Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Changement d'adresse du locataire (leasing)
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Délai de traitement de 1 à 3 semaines
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A la suite d'un déménagement pour un véhicule en leasing
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le locataire d’un véhicule en leasing pour modifier l’adresse de sa carte grise. En tant que locataire, vous devrez au préalable prévenir le leaseur du véhicule car il est le titulaire de la carte grise afin qu’il vous délivre un mandat. Le mandat du leaseur vous autorise à effectuer un changement sur la carte grise en son nom.
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Tous véhicules
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Convient à tous les types de leasing
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Autocollant reçu sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Sans surprise
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La commande chez vous
La carte grise originale est envoyée en courrier recommandé par l'Imprimerie Nationale sous 1 à 3 jours
Loueur de véhicules en crédit bail, LOA ou LLD : facilitez-vous la vie en recourant à nos services
Si l’obligation de procéder aux démarches nécessaires pour un changement d’adresse de locataire sur la carte grise revient au propriétaire/loueur du véhicule, il peut se décharger de la tâche en mandatant Eplaque, professionnel agréé par l’État et le Trésor Public. En effet, nous mettons à votre service une plateforme simple d’utilisation, et notre savoir-faire, afin de vous accompagner dans vos démarches d’immatriculation. Notre service client est disponible par téléphone ou par email afin de répondre à vos éventuelles interrogations.
Ce qu’il faut savoir sur le changement d’adresse du locataire sur le certificat d’immatriculation
Le crédit-bail, encore appelé leasing, est un service intéressant pour acquérir un véhicule neuf. Le certificat d’immatriculation mentionne à cet effet deux personnes : le loueur propriétaire et le locataire utilisateur. Il faut aussi savoir que toutes les informations énoncées dans la carte grise du véhicule doivent toujours être mises à jour. Que faut-il donc faire dans le cas d’un changement d’adresse du locataire ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Crédit-bail ou leasing : définition
Le crédit-bail, de son appellation anglaise « leasing » est un contrat qui lie le propriétaire d’un véhicule (société de leasing) et le locataire (la personne qui utilise le véhicule). Le locataire va durant une période déterminée verser au propriétaire du véhicule des loyers. Si le locataire a la possibilité de devenir propriétaire du véhicule à la fin du contrat en l’achetant (ce que l’on appelle location avec option d’achat), il peut aussi très bien le faire au cours du contrat. Très avantageux, le crédit-bail présente des points positifs, mais également des points négatifs qu’il faut toutefois bien considérer.
Ajouter ou retirer un colocataire sur une carte grise
Les bonnes raisons de signer un crédit-bail
- La possibilité de posséder le véhicule de ses rêves sans débloquer une énorme somme d’argent en une seule fois ;
- Le locataire se décharge de l’acquittement des impôts et des taxes liés à l’utilisation de la voiture ;
- La possibilité de récupérer le dépôt de garantie à la fin du contrat. Sinon, le prix du véhicule est déduit du montant du dépôt.
Les points négatifs du leasing
- Comme le locataire n’est pas le propriétaire du véhicule qu’il utilise, il n’a pas le droit de transformer la voiture, car oui, il doit être rendu dans son état originel lorsque le contrat touche à sa fin ;
- Même si le locataire n’a pas à se soucier de la souscription d’une assurance pour la voiture, il doit quand même signer un contrat d’assurance avec garantie personnelle du conducteur. Ce contrat permet de l’assurer en cas de dommages corporels ;
- Le fait de payer des frais supplémentaires en cas de dépassement du kilométrage préétabli.
Que faire en cas de changement d’adresse du locataire ?
Que ce soit à la fin du contrat ou au cours de celui-ci, le locataire peut déménager. Et comme il est dit plus haut, le certificat d’immatriculation d’un véhicule en leasing doit toujours être mis à jour. Il faudra donc procéder au changement de l’adresse du locataire sur la carte grise leasing de la voiture. C’est à l’entreprise de leasing de faire la démarche une fois que le locataire lui a transmis les pièces justificatives nécessaires, soit directement sur le site de l’ANTS, soit en mandatant un professionnel de l’automobile comme nous.
Bon à savoir : Il faut environ 5 jours ouvrables pour recevoir l’étiquette attestant le changement d’adresse du locataire. Le locataire a un mois pour signaler à l’organisme prêteur son changement d’adresse. Dépasser ce délai, si les autorités procèdent à un contrôle routier et constatent que la carte grise n’est pas mise à jour, le locataire risque une amende de 135 euros. Il est préférable de déclarer le plus rapidement possible le changement d’adresse du locataire sur la carte grise.
Les pièces justificatives et documents à fournir pour un changement d’adresse du locataire sur la carte grise
Effectivement, la demande de changement d’adresse du locataire sur la carte grise doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :
- Le Cerfa n° 13750*07 rempli de demande d’immatriculation
- Le mandat d’immatriculation de la société de leasing
- La copie du certificat d’immatriculation actuel
- Une pièce d’identité en cours de validité (une carte nationale, un passeport ou carte de séjour temporaire valide)
- Copie du permis de conduire
- Un justificatif de domicile qui date de moins de 6 mois. À cet effet, vous avez le droit de présenter une attestation d’assurance logement ou encore une quittance de loyer si vous êtes locataire, une facture de gaz, d’eau, d’internet, de téléphone ou d’électricité
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Prix d’un changement d’adresse du locataire sur la carte grise
Le changement d’adresse est exonéré de taxe, et ce jusqu’à la troisième déclaration de changement d’adresse. À la quatrième déclaration par contre, 2,76 € seront réclamés au titre de redevance pour l’acheminement de la carte grise.
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Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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