Comment contester une contravention, en ligne ou par courrier

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 19/10/2021 - Mis à jour le 27/05/2024

Depuis 2015, Il est possible de contester une contravention en ligne, ainsi que de payer une amende par Internet. Mais les anciennes méthodes de contestation des amendes restent d’application. Comment contester une contravention ou un PV, en ligne et par courrier ? Un FPS ? On vous dit tout.

Contester un PV majoré quand on n’a jamais reçu l’avis d’amende forfaitaire

Avant d’aller plus loin, précisons que les modalités varient en fonction du type de PV. S’il s’agit d’une amende automatisée envoyée par l’ANTAI, la procédure se fait de façon centralisée sur le site de l’agence. S’il s’agit d’un FPS, Il faut vérifier sur l’avis les modalités de contestation. En effet, le forfait post-stationnement est une compétence locale, les méthodes de contestation changent donc d’une ville à l’autre.

Contestation de contravention en ligne

Internet est la méthode la plus simple pour contester une contravention. C’est plus facile pour introduire le dossier, cela va plus vite et c’est plus sûr d’un point de vue de la transmission des documents. La procédure se fait directement sur le site de l’ANTAI. Toutes les explications sont fournies durant le processus, étape par étape.

Accusé d’enregistrement déclaration de cession véhicule

Qui peut en bénéficier ?

La contestation en ligne d’un PV pour excès de vitesse est possible dans presque tous les cas de figure pour autant que vous soyez le titulaire de la carte grise de la voiture incriminée. S’il s’agit d’un PV d’une nature spécifique ou que vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation, vous pourrez toujours utiliser le site pour remplir les formulaires, mais vous devrez joindre les justificatifs par la poste.

Disque de stationnement bleu

Vous pouvez tout aussi bien contester la réalité de l’infraction que signaler qu’il ne s’agit pas de votre véhicule qui a été verbalisé (vous l’avez vendu ou il s’agit d’une usurpation de plaques) ou que vous n’étiez pas au volant (dans ce cas, on fait une dénonciation). Pour les autres motifs, vous devrez faire parvenir une requête papier. La contestation en ligne est ouverte aussi bien aux automobilistes français qu’étrangers.

Comment contester son PV par Internet ?

Rendez-vous sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr (il s’agit d’une adresse sûre, et non d’un faux site).

Cliquez sur le bouton bleu « Désigner ou contester en ligne »
Indiquez le numéro ou la référence de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.
Suivez la procédure pas à pas telle qu’indiquée par l’outil

Pour rappel, ce site vous permet également de payer en ligne vos amendes ainsi que de consulter votre dossier d’infraction (sauf photos radar). En cas de question la section FAQ contient de nombreuses réponses précieuses.

Comment contester une contravention par courrier

Vous pouvez contester votre contravention électronique par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir et retourner le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de paiement. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faut retourner à l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions fournies pour chacun des cas, à savoir :

Vol, destruction, usurpation, cession ou vente du véhicule
Prêt ou location du véhicule
Autre motif

Si vous étiez bien au volant et que vous contestez l’infraction, il faut cocher la case 3 et fournir sur papier libre vos explications. C’est notamment utile pour contester un PV abusif. Vous devrez également utiliser la carte de consignation pour payer le montant consigné. Si le véhicule n’était plus en votre possession, le cas numéro 1 s’applique, le cas numéro 2 concerne les cas de prêt ou location. Pour ces 2 cas il faut fournir des informations sur le fautif.

Comment contester un forfait post stationnement (FPS) ?

Le FPS étant une compétence locale, les méthodes de contestation et la procédure en elle-même varient d’un lieu à l’autre. Tout est expliqué sur l’avis de paiement. Dans tous les cas de figure, il faudra faire ce que l’on appelle un Rapo. Il s’agit de l’acronyme de recours administratif préalable obligatoire, une démarche qui doit être faite dans le mois de l’envoi du FPS. Les méthodes que votre commune sont susceptibles de vous proposer :

Contestation par courrier (envoi recommandé) du forfait post-stationnement
Contestation par courriel
Via l’ANTAI pour les entités qui utilisent son service pour les FPS

Contester la décision du Repo via la CCSP

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision de la décision de Rapo. Pour saisir la CCSP, 3 méthodes s’offrent à vous :

En ligne, après avoir créé un compte sur le site de la CCSP
Par courrier (TSA 51544, 87021 Limoges cedex)
Sur place (2, rue Édouard Michaud, 87100 Limoges)

CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience

FAQ

Depuis quand peut-on contester une contravention en ligne ?

La dématérialisation de la contestation d’un PV en ligne fut décidée dans le cadre d’une mesure complémentaire du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure s’inscrivait plus largement dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, ainsi que le souhait de simplification des démarches administratives du gouvernement. Désormais, il est donc possible de contester par internet un PV qui a été émis suite au relevé d’une infraction par un radar.

Combien prend de temps la procédure de contestation d’une amende en ligne ?

Sur le site de l’ANTAI, il faut compter entre 10 et 20 minutes pour contester une contravention.

Comment contester un PV SNCF ?

Vous avez 2 options. Soit envoyer une protestation écrite à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance. Soit enregistrer votre réclamation par Internet via ce lien.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Chauvin Sophie

10 décembre 2024

Comment contester un PV reçu par internet,je n'ai pas reçu de courrier sinon j aurais déjà réglé ,est ce que l on pense aux personnes qui ne savent pas utiliser informatique , merci pour la réponse

Eplaque

11 décembre 2024

Vous pouvez le faire en ligne ici : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation

SARNETTE

16 septembre 2024

Bonjour, J'ai reçu le 27 Août 2024 par courrier simple un relevé de condamnation pénale du tribunal de police avec majoration , suite à une audience du 18 mars 2024 pour non port de ceinture de sécurité. Suite à cette audience et jusqu'à ce jour aucun document ne m'a été adressé pour payement de cette contravention de 100 € minorée à 80 € si paiement effectué avant 1 mois. Le tribunal concerné ne répond pas à ma demande. que puis-je faire . Merci pour votre réponse
Marion

3 juillet 2024

Mon écrit de contestation dépasse le nombre de caractère sur la plate forme en ligne. Pensez vous que mettre le courrier en pièce jointe est acceptable? En écrivant dans la partie écrit de la contestation que le courrier est en pièce jointe.

Eplaque

3 juillet 2024

Non, il faut soit contester en ligne, soit par courrier.

HAMMALI

30 mai 2024

J'ai reçu un PV mais je n'ai plus le papier de contestation comment puis-je faire car on m'a mis un PV sur le 39 rue des Pyrénées soi-disant que j'ai grillé une ligne blanche mais il n'y a pas de ligne blanche continue vous pouvez vérifier

Eplaque

31 mai 2024

Vous pouvez faire la contestation en ligne si vous avez toujours les références du PV, comme expliqué dans l'article.

Descamps

2 mai 2024

J'ai reçu une amende pour mauvais stationnement a mon nom prénom adresse plaque d'immatriculation alors que mon véhicule était dans mon garage. Comment faire pour ne pas payer? Comment faire pour que cela n'arrive pas a nouveau ?

Eplaque

3 mai 2024

Vous avez probablement été victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Cliquez sur le lien précédent pour comprendre ce qu'il convient de faire.

zsow047@gmail.com

16 avril 2024

bonjour,j ai reçu une contravention pour défaut de stationnement,en lisant le procès verbal,j ài constaté que l immatriculation du véhicule ne me concerne pas,ce n est pas mon véhicule,le nom correspond mais mal orthographié, ensuite le de la contravention je n était pas présent au lieux où il y a eu la contravention,je suis hors du territoire français depuis le jeudi 15 juin2023 j usqua ce jour je me trouve toujours a l étrangers,est ce que je doit porter plainte a mon retour en France ou pas je pense qu il y a eu une usurpation ou une erreur administrative

Eplaque

17 avril 2024

Oui il faudrait porter plainte, il pourrait s'agir d'un cas d'usurpation d'identité, cela arrive malheureusement.

FUNFROCK Coralie

15 avril 2024

Bonjour, je le suis fait arrêter en mars 2022 pour avoir grillé qui venir de passer à l’orange ou je n’avais pas pu m’arrêter. C’était à Auchan Je n’ai jamais eu de PV ni de recommandé. Le commende est soit disant arrivé en été j’étais en vacances et en rentrant la poste l’avait perdu preuve envoyé. J’ai été prélevé janvier 2023 avec majoration de 400 € environs sans oublier 40€ de frais bancaires et ai écrit je n’ai jamais eu de réponse !! Pouvez voir ce qu’il en est … j’ai téléphoné on m’a dit que ça ne se fait pas par téléphone ça fait un an que j’attends en vous remerciant cordialement Coralie FUNFROCK

Eplaque

15 avril 2024

Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne sommes pas impliqués dans la verbalisation.

PIGNOU ROBERT

10 mars 2024

le 7/8/21 j'ai été arrêté par un véhicule de gendarmerie pour ne pas avoir marqué un arrêt absolu à un stop. Le véhicule de gendarmerie n'était pas présent sur les lieux. J'ai subi un alcooltest. Le gendarme a noté une fausse adresse, pourquoi?? Les papiers présentés indiquaient tous la même adresse. Je n'ai donc pas reçu l'amende initiale d'où la majoration qui a été appliquée, que je n'ai pas reçue. J'ai été informé seulement par une saisie sur ma pension de retraite. Je désire porter plainte pour cette irrégularité. Merci de votre compréhension Robert PIGNOU

Eplaque

11 mars 2024

Avez-vous déménagé et oublié de faire le changement d'adresse sur votre carte grise ? Cela pourrait expliquer la différence.
PIGNOU ROBERT

12 mars 2024

Tous mes papiers indiquaient l a même adresse ainsi que la carte grise.

Eplaque

12 mars 2024

Alors c'est incompréhensible, en effet, il faudrait demander le rétablissement de l'amende initiale à l'officier du ministère public.

Rocchi robert

24 janvier 2024

bonjour; je recois un pv (fps) je n'ai rien a voir car je n'ai jamais approché cette adresse que d'ailleurs je ne connaissais pas ( la seule verité c'est le numero immatriculation ) que faire en dehors de procedures longues pour un montant de 17 euros Merci par avance

Eplaque

24 janvier 2024

Il faut de toute façon contester. Pour éviter que cela se répète, vous pouvez éventuellement changer de numéro d'immatriculation pour usurpation, voir la procédure sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-immatriculation-a-la-suite-d-une-usurpation.html

KOPAC EVELYNE

23 janvier 2024

Bonjour, j'ai de nouveau reçu une amende forfaitaire dont je ne suis pas en cause, j'ai vendu mon véhicule FORD FIESTA BR-390-QB le 20/12/2017 et j'ai tout remis le dossier au nouveau propriétaire ainsi que la cessation de véhicule. Il s'agit de Monsieur xxxx, cette personne n'a jamais fait le changement de carte grise et il a commis une infraction pour laquelle je reçois l'amende forfaitaire. je ne souhaite pas régler cette amende qui ne m'est pas dûe. je l'ai appelé plusieurs fois apparemment il ne tient compte d'aucun de mes appels. comme l'amende arrive chez moi et que tout passe par moi puisque aucun changement de cate grise n'a été fait, je lui ai demandé de m'adresser la somme afin que je vous la règle. merci de votre comprhésion cordialement KOPAC EVELYNE

Eplaque

24 janvier 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise. Vous devez contester le PV en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession du véhicule, ce qui permettra de l'annuler. Le nouveau propriétaire recevra alors son amende.

GUILLOT PIERRE

22 janvier 2024

Bonjour, J'ai eu une saisie sur mon compte du 19/01/2024 de l'ordre de 225,00 euros concernant une amende au nom de Pierre GUILLOT de 86,00 euros payée le 15/01/2024 par GUILLOT xx, dont j'ai les preuves de cette amende. J'ai demandé auprès de ma banque ce que je devais faire pour avoir une mainlevée et c'est pour cette raison que je vous écrit. Référence dossier : xxx clé de sécurité 4777 restant dû =0,00euros Pouvez vous me fournir une mainlevée que j'adresserai à ma banque pour avoir un remboursement Je vous remercie Cordialement

Eplaque

22 janvier 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise.

johann

6 janvier 2024

Bonjour, j'ai contesté mon amende étant dans ce cas: Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction. désigné par son employeur j'ai contester la réalité de l’infraction pour ne pas avoir été au volant au moment des faits. Flash arrière Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur. cependant mon employeur a reçu un courrier de l OMP... Bonjour, J’ai donc choisi l’option n°3, du coup l’officier du ministère public a écrit à mon entreprise en signifiant que le conducteur contestait l’infraction et donc de fournir par retour d’email: – l extrait de disque – ordre de mission – contrat de prêt – contrat de location – carnet de bord – attestation sur l’honneur du conducteur le document devra figurer nom prénom et adresse + signatures des 2 parties, en effet je vous rappelle que s’il n’est pas redevable pécuniairement c’est au titulaire du certificat d’immatriculation d’apporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 17/12/2013 n°12-87.923 07/01/2015 1″-88.138…) le juge est tenu de rechercher si les pièces produites par le prévenu n’établissent pas qu’il ne pouvait pas être l’auteur véritable de l’infraction. Les allégation qui ne corroborent aucun élément de preuve ne constituent pas les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 07/09/2011 n°11-85.020) Que faire?
savignac

1 janvier 2024

Bonjour j'ai reçu ily a trois semaines ,un courrier me disant que le radar en novembre 2022était détraqué et j'ai payé une contravention qu'ils allaient me rembourser (rib et relevé de ma banque prouvant que le chèque avait bien été encaissé par eux..Toujours pas de remboursement.Je viens d'avoir une autre amende au même endroit(dépassement de km/h de vitesse.j'ai préparé courrier disant que tant qu'ils ne m'auraient pas remboursée ce qu'ils me devaient et tant que je n'aurais pas retrouvé le point sur mon permis,je refusas de payer...qu'est -ce que je risque??MERCI

Eplaque

2 janvier 2024

Il s'agit de 2 dossiers distincts, donc votre contestation sera refusée et vous serez majoré.

Bonnet maryse

22 décembre 2023

Bonjour, J'ai payer ma dernière amande mais elle n'a ps été débité, je n'ai pas envie une fois de plus de payer des amande majoré alors que je les paye toujours en temps et en heure ... Merci de faire le nécessaire car je n'ai plus l'amande en question

Eplaque

25 décembre 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise.

GILLISSEN

4 décembre 2023

Bonjour, J'ai contesté un avis de forfait post stationnement par internet, mais n'ai pas trouvé où télécharger la carte grise de mon véhicule sur le formulaire. Où cela se fait-il sur le formulaire et comment rattraper au besoin cet absence de pièce ? Merci de vos lumières.
Schwehe

29 novembre 2023

MADAME ,MONSIEUR Pourriez -vous svp me contacter . Après vous avoir envoyé un courrier avec le justificatif que j'avais déjà réglé mon procès de 15h euros depuis cette été. Je ne comprends pas que l,on me renvoi un courrier. Réf xxxMerci Cordialement

Eplaque

30 novembre 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise.

Durand

24 novembre 2023

Bonjour. J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse un dimanche à midi. Le numéro de plaque indiquée dans l'avis de contravention correspond bien à la plaque de ma voiture mais il ne s'agit ni de moi ni de ma voiture. L'adresse de l'excès de vitesse est la ville de hyeres ds le 83 , une ville ds laquelle je ne suis jamais de la vie allée à cet end et située à 1000 km de mon domicile . À la date de l'excès de vitesse, ma voiture était bien tranquillement dans son garage car c'était un dimanche et je déjeunais en famille en Lorraine. Je vais évidemment contester la contravention. Que va t on me demander comme preuve ? Car mis à part une communication sur Skype avec mon ordinateur à Metz 30 mn avant l'heure de l'excès, je n'ai que le témoignage de ma famille et qques voisins 🤔😏

Eplaque

27 novembre 2023

Demandez la photo : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

Angélique

18 novembre 2023

Bonsoir mon mari ses fait arrêter il lui reproche téléphone au volant alors que quand il l’on arrêter il l’avais pas il na pas signé rien puis-je contester l’amende à mon nom

Eplaque

20 novembre 2023

Non.

Christian GRAS

2 novembre 2023

bonjour Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée, alors que je n'ai jamais reçu l'amende d'origine envoyée en juillet dernier par courrier non recommandé. & part payer, ce que j'ai fait, ue puis je faire ? Merci d'avance

Eplaque

3 novembre 2023

Si l'adresse de votre carte grise est en ordre, vous pouvez demander à l'officier du ministère public le rétablissement de l'amende initiale en expliquant que vous n'avez jamais reçu l'avis de paiement.

delhaye

25 octobre 2023

Peut-on demander une photo d'un FPS pour prouver que ce n'est pas notre véhicule qui a été verbalisé?

Eplaque

26 octobre 2023

D'après nos recherches il n'est pas possible d'obtenir une photo, en tout cas pas aisément comme on peut le faire pour un radar. Il faudra donc tenter de prouver que vous n'étiez pas présente sur les lieux, par exemple via une attestation de votre employeur ou autre. Vous pouvez également joindre à votre rapo la copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque, à faire car le problème risque de se représenter.

DURAND STEPHANE

17 octobre 2023

Bonjour depuis plusieurs jours j'essaie de contester une contravention sur ANTAI (je n'étais pas le conducteur) on me dit "Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce type de dossier."

Eplaque

18 octobre 2023

Avez-vous payé cette amende ? Si c'est le cas le dossier est clôturé, donc cela expliquerait le message.

Bachet

11 octobre 2023

Nous sommes deux conducteurs mon épouse et moi-même suite à une infraction commise non respect du stop il nous est difficile de déterminer le responsable Qui mentionner en tant que responsable du délit

Eplaque

11 octobre 2023

Il faudra bien désigner l'un des 2, sur base des probabilités ou à la courte paille, à vous de voir.

Améline Crestel

28 septembre 2023

Bonjour Je suis étudiante à Lille j ai reçu un FPS à régler pour le 19 /07 un chèque bancaire a été envoyé le 17/07j ai ,reçu une majoration pour retard de paiement alors que celui ci a été effectué à la date prévu mais peut étre retard dans le courrier réf xxx 23 1 094 037 033 et xxx 23 1 095 026 016 pouvez vous me dire pourquoi cette majoration alors que je pensais avoir réglé à temps je suis étudiante et je n ai pas un gros budget je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier cordialement xxxx

Eplaque

28 septembre 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise. Votre chèque a dû arriver après la date limite, j'ignore si vous pouvez échapper à la majoration, il faut contacter l'ANTAI.

GRIMALDI ROSARIO

2 septembre 2023

ONT ME DEMANDE DE PAIE 135 EURS EN MENVOIYENT UN SMS ? UNE ARNAQUE OU PAS??

Eplaque

4 septembre 2023

Oui, ne payez pas.

Denimal

1 août 2023

Bonjour, J’ai reçu un avis de saisie de 375€ pour une amende de stationnement non payé. Ce véhicule n’était plus à moi au moment des faits. J’ai le certificat de cessions du véhicule mais l’acquéreur n’a pas fait la carte grise et cela fait plus d’un an. La trésorerie va me faire une saisie sur compte. Et m’oblige cette saisie même après avoir envoyé les justificatifs de cession. Que dois-je faire pour ne plus être pris pour cible alors que je n’y suis pour rien ?

Eplaque

2 août 2023

Normalement il faut l'accusé d'enregistrement de la cession.

BENYAMINA MOULAY CHERIF

25 juin 2023

Bonjour J'ai reçu un avis de contravention le 23/03/2023 , par courrier montant de l'amende est de 90€ si je paie dans les 15 jours . La date et heure de constatation le 18/03/2023 à 17h25. J'étais sur la route vers un départ de voyage à l'étranger , en rentrant de mon voyage le 19/05/2023 j'ai trouver ce courrier . J'ai effectuer mes démarches en ligne sur le site www.antai.gouv.fr le 25/05/2023 en précisant le motif accompagne des justificatifs . Pourriez -vous s'il vous plait de quel amende qu'il faut réglé .En vous remerciant
Tarnaud Riger

28 février 2023

Madame Monsieur j'ai reçu une amende de stationnement pour un stationnement pour personne à mobilité réduite je n'arrive pas à rentrer les éléments demandés cela me dit que je ne suis pas reconnu pour contester celle-ci car (Je suis une personne à mobilité réduite) je suppose que la carte n'a pas été vu

Eplaque

1 mars 2023

Il est difficile de vous assister en tant que prestataire privé carte grise, contactez le centre d'aide de l'ANTAI.

BESSE . Didier

10 février 2023

Bonjour, Je reçois par courrier depuis plusieurs mois,une amende de stationnement de la City of Westminster.Je ne possède pas le véhicule désigné, la photo du véhicule ne correspond pas à la marque désignée,qui plus est je ne suis jamais allé en Angleterre. Manifestement je fais l'objet d'une usurpation d'identité.Que faire ? Merci de me répondre .

Eplaque

10 février 2023

Contestez auprès de leurs services. Vous pouvez également déposer plainte en France, et si vous deviez recevoir d'autres amendes vous pourrez demander un nouveau numéro d'immatriculation au titre de l'usurpation.

priscilla

23 janvier 2023

Je me suis fait arrêter avec le téléphone à la main en exerçant ma profession d'ambulancier. J'étais au volant de mon véhicule Sanitaire Léger (VSL) et est signer un PV électronique. L'adresse de la carte grise est au non de mon employeur et j'ai donner mon adresse personnelle au policier. Vais -je recevoir le PV a mob domicile ou c'est mon employeur qui va le recevoir ?

Eplaque

24 janvier 2023

En cas d'interception le PV est envoyé directement à la personne verbalisée, il nous semble.

Hammadi

27 novembre 2022

J'ai reçu 1 fps lieu paris 15 ème 13 h 13 et j ai jamais été bd de vaugirard.ce jour la j'étais chez moi à Nanterre je suis très étonné

Eplaque

28 novembre 2022

Il s'agit soit d'un problème de reconnaissance de plaque, soit d'usurpation de la vôtre.

Lehmann

24 octobre 2022

J'ai reçu un SMS me demandant de payer une amande de 35€ Je ne n'ai jamais reçu d'avis de ce fait je ne sais pas à quoi correspond cette amande Comment savoir et potentiellement contester?

Eplaque

24 octobre 2022

Les amendes ne sont jamais notifiées par SMS, il s'agit donc d'une arnaque.

Blood

21 octobre 2022

Bonjour j'ai vendu mon véhicule et je reçois un pv? Que faire ?

Eplaque

24 octobre 2022

Vous devez contester en joignant si possible l'accusé d'enregistrement de la cession, ou la copie de la déclaration de cession. Si vous n'avez pas enregistré la cession, faites-le immédiatement.

betiga

31 août 2022

Le 28/08/2022 à 20h30, j'ai vendu m'a voiture à un professionnel. Hier, en voulant mettre à jour la carte grise à son nom, la personne à l'accueil m'a informé que l'entreprise de l'acheteur était fermée et n'existée plus. Je préfère anticipée mes démarches, au cas où des infractions banales ou accidentelles, se produisent avec mon véhicule, qui, à ce jour ne m'appartient plus mais, est toujours à mon nom. comment puis-je faire afin de, changer le nom sur la carte grise ? mettre le nom de l'acheteur et non le miens .

Eplaque

1 septembre 2022

Tout ce que vous pouvez faire de votre côté, c'est enregistrer la cession, cela vous protégera en cas de PV. Gardez bien l'accusé d'enregistrement.

METHENNI

10 août 2022

BONJOUR J AI RECUE UNE CONTRAVENTION MET LA REFERENCE NE CORESPONT PAS LA REFERENCE xxxxx ES CE QUE SET UNE FAUSE CONTRAVENTION OU UNE VRAIS CONTRAVENTION

Eplaque

11 août 2022

Contactez l'ANTAI en leur fournissant la référence, ils pourront vous dire ce qu'il en est.

Leclerc

9 août 2022

Bonjour, j'ai reçu une majoration de PV non payé alors que j'ai le justificatif de la banque de paiement, comment faire et où l'envoyer. Merci de votre réponse

Eplaque

10 août 2022

Les modalités de contestation sont indiquées dans le courrier de majoration que vous avez reçu, consultez-le.

Goff

5 août 2022

Bonjour, J'ai commandé une plaque moto avec une riveteuse sur votre site, malheureusement, je n'ai reçu que la riveteuse, il me semble clair que la plaque a été volée ! merci de m'indiquer la marche à suivre et de signaler aux autorités le vol dont j'ai été victime. Cordialement, Alex

Eplaque

5 août 2022

Je vous invite à contacter directement notre service client. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

Thibault

7 juillet 2022

Bonjour, J'ai prêté ma voiture à un ami et celui-ci a reçu une contravention pour stationnement illicite (il avait omis de placer en évidence son macaron de résident). Cette contravention a été envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, qui était précédemment le lieu de résidence de mes parents (j'habite pour ma part à l'étranger). Ces derniers n'habitant plus à cette adresse, il m'est impossible de connaître le montant de cette amende, ni de m'en acquitter ou d'éventuellement la contester. Pourriez-vous m'indiquer comment procéder pour régulariser ma situation aux yeux de la Loi? D'avance, merci infiniment pour votre aide.

Eplaque

7 juillet 2022

Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/infos/pv-non-recu-perdu-recevoir-duplicata

Solange

6 juillet 2022

Bonjour j ai voulu vendre ma voiture elle est gagé une amande de 2017 n ayants pas fait mon changement d'adresse sur carte grise a cette période comment puis-je payer mon amande n ayants aucun papier j essai d appeler pour payer en ligne pas moyen de les joindre

Eplaque

11 juillet 2022

Si le téléphone ne répond pas, comme c'est souvent le cas, envoyez un e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Kaya

29 juin 2022

Bonjour, j’ai vendu un véhicule en 2018 et envoyé le certificat de vente à la préfecture sans garder une copie juste la copie de la carte grise barré, aujourd’hui j’ai été saisie sur le compte bancaire pour une amende majoré dont j’ai déjà contesté plusieurs fois avec accusé de réception ( la dernière date de 22/04/2022) malgré ma bonne foie et mon courrier c’est mon compte bancaire qui a été saisie avec frais bancaire en plus. Ma question quel est mon recours ?

Eplaque

30 juin 2022

En 2018 l'immatriculation était déjà dématérialisée, donc tout porte à croire que la cession n'a pas été enregistrée. Dans ce cas vous restez responsable, malheureusement un recours ne donnera rien. Vous pouvez vérifier auprès de l'ANTS le statut de la cession. Si vous parvenez à obtenir un accusé d'enregistrement de la cession de 2018, vous pourrez alors contester.

Sadouki

4 avril 2022

Bonjour j ai eu un prêt de véhicule par un ami voilà le problème je me suis fait contrôler par la police j ai présenté les papiers mais il manquait l attestation d assurance une semaine après j ai eu un amende à payer de 600euros pour défaut d assurance je n ai que le rsa pour vivre pourriez-vous m aider et que dois je faire merci pour le retour

Eplaque

5 avril 2022

Normalement c'est au propriétaire qu'il incombe d'assurer son véhicule. Si vous n'étiez pas au courant, vous pouvez contester et le dénoncer.

de Place Dardenne

25 mars 2022

Monsieur je viens de recevoir un avis de paiement FPS numéro xxx un peu étonnée car j'attendais ma fille à la clinique Jouvenet et j'étais dans la voiture garée son RV était à 14h20 pourriez vous avoir l'amabilité de ne pas tenir compte de cette infraction .En vous remerciant d'avance .Cordialement Mme de Place xxxx plaque immatriculation xxxxx

Eplaque

28 mars 2022

Nous sommes une société d'immatriculation, nous ne gérons pas les PV.

Fuma Pierre

28 février 2022

Bonjour, je souhaite régler une amende forfaitaire minorée d une contravention établie à mon encontre. J aimerais savoir à quelle adresse dois-je l envoyer. Merci d avance.

Eplaque

1 mars 2022

Toutes les modalités de paiement se trouvent sur les documents de l'amende.

Amory

18 février 2022

bonjour comment faire une réclamation pour sur un pv non reçu et prélevé automatiquement sur mon compte cordialement

Eplaque

21 février 2022

Voir cet article du service public.

toison

1 février 2022

BONJOUR je voudrai savoir le montant de mon xxxxxx la contravention date 2015 Radar j'ai racheté la voiture depuis le 16/11/2020 cordialement

Eplaque

2 février 2022

Nous sommes une société privée d'immatriculation, vous devez faire ces démarches vous-même.

simeone

17 janvier 2022

Bonjour,suite a une contravation nr 3670437064 et d'un changement d adresse sur ants un rejet ma etait envoyé par courrier amende majoré pourrait t on m expliqué cette non comprehention de votre par?

Eplaque

18 janvier 2022

Nous sommes Eplaque, un prestataire privé de l’immatriculation. Les amendes n'entrent pas dans le cadre de nos activités.

Bonnamy Sylvie

30 décembre 2021

Bonjour, j ai acheté une voiture en début d année via mon garage, quelques semaines après j ai reçu une contravention venant d Ivry sur seine hors je n y etais pas Après contestation, dossier complet avec preuve de ma présence a mon travail a 200km de là, je viens de recevoir une lettre de l officier du ministère public qui refuse ma demande Que puis-je faire maintenant ? Je ne souhaite pas payer une amende avec une infraction que je n ai pas commise merci

Eplaque

31 décembre 2021

Au vu des preuves à votre disposition, nous supposons que votre contestation a été refusée pour non-respect des formalités de contestation.

ennelin yannick

14 novembre 2021

Bonjour,cela fait depuis 2019 que je conteste une amende de stationnement a paris , que j ai payé, faute du verbalisateur qui avait pas vue mon ticket de stationnement a mon tableau de bord de mon véhicule,j ai bien sur les preuves de mon payement. Et a se jour le trésor public veux me saisir mes comptes qu elle solution pour arrêter cela merci de votre réponse

Eplaque

15 novembre 2021

Veuillez vous rapprocher du défenseur des droits.

Caussarieu evelyne

10 novembre 2021

Voilà j'ai reçu un papier comme quoi je devais payer une certaine somme mais je n'ai jamais reçu de contravention ni quoi que ce soit comment dois-je faire pour contester le montant est quand même 180 € ça fait beaucoup quand même et puis depuis 2019 on aurait pu m'envoyer quand même un papier avant c'est trop facile ça de faire des trucs comme ça de réclamer aux gens je vous remercie de votre compréhension et de votre réponse assez rapidement merci

Eplaque

11 novembre 2021

Ce lien devrait pouvoir vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510.

Sarfati elie

27 octobre 2021

Bonjour j' ai vendu mon véhicule le véhicule le 23 .01.2021 j ai déclaré à la préfecture de la vente de mon véhicule j ai reçue des PV quelle mois après que j' ai conteste en envoyant le acte de cession et la déclaration de vente de la préfecture suit a sa les hauts de Seine amende mon saisi 450.00 concernant deux PV d après la loi ils faut 15jour pour faire la carte grise l acheteurs sa fait 9 mois qu'il n'a pas fait sa carte grise je voudrai être rembourse
Denis

13 octobre 2021

Bonjour, j'ai reçu une amende majorée car je n'ai jamais eu le premier avis, je veux contester afin de payer l'amende minorée, est ce que ma demande peut être refusée ? Merci

Eplaque

14 octobre 2021

Cette page officielle vous fournira toutes les réponses à vos questions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510

dekhissi

5 octobre 2021

comment contester une contravention d'une infraction d'un non respect de confinement de 10 jours à domicile que je n'ai pas commis?

Eplaque

6 octobre 2021

La démarche pour contester la réalité d’une infraction est expliquée dans ce lien : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr#parag_2

Karim Akarkoub

20 août 2021

Bonjour. J'ai été flashé avec le véhicule de mon frère. J'aimerai savoir les étape à suivre pour que ce soit moi qui paye le pv et non mon frère. Merci de m'expliquer comment faire. Cordialement

Eplaque

23 août 2021

Merci de contacter l'ANTAI pour connaître les démarches.

Koufou

14 avril 2021

Je cède mon véhciule, et vois lors de ma demande de transfert de carte grise en ligne que celui -ci est frappé d'une opposition, or je n'ai pas été avertie d'une verbalisation que je n'aurais pas réglée. Je ne trouve pas moyen de savoir de quoi il s'git pour le régler. A qui puis-je m'adresser s'il vous plaît, n'yant que mon nom, permis, et carte grise de ma voiture? J'ai déménagé 4 fois depuis que j'ai ce véhicule et ne sais donc vraiment pas à vers qui me tourner, je ne suis pas coutumière des amendes... Merci de votre précieuse aide. Bien cordialement

Eplaque

15 avril 2021

Bonjour Koufou, Vous devriez avoir des informations sur cette amende en consultant votre dossier d’infraction depuis ce site : https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr. Cordialement, L’équipe Eplaque

Laetitia Ternus

7 décembre 2020

Bonjour j'ai acheter un véhicule et j'ai voulu changer la carte grise et en me dit qu'il opposition par rapport un pv

Eplaque

8 décembre 2020

Bonjour, Oui, c'est ce qui arrive en cas de PV impayé. Vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que le PV n'est pas réglé. C'est pour éviter ce genre de désagrément que le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Cordialement, L’équipe Eplaque