PV non reçu pour non changement d’adresse carte grise : vous êtes responsable

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Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 23/07/2020 - Mis à jour le 01/05/2024

Tout déménagement implique de devoir faire en temps et en heure ses changements d’adresse. Auprès des services publics, de ses fournisseurs de services, et de la carte grise. Dans le cas de cette dernière, vous risquez de ne pas recevoir vos PV si vous n’avez pas activé le service de reroutage de votre courrier. Et comme la jurisprudence le définit, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu des PV pour les contester en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise.

Jurisprudence en la matière

C’est la Cour de cassation qui a établi cette jurisprudence après avoir rendu un arrêt le 17 septembre 2019. Elle devait juger de l’affaire suivante. Un automobiliste avait été coupable de plusieurs excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Des PV lui sont envoyés par La Poste. Malheureusement, les lettres arrivent à son ancienne adresse vu qu’il n’avait pas effectué son changement de domicile carte grise. Bien entendu, des amendes majorées ont été envoyées. Tous les courriers ont été renvoyés à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

L’homme a fini par contester de façon officielle. Mais pour qu’une telle contestation de PV soit recevable, l’avis d’amende doit toujours être joint.

L’automobiliste en question ne pouvait pas les fournir vu qu’il ne les avait manifestement pas reçus ? Il ne s’agit pas d’une excuse valable étant donné qu’il est en tort pour ne pas avoir effectué le changement d’adresse sur sa carte grise. Le verdict est donc sans appel : pour ne pas avoir suivi la procédure, et pour ne pas avoir été en mesure de la suivre en raison du non-changement de domicile sur le certificat d’immatriculation, la réclamation est rejetée. Il a dû donc payer les amendes majorées.

Toujours faire son changement de domicile sur la carte grise

En bref, lorsque vous déménagez, faites le plus vite possible votre changement d’adresse sur la carte grise. Il suffit de faire une procédure rapide et de coller l’autocollant que vous fera parvenir l’ANTS sur le certificat d’immatriculation.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • laloum

    17 octobre 2024

    Bonjour , j'ai eu des avis a tiers détenteur pour des amendes majorées que je n'avais pas reçu, après recherche je me suis aperçue que je n'avais pas fait le changement d'adresse sur ma carte grise, ces amendes proviennent de plusieurs trésoreries comment dois je procéder pour régulariser cette situation sans payer les majoration de retard
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 octobre 2024

      Il faut les contacter une par une en essayant d'obtenir le rétablissement des amendes initiales.
  • Loreau Kevin

    7 septembre 2024

    Bonjour, Je viens d'être informé par ma banque d'une satd sur mes comptes. En effet, j'ai oublié de faire le changement d'adresse sur ma carte grise. À priori, j'ai une contravention pour stationnement gênant qui est maintenant majoré à 80€, je souhaiterai les payer pour éviter d'autres problèmes, mais je ne sais pas comment faire. Entre temps, j'ai directement fait le changement d'adresse sur ma cg.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 septembre 2024

      La réponse se trouve sur la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
  • Chelghaf hafidah

    4 septembre 2024

    Bonjour J'ai omis de faire mon changement d'adresse en temps et en heure, suite à de multiples hospitalisation, j'aimerais connaître les contraventions qui me sont imputables Cordialement
  • carciani bruno

    19 août 2024

    m sieur madame j ai un prelevement a la source d une amende je ne connais pas le motif pouvez vous me l envoyer par mail ou par message merci
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      Eplaque

      19 août 2024

      Nous sommes un prestataire privé carte grise ; il faut demander l'info à la banque ou votre employeur.
  • Manach Maryse

    27 juillet 2024

    puis je regler mon amende de stationnement en attendant mon changement d'adresse
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      Eplaque

      29 juillet 2024

      Si vous êtes parvenue à mettre la main sur le PV et que vous avez donc les infos de paiement, oui. Sinon non, il n'est pas possible d'obtenir les références du paiement.
  • HOURIEZ Marie

    4 juin 2024

    Bonjour, Je pense avoir été flashé le 01 Avril 2024, sauf que je ne pouvais pas changer l'adresse de ma carte grise sur l'ANTS, il a fallu 2 mois pour qu'ils traitent mon dossier, donc dans ces cas là, qui est fautif ? Cordialement,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 juin 2024

      L'ANTS n'endossera aucune responsabilité. Vous pourrez toutefois demander le rétablissement de l'amende initiale si le PV devait arriver majoré.
  • Charlie

    21 janvier 2024

    Bonjour J'ai prêté ma voiture et ma carte-grise à mon frère il y a deux mois car je suis partie à l'étranger. Il s'est apparemment fait flashé, et s'est ensuite fait volé ma voiture et ma carte-grise quelques jours après. Il a porté plainte. Je viens de rentrer en France, et je constate que je n'ai pas reçu d'amende, je me demande si je n'ai pas oublié de faire un ancien changement d'adresse. Je voudrais bien faire le changement maintenant mais je n'ai plus de carte-grise. L'hôtel de police ne peut apparemment pas m'aider. Comment savoir si j'ai des amendes en cours ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 janvier 2024

      Il n'est malheureusement pas possible d'obtenir un relevé, sauf en cas de majoration.
  • Boomkartner

    17 janvier 2024

    Bonsoir moi je vous envoie ce message parce que j'ai une amende à payer mais mais j'ai pas l'amende dans les mains assez égaré alors si vous pouvez m'aider merci
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      Eplaque

      18 janvier 2024

      Malheureusement il n'est pas possible d'obtenir une copie.
  • Léa

    16 janvier 2024

    Bonjour, J'ai déménagé en mai 2023 et depuis j'ai oublié de faire mon changement d'adresse. Je viens de l'effectuer, si jamais j'ai reçu une amende entre mai et aujourd'hui vont ils me la renvoyer à ma nouvelle adresse ? Merci beaucoup pour votre aide,
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      17 janvier 2024

      Oui, désormais ils pourront vous relancer à la bonne adresse.
  • Eddirai Amal

    9 janvier 2024

    Bonjour je fais la demande de changement d’adresse de caer gris pour mes deux véhicules y’a 4 mois mais je jamais reçu de courrier à mon nouveau domicile Merci
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      Eplaque

      10 janvier 2024

      Contactez l'organisme avec lequel vous avez traité pour vérifier si le changement d'adresse a bien été exécuté.
  • de beaumont laetitia

    7 décembre 2023

    J'ai eu des contraventions de juillet 2021 à février 2023 sans la savoir car aucun courrier reçu (en effet je n'avais pas changer l'adresse de mon véhicule de société quand j'ai déménagé) ni eu de papier sur mon pare brise. Ma question est la suivante : de juillet 2021 à février 2023 c'est 19 mois où mes courriers sont revenus probablement à la préfecture avec la mention, je suppose , de n'habite plus à l'adresse indiquée ! comment en 19 mois personne ne s'interroge à la Préfecture pour retrouver la bonne adresse ? surtout que c'st une voiture de société ! n'est ce pas un peu abusé de leur part ?
    • Logo Eplaque

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      8 décembre 2023

      Les PV automatiques sont traitées par l'ANTAI. Le processus est automatisé, ils ne se font pas vraiment de bile à ce propos.
  • roux

    1 décembre 2023

    Bonjour, je cherche à savoir si des contraventions sont en cours d'envoi ou ont déjà été envoyées, mais je ne sais pas comment faire s'il vous plait ?
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      4 décembre 2023

      Ce n'est malheureusement pas possible, au mieux vous pouvez obtenir un relevé de vos amendes majorées auprès de la trésorerie amendes, et encore il ne concerne que les PV établis dans un département.
  • fardel francoise

    29 octobre 2023

    j ai eu une contravention pour depassement du temps impart sur l horodateur mais je ne vais pas recevoir la contravention car je n ai pas fait mon changement d adresse sur ma carte grise qu est ce que je risque
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      30 octobre 2023

      Des majorations. Faites le changement d'adresse au plus vite, la nouvelle adresse sera peut-être prise en compte.
  • Suzy Boucher

    26 octobre 2023

    je veux simplement ajouter une précision à mon adresse merci de votre réponse
  • Marion abt

    11 octobre 2023

    Bonjour, Credipar est propriétaire de mon véhicule, lors de mon déménagement je les ai prévenu de mon changement d adresse, ils m ont envoyé un courrier me confirmant le changement et m indiquant que je réceptionnerai l étiquette a coller sur la carte grise. 9 mois après et malgré des relances, je n ai toujours rien réceptionné. Je viens de me faire flasher. Je vais donc recevoir en plus de mon amende pour excès de vitesse, une contravention pour défaut de carte grise qui je pense risque d être majorée.. comment vont ils faire pour me retrouver afin que je puisse régulariser la situation ? Saisie sur salaire? Pensez vous que je puisse contester la contravention pour défaut de carte grise, ayant effectué les démarches auprès de credipar en temps et en heure? Merci Pour votre retour Cordialement
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      12 octobre 2023

      Il se peut que la société de leasing ait fait le nécessaire, mais que vous n'ayez pas reçu l'autocollant pour une raison ou une autre. Je vous conseille dans un premier temps de contacter l'ANTS pour vérifier quelle adresse est enregistrée dans le fichier. Si c'est la bonne vous recevrez le PV. Si c'est l'ancienne il faut refaire la démarche auprès de Crédipar. Vous ne recevrez pas d'amendes additionnelles pour l'adresse de la carte grise non à jour. Ce genre de sanction ne peut être infligé qu'en cas de contrôle routier. En cas d'amende reçue majorée, vous pourrez demander le rétablissement de l'amende initiale en joignant la confirmation du changement d'adresse de Crédipar, qui prouve que vous n'y êtes pour rien.
  • Bonnet

    27 septembre 2023

    Bonjour ,j ai une opposition au transfert du certificat d immatriculation (otci) datant du 19/01/2019.J ai fais refaire ma carte grise pour vol que je devrais recevoir d ici peu.Cela leve il l opposition?Si non, comment régulariser ma situation en sachant que je ne sais pas d ou vient l opposition et que si pv,je n ai pas de trace papier.Pouvez me renseigner.Merci
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      28 septembre 2023

      En principe la nature de l'OTCI doit figurer sur le certificat de situation administrative du véhicule. S'il s'agit d'un PV non payé, le cas le plus fréquent, vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
  • Clech

    21 juillet 2023

    Bonjour j attend des PV non reçu cause oubli changement d adresse sur la carte grise ...le problème c est qu'il y a plusieurs années de cela et toujours rien ...je suis toujours dans le même département Cordialement
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      21 juillet 2023

      Éditez le certificat de situation administrative de votre véhicule. S'il y a une OTCI contactez la trésorerie de Toulouse pour connaître le montant de l'ardoise : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
  • Delarbre

    4 juillet 2023

    comment paye l amende de l ancien proprietaire pour changer la carte grise
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      5 juillet 2023

      Vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
  • lepleux

    19 mars 2023

    bj j'ai recu un avis atiers detenteur mais aau vu du changement d'adresse j'ai payer l'amende mais comment je fait pour la retrouve sachant que je ne suis pas le seule a conduire ma voiture je voudrai verifier merci cordialement
  • Besse

    17 mars 2023

    Bonjour Je n'ai pas reçu d'amende dans mon courrier mais j'ai reçu un SMS me disant que je n'ai pas payé mon amende. J'avais fait mon changement d'adresse mais j'ai constaté qu'il n'as pas été pris en compte. J'aimerai savoir si ce n'est pas une fraude ou si j'en ai vraiment une ... Mon numéro de carte grise est xxxxx
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      Eplaque

      20 mars 2023

      C'est probablement une fraude. Il suffit de voir vers quel site on essaye de vous envoyer. Si ce n'est pas le site officiel (qui se finit en .gouv.fr), vous pouvez l'ignorer, ce SMS est une arnaque.
  • Langeron

    17 mars 2023

    Bonjour, J’ai reçu une saisi mais je n’ai pas reçu de document concernant cette infraction.
  • HASSI

    15 mars 2023

    Bonsoir, J'ai loué un véhicule mais la société de location n'a pas changé mon adresse sur la carte grise alors que j'ai envoyé la quittance à temps. Aujourd'hui j'ai reçu un avis de saisie administratif de 4000 euros à cause de plusieurs amendes majorées que je n'ai jamais reçues. Comment puis-je me faire rembourser la différence de frais par la société ?
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      16 mars 2023

      Elle va probablement refuser lorsque vous allez lui soumettre votre requête à l'amiable, il faudra donc porter l'affaire en justice pour tenter d'obtenir une indemnisation. Il est probablement préférable de contester la saisie en expliquant que vous n'avez pas reçu les PV à cause d'une erreur qui n'est pas de votre fait. Proposez le paiement des amendes au tarif standard.
  • Mylène Cardinal

    7 mars 2023

    Bonsoir , moi il y a plusieurs années a peu près 15 ans j’avais plaquer des autos a mon nom sans avoir de permis de conduire et je laissait un gars sans permis de conduire prendre l’auto et il sait fait coller et je me suis fait saisir des autos , comment puis-je voir si j’ai des contraventions a mon nom svp , merci
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      7 mars 2023

      S'il s'agit de vieux PV, il faut contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr, pour des amendes majorées plus récentes il faut demander un bordereau de relevé des amendes pécuniaires à la trésorerie du département où les infractions ont eu lieu.
  • Bernard Cornilleau

    25 février 2023

    Bonjour OK c'est de ma faute j'ai oublié le changement d'adresse, même si j'ai des circonstances, mais comment savoir ou quand j'ai eu cette amende ? Sans avis d'amende
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      27 février 2023

      Il faut changer votre adresse au plus vite pour au moins recevoir la majoration. Vous ne pourrez pas contester vu que vous êtes en faute.
  • Arhab

    13 février 2023

    Bonjour Je n'est pas changer ma carte grise pour mon véhicule immatriculé xxxxx
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      14 février 2023

      Oui, mais quelle est votre question ?
  • Fatima

    9 février 2023

    Bonjour, J'ai été saisi d'une amende majoré (stationnement elle devait être entre 35 et 45€ je pense mais avec la majoration elle s'est élevée à 375€. Je n'avais pas connaissance de cette amende car j'avais omis de changer mon adresse sur la carte grise (je m'en souviendrai désormais de changer l'adresse) Ma question est: est-ce c'est possible de demander la clémence du juge ou à l'officier du ministère public ? Si c'est oui est ceque j'ai un délai pour le faire
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      10 février 2023

      Malheureusement si vous n'avez pas changé votre adresse vous êtes en faute, donc on ne vous accordera pas le rétablissement de l'amende initiale.
  • Vincent

    29 janvier 2023

    Bonjour, j'ai été saisi d'une amende majorée alors que mon véhicule était chez ma sœur. La carte grise n'étant pas à mon adresse actuelle,il est normal que je n'ai pas reçu un avis mais comment puis-je avoir une copie de la contravention pour me retourner auprès de ma sœur ? Merci de votre réponse... Cordialement.
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      30 janvier 2023

      Contactez la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
  • Lahmar Samira

    21 décembre 2022

    Bonjour Je ne peux plus changer d'adresse de ma carte grise étant donné que je viens de vendre mon véhicule avec l'ancienne adresse.Or, il est possible que j'aie une ou deux amendes .Comment faire pour les découvrir etles régler surtout. Bien à vous. Mme Lahamr
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      21 décembre 2022

      Elles parviendront à l'acquéreur. Nous vous conseillons de bien lui donner vos coordonnées afin qu'il puisse vous contacter si cela devait arriver, et vous dénoncer afin que vous les receviez à votre nom.
  • Marzouk

    12 décembre 2022

    Bonjour je suis verbaliser sachant que j'ai pas reçu là lettre cause de déménagement comment faire
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      13 décembre 2022

      Il faut changer votre adresse au plus vite pour au moins recevoir la majoration. Vous ne pourrez pas contester vu que vous êtes en faute.
  • LEBLANC

    6 décembre 2022

    Bonjour J ai eu une amende fin octobre 2022 oour stationnement mais je ne l ai pas reçue. Pourriez-vous me confirmer que j ai bien une amende. Je vous remercie. Cordialement
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      7 décembre 2022

      Notre site privé Eplaque n’a pas la possibilité de vérifier ce type d’informations. Par contre en vous munissant du numéro d’avis de l’amende reçu, vous pouvez consulter votre dossier d’infraction sur l’ANTAI
  • moreau

    26 octobre 2022

    bonjour, je viens de recevoir la notification affectant le paiement de ma retraite de 75 euros ,je ne sais pas quelle infraction j'ai commise car je n'ai pas reçu de pv. J'ai déménagé le 1er juin 2021 et j'ai omis de faire mon changement d'adresse
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      27 octobre 2022

      Faites votre changement d'adresse au plus vite, pour éviter que le problème se reproduise.
  • Capron

    17 octobre 2022

    Bonjour,j'ai fais une demande de changement d'adresse pour ma carte grise mais il me demande le code que j'ai reçu avec la carte grise mais ne l'ayant plus j'ai redemander un code,n'ayant pas encore reçu ce code je ne peut finir ma demande et entre temps j'ai été flashé il y a 3 jours,comment puis-je faire pour recevoir l'amende car j'ai changé de département ?
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      18 octobre 2022

      Il est très rare que les amendes soient envoyées 2 ou 3 jours après l'infraction. Vous pouvez faire votre changement d'adresse dès maintenant sans code confidentiel avec notre service.
  • Mickaël

    17 septembre 2022

    Bonjour, et merci pour votre travail. Je suis en tort car j'ai reçu deux amendes de stationnement avec le véhicule dont ma mère est toujours propriétaire. En effet, la carte grise est toujours à son nom et adresse postale ; cependant, j'en suis officieusement propriétaire dans le sens où je l'utilise quotidiennement depuis 3 ans. Ma mère ayant déménagé, mais n'ayant pas opéré de changement d'adresse, je n'ai bien-sûr pas reçu mes amendes. Nous aurions dû effectuer ET le changement d'adresse, ET la cessation de carte grise. De fait, le délai d'un mois autorisé pour effectuer le changement d'adresse étant dépassé (150€ d'amende encouru, pour rappel) + la carte grise n'étant pas à mon nom : qu'est-il possible de faire à l'heure actuelle pour m'acquitter de ces infractions ? Malgré l'amende de 150€ prévue en cas de changement d'adresse tardif, le fait d'effectuer une changement de carte grise est-il recevable afin de me voir retourner à mon adresse ces amendes ? Lorsque vous indiquez que la seule solution est d'attendre la majoration, qu'entendez-vous par là : dans mon cas, si j'effectue un changement de carte de grise avant majoration, je recevrais donc la majoration à mon adresse et ce n'est qu'à ce moment-là que je pourrais m'en acquitter, c'est cela ? Merci beaucoup pour vos réponses, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avance pour la longueur de ma demande.
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      19 septembre 2022

      L'article part du principe que les PV n'ont pas été reçus physiquement. Vous dites les avoir reçus, il n'y a donc pas vraiment de problème. Si votre mère avait déclaré la cession, elle peut contester ces amendes pour ce motif. Elles seront alors annulées et émises à votre nom, avec les compteurs à zéro. Si elle n'a pas déclaré la cession, elle peut vous dénoncer.
  • Grasland

    8 septembre 2022

    Bjr, j’avais fait mon changement d’adresse lors de mon déménagement sur service public.Toutes les administrations en ont pris note sauf le service immatriculation. Je n’y ai pas pris garde.Dernièrement je me suis aperçu d’une sur la carte grise sur mon prénom: Bernand au lieu de Bernard. Le changement est en cours mais il faut attendre 4semaines . Entre temps j’ai attrapé une amende de stationnement qui a dû arrivé à mon ancienne adresse.Que faire? Merci. Cordialement
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      9 septembre 2022

      Malheureusement il n'est pas possible d'obtenir un duplicata, il faudrait essayer de récupérer le courrier ou alors il faudra attendre la majoration. Si vous n'aviez pas votre adresse à jour sur la carte grise dans les délais légaux, une éventuelle contestation sera rejetée.
  • AGUESSIAGBAN

    18 août 2022

    J'avais fait contrôler par un radar mais je ne trouve pas l'amande
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      18 août 2022

      Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata malheureusement, il faut attendre la majoration.
  • Da Silva Francisco

    26 juillet 2022

    Je n’est pas reçu d’amande je veux savoir mes point que j’ai perdu c’est pour quoi
  • Dinc

    8 juin 2022

    Bonjour j’ai une amende de radar je n’ai pas reçu encore Mon adresse xxxxx
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      9 juin 2022

      Nous sommes une société privée d'immatriculation. Et même si vous envoyez cette requête à l'ANTAI, vous n'obtiendrez pas de réponse. Il faut être patient.
  • Tanquerel

    3 mai 2022

    Je voudrais savoir si a ce jour il me reste des amendes non payees. Merci
  • Donnet

    11 avril 2022

    Comment enlever opposition au certificat d immatriculation
  • Verrecchia jocelyne ex madame Perignon prémat j

    8 avril 2022

    Bonjour pouvez vous me faire suivre mon amendes que je n’ai pas reçu vu que j’ai déménagé et bien sûr mon adresse n’a pas été changé sur ma carte grise je suis de bonne fois je veux bien payer cette amende mais je ne sais pas comment faire pour obtenir mon amendes et surtout la régler entre temps j’ai divorcé et j’ai repris mon nom de jeune fille je vous en remercie par avance cordialement
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      Eplaque

      11 avril 2022

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, à ce titre nous ne pouvons donc pas vous aider.
  • Livia B

    3 mars 2022

    Bonjour, j'ai cédé mon ancien véhicule à un garage lors de l'achat de ma voiture. J'ai eu une SATD sur mon compte correspondant à une amende de stationnement majorée. Je n'ai pas reçu l'avis de contravention ni l'avis de saisie car j'ai cédé mon véhicule et j'ai déménagé. Comment puis-je savoir à quoi correspond cette SATD ? Et éviter d'en avoir d'autres alors que la cession a bien été réalisée. J'ai peur de recevoir d'autres amendes impayées beaucoup plus cher et qui engendreraient des pertes de points. Merci pour votre aide. J'ai contacté le serveur vocal de l'ANTS mais cela ne donne rien.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 mars 2022

      Vous devez avoir reçu des documents qui précisent la raison de cette SATD, les modalités de contestation, etc.
  • Cherni

    18 février 2022

    Bonjour j’ai acheté une voiture en 2015 jamais fait la carte grise et là j’ai voulu la faire mes il y a une opposition administrative qui datent de 2013 qu’est-ce que je peux faire. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 février 2022

      Il faut impérativement lever l'opposition, sans quoi la mutation est impossible.
  • Philippe Melissa

    8 février 2022

    Bonjour, je n’ai toujours pas fait mon changement d’adresse sur ma carte grise et lors de mon arrivée, sur mon véhicule un papier coller « véhicule à déplacer » de la part de la préfecture de police. Je ne sais pas si j’ai reçu une amende ou non. Je me suis rendu au commissariat pour savoir s’il pouvait me renseigner mais impossible pour eux. Je ne sais à qui me renseigner étant donner que je n’ai pas de numéro d’amende. Cela fait déjà 1mois et je n’ai pas envie d’avoir une énorme majoration. Où pourrais-je savoir si j’ai eu une amende ? Cordialement, Philippe Mélissa.
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      Eplaque

      9 février 2022

      Vous pouvez le savoir en demandant un bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires au Trésor public du département concerné.
  • BELLAR

    4 février 2022

    BONJOUR J AI EU 2 SAISIES SUR MON SALAIRE POUR AMANDE NON PAYEE MAIS JE N AI RIEN RECU VOUS SERAIT IL POSSIBLE DE M ENVOYER PAR MAIL CELLES CI CAR JE SERAIT SUCCEPTIBLE DE LES CONTESTEES CAR MON VEHICULE A ETE SAISIE AU MOIS DE SPTEMBRE CORDIALEMENT MON IMMATRICULATION DE MON ANCIEN VEHICULE ES LE xxxxxx
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 février 2022

      Nous sommes une entreprise privée d'immatriculation. Vous devez prendre contact avec la Trésorerie amendes de Toulouse.
  • Bakkar

    2 février 2022

    j'ai changé d'dresse ,et je ne sais pas comment payer l'amende avec le numéro immatriculation
  • Leroux

    28 janvier 2022

    Bonjour Je souhaite régler un ou que j ai eu au cap frehel Par contre comme c était une agence de location ( europcar ) comment dois je faire ? Je n ai que l immatriculation du véhicule Merci de avance Magali leroux
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 janvier 2022

      En principe la société de location débitera votre carte de crédit. Vous n'avez rien à faire, si quelque chose arrive vous pouvez compter sur Europcar pour revenir vers vous :)
  • Gucinski

    14 janvier 2022

    Bonjour j'ai reçu une amende majoré et paye avec retrait sur salaire mais moi j'ai bien fait le changement de carte grise je consteste car rien reçu et changement fait je n'arrive pas à joindre le centre de Toulouse comment faire cordialement
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      17 janvier 2022

      Voir cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
  • Freitas

    11 janvier 2022

    Bonjour , comme je peux savoir si je pris une amende ? Merci cordialement
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      12 janvier 2022

      Demandez un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor public des amendes de votre département.
  • Saffar

    9 janvier 2022

    Bonjour j’ai reçu le 22/12 un avis d’information de verbalisation électronique. Sachant qu’au même moment j’ai changé d’adresse j’ai effectué auprès de l’ANTS un changement de domicile. Mais à ce jour je n’ai pas reçu l’amende par courrier ni à ma nouvelle adresse ni à l’ancienne. Je suis domicilié dans le val de marne. A qui dois je m’adresse afin de payer rapidement cette amende ? Merci pour votre retour
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      10 janvier 2022

      L'avis ne comporte-t-il pas le numéro de télépaiement ? Dans ce cas, vous pouvez payer via ce lien : https://www.amendes.gouv.fr/tai
  • wahnoun

    11 décembre 2021

    bonjour, j'ai reçu un ATD sur mon compte pour une amende non réglée car je n'ai jamais rien reçue chez moi , ni amende ni relance comment faire pour rétablir cet énorme soucis.?
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      13 décembre 2021

      Pour obtenir plus d'informations concernant la nature de l'amende, il faut contacter le service amendes de Toulouse.
  • Guillard

    26 novembre 2021

    Bonjour J'ai acheté un véhicule en juillet je n'ai pas fait la carte grise, l'ancien propriétaire m'a affirmé avoir reçu une contravention. Je n'ai pas reçu l'amende et je ne peux donc pas la régler. Que puis-je faire dans cette situation pour pouvoir me mettre en règle ? Cordialement
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      29 novembre 2021

      Vous devez mettre la carte grise à votre nom. Plus d'infos concernant la marche à suivre sur https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html
  • Sabri

    5 novembre 2021

    Bonjour Je viens de recevoir un courrier de la part de ma banque en me signalant 2 amendes majorer mais je n ' ai jamais rien j avais le changement d Adresse sur la carte grise je comprend pas .
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      8 novembre 2021

      L’organisme à joindre pour des PV non reçus ou perdus est l’ANTAI : Pour les PV de radars automatiques : 08.11.10.20.30 ou 0806 606 606 Pour les PV électroniques dressés par des agents : 08.11.87.18.71 ou 0806 609 625
  • BALDASSARI DOMINIQUE

    2 novembre 2021

    Mme Baldassari regard Dominique immatriculation DW-117-DJ je viens de recevoir une amende du O1/08/2021 majorée pour non changement d'adresse de carte grise effectué depuis lors le 02/08/2021 suis je à jour pour d'autres amendes possibles ? merci à vous
  • HOARAU

    7 octobre 2021

    Bonjour je viens tout juste de déménager et je n'ai pas eu le temps de changer mon adresse sur ma carte grise que j'ai déjà reçu un PV de stationnement comment puis-je faire pour payer cette amende svp ?
  • Gomes maria

    4 octobre 2021

    La demande de ma carte grise et en attente a cause de mon permis de conduire que j'ai du refaire jai était flache et j'ai une pv électronique je sis pas Côme faire pour les régler car j ai rien reçu merci de m aidee
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      5 octobre 2021

      Cet article explique comment retrouver une amende non reçue : https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation
  • Piquet

    6 septembre 2021

    375 € d’amende alors que j’ai fait le changement de carte grise
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      7 septembre 2021

      Il pourrait s'agir d'un erreur. Contactez directement l'ANTAI pour en savoir plus.
  • viannet

    22 août 2021

    j ai pris une amende de stationnement mais je n ai pas change l adresse de ma carte grise.comment faire pour regler l amende sans recevoir celle ci merci pour votre reponse.cordialement
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      23 août 2021

      Il faut contacter l'ANTAI afin de retrouver la trace du PV.
  • Basse Isabelle

    18 juillet 2021

    Bonjour, J.ai eu un carton jaune sur mon pare brise et crains de ne pas recevoir l.amende car changé adresse depuis 1 an.Que faire?
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      20 juillet 2021

      Pour toute information concernant les PV électroniques, il faut contacter l'ANTAI.
  • gehin

    21 juin 2021

    fait suivi courrier par poste!mais pas reçus pv,j'ai un retrait directement sur ma paye !y-a-t-il un recours ? merci
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      22 juin 2021

      Si vous n'avez pas mis à jour l'adresse sur la carte grise dans les temps tous recourt sera rejeté.
  • Bourdon

    11 juin 2021

    Bonjour, Je suis dans la même situation, je n'ai pas changer mon adresse de carte grise, je penses avoir reçu des amendes à mon ancienne adresse. Comment dois je faire ?? Qui est ce que je dois appeler pour savoir toutes les amendes que j'ai eu ?
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      11 juin 2021

      Oui.
  • DUFOUR

    4 juin 2021

    Bonjour, J'habite dans l'orne. J'ai déménagé en juin 2020 dans la même ville et j'ai omis de faire le changement d'adresse de la carte grise. Ma banque a reçu aujourd'hui un avis à tiers détenteur de 375€ de la trésorerie de Paris (et pas de Nantes, dont dépend l'Orne). Je n'ai jamais été à Paris. Est-ce une amende pour la carte grise ? Merci de votre réponse.
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      7 juin 2021

      Bonjour, L'amende concerne le véhicule, oui. Cordialement, La modération Eplaque
  • Catherine BOUVARD

    3 juin 2021

    Bonjour. Je viens de recevoir 2 lettres de rappel me réclamant 2 fois 375 € pour le même motif (non changement d'adresse sur ma carte grise) suite à 2 infractions pour excès de vitesse à un jour d'intervalle. Est-on en droit de me verbaliser 2 fois pour le même motif ? Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

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      4 juin 2021

      Bonjour, Il s'agit probablement d'une question d'appréciation, il est difficile d'évaluer vos chances en cas de contestation, elles dépendront probablement de la vitesse à laquelle vous avez mis à jour votre adresse après la première infraction. Cordialement, La modération Eplaque
  • BERTRAND Karine

    25 mai 2021

    Bonjour, J’ai fait l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) au mois de mars 2021 de 500 € pour lequel je n’ai jamais reçu d’avis de contravention, ni de notification de mise en demeure à payer. J’ai pris connaissance de cet ATD en consultant mon compte bancaire. Certes, j'ai déménagé et ai oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise. De plus, je me suis rendu compte qu'au moment de l’achat de mon véhicule en avril 2018, que le concessionnaire auto avait oublié de mentionné le complément d’adresse sur la carte grise. Mes anciens propriétaires m'ont dit n'avoir jamais reçu d'avis en recommandé à mon attention. J'habite en Guadeloupe et n'arrive pas à joindre les services concernés. Comment puis-je me défendre l'ATD ayant déjà été prélevé ? M-L
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      26 mai 2021

      Bonjour, En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cependant, si vous avez omis de mettre l'adresse à jour sur votre carte grise, vous serez jugé responsable et donc débouté. De même, si votre adresse était incorrecte, il vous incombait de la faire corriger. Cordialement, La modération Eplaque
  • Porton Danielle

    22 mai 2021

    Bonjour J’ai vendu ma voiture et je n’ai pas vu que sur le certificat la note certificat d’immatriculation volé ´ OUI ´ que dois je faire ? Les nouveaux propriétaires ne peuvent pas faire la carte grise Cordialement Madame Porton
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      24 mai 2021

      Bonjour, Il faut faire retirer la mention, par la police ou la gendarmerie, s'il s'agit d'une erreur. Cordialement, La modération Eplaque
  • Garibovic

    6 mai 2021

    Bonjour, Je demenager en mai 2018 et juste apres j'ai vendu ma voiture en juin 2018. En effet je n'ai pas changer d'adresse entre temps mais le jour de la vente j'ai retrouver un pv sur mon vehicule. Je suis donc allé a la police municipal a cote de chez moi pour me renseigner a fin de reglé l'amande de stationnement de 35€. La personne ma dit que c'est trop tard qu'il fallait y penser avant et que c'est mon problème enfin bref j'ai laissé tomber en pensant que le centre de pv finira bien par me retrouver avec ma nouvelle adresse. Aujourd'hui en est en 2021 et n'ayant rien reçu depuis je me demande si l'amande n'est pas entrain de grimper quelque part sans que je le sache. Je souhaiterais donc verifié et reglé ce pv si il existe encore mais je ne sais pas ou allé et comment verifié si cette amande et toujours valable. Merci de votre réponse. Cordialement,
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      6 mai 2021

      Bonjour, Une amende de 2018 est désormais majorée, vous devez contacter le centre amendes service de Toulouse si elle a fait l'objet de la mise en place d'une OTCI, dans le cas contraire contactez le centre amendes service de votre région. Cordialement, La modération Eplaque
  • Karl

    20 janvier 2021

    Bonjour, Je viens de recevoir une majoration d’Amende de stationnement delà ville de Paris par courrier recommandé. Je ne conteste pas l’infraction sauf que je n’ai jamais reçu de recommandé de l’amende initiale. Si je ne l’ai jamais reçu c’est que celle ci a sûrement dû être envoyé par la ville de Paris en lettre simple et elle c’est perdue... quand je les appelle, en leur signifiant que leur courrier a dû se perdre, leur réponse est que c’est de ma faute et maintenant il faut faire avec la majoration😱😱... je ne suis évidemment pas d’accord, et leur demande de payer l’amende initial.... ils le répondent qu en gros même en faisant la demande etc etc etc ... c’est mort!!! Ne puis je pas faire valoir mes droits? Un courrier initial d’amende ne doit pas être envoyé en recommandé pour prouver qu il m’a bien été envoyé ? Merci
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      20 janvier 2021

      Bonjour, Pour tout litige avec les pouvoirs publics, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Frances manon

    11 décembre 2020

    Je viens de recevoir un avis de contravention mais je sais par avance qu'il va être envoyé à mon ancienne adresse malgré mon changement sur ma carte grise. Je pose cette question car j'ai déjà rencontré cette situation et 1 an après j'ai été prélevé sur mon compte. Du coup comment puis je la récupérer sachant que j'ai fait tout les changements ?
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      14 décembre 2020

      Bonjour, Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de faire le nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Malerba

    20 novembre 2020

    Bonjour, je viens de prendre un pv pour défaut de disque bleu et je m’aperçois que ma carte grise est à l’ancienne adresse. Je viens de faire le nécessaire pour la mise à jour de ma carte grise. Comment procéder pour éviter de voir ce PV majoré ? . Merci pour votre réponse. Cordialement
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      20 novembre 2020

      Bonjour, Vous devez contacter l'ANTAI en expliquant votre situation ou l'entité responsable en cas de forfait post stationnement. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • moreso jean

    10 novembre 2020

    je voudrais change mon adresse sur la carte grise mais je ne connais pas les amendes à payer voulez vous m'aider pour que je puisse regulariser
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      10 novembre 2020

      Bonjour, Vous devez contacter l'ANTAI afin de connaître les amendes à payer. Veuillez néanmoins noter que vous pouvez faire votre changement d'adresse avant de les avoir régularisées. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Corinne

    1 novembre 2020

    bonjour, j'ai omis de faire le changement de carte grise sur mon véhicule et un PV vient de m'être adressé à mon ancienne adresse. Quelle démarche puis -je entreprendre pour récupérer ma contravention avant majoration? merci
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      2 novembre 2020

      Bonjour, Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de régulariser votre situation. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Ayouchi

    29 octobre 2020

    Bonjour J'ai fait la demande en ligne pour changement d'adresse sur xxxx, malheureusement je n'ai jamais eu le changement après plusieurs courriers avec accusé de réception ça n'a jamais donné suite en même temps j'avais prêter ma voiture juste après la demande en ligne la personne à était flasher, jai pris la décision d'aller chez xxxxxx est payer pour un changement qui à eu lieu sauf juste après jai reçu un PV de 375 euros je ne sais pas comment faire Merci
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      30 octobre 2020

      Bonjour, Nous vous conseillons de remplir le formulaire de demande d'annulation de la majoration en expliquant pourquoi vous n'avez pas reçu l'amende, malgré vos efforts (avec des preuves écrites si possible). Vous pouvez également dénoncer le conducteur véritable pour que ce soit lui qui paye l'amende. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 Cordialement, L'équipe Eplaque
  • PAILLARD

    18 octobre 2020

    Bonsoir, Je n'ai pas pu changer d'adresse sur mes cartes grises, car celles-ci ont un cotitulaire, qui n'a jamais voulu changer l'adresse suite à un désaccord après une séparation ou nous vivions en concubinage. Les véhicules ont gardé l'adresse du bien ou nous vivions en attendant qu'un arrangement avec nos avocats et notaire soit établie récemment. Donc j'ai perdu des points, mais n'est jamais reçu de courrier sur ces amendes, car après vérification auprès d'une gendarmerie, il s'avère que ces amendes ont été établi sur le véhicule du cotitulaire qui le conduisait, mais jamais reçu, et pourtant un transfert de courrier a été établi à mon nouveau domicile. Donc comment faire pour réclamer ses amendes, n'habitant plus ou les cartes grises sont établis. Et est-ce qu'un certificat de non gage d'un véhicule permet de savoir si une amende est non payées. Bien Cordialement
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      Eplaque

      19 octobre 2020

      Bonjour, La demande du certificat de non gage du véhicule vous permettra en effet de savoir s'il y a des amendes impayées. Nous vous conseillons de contacter l'ANTAI qui devrait pouvoir vous fournir un relevé des amendes à payer si le certificat de situation administrative indique qu'il y a des PV en souffrance. https://www.amendes.gouv.fr/tai Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Dumont

    13 octobre 2020

    bonjour, J'ai changé d'adresse il y a très peu de temps (2 semaines), je n'ai donc pas encore fait mon changement d'adresse. Or, j'ai reçu d'un avis de non paiement de stationnement, mais je ne sais pas comment le payer !!! Comment l'obtenir ? Merci pour votre réponse
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      Eplaque

      14 octobre 2020

      Bonjour, Quel est votre problème, au juste ? Si vous avez reçu l'avis, vous payez l'amende via les méthodes acceptées qui sont mentionnées dessus. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • ELIDRISSI HAMID

    2 octobre 2020

    BONJOUR j ai reçu une amende forfaitaire de 180eurros numéro d'avis 091201447181 mais je n ai jammer reçu le premire pv que dois je faire
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      Eplaque

      5 octobre 2020

      Bonjour, Vous pouvez demander à payer le montant initial en indiquant que vous n'avez jamais reçu le premier avis. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Herault

    25 septembre 2020

    Bonjour, j'étais persuadée avoir fait le changement d'adresse sur ma carte grise et en faite je viens seulement de remarquer qu'elle est encore à mon ancienne adresse ou j'ai déménagé le 1er décembre 2019. Je n'arrive pas à voir si j'ai des amendes en cour et surtout les majorations, je vais faire le nécessaire pour changer au plus vite. Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 septembre 2020

      Bonjour, Vous pouvez soit appeler le 0 811 10 20 30 en expliquant votre situation, soit obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule. Si vous avez été verbalisé, il y aura une opposition sur ce certificat. Si c'est le cas, vous devrez contacter le numéro ci-dessus pour vous mettre en règle. Cordialement, L'équipe Eplaque

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