grise pourriez-vous me dire les documents et le tarif svp merci

Eplaque

17 août 2022

C'est 49,9 EUR de frais de dossiers, les justificatifs à présenter en fonction du motif du changement de nom sont mentionnés dans l'article, merci de le consulter.

DENIS

28 juin 2022

Bonjour. La carte grise est avec 2 noms je suis la cotitulaire. Nous n étions ni mariés ni passés. Mon compagnon est décédé il y a un mois il a 3 héritiers dont une mineure. Nous avions payé la voiture chacun par moitié. Comment puis faire pour garder le véhicule et le mettre à mon nom. Merci de votre réponse.

Eplaque

29 juin 2022

Vous devez trouver un accord financier avec ses héritiers, autrement dit déterminer la valeur de marché du véhicule, et leur verser la moitié de cette somme.

Monique DELCOURT

22 mars 2022

Bonjour, Mon mari est décédé en septembre 2020. Nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens. La voiture est au nom de mon mari et moi je suis titulaire (C.4.1 2). Comment dois je procéder pour l'immatriculer à mon nom ? D'avance merci pour votre réponse.

Eplaque

23 mars 2022

Vous êtes sur la bonne page, l'article explique comment vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement d'état matrimonial.

Sarah

4 mars 2022

Bonjour, Mon conjoint (PACS) est décédé et je suis co-titulaire sur la carte grise. Qu'est ce que je dois faire pour mettre la carte grise à mon nom ? Comme nous étions pascsé en indivision, l'héritière à 50% est notre fille mineure dont je suis la représentante légale. Merci pour votre aide.

Eplaque

8 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Mattei annie

3 mars 2022

Bonjour, mon époux est décédé il y a 8 mois, nous étions mariés sous le régime de la communauté et procédions un véhicule pour lequel mon mari était désigné sur la carte grise comme propriétaire (ligne A) et moi copropriétaire en ligne C.4.1. ai je besoin d'un papier du notaire ou des autres héritiers de mon défunt mari pour changer la carte grise à mon nom et puis vendre la voiture par la suite? Merci pour votre aide.

Eplaque

4 mars 2022

Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement matrimonial si vous désirez en avoir l'usufruit. Pour vendre, vous devez obtenir l'accord de tous les héritiers légaux (Par exemple vos enfants, si vous en avez).

Zuzana Cibikova

8 janvier 2022

Bonjour,je n'etais pas marie a mon concubin ,decede il a divorce avec sa femme,elle est coproprietaire de la voiture et veut de moi la pleine valeur du prix de la voiture.Les enfant de mon concubin ont -ils-un droit d'heritage a la moitie de la valeur?ils n'ont pas encore legalement devine les avoirs avec divorce.Comment dois-je me comporter?Elle dans le livret gris et ecrit sous la lettre c.1,et mon concubin et ecrit sous la lettre c.4.1

Eplaque

10 janvier 2022

Il manque beaucoup d'informations pour donner un avis éclairé, par exemple étiez-vous sur la carte grise, pourquoi l'ex femme de votre concubin était toujours copropriétaire de la voiture (le jugement de divorce aurait dû décider de son sort), existe-t-il un testament…

Elisabeth Flahaut

8 décembre 2021

Je suis en divorce, le nom de mon ex mari est sur la carte grise je voudrais mettre mon nom de jeune fille, en accord avec mon ex que dois je faire

Eplaque

9 décembre 2021

Si votre nom ne figure pas sur la carte grise, la démarche est celle d’une cession de voiture classique. Sinon, la démarche est expliquée dans l’article ci-dessus.

Cauchois

30 novembre 2021

Bonjour La carte grise est à mon nom et j'aimerais ajouter celui de mon conjoint Quel sera le tarif?

Eplaque

30 novembre 2021

Vous devrez payer les taxes plein pot, comme pour un changement de titulaire.

Mulac

31 octobre 2021

Bonjour Mon pacs est annulé j’aimerai que mon ex conjoint ne soit plus sur mon véhicule C’était lui le titulaire moi co titulaire…

Eplaque

1 novembre 2021

Vous devez signer avec lui un certificat de cession à votre profit, puis faire un changement de titulaire.

Fabienne

10 octobre 2021

Bonjour mon pere est decede . Ma mère voudrait mettre la carte grise à son nom . Le véhicule était au deux noms. Mes parents mariés sous le régime de la communauté. Faut il que les enfants fournissent un papier lui permettant ce changement en plus du certificat de décès et acte notoriete ? Merci pour votre réponse . Cordialement

Eplaque

11 octobre 2021

Oui, s'il y a des héritiers ils doivent se désister au profit de la veuve dans une attestation de désistement qui devra accompagner la demande de changement de titulaire.

Meziere

30 août 2021

Bonjour, je viens de divorcer. La voiture est a mon nom d'épouse, comment faire pour qu'elle ne soit plus qu'à mon nom de jeune fille.

Eplaque

31 août 2021

C'est expliqué dans l'article, merci de le lire.

TAILLE

3 juillet 2021

Bonjour, vos explications sont très claires, mais je m'interroge tout de même sur ma situation : je suis en cours de divorce, mon épouse est OK pour me céder un véhicule dont la carte grise fait aussi apparaître son nom, mais notre convention de divorce n'évoque pas ce point. Du coup dans qu'elle catégorie suis-je ? Si c'est le cadre d'un divorce il me faudra fournir la convention et cela pourrait tiquer puisque rien n'est dit dedans, faut-il alors une lettre/attestation spécifique de ma femme, ou qu'elle signe un certificat de cession ? Ou doit-on alors le faire vite (avant signature définitive de la convention de divorce amiable), comme si c'était bien une cession dans le mariage (avec frais) ? Je suis un peu perdu... D'avance merci de votre aide !

Eplaque

5 juillet 2021

C'est un cas un peu particulier en effet. A priori cela ne devrait poser aucun problème, assurez-vous simplement de bien avoir la signature de votre épouse sur le certificat de cession, cela devrait prouver son accord, tandis que le jugement de divorce permettra de ne pas payer les frais de mutation habituels. Au pire demandez-lui de vous faire une petite attestation disant que la voiture n'a pas été intégrée à la convention mais qu'elle est d'accord pour vous la céder si l'ANTS tique.

MARIE ELISABETH wright

29 avril 2021

Bonjour, mon père est decedé , je souhaite immatriculer le vehicule à mon nom, mon frère et coheritier mais afait une attesation de desistement. pouvez vous m'aider je bloque avec le site ants

Eplaque

30 avril 2021

Bonjour, Sans information sur la nature du blocage nous ne pouvons pas vous aider. Cette page vous aidera peut-être : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage Si vous ne parvenez pas à faire avancer votre dossier, nous pouvons peut-être le traiter moyennant des frais additionnels, vous pouvez contacter notre équipe à ce propos : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, La modération Eplaque