Véhicule de fonction : changement de la fiscalité

Depuis le 1er février 2025, une réforme majeure de la fiscalité des véhicules de fonction est entrée en vigueur. Cette réforme du 25 février 2025 vise à encourager la transition écologique tout en alourdissant les taxes sur les véhicules thermiques. Voici les points essentiels de ces changements et leurs conséquences sur les avantages en nature.

Pourquoi cette réforme sur la fiscalité des voitures de fonction ?

Le gouvernement a décidé de revoir les règles fiscales des véhicules de fonction pour 2 raisons principales :

• Réduire l’impact environnemental des flottes d’entreprise
• Aligner la fiscalité sur les objectifs de transition énergétique

En conséquence, les véhicules thermiques sont désormais plus lourdement taxés, tandis que les véhicules électriques bénéficient d’avantages renforcés, mais sous certaines conditions.

Ce qui change pour les véhicules thermiques et hybrides

Les nouvelles règles d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules thermiques et hybrides sont significativement plus strictes. Voici les principaux changements :

Pour les véhicules de fonction achetés

• Avant février 2025 : l’AEN était calculé sur 9 % du coût d’achat (6 % pour les véhicules de plus de cinq ans)
• Depuis février 2025 : ce taux passe à 15 % (10 % pour les véhicules de plus de cinq ans)

Si l’employeur prend en charge le carburant de la voiture de société, le taux grimpe à 20 % (15 % pour les véhicules de plus de cinq ans).

Pour les voitures de fonction louées

• Avant février 2025 : l’AEN représentait 30 % des dépenses annuelles (40 % avec carburant)
• Depuis février 2025 : ces taux augmentent à 50 % (67 % avec carburant)

Ces hausses se traduisent par une augmentation des charges sociales pour les entreprises et une imposition plus élevée pour les salariés.

Les avantages renforcés pour les véhicules électriques

Pour encourager l’électrification des flottes, le gouvernement a introduit des mesures incitatives pour les véhicules électriques. Les principaux changements sont les suivants :

Abattement fiscal accru

• Avant février 2025 : un abattement de 50 % sur l’AEN, plafonné à 2 000,30 € par an.
• Depuis février 2025 : l’abattement passe à 70 %, avec un plafond relevé à 4 582 € par an.

Cet avantage est réservé aux véhicules électriques ayant un éco-score suffisant, évalué par l’ADEME. Les modèles non conformes, notamment certains véhicules importés ou haut de gamme, ne bénéficient pas de cet abattement.

L’installation de bornes sur le lieu de travail reste exonérée d’AEN, tout comme les frais d’électricité pour la recharge.

Impact pour les entreprises et les salariés

Ces nouvelles règles de fiscalité automobile ont des conséquences importantes pour les entreprises et leurs collaborateurs :

Pour les entreprises

• Les charges sociales augmentent pour les véhicules thermiques, ce qui pourrait inciter les employeurs à privilégier les modèles électriques
• La gestion des flottes devient plus complexe, notamment avec les critères d’éco-score pour les véhicules électriques

Pour les salariés

• Les avantages en nature liés aux véhicules thermiques sont désormais plus coûteux, réduisant le salaire net
• Les véhicules électriques restent attractifs, mais leur choix est limité par les critères environnementaux

Une transition inévitable vers l’électrique ?

Avec cette réforme, le message est clair. Les véhicules thermiques deviennent un poids fiscal, tandis que l’électrique est plus avantageux. Cependant, les entreprises doivent s’adapter rapidement pour limiter l’impact financier. Cela pourrait passer par une révision des politiques de mobilité, une transition progressive vers des flottes électriques ou encore l’exploration d’alternatives comme le forfait mobilité durable.