Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Ajout de la mention collection sur une carte grise
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Délai de traitement 1 à 3 semaines
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Passage en collection sans changement de titulaire
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise afin de passer un véhicule en collection. Il s’agit uniquement d’ajouter la mention collection sur la carte grise d’un véhicule à votre nom. Cette mention permet de bénéficier de plusieurs avantages, notamment des règles plus souples sur le contrôle technique et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.
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Tous véhicules
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Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Possibilité d’ajouter un co-titulaire
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En partenariat avec la FFVE
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Votre véhicule a plus de 30 ans et vous souhaitez ajouter en ligne la mention collection sur la carte grise ? Eplaque peut se charger de cette tâche pour vous. Mais avant cela, vous devrez rassembler les justificatifs requis. Voici comment faire, pour un dossier avec ou sans changement de propriétaire. Pour vous aider, voici la liste des documents pour ajout de la mention collection sur le certificat d’immatriculation.
Procédure pour ajouter la mention collection sur une carte grise sans changer le titulaire
Vous possédez ou vous venez d’acheter un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n’ont jamais été modifiées ? Alors, il est possible d’effectuer votre demande de carte grise véhicule de collection via notre plateforme en ligne. Bien évidemment, cette démarche d’ajout mention collection sur le certificat d’immatriculation exige de produire certaines pièces. Si vous souhaitez changer le titulaire + ajouter la mention collection, veuillez consulter cette page sur la carte grise collection.
Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ? Qui est éligible ?
Pour pouvoir bénéficier de la mention collection sur son certificat d’immatriculation, il faut que le véhicule remplisse plusieurs conditions. Ainsi, il doit s’agir d’un véhicule ancien qui a au moins 30 ans. Il doit également ne plus être produit. En outre, pour assurer son intérêt historique, ses caractéristiques techniques doivent être inchangées.
Pour garantir que le véhicule ancien est conforme, il faut prendre contact avec le constructeur (ou son représentant légal en France) ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE). Une fois les informations concernant le véhicule vérifiées, une attestation de datation et de caractéristiques sera remise à son propriétaire. Ce document est obligatoire pour toute demande d’ajout mention collection sur votre carte grise.
Bon à savoir : Le passage d’un véhicule de plus de 30 ans en véhicule de collection n’est ni automatique, ni obligatoire. La décision vous revient. Vous pouvez donc parfaitement choisir de ne pas demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation. Si vous le souhaitez, vous avez toute liberté d’installer sur votre véhicule des plaques d’immatriculation spécifiques (sur fond noir et sans identifiant territorial), grâce à la mention « véhicule de collection » qui figure au repère Z de votre carte grise.
Attestation de datation et de caractéristiques FFVE ou constructeur : comment l’obtenir ?
Pour obtenir une attestation de datation et de caractéristiques, vous avez 2 options :
- Faire la demande auprès de la FFVE
- Faire une demande auprès du constructeur du véhicule
La plupart des propriétaires font leur demande à la FFVE. Quand le constructeur n’existe plus ou n’est pas présent en France, il n’y a de toute façon pas le choix. Depuis 2023, la norme est de faire une demande d’attestation FFVE en ligne. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent toutefois envoyer leur dossier par courrier. Cette méthode a toutefois l’inconvénient d’être plus lente.
Ajout de la mention collection : la procédure à respecter
Il va sans dire que pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC), il faut passer par différentes étapes essentielles. Il faut surtout faire la distinction entre une demande d’ajout de la mention collection sur une carte grise à son nom ou pas à son nom. Dans le premier cas, on fait un dossier de modification des caractéristiques. Dans le second, il faut faire un changement de titulaire avec changement des caractéristiques techniques simultanée.
Mention collection sur carte grise à son nom : comment la faire en ligne ?
Si votre véhicule a désormais plus de 30 ans, vous devez faire une simple demande d’ajout de la mention collection. Cela correspond à un dossier de demande de changement des caractéristiques techniques. Vous trouverez la liste complète des pièces justificatives dans la section documents dédiée.
Acquisition d’un véhicule d’époque : que faire ?
En cas d’achat d’un véhicule d’époque en carte grise normale, vous devez avant tout procéder à un changement de titulaire. Cependant, vous pouvez dans cette même démarche demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation. Il suffit de joindre l’attestation FFVE à votre dossier, à condition que celle-ci ait été établie avant le 24 mai 2017. Il n’y a pas de frais supplémentaire pour cet extra.
Cela dit, rien ne vous oblige à faire les 2 changements en même temps. 2 dossiers distincts peuvent se justifier. Pourquoi ? Parce que le changement de titulaire doit être fait dans les 30 jours qui suivent la cession. Or, la réception de l’attestation de la FFVE prend plus de temps. Un acheteur qui souhaite utiliser son véhicule tout de suite a donc tout intérêt à faire son changement de propriétaire d’abord. L’attestation en poche, il peut ensuite demander la modification de la carte grise en collection. Comme la section prix le détaille, on ne doit pas repayer l’intégralité des frais d’immatriculation, juste des frais modestes.
Une autre option consiste à immobiliser le véhicule sur terrain privé à l’expiration du coupon détachable (30 jours). Certes, le changement de propriétaire sera fait en retard. Mais en l’absence d’utilisation du véhicule d’époque sur la voie publique, aucune sanction n’est possible.
Eplaque : votre service d’immatriculation en ligne habilité et agréé par l’État
Nous sommes une société privée qui dispose de l’habilitation du Ministère de l’Intérieur pour réaliser les démarches d’immatriculation en votre nom. Aussi, nous sommes autorisés à encaisser les taxes (agrément n° 26579 du Trésor public) depuis 2009. Pratique, fiable et sécurisé, ce service vous permet donc de payer directement votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. De plus, en partenariat avec Cofidis nous vous offrons la possibilité de régler le prix de votre carte grise de collection en plusieurs fois. Nous vous promettons également une assistance personnalisée. Une équipe jeune et dynamique est à votre écoute et à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations tout au long de votre démarche. Et ce peu importe la nature de votre demande de carte grise : ajout mention collection, changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, etc.
FAQ ajout de la mention collection
Vous devez vous rapprocher du constructeur ou de son représentant en France, s’il existe toujours. Dans le cas contraire, c’est la FFVE (fédération française des véhicules d’époque) qui se charge de fournir ce document après vérifications d’usage.
Si vous êtes déjà propriétaire du véhicule, le passage en carte grise de collection coûte 13,76 EUR de frais (création du document et envoi) + les éventuels frais de dossier du prestataire.
Si vous achetez le véhicule et que vous voulez le mettre en carte grise de collection, vous payerez les taxes usuelles pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion (avec réduction de 50 % du prix du cheval fiscal pour les voitures vu qu’il s’agit de modèles de plus de 10 ans).
Non. Le retrofit est considéré comme une procédure qui altère les caractéristiques d’origine de la voiture (en effet, tout le bloc-moteur est remplacé). Cela dit, vu les politiques visant à réduire les émissions de carbone, un statut spécifique pour le retrofit pourrait bientôt voir le jour.
Liste des documents pour ajout de la mention collection sur une carte grise à son nom
Voici les formulaires et justificatifs à rassembler pour introduire votre demande de carte grise de collection :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d’identité
- Copie de la carte grise
- Cerfa de demande de certificat d’immatriculation (13750*05)
- Mandat d’immatriculation pour autoriser Eplaque à faire cette démarche pour vous
- Preuve d’assurance
- Copie du permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule de collection
- Preuve de contrôle technique en cours de validité (si applicable)
- Attestation de datation et de caractéristiques
Si le véhicule n’est pas encore à votre nom, il faudra également joindre la déclaration de cession.
Documents pour mettre une carte grise à son nom avec mention collection
En cas d’acquisition (achat, héritage, don…), vous devez faire un changement de titulaire. Durant la procédure, vous pouvez communiquer à Eplaque votre désir d’ajouter la mention collection. Les documents suivants sont nécessaires :
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- Le certificat d’immatriculation du véhicule d’époque (à défaut toute pièce qui peut prouver l’origine de propriété du véhicule)
- Le certificat de cession
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- Le formulaire Cerfa n° 13750*07 ou le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule avec la mention « Certificat » cochée
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- L’attestation de datation et de caractéristiques établie par la FFVE ou le constructeur (ou bien son représentant en France)
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- Le cas échéant le formulaire Cerfa n° 13757*03 ou le mandat d’immatriculation à un professionnel et une pièce justificative de l’identité du mandant
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- Une attestation d’assurance (carte verte)
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- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
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- Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
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- Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable)
Attention : ne perdez pas non plus de vue que la mention collection n’est attribuée qu’en cas de demande expresse (ajoutée au repère Z de la carte grise). Celle-ci offre beaucoup d’avantages, et aucun inconvénient pour les particuliers. Autant en profiter.
Justificatifs pour le dossier de demande d’attestation FFVE
Dans le cas d’une demande d’attestation auprès de la FFVE, vous devez fournir entre autres les documents suivants :
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- Le formulaire de demande d’attestation FFVE
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- Une attestation sur l’honneur
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- Trois photos du véhicule (3/4 avant, 3/4 arrière, intérieur de l’habitacle)
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- Une photo de la plaque constructeur rivée sur le véhicule ou du numéro de série frappé à froid
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- Une photo du moteur du véhicule et une photo du moteur dans le véhicule avec le numéro moteur
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- Un chèque de 60 euros (30 euros pour les cyclomoteurs) au nom de la FFVE
Pour en savoir davantage sur la liste complète des pièces justificatives à produire, il est vivement conseillé de consulter le site de la FFVE.
Passage en carte grise de collection : petit rappel des conditions
Avant d’envisager une demande d’attestation FFVE, tout véhicule candidat à la mention collection sur la carte grise doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 30 ans
- Ne plus être produit
- Ne pas avoir subi de modifications importantes et être en bon état
Attention : ne perdez pas non plus de vue que la mention collection n’est attribuée qu’en cas de demande expresse (ajoutée au repère Z de la carte grise). Celle-ci offre beaucoup d’avantages, et aucun inconvénient pour les particuliers. Autant en profiter.
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Prix de l’ajout de la mention collection sur une carte grise
Le tarif de l’ajout de la mention collection sur la carte grise est fixe : 13,76 €. Cette tarification unique concerne tous les types de véhicules, toute région d’immatriculation. Cette somme est composée de 2 taxes :
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance d’acheminement de 2,76 €
En cas de changement de propriétaire, il faut aussi payer le prix de la taxe régionale
Veuillez toutefois noter que ce coût ne concerne que l’ajout de la mention collection sur une carte grise à votre nom. Vous avez acheté une voiture ancienne avec un certificat d’immatriculation standard ? Pour faire une carte grise de collection, il faut faire un dossier de changement de titulaire. Cette procédure implique le paiement de la taxe régionale. On l’obtient en multipliant le prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
Vous pouvez demander de bénéficier de la mention collection au cours de cette procédure en joignant à votre dossier votre attestation de datation et de caractéristiques. Chez Eplaque il n’y aura pas de frais additionnels à ceux facturés pour le changement de propriétaire. Il suffit de cocher la case de demande de changement des caractéristiques techniques pour signaler votre volonté.
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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