Comment contester une contravention, en ligne ou par courrier
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 19/10/2021 - Mis à jour le 27/05/2024
Depuis 2015, Il est possible de contester une contravention en ligne, ainsi que de payer une amende par Internet. Mais les anciennes méthodes de contestation des amendes restent d’application. Comment contester une contravention ou un PV, en ligne et par courrier ? Un FPS ? On vous dit tout.
Avant d’aller plus loin, précisons que les modalités varient en fonction du type de PV. S’il s’agit d’une amende automatisée envoyée par l’ANTAI, la procédure se fait de façon centralisée sur le site de l’agence. S’il s’agit d’un FPS, Il faut vérifier sur l’avis les modalités de contestation. En effet, le forfait post-stationnement est une compétence locale, les méthodes de contestation changent donc d’une ville à l’autre.
Contestation de contravention en ligne
Internet est la méthode la plus simple pour contester une contravention. C’est plus facile pour introduire le dossier, cela va plus vite et c’est plus sûr d’un point de vue de la transmission des documents. La procédure se fait directement sur le site de l’ANTAI. Toutes les explications sont fournies durant le processus, étape par étape.
Qui peut en bénéficier ?
La contestation en ligne d’un PV pour excès de vitesse est possible dans presque tous les cas de figure pour autant que vous soyez le titulaire de la carte grise de la voiture incriminée. S’il s’agit d’un PV d’une nature spécifique ou que vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation, vous pourrez toujours utiliser le site pour remplir les formulaires, mais vous devrez joindre les justificatifs par la poste.
Vous pouvez tout aussi bien contester la réalité de l’infraction que signaler qu’il ne s’agit pas de votre véhicule qui a été verbalisé (vous l’avez vendu ou il s’agit d’une usurpation de plaques) ou que vous n’étiez pas au volant (dans ce cas, on fait une dénonciation). Pour les autres motifs, vous devrez faire parvenir une requête papier. La contestation en ligne est ouverte aussi bien aux automobilistes français qu’étrangers.
Comment contester son PV par Internet ?
Rendez-vous sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr (il s’agit d’une adresse sûre, et non d’un faux site).
- Cliquez sur le bouton bleu « Désigner ou contester en ligne »
- Indiquez le numéro ou la référence de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.
- Suivez la procédure pas à pas telle qu’indiquée par l’outil
Pour rappel, ce site vous permet également de payer en ligne vos amendes ainsi que de consulter votre dossier d’infraction (sauf photos radar). En cas de question la section FAQ contient de nombreuses réponses précieuses.
Comment contester une contravention par courrier
Vous pouvez contester votre contravention électronique par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir et retourner le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de paiement. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faut retourner à l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions fournies pour chacun des cas, à savoir :
- Vol, destruction, usurpation, cession ou vente du véhicule
- Prêt ou location du véhicule
- Autre motif
Si vous étiez bien au volant et que vous contestez l’infraction, il faut cocher la case 3 et fournir sur papier libre vos explications. C’est notamment utile pour contester un PV abusif. Vous devrez également utiliser la carte de consignation pour payer le montant consigné. Si le véhicule n’était plus en votre possession, le cas numéro 1 s’applique, le cas numéro 2 concerne les cas de prêt ou location. Pour ces 2 cas il faut fournir des informations sur le fautif.
Comment contester un forfait post stationnement (FPS) ?
Le FPS étant une compétence locale, les méthodes de contestation et la procédure en elle-même varient d’un lieu à l’autre. Tout est expliqué sur l’avis de paiement. Dans tous les cas de figure, il faudra faire ce que l’on appelle un Rapo. Il s’agit de l’acronyme de recours administratif préalable obligatoire, une démarche qui doit être faite dans le mois de l’envoi du FPS. Les méthodes que votre commune sont susceptibles de vous proposer :
- Contestation par courrier (envoi recommandé) du forfait post-stationnement
- Contestation par courriel
- Via l’ANTAI pour les entités qui utilisent son service pour les FPS
Contester la décision du Repo via la CCSP
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision de la décision de Rapo. Pour saisir la CCSP, 3 méthodes s’offrent à vous :
- En ligne, après avoir créé un compte sur le site de la CCSP
- Par courrier (TSA 51544, 87021 Limoges cedex)
- Sur place (2, rue Édouard Michaud, 87100 Limoges)
CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience
FAQ
La dématérialisation de la contestation d’un PV en ligne fut décidée dans le cadre d’une mesure complémentaire du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure s’inscrivait plus largement dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, ainsi que le souhait de simplification des démarches administratives du gouvernement. Désormais, il est donc possible de contester par internet un PV qui a été émis suite au relevé d’une infraction par un radar.
Sur le site de l’ANTAI, il faut compter entre 10 et 20 minutes pour contester une contravention.
Vous avez 2 options. Soit envoyer une protestation écrite à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance. Soit enregistrer votre réclamation par Internet via ce lien.
Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Les questions des utilisateurs
SARNETTE
16 septembre 2024
Marion
3 juillet 2024
Eplaque
3 juillet 2024
HAMMALI
30 mai 2024
Eplaque
31 mai 2024
Descamps
2 mai 2024
Eplaque
3 mai 2024
zsow047@gmail.com
16 avril 2024
Eplaque
17 avril 2024
FUNFROCK Coralie
15 avril 2024
Eplaque
15 avril 2024
PIGNOU ROBERT
10 mars 2024
Eplaque
11 mars 2024
PIGNOU ROBERT
12 mars 2024
Eplaque
12 mars 2024
Rocchi robert
24 janvier 2024
Eplaque
24 janvier 2024
KOPAC EVELYNE
23 janvier 2024
Eplaque
24 janvier 2024
GUILLOT PIERRE
22 janvier 2024
Eplaque
22 janvier 2024
johann
6 janvier 2024
savignac
1 janvier 2024
Eplaque
2 janvier 2024
Bonnet maryse
22 décembre 2023
Eplaque
25 décembre 2023
GILLISSEN
4 décembre 2023
Schwehe
29 novembre 2023
Eplaque
30 novembre 2023
Durand
24 novembre 2023
Eplaque
27 novembre 2023
Angélique
18 novembre 2023
Eplaque
20 novembre 2023
Christian GRAS
2 novembre 2023
Eplaque
3 novembre 2023
delhaye
25 octobre 2023
Eplaque
26 octobre 2023
DURAND STEPHANE
17 octobre 2023
Eplaque
18 octobre 2023
Bachet
11 octobre 2023
Eplaque
11 octobre 2023
Améline Crestel
28 septembre 2023
Eplaque
28 septembre 2023
GRIMALDI ROSARIO
2 septembre 2023
Eplaque
4 septembre 2023
Denimal
1 août 2023
Eplaque
2 août 2023
BENYAMINA MOULAY CHERIF
25 juin 2023
Tarnaud Riger
28 février 2023
Eplaque
1 mars 2023
BESSE . Didier
10 février 2023
Eplaque
10 février 2023
priscilla
23 janvier 2023
Eplaque
24 janvier 2023
Hammadi
27 novembre 2022
Eplaque
28 novembre 2022
Lehmann
24 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
Blood
21 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
betiga
31 août 2022
Eplaque
1 septembre 2022
METHENNI
10 août 2022
Eplaque
11 août 2022
Leclerc
9 août 2022
Eplaque
10 août 2022
Goff
5 août 2022
Eplaque
5 août 2022
Thibault
7 juillet 2022
Eplaque
7 juillet 2022
Solange
6 juillet 2022
Eplaque
11 juillet 2022
Kaya
29 juin 2022
Eplaque
30 juin 2022
Sadouki
4 avril 2022
Eplaque
5 avril 2022
de Place Dardenne
25 mars 2022
Eplaque
28 mars 2022
Fuma Pierre
28 février 2022
Eplaque
1 mars 2022
Amory
18 février 2022
Eplaque
21 février 2022
toison
1 février 2022
Eplaque
2 février 2022
simeone
17 janvier 2022
Eplaque
18 janvier 2022
Bonnamy Sylvie
30 décembre 2021
Eplaque
31 décembre 2021
ennelin yannick
14 novembre 2021
Eplaque
15 novembre 2021
Caussarieu evelyne
10 novembre 2021
Eplaque
11 novembre 2021
Sarfati elie
27 octobre 2021
Denis
13 octobre 2021
Eplaque
14 octobre 2021
dekhissi
5 octobre 2021
Eplaque
6 octobre 2021
Karim Akarkoub
20 août 2021
Eplaque
23 août 2021
Koufou
14 avril 2021
Eplaque
15 avril 2021
Laetitia Ternus
7 décembre 2020
Eplaque
8 décembre 2020