A la suite d'un déménagement pour un véhicule en leasing
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Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le locataire d’un véhicule en leasing pour modifier l’adresse de sa carte grise. En tant que locataire, vous devrez au préalable prévenir le leaseur du véhicule, car il est le titulaire de la carte grise afin qu’il vous délivre un mandat. Le mandat du leaseur vous autorise à effectuer un changement sur la carte grise en son nom.
Tous véhicules
Convient à tous les types de leasing
Autocollant reçu sous 1 à 3 semaines
Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
Dans quel cas faire un changement d’adresse sur une carte grise en leasing ?
Le leasing automobile, aussi appelé crédit-bail, est une solution de location d’un véhicule proposée aux particuliers et aux professionnels. Il se décline en deux formules principales : la location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD).
Quelle que soit la formule choisie, la carte grise du véhicule est structurée de la même manière. Le nom de la société de leasing, en tant que véritable propriétaire, est inscrit à la rubrique C.1 du certificat d’immatriculation. Le locataire, quant à lui, figure en C.3, ce qui atteste de son droit d’usage du véhicule sans pour autant lui en conférer la propriété légale.
Que ce soit en cours ou en fin de contrat de leasing, un déménagement du locataire peut survenir. Dans ce cas, il est impératif de mettre à jour l’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule. La demande de modification doit être effectuée par la société de leasing, dès lors que le locataire lui a transmis les justificatifs nécessaires. Cette démarche peut être réalisée sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité, comme Eplaque.
💡À noter : le locataire dispose d’un délai d’un mois pour informer l’organisme prêteur de son changement d’adresse leasing. Une fois la demande effectuée, l’étiquette mentionnant la nouvelle adresse est généralement envoyée sous 5 jours ouvrables. En cas de contrôle routier, si l’adresse de la carte grise leasing n’a pas été actualisée, le locataire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (article R322-7 du code de la Route). Il est donc vivement conseillé d’agir sans tarder.
Comment faire un changement d’adresse sur une carte grise en leasing ?
Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement d’adresse sur une carte grise en leasing.
Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités au SIV peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ
Faut-il un contrôle technique pour faire un changement d’adresse sur une carte grise de leasing ?
Non, aucun contrôle technique n’est requis pour un simple changement d’adresse.
J’ai racheté ma voiture à la fin d’une LOA : qui paie la carte grise ?
En cas de rachat de LOA, c’est au locataire de payer la carte grise. Même s’il avait déjà dû la régler lors du début de la location avec option d’achat.
Je suis muté dans les DOM-TOM et je souhaite y envoyer ma voiture en LOA. Que faire ?
Vous devez contacter la société de leasing. En général, 2 options sont possibles : • Résilier le contrat • Racheter le véhicule pour l’exporter
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Quels sont les documents à fournir pour effectuer un changement d’adresse sur une carte grise en leasing ?
Voici les différents justificatifs à fournir pour effectuer un changement d’adresse d’un véhicule en leasing :
Copie de la carte grise
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande sur Eplaque)
Le mandat d’immatriculation de la société de leasing (Annexe 10)
Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
Quel est le coût pour effectuer un changement d’adresse sur une carte grise en leasing ?
Un changement d’adresse sur la carte grise de leasing ou LOA est gratuit jusqu’à la troisième modification. En revanche, à partir de la quatrième déclaration, une redevance d’acheminement de 2,76 € sera demandée.
En passant par Eplaque, vous devrez également régler des frais de dossiers s’élevant à 49,90 € pour cette démarche.
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
Commandez en 2 minutes
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation
Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
Merci de nous faire parvenir vos documents
À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Les questions des utilisateurs
LAFAY ROGER
20 janvier 2024
faut il repasser un controle technique don la date et du 16 11 2O 24
Eplaque
22 janvier 2024
Pour un changement d'adresse aucun justificatif de contrôle technique doit être présenté, selon la loi.
Bourachot
28 juin 2023
Bonjour
J'ai racheté mon véhicule à la fin de mon leasing a ma banque et je voulais savoir si c'est la même démarche que pour un achat simple .
Eplaque
29 juin 2023
Il faut faire un changement de titulaire, oui, comme si vous achetiez un véhicule d'occasion.
BORICAUD
7 novembre 2021
J'ai une voiture en LOA, je voudrais la faire partir en guyane suite à une mutation professionnelle.
Quelles sont les démarches à faire. merci de votre réponse.
Eplaque
8 novembre 2021
C'est à voir avec la société de leasing, mais il faudra soit mettre un terme au contrat, soit racheter le véhicule anticipativement si possible.
Les questions des utilisateurs
LAFAY ROGER
20 janvier 2024
Eplaque
22 janvier 2024
Bourachot
28 juin 2023
J'ai racheté mon véhicule à la fin de mon leasing a ma banque et je voulais savoir si c'est la même démarche que pour un achat simple .
Eplaque
29 juin 2023
BORICAUD
7 novembre 2021
Quelles sont les démarches à faire. merci de votre réponse.
Eplaque
8 novembre 2021