Saisie (SATD) pour PV impayé : comment contester

Les questions des utilisateurs

• Khaled EL HAZZAT

  28 octobre 2024

  Bonjour, je vous écris pour avoir des informations concernant une saisie sur compte datant du mois de Juillet dernier. les seules informations communiquées par ma banque sont : xxx Pourriez-vous svp m'apporter des précisions ? Cordialement Khaled EL HAZZAT

• Eplaque

  29 octobre 2024

  Nous sommes un prestataire privé carte grise.

• Leblond

  25 octobre 2024

  Je fais l'objet actuellement d'une saisie pour des pv que je n'ai jamais reçu, quand j'ai demandé a la trésorerie de m'envoyer le pv j'ai reçu un décompte avec des pv de plus de 10 ans ainsi que des pv de 2024 d'un véhicule que j'ai vendu en 2023 le tout d'un montant de 869,50 a payé, actuellement au chômage cette somme est pour moi indispensable pour vivre, merci pour votre réponse.

• Eplaque

  25 octobre 2024

  Si votre responsabilité est établie, il faut écrire à l'officier du ministère public pour tenter d'obtenir un échéancier. Vous devrez prouver vos difficultés financières.

• Martin

  10 octobre 2024

  Bonjour, Je viens d'avoir un ATD concernant un PV que jai contesté. Le motif d'irrecevabilité de ma réclamation évoqué par l'OMP est autre que la motivation et la réception de l'avis. L'OMP ma répondu en date du 13 février en me demandant de payer l'amende forfaitaire mais j'ai reçu un avis majoré dont le jugement date du 15 février. Le trésor m'avait confirmé que le courrier en date du 13 février fait foi et que ce courrier annulait la majoratio. J'ai répondu à ce courrier en demandant à l'OMP de passer devant le juge. Le trésor à reçu une copie de ce courrier. Mais le trésor vient de m'envoyer un ATD sur la base du courrier du 15 février. Je suis allé les voir et ils me disent de régler ou de voir avec l'OMP. Le fait d'avoir contesté l'amande forfaitaire n'a pas pour conséquence l'annulation du titre exécutoire à l'origine de l'ATD? J'ai cru comprendre que l'OMP à 2 choix uniquement pour une réclamation motivée : la relaxe ou la saisie du juge. N'y a-t-il pas une violation de l'article 530 du CPP et de l'article 6 du CEDH? Si oui que faire sachant que le trésor a été informée de toutes les démarches? Cordialement Martin

• Martin

  8 octobre 2024

  Bonjour, Jai reçu un PV pour un stationnement interdit par un règlement de police. J'ai contesté. Par la suite, à 2 jours prêt le trésor m'a envoyé un avis majoré alors que l'OMP m'a envoyé un courrier me demandant de payer l'amende forfaitaire suite à ma réclamation. Je suis allé présenter les documents au trésor. Ils ont accusé réception et m'ont fait savoir que l'OMP est au dessus d'eux et donc les amendes majorées sont annulées. Dans la foulée j'ai répondu au courrier de l'OMP en contestant de nouveau et demander à passer devant le juge. J'ai remis une copie au trésor et accusé réception. Là je viens de recevoir un ATD sur l'amende majorée. Je suis allé au trésor et ils me demandent de payer la différence entre l'amende forfaitaire et le majoré. J'ai refusé en disant que si je paye je reconnais l'infraction. Concernant la démarche: je porte la réclamation au comptable ou je saisie directement le JEX? Quel type de réclamation (fond forme etc?) ?

• Eplaque

  9 octobre 2024

  S'il s'agit d'une consignation, vous devez la payer.

• Martin

  13 octobre 2024

  Merci de votre réponse. Une SATD peut être ordonnée sur une créance incertaine?

• Eplaque

  14 octobre 2024

  "En ce qui concerne la notion de créance éventuelle, il convient de considérer qu'il s'agit d'une créance qui n'est pas encore née à la date de notification de la SATD, ce qui la rend incertaine, voire douteuse (BOI-REC-FORCE-20-10-10). Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation, tout en confirmant qu'une SATD ne pouvait appréhender une créance éventuelle, a donné une interprétation assez large de cette notion." source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2307-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-30-10-20191127

• Sabrina

  27 septembre 2024

  Bonjour mon fils a eu des prélèvements sur salaire pour des amendes qui n'a rien avoir avec lui. La personne porte le même nom n'a pas la même adresse et a commis des infractions de la route, mon fils n'a pas de voiture ni de permis et il n'habitait pas en france. Il passe le permis actuellement il a fournis les éléments a l'officier du ministère public. Pensez vous qu'il peut avoir une réponse ou que tout cela soit stoppé. Car il a une saisie de presque 300 euros tous les mois. Sur le document il y a bien erreur d'identité. Il y a t'il une autre façon de contester pour cela. Svp

• Eplaque

  30 septembre 2024

  Si l'erreur d'identité est établie cela devrait se régler. Attendez une réponse de sa part, en cas de retour négatif saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.

• Antoine 83

  2 septembre 2024

  Bonjour, mon employeur m'informe d'une SADT de 4 100 € concernant des infractions au stationnements, avec amendes majorées ( 11 x 375€) pour un véhicule que je laissais à disposition à une amie depuis plusieurs années. Est-il possible de la dénoncer, ou demander une certaine clémence car cette personne est sous curatelle renforcée ? Merci pour votre aide

• Eplaque

  3 septembre 2024

  Vous devez la dénoncer, si votre requête est acceptée vos PV seront annulés et de nouveaux PV à son nom seront établis. Elle pourra ensuite demander un échéancier à l'officier du ministère public en prouvant qu'elle n'a pas les moyens de régler l'ardoise (tout en sachant que les PV seront au tarif "normal" dans un premier temps).

• Ghalem celine

  29 août 2024

  On viens de me retirer sur mon salaire pour une amande impayé comment faire pour savoir où est quand j ai eu cette amande

• Eplaque

  30 août 2024

  Demandez à votre employeur qui est derrière la saisie, puis interrogez cette entité.

• Samir

  27 août 2024

  Bonjour , j'ai eu plusieurs amendes que je n'ai jamais reçu elle ont toute était majorés et le sont prélever sur salaire chaque moi est ce possible de faire un recours pour retirer la majoration et se faire rembourser le trop payer ? Coordialement

• Eplaque

  27 août 2024

  Tout dépend des circonstances, mais il vaut probablement la peine de tenter le coup.

• Gonzalez

  21 août 2024

  Ma fille a été prélevé de 1400€ ATD à cause de moi comment dois je procéder svp?c est son compte et l ATD est à mon nom s’il vous plaît ,d autant plus qu’elle est mineur . Cordialement

• Eplaque

  22 août 2024

  Contactez l'organisme à l'origine de la saisie, si vous n'avez pas d'infos interrogez la banque de votre fille.

• Ak

  12 juillet 2024

  Bonjour j'ai reçu le même jour 4 avis tiers détendeur pour le même dossier 2 sur 2 comptes différents, un sur une assurance vie et 1 sur mon salaire. Est ce normal?

• Eplaque

  15 juillet 2024

  Il faut vérifier s'il s'agit d'amendes séparées ou de doublons avec le service qui a émis les SATD.

• Bruno

  11 juillet 2024

  Bonjour, Mon neveu est salarié d’une entreprise . Il s’est fait contrôler par la police au volant du véhicule de l’entreprise et comme celui-ci avait des défauts, ça s’est terminé par des Amendes. L’agent a pris sa carte d’identité. À ce jour mon neveu n’est plus salarié de cette société, il est en recherche d’emploi et pourtant il vient de recevoir l’avis de prélèvement sur son compte ! Le prélèvement est de 1000 €. Quel recours a t-il pour contester et être remboursé ? Cordialement MR Bruno

• Eplaque

  11 juillet 2024

  Les méthodes de contestation sont mentionnées dans l'article, merci de vous y référer.

• Richard

  7 juillet 2024

  Bonjour J ai été saisie sur mon salaire et j ai un blocage de ma même somme sur mon compte pour une amande que je n' ai jamais reçue ,preuve a l appuie que dois je faire ou faire ma réclamation ?

• Eplaque

  8 juillet 2024

  Demandez à votre employeur quelle est l'entité à l'origine de la saisie sur salaire, puis contactez-la.

• Brétéché

  29 juin 2024

  Bonjour, J’ai réglé ma dette auprès du trésor amende de Marseille. Seulement ils continuent de présenter la dette à ma banque ce qui m’occasionne des frais bancaire énorme. Le trésor amande n’a pas fait la main levée sur la dette. Que puis-je faire?

• Eplaque

  1 juillet 2024

  Relancez-les afin qu'ils fassent le nécessaire.

• Droit Chantal

  22 juin 2024

  Je viens de recevoir une satd au nom de mon mari décédé en octobre 21 sur cette dernière il n'y a rien d indiqué ont est samedi je suis abasourdi merci de me dire de que je dois faire

• Eplaque

  24 juin 2024

  À moins de pouvoir contester pour une raison valable, il faudra régler cette amende. Il n'y a pas de prescription en cas de décès, c'est aux héritiers que l'État réclamera le paiement.

• Rémili

  12 juin 2024

  Bonjour Le trésor public a demandé a ma banque de saisir 1500€ pour une amende impayé dont je n'ai jamais reçu a mon domicile, la banque ma donc saisie une première somme sur mon compte bancaire. Suite à ça le trésor public m'a dit d'écrire a Rennes afin de le leur expliquer la situation et de leur informer que j'ai jamais reçu l'amende concerné. Quels sont les délais de réponse de Rennes? Dans l'attente y'a t'il une risque de nouvelles saisies imminente ? Merci pour votre réponse

• Eplaque

  12 juin 2024

  Nous ignorons les délais de réponse, désolé. Dans l'attente, une nouvelle saisie est à craindre en effet.

• Lonjagne

  11 juin 2024

  Bonjour mon fils a eté prélevé pour SATD de 375 euro + 37,50 euro pour frais bancaires en mai dernier. Cependant il n'ai jamais reçu l'amende par courrier. Quand il a demandé le bordereau de situation ca date d'octobre 2022..... en effet l'adresse n'est pas la sienne. Comment peut-il contester svp? Merci

• Eplaque

  12 juin 2024

  C'est expliqué en fin d'article.

• butzbach

  7 juin 2024

  Bonjour, j'ai reçu une saisie d'une amende que je n'ai jamais reçu dans le Var. Je n'arrive pas à les joindre comment faire

• Eplaque

  10 juin 2024

  Il faut insister, eux seuls peuvent vous donner davantage d'infos.

• Leclere

  3 juin 2024

  Bonjour, cela fait maintenant 2 fois que ma banque me preleve 100e intitulé "opérations diverses saisis administratives...", j'ai donc contacté ma banque qui me dit que c'est des amendes non payé et de contacter le service d'Évry, ils m'ont gentiment donné leurs coordonnées. Le service en question ne répond jamais et les horaires d'ouverture sont très restreint. POUVEZ vous m'aider et me dire comment faire pour avoir les renseignements sur mes "amendes" non réglé, sachant que je n'ai jamais reçu de courrier, donc aucune référence ou autre sur c'est fameuses amendes. Merci de votre aide. Cordialement

• Eplaque

  4 juin 2024

  Seule la caisse d'Évry peut vous donner des informations complémentaires, vu qu'elle est derrière les saisies. Il faut donc persévérer.

• Robert maxime

  2 juin 2024

  Bonjour j’ai des saisies sur mes indemnités chômages par rapport à des amendes majorés non payé et cela me met en grande difficulté financières car j’ai une femme et un enfant à ma charge .je souhaite trouver un terrain d’entente avec eux pour un échéancier .comment puis je procéder ?cdt

• Eplaque

  3 juin 2024

  Il faut écrire à l'officier du ministère public en expliquant votre situation en détail, justificatifs à l'appui.

• pluchon

  24 mai 2024

  Bonjour, j'ai été prélevé sur mon salaire la somme de 375 euros amende majorée, alors que j'ai fait une réclamation pour la minorée puisqu" il y a eu erreur sur l'adresse, ce qui m'a été accordé. A la suite de ça j'ai reçu la réponse du Ministère des Finances de la Rochelle qui m'a demande de fournir un chèque de 90 euros pour régulariser ma demande et annuler le prélèvement des 375 euros, mais ça n'a pas empêché le prélèvement, ma question est la suivante comment me faire rembourser les 375 euros??? j'ai envoyé plusieurs courriers mais ils sont restés lettre morte.

• Eplaque

  24 mai 2024

  Il faut clarifier cela avec le ministère des finances de la Rochelle, peut-être les appeler si les courriers ne donnent rien. Si rien ne fonctionne, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous assister.

• Legnano

  27 avril 2024

  Bonjour mon frère doit 400 e aux amendes il est au RSA et ne peux plus rechercher du travail pour l instant suite à une opération de prothèse du genoux qui s est mal passée il a attrapé un microbe neusocomiale et du coup il ne plie plus sa jambe des frais de 52,50 X2 donc 105e sont prélevés sur son compte ce qui le met au découvert de 105e alors qu il n a pas droit au découvert quelle est la procédure pour arrêter tout ça sachant que là il n a pas la totalité pour payer l amende merci

• Eplaque

  29 avril 2024

  En l'absence de l'accord de l'officier du ministère public sur un échéancier de paiement, ces saisies auront lieu, malheureusement.

• Petite

  23 avril 2024

  Bonjour, J'ai reçu un pv de 300 € ( si je paie dans les 30 jours) pour excès de vitesse...+ 20kmh. Le "courrier " stipule " que je n'ai pas payé le pv majoré, or, je n'ai reçu ni le pv initial et ni le pv majoré d' autre part , je ne pouvais pas "être" à l' endroit où le robot m'a flashé, en effet, je travaillais...que dois-je faire, svp ? Cordialement, D.PETITE.

• Eplaque

  24 avril 2024

  Demandez la photo (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350) et contestez.

• Araben

  20 avril 2024

  Es ce qu une satd est toujours dû a une contravention ? J ai reçu il une semaine un courrier satd et Hier il y a eu une saisie sur mon compte mais j étais plus de cinq a l étrangers et j ai jamais reçu les contraventions.

• Eplaque

  22 avril 2024

  C'est le plus souvent dû à une contravention routière, mais cela peut également concerner d'autres choses comme des impôts et taxes, une facture hospitalière...

• Pottier Anais

  29 mars 2024

  Bonjour, En date d'hier nous avons eu avec mon conjoint une saisie sur notre compte bancaire, pour apparament des amendes non payées, hors ces amendes ont était payé mais les points n'ont pas était retiré à mon conjoint et n'apparaissent pas sur le relevé de ses infractions (amendes) de son permis. Hors je possède également les avis de paiements de ces deux amendes, je pense donc que c'est l'une de celle ci qui a été majorée et saisie alors qu'elle est déjà réglée. Que puis-je faire ?

• Eplaque

  1 avril 2024

  Contestez en joignant les justificatifs de paiement.

• Fabrice

  26 mars 2024

  Bonjour En février 2023 j ai emprunté la voiture de mon père j’ai été flashé mon père a fait le changement de conducteur en ligne mais celle ci n a pas abouti il a reçu l amende majorée et cela c est fini par une saisie de 375 euros nous avons déposé une réclamation le 21 décembre rue serpolet à paris car lui la saisie et moi je n ai pas reçu l amende initiale mais une majorée de 300euros à ce jour mon père a été remboursé mais moi j ai reçu un tiers détenteur à qui dois je encore faire la réclamation pour le remboursement j ai gardé les preuves des réclamations

• Gossard Claudine

  22 mars 2024

  Je fais l'objet d'une saisie arrêt sur mon compte et ce pour la deuxième fois sans aucune courrier au préalable. Est-ce normal ?

• Eplaque

  22 mars 2024

  S'ils ont une mauvaise adresse, c'est possible. Demandez à votre banque des détails concernant ces saisies.

• Nala

  29 février 2024

  Bonjour , Je n’ai jamais reçu d’amende suite à mon déménagement , j’ai eu des SATD . Je souhaite savoir si il est possible de négocier avec qui de droit la minoration de mes amendes . Lorsque la trésorerie me justifie toute les amendes que j’ai à payé je suis surprise car je n’ai jamais rien reçu . Que me conseillez vous de faire ?

• Eplaque

  29 février 2024

  Nous savons qu'il est possible de contester en cas de majoration, mais pour une SATD nous l'ignorons. Il faut voir cela avec l'émetteur.

• Roman Lukas

  19 février 2024

  Bonjour, J'ai eu une SATD de 1125 EUR suite à une amende, je connais donc la nature de cette saisie. Pourtant, je n'ai jamais reçu un avis de contravention. De plus j'ai été victime d'un SMS frauduleux où on m'a demandé de payer mon amende, j'ai donc cru que c'était l'amende en question même si le montant a été différent. (j'ai eu déjà reçu une amende avec des montants différents). Je voudrais donc contester les soucis techniques de problèmes de coordonnées et en même temps de souligner ma bonne foie de la volonté de payer l'amende. Que devrais-je faire? Merci Bien à vous.

• Eplaque

  20 février 2024

  Il faut tenter de négocier avec le service qui a demandé la SATD, et notamment chercher à comprendre pourquoi vous n'avez jamais reçu les PV.

• Rihab

  19 février 2024

  Bonjour, J'ai eu un SATD il y'a 3 semaine pour une contribution Audio visuelle datant de 3 année et qui n'est pas payé. Sachant que j'avais pris connaissance de cette contribution à payer il y'a deux ans donc j'ai contesté la contribution dont j'ai reçu un dégrèvement sauf que je n'avais pas fait attention qu'il y'avais une autre contribution à contester pour le même logement. J'ai reçu il y'a trois semaines un SATD qui m'as surpris j'ai donc contacter les impôts pour dire que je n'étais pas imposable j'ai eu donc un dégrèvement de cette impôt.par contre je n'ai pas encore eu la main levé sur la SATD dans mon compte bancaire. Est ce que je dois faire une autre demande à part la contestation pour demander le remboursement ou la main levé de cette SATD car ça fait déjà 3 semaine que j'attends et je ne sais pas quoi faire ??? Merci d'avance. Et bonne journée

• Eplaque

  19 février 2024

  Il est conseillé de contacter directement le centre des finances publiques pour clarifier la situation et demander la levée de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur votre compte. Expliquez que vous avez déjà obtenu un dégrèvement pour cet impôt et demandez s'il y a des démarches supplémentaires à effectuer pour accélérer le processus. Gardez une trace écrite de vos communications pour référence future.

• kaldi

  14 février 2024

  Bonjour, la trésorerie amande présente le même avis plusieurs fois par mois a ma banque , que faire car ma banque prend des frais bancaire a chaque fois qu'il représente la saisie vue que je n’ai pas les moyens chaque fois c'est rejeté .j'ai fais plusieurs mail plusieurs courriers? POUR DEMANDER DES DELAIS qui reste a ce JOUR sans réponse, QUE DOIS-JE FAIRE ? Merci cordialement

• Eplaque

  15 février 2024

  En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

• Kaldi

  8 mars 2024

  J'ai contester auprès du conciliateur mais il n'interviens pas par rapport au amendes, qui est le défenseur de droit et où trouver ces coordonnées Merci

• Eplaque

  8 mars 2024

  Voir le site officiel : https://www.defenseurdesdroits.fr/

• Nohra Boumaza

  13 février 2024

  Bonjour, j’ai été saisi de la somme de 50€ ayant pour intitulé SATD. Je n’ai aucune idée de quoi il s’agit car j’ai toujours réglé mes contravention en temps et en heure. Serait-il possible d’en savoir plus ? SATD:xxx

• Eplaque

  14 février 2024

  Contactez votre banque, qui sera en mesure de vous donner des détails si vous n'avez pas reçu de courrier.

• Nourredine

  12 février 2024

  Bonjour, J'ai contester une PVe , en donnant le conducteur, la contestation est toujours en cours (depuis le 31/01/2023), mais j ai eu une satd sur ma banque, j ai contacté le Tresor public et voici leur réponse(Vous m'informez de votre démarche de contestation de votre amende. J'ai l'honneur de vous indiquer qu'en vertu de l'article R 49-8 du Code de Procédure Pénale, l'Officier du Ministère Public informe le Comptable Public de l'annulation des amendes lorsqu'il estime recevable la contestation. A ce jour, mes services n'ont été informés d'aucune décision d'annulation vous concernant . Par conséquent, il ne m'est pas possible d'interrompre les poursuites ou d'en délivrer mainlevée dans l'immédiat. Je vous invite par conséquent à reprendre contact avec l'Officier du Ministère Public chargé de l'instruction de votre demande. ) , j avais déjà eu cela il y a plusieurs années et j avais abandonné , mais là non, et l quand on contacte le service qui poursuit la contestation , ils nous disent de prendre contact avec le TPubic..Je ne sais plus quoi faire!

• Eplaque

  13 février 2024

  Dans ce cas saisissez le défenseur des droits, qui pourra peut-être vous aider.

• Di Trapani

  3 février 2024

  Bonjour j'ai eu un prélèvement d'une satd alors que je n'ai reçu aucune amende et aucun courrier.

• Eplaque

  5 février 2024

  Interrogez la trésorerie pour connaître le motif.

• MIEL lory

  3 février 2024

  Bonjour, nous avons avec étonnant découvert une saisie sur notre compte de 375€ hier. Nous avons contacter la trésorerie qui nous demande une référence mais le problème c’est que nous n’avons reçu aucune contravention ni relance mise a part la feuille d’information de perte de point que avons reçu au mois de novembre pour une amande du mois de mai donc je me suis pas inquiété pour nous l’amande avait etait payer. Et sur cette feuille il n’y a pas de référence de PV ou autre. Notre banque nous a dis d’attendre le courrier du huissier afin de pouvoir contester

• Scialom

  31 janvier 2024

  Bonjour j ai demandé à être reçu par la trésorerie amende Marseille ils refusent alors que je suis en ass c est a dire moi s que le RSA et refusent aussi ma demande d échéancier Que faire

• Eplaque

  1 février 2024

  Saisissez le défenseur des droits, il pourra peut-être vous aider.

• JULIEN FNTAINE Sandrine

  26 janvier 2024

  Bonjour, Suite à une vente de véhicule j'ai reçu des PV que j'ai contesté, ça traine depuis deux ans. en Août 2023 j'ai eu une saisie sur mon compte de 375euros, en Juillet, novembre et décembre 2023 un total de 290.07 euros (saisie sur salaire)pour un autre PV . Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de l'OMP de Lyon en réponse à mon courrier du 1er février 2023, qui me dit qu'après examen de mon dossier, les amendes forfaitaire majorées ont fait l'objet d'une annulation pour édition d'un avis de contravention à l'encontre de la personne que j'ai désignée . Je souhaiterais savoir comment procéder pour demander le remboursement de ces 2 contraventions

• Eplaque

  29 janvier 2024

  Répondez à l'OMP de Lyon ou écrivez à la juridiction concernée en joignant la copie du courrier reçu concernant ces contraventions déjà payées.

• CARLIN Dylan

  17 janvier 2024

  Bonjour, Ma banque m’informe d’une saisie d’un montant de 375€ + 75€ concernant deux infractions. Je n’ai jamais reçu de contravention à mon domicile, j’en ai déjà fait part a l’officier du ministère public. Il me répond qu’il ne comprend pas ma demande, or toutes mes informations sont inscrites dans mon courrier. Je ne sais plus quoi faire ni contacter pour payer les amendes sans leurs majorations, et ainsi récupérer la somme prise par la saisie sur mon compte bancaire. J’espère avoir une réponse qui pourra m’aider à avancer car cela fait 4 mois que ça dure…

• Eplaque

  18 janvier 2024

  Il faut lui demander le détail des amendes. Le fait que vous ne les ayez pas reçues ne signifie pas qu'elles n'existent pas.

• Tieppo

  23 janvier 2024

  Bonjour. Après avoir été saisie de 150€ pour deux contraventions majorées, j’ai demandé mon bordereau de situation et il est noté que je dois encore payer 150€ pour solder mon compte. Cependant je suis en mesure de prouver (avec le courrier de la banque qui précise bien de quelles infractions il s’agit , dates etc ) que ces deux contraventions restantes m’ont déjà été saisies il y’a plus d’un an. Comment dois je procéder désormais ?

• Eplaque

  24 janvier 2024

  Contactez la trésorerie en lui présentant ces justificatifs.

• Saxha

  17 janvier 2024

  Bonjour je viens de recevoir un avis de SATD sur mon compte pour une prime audiovisuelle datant de 2017, je n'avais pas de télévision que faire pour contester le délai me semble tout de même assez long puisque c'était il y a quand même 6 ans

• Eplaque

  18 janvier 2024

  Il n'est pas possible de contester le délai, une telle procédure peut en effet s'étaler sur plusieurs années. Il faut contester sur le fond.

• Karaca

  11 janvier 2024

  J’ai un SATD on m’a fait une mainlevée sans récupérer mon argent on m’a refait une autre SATD est ce ces légal et comment faire pour refaire une mainlevée

• Briki

  14 décembre 2023

  Bonjour j'ai eu une satd je pense pour des amendes mais je n'ai pas les moyens de les payer il me demande presque 2400 €. Je gagne 1200 € en à mon travail et je voudrais savoir si on peut m'enlever cette saison mondes ou me faire un échéancier si cela était possible parce que la somme est exorbitante dans la vie tout augmente nos salaires n'augmente pas et j'ai du mal déjà m'en sortir je suis seul j'ai 1200 de salaire et je vis avec un copain donc je dois payer la moitié du loyer mon assurance voiture et mon essence et après il me reste quoi même pas 150 € pour le mois pouvez-vous m'aider

• Eplaque

  15 décembre 2023

  On peut demander un échéancier en écrivant à l'officier du ministère public. Vous devrez toutefois prouver que vous n'avez pas les moyens financiers pour régler.

• Petit

  9 décembre 2023

  Bonjour, je viens d’avoir un prélèvement de 375e sur mon compte. Cette amende était destiné à l’entreprise de mon conjoint car c’était le contrôle technique du camion de l’entreprise qui n’était pas réalisé.l’entreprise est fermé maintenant. Le policier sait trompé et la adressé à mon conjoint au lui de l’entreprise. J’ai eu plusieurs courriers de majoration que j’ai toujours contesté sans aucune nouvelle et ils nous ont prélevé. Que faire je me dirige vers le trésor public? C’est eux qui font la mise en demeure.

• Eplaque

  11 décembre 2023

  Oui, il faut contester auprès de l'entité qui a demandé le prélèvement. Votre banque pourra vous donner les coordonnées exactes.

• Régnier Myriam

  5 décembre 2023

  bonjour à quelle adresse mail svp contester une saisie sur salaire pour le motif SATD ? je n'ai reçu aucune contravention et n'ai pas d' impayé, ma fiche de paie a été amputée sans explication de 375 € merci

• Eplaque

  6 décembre 2023

  Demandez à votre employeur de vous fournir les coordonnées du service qui a procédé à la saisie. Ce montant correspond à un PV majoré pour une contravention de quatrième classe.

• CLEMENT Georges

  25 novembre 2023

  Jai été flashé à trois reprises entre 2016 et 2017 avec un véhicule que je n'ai plus depuis 2 ans et auquel je n'ai jamais changé la carte grise suite à 2 déménagements. Je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire à la date du 25 octobre 2023 avec toute les pénalités de retard. Somme totale bloquée: 953.00 euros. Dois je payer cette somme. Je n'ai jamais reçu les avis de contraventions alors que j'en ai reçu d'autres dans cette même période que j'ai règlées en temps et en heure Merci pour votre réponse

• Eplaque

  27 novembre 2023

  Vous n'avez pas fait les changements d'adresse, donc vous êtes responsable du fait que les avis ne vous sont pas parvenus. Normalement il est possible de demander le rétablissement de l'amende initiale en fournissant une copie de la carte grise mise à jour, mais vu que le véhicule ne vous appartient plus, nous ne connaissons pas de méthode pour tenter d'obtenir une réduction de la sanction. Il faudra voir cela avec la trésorerie en charge de votre dossier.

• JAN

  24 novembre 2023

  Bonjour, A mon plus grand étonnement, le compte de notre association a été saisi de 1875 € et 85 € de frais, sans aucune explication. Depuis 1 semaine je désespère de comprendre d'où vient cette saisie. Je n'ai reçu aucun avis, aucune relance... c'est une catastrophe pour notre petite association. L'infraction est daté du 3 février 2023, nous n'avons aucune idée de la provenance. Merci de me contacter au plus vite Cordialement

• Eplaque

  27 novembre 2023

  Nous sommes un prestataire privé carte grise. Si vous n'avez pas reçu d'avis, contactez votre banque, qui doit avoir les coordonnées de l'organisme qui vous a saisi et la raison.

• David

  15 novembre 2023

  Bonjour, J’ai une question concernant les satd via employeur. L’employeur est notifier en même temps que nous et dois payer dans les 30 jours. En tant que débiteur mon délai de 2 mois pour contester cette satd me laisse t’il le temps d’éviter la saisie ou la saisie sera effectué dans les 30 jours après la notif. Ça me semble illogique un delai pour contester alors que la saisie est déjà demander à l’employeur… Merci de m’éclaircir sur ce point.

• El morabti fouad

  2 novembre 2023

  Bonjour, j ai contacté le service pour faire un main levé, mais malheureusement le sisie sur salaire est passer ce fin de mous .c été un trop tard, hé voulez savoir la procédure à suivre,est-ce que mon employeur va me rembourser ? Cdl

• Prêtre-Loussarevian

  24 octobre 2023

  Bonjour, Le comptable de mon lieu de travail m’informe d’une demande de saisie sur salaire pour une amende. Il ne me fournit qu’une référence commençant par trois lettres et le montant 80 €. Comment puis-je avoir des renseignements concernant cette amende ? Le centre amendes service de Toulouse est injoignable. Merci de votre retour, Cordialement, Jeremy Prêtre-Loussarevian

• Eplaque

  24 octobre 2023

  Essayez de les joindre par email : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

• Guzzon

  23 octobre 2023

  Bonjour j’ai reçu un tiers détendeur de deux amendes majoré pour une voiture vendu ma contestation n’a pas était pris en compte et ils m’on prélevé la somme due après renvoyer une nouvelle contestation avec toutes les preuves de la vente en AR toujours aucune nouvelle de prise en compte ou de remboursement que dois-je faire merci de m’expliquer bonne journée

• MARTINEZ Fabien

  18 octobre 2023

  Bonjour, Je reçois directement un avis de SATD du 05 10 2023 , sans aucun courrier préalable pour un fps majoré N° de dette ( titre exécutoire) 878230701208 Nature de la dette :Forfait de post-stationnement majoré Date d'infraction 05/06/2023 Montant: 85,00 euros Pas de N° de l'horodateur Je suis très surpris par ce procédé. Avec mon épouse nous sommes des gens âgés (82 et 80 ans) et tranquilles Cette dernière ( mon épouse) après de longs mois d'hospitalisation pour un sepsis bactérien ayant causé de gros abcès au foie est enfin de retour à la maison, mais avec des troubles de la mémoire dû soit aux bactéries ou à une très puissante et indispensable antibiothérapie. Nous ne sortons que très peu, pour marcher dans notre rue, pour aller chez le médecin ou à la pharmacie, à pieds dans la même rue (chemin de Moularès). Les mardi et jeudi je l'accompagne chez l'orthophoniste Marion Louvel au 38 rue Frédéric Bazille et je paie mon stationnement à l'horodateur n° 929. En juin nous y sommes allés les mardi 6 et jeudi 8 . Pas le lundi 5 juin (date du fps). Je garde les tickets en ma possession et je les tiens à votre disposition. Donc je suis dans une très grande incompréhension. Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si nécessaire. En vous remerciant M. Martinez Fabien

• Eplaque

  19 octobre 2023

  Êtes-vous sûr que l'avis est légitime ? Car une SATD envoyée 4 mois après l'infraction, cela semble extrêmement rapide, les cas évoqués par nos lecteurs font plutôt état de plusieurs années de latence.

• Cortier

  18 octobre 2023

  Bonjour , Jais une SATD en cours. Je suis a l'étape ou il me reste un mois pour contester. Il s'agit d'une amende non reçu suite à verbalisation pour " manifestation non autorisée " . J'ai écrit en recommandé a l'officier du ministère public pour demander que l'on me renvoi cette amende. Est ce que j'ai fait ce qu'il faut ? La réponse est rapide normalement ou pas ? Merci beaucoup

• Gimenez

  29 septembre 2023

  Bonjour on m a prélevé 2 fois la Somme de 375 e une fois sur mon compte et une autre fois sur ma paye comment fait pour se faire remboursé j ai payé 2 fois et on m a saisis suis écœure merci

• Eplaque

  2 octobre 2023

  Il faut d'abord vérifier s'il s'agit bien d'une double saisie, on peut très bien vous avoir saisi pour 2 amendes.

• ALMY

  28 septembre 2023

  Bonjour, Ma fille a eu une saisie sur salaire pour amende SNCF dont elle a prouvé qu'il s'agissait d'une Usurpation d'identité. Elle reçoit aujourd'hui un courrier du tribunal de police qui lui donne raison et classe son dossier sans suite. Que doit-elle faire pour récupérer la somme saisie ? Est ce une procédure automatique de l'administration ? Je vous remercie.

• tommaylie@hotmail.fr

  19 septembre 2023

  Bonjour J'ai été prélevé de 375 euros pour une amende non reçu que dois-je faire Pourquoi n envoi til pas de relance

• Eplaque

  19 septembre 2023

  Nous avons justement un article concernant les amendes majorées non reçues. Veuillez le consulter pour plus d'informations

• Mh de Sceaux

  13 septembre 2023

  Bonjour J'ai reçu une SATD pour un stationnement non-payé. Ayant une carte PMR, j'ai formulé une requête en annulation du PV. Mais elle a été rejettée. J'ai contesté le rejet. En attendant, je viens de recevoir un SATD. J'ai un doute sur la régularité de cette SATD. Est-ce une régularité sur la forme ou sur le fond? et comment le contester?

• Eplaque

  13 septembre 2023

  En principe un PV qui a fait l'objet d'une contestation en bonne et due forme est gelé. Avez-vous bien respecté la procédure ? Si oui, il faut contester la SATD sur la forme, vu que la contestation sur le fond est normalement déjà en cours.

• Paola

  21 août 2023

  Bonjour. Je souhaite contester la saisie mais non l'amende. En effet j'ai payé la totalité de mon amende par virement mais ai quand même été saisie sur salaire de la moitié de celle-ci. Comment faire ? Rien ne correspond dans cet article. Merci

• Phoebie

  19 août 2023

  Bonjour. Quand on conteste une satd pour non reception de la mise en demeure et du coup contestation des majorations également, doit on envoyer un chèque avec le courrier en preuve de bonne foi ? Et de quel montant du coup ? Sinon comment peuvent il faire la main levee ? Merci.

• Eplaque

  21 août 2023

  En cas de consignation demandée, il faut la faire. Il ne faut pas joindre de chèque.

• imbert

  15 août 2023

  bjr monsieur je recois des avis de majoration depuis deux trois mois . on ma ponctionne l autre jour 210 e sur mon compte.un retard de 2021 de plus je suis au RSA sans ressource le probleme je ne reçois pas les sois- disant contravention par voie postale ou cour riel que faire on se moque de qui enfin . cordialement

• Eplaque

  16 août 2023

  Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.

• Hasheem

  14 août 2023

  Bonjour 👋 svp j'ai reçu le 14 août 2023 une saisie sur salaire SATD de 390€ pour une condamnation du tribunal correctionnel du 10 janvier 2012. Or depuis le 1 er janvier 2017 je n'ai eu aucun courrier 📪 de la part du trésor public & voilà que des années après l'on me dit que je serai saisie directement sur mon compte bancaire comment est-ce possible ?. N'y a-t-il pas de délai légal quand à réclamer une amende ?... Je vous remercie infiniment de votre aide. Cordialement

• Eplaque

  16 août 2023

  A ma connaissance il n'y a pas de délai légal, une dette envers le Trésor public ne s'efface jamais. Même en cas de décès l'amende tombe dans la succession.

• Barthélémy Thierry

  13 août 2023

  Bonjour j'ai fais l'objet d'une saisie adminstrative de :1100€ par la trésorerie de Val d'Oise amendes le 7/07/2023. Bien que j'ai payé une amende forfaitaire de 600 € du 20/09/2022 en 6 chèques de 100 € .Le dernier encaissé par Rennes le 17/03/2023. Que puis je faire pour me faire rembourser les 500€ ,s'il vous plait !

• Eplaque

  18 août 2023

  Contactez la trésorerie du Val-d'Oise.

• Marine

  12 août 2023

  Bonjour. J'ai été informée par mon employeur d'une saisie sur salaire, ai paniqué et immédiatement réglé mon amende en ligne le jour même. J'ai quand même reçu une saisie sur salaire le mois suivant. Comment contester cette saisie ? Merci

• Eplaque

  12 août 2023

  Etes-vous sûr qu'il s'agit de la même amende ? Si c'est le cas il faut contacter l'ANTAI et demander un remboursement je suppose.

• MAR Andre

  27 juillet 2023

  J'ai eu un retrait de 360€ sur mon compte bancaire ce mois ci, et j'y ai fais opposition. En nettoyant mon appartement qui était skatté depuis 2 ans, j'ai pu retrouver des courriers de votre administration qui m'a fait comprendre la raison de ce prélèvement. J'ai eu 2 amandes pour excès de vitesse le 04/11/2021 n°xxxxet le 07/01/2022 n° xxxqui ont été majorées pour non paiement , mais difficile à savoir du fait qu'il mettait impossible de relevé le courrier vu qu'ils avaient enlevés la boite aux lettres, et me menacent, avec le risque de me prendre des coups. Il sont partis de mon appartement depuis le début du mois, voila pourquoi je commence à mieux faire la part des choses. Je ne refuse pas de payer les amandes mais serait il possible de revenir au montant de départ, connaissant maintenant ma situation. En vous prient de croire en ma bonne foi, recevez Madame Monsieur l'expression de mes plus cordiales salutations.

• Eplaque

  27 juillet 2023

  Nous sommes un prestataire privé carte grise, merci de contacter qui de droit.

• Chomat

  17 juillet 2023

  Bonjour mon ami a reçu une saisie sur salaire car amende non payée. Le problemen est que nous avions fait le changement d'adresse sur l'ANTS sans se soucier que nous avions reçu un mail non disant que le changement d'adresse n'avait pas été fait suite à un problème technique du site. Pouvez vous nous dire combien d'amendes y a t-il à payer sur le véhicule xxxx. Merci pour votre aide

• Eplaque

  17 juillet 2023

  Nous sommes un service privé carte grise, il faut voir avec la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

• JEAN-RAPAULT Félix

  30 juin 2023

  J'ai reçu un courrier rappel d'échéancier xxxxx totale que vous m'avez envoyer accompagner d'un échéancier sur six mois que j'ai fractionner en quatre et le 29.06.2023 vous m'envoyez une nouvelle rappel d'échéancier avec la mention de non respect des délais de paiement Dans l'attente d'une réponse favorable je vous pris Monsieur l'expression de mes sentiments distinguée Mr JEAN-RAPAULT Félix

• Eplaque

  30 juin 2023

  Nous sommes une société privée d'immatriculation, il faudrait voir cela avec qui de droit.

• Tomtom

  26 juin 2023

  Bonjour, j'ai une première tentative saisie administrative sur mon compte bancaire. Une amende datant de 2018 de 1146€. Hors je n'est jamais je ue de courrier de l'amende. Ni même de la condamnation par le tribunal. Ils on essayer de ce saisir le 8 juin dernier la banque m'en a informé que le 24 juin. Je souhaite envoyer le courrier a l'organisme pour contester. Je vais recevoir mon salaire sur ce compte le 30 soit dans 4 jours. Va t'il être saisie desuite ou est ce que je dispose de quelque jours? Que je puisse faire le necessaire En vous remerciant

• Eplaque

  27 juin 2023

  J'ignore quelle est l'intervalle entre les tentatives de saisie, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque, qui devrait être en mesure de vous répondre.

• Tony

  25 juin 2023

  Bonjour jai une saisie sur salaire suite a un excès de vitesse. L amende initiale n'a pas été reçu ni la majoré. Suite aux courriers de saisie le code postal n'est pas le bon, et ma rue existe aussi dans ce fameux code postal. Une idée pour expliquer tout cela? Merci d'avance

• Eplaque

  26 juin 2023

  Cela suggère qu'il y a une erreur sur votre carte grise, il faudrait corriger l'adresse.

• Moussa

  20 mars 2023

  Est ce que ont peux payé en plusieurs fois sont saisie administrative

• Eplaque

  21 mars 2023

  A ma connaissance non, vous serez saisi sur base des limites légales.

• Pineau

  15 mars 2023

  Bonjour, j ai était saisie 2 fois pour la même amende sur mon compte bancaire et sur mes allocations pole emploi. Comment faire pour régler la situation.

• Eplaque

  16 mars 2023

  Contactez le service qui vous a prélevé pour signaler le double paiement, il devrait ensuite vous rembourser. Si vous l'ignorez, demandez des détails à votre banque et à pôle emploi (vous découvrirez alors qu'il s'agit peut-être de 2 prélèvements différents d'un montant identique.).

• Iman

  15 mars 2023

  Je viens de recevoir un renouvellement de Mise en demeure pour une AFM qui date du 04/02/2019 date de décision le 29/04/2019. Y’a t’il prescription ? Et comment faire jouer le prescription? Merci

• Eplaque

  16 mars 2023

  Non, il n'y a pas de prescription.

• Serriere

  7 mars 2023

  Bonjour j'ai était saisi pour plusieurs amendes a ma banque est il m'ont pris la totalité de ce qu'il y avait sur le compte le 3 mars donc je n'ai plus d'argent comment puis-je faire pour en récupérer une partie ou la totalité

• Eplaque

  8 mars 2023

  Ce n'est pas possible.

• harribey

  2 mars 2023

  Bonjour , j ai eu une saisie sur ma banque pour 2 pv ( radar automatique ) avec un véhicule de société . Sauf que mon employeur a donner mon ancienne adresse . Comment puis je faire pour contester la majoration ? Merci

• Eplaque

  3 mars 2023

  Demandez le rétablissement de l'amende initiale en expliquant que votre employeur n'a pas communiqué votre adresse à jour, la modalité de contestation est expliquée dans l'article.

• Logeswaran

  24 février 2023

  Bonjour , mon employeur a reçu une SATD et sur le courrier c’est mon ancienne adresse j’ai demander deux fois depuis j’ai jamais reçu quoi se se soit à mon domicile comment puise je faire ? Merci de votre retour

• Eplaque

  27 février 2023

  Cela suggère que l'adresse de votre carte grise n'est pas à jour. Il faut la modifier.

• Casule

  21 février 2023

  Bonjour, j’ai reçu une saisie ATD pour 3 amendes de stationnement datant de mai 2022. Cependant les amendes ont bel et bien été payées quelque jours après avoir reçu le courrier. Pouvez vous m’indiquer la procédure pour contester cet SATD ?

• Eplaque

  22 février 2023

  C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de vous y référer.

• Assani

  14 février 2023

  J’ai reçu un SATD suite à une amende forfaitaire majorée en date de 2022 sachant que je n’ai jamais reçu les amendes initialement. De plus l’acte de naissance indiqué sur la SATD est erronée Suis dans les droits pour contester la SATD?

• Eplaque

  15 février 2023

  Les SATD ont fréquemment pour origine un souci d'acheminement des PV (par exemple suite à un changement d'adresse sur la carte grise qui n'a pas été fait). Il faut obtenir des détails sur la nature des infractions pour éventuellement les contester.

• ASSANI

  14 février 2023

  J’ai reçu une SATD dont la date de naissance est erronée. Puis je la contester ?

• Eplaque

  15 février 2023

  Oui, mais comme indiqué dans l'article cela va simplement retarder l'échéance, car une nouvelle SATD pourra être créée.

• Hanaa

  13 février 2023

  Bonjour, j'ai eu une amende de 135e que je n'ai jamais reçu car j'ai déménagé entre temps. cependant j'ai reçu le 2eme courrier de rappel via mon ancien concierge avec le montant de l'amende majorée. J'ai envoyé un courrier pour faire annuler mon amende majorée. Quelques semaines plus tard je reçois un courrier expliquant que ma demande est accordée et que mon amende revient à 135e. Le mène jour, je reçois un 2eme courrier pour une saisie sur mon compte d'un montant de 375e. Comment faire pour annuler la saisie et payer mon amende minorée ? En vous remerciant.

• Eplaque

  14 février 2023

  Contestez la SATD en joignant une copie du courrier qui accepte le rétablissement de l'amende initiale.

• Lina

  8 février 2023

  Bonjour, J'ai reçu une SATD pour des amendes qui datent de 2003 à 2012. N'y a-t-il pas un délais de prescription? Puis-je contester? Merci

• Eplaque

  8 février 2023

  Le seul délai de prescription qui existe concerne l'établissement du PV concernant les faits. Il doit être établi dans l'année qui suit l'infraction, sans quoi il y a prescription. Le PV établi, il ne sera éteint qu'après règlement.

• Bouchon

  26 janvier 2023

  Bonsoir, Suite à une amende que je n’ai pas reçu j’ai eu une saisie sur mon salaire Et sur mon compte bancaire.. vers qui me diriger pour expliquer que j’ai été prélevé deux fois ?! Merci d’avance

• Eplaque

  27 janvier 2023

  Si vous n'avez pas reçu d'avis de SATD, demandez à votre employeur et ou à votre banque de vous fournir les détails. Le mécanisme de contestation est expliqué dans l'article, merci de consulter.

• Legrand

  13 janvier 2023

  Bonjour Mon fils de 18 ans a reçu une SATD de la trésorerie d'Arras de 375 € alors que nous habitons dans le Sud de la France. Il n'a pas de voiture et donc pas de carte grise à son nom. Il n'a pas été dans le Pas de Calais non plus. Nous n'avons jamais reçu de PV. Est ce que son identité a pu être usurpée? Comment contester cette SAPD car nous n'avons pas commis d'infraction ? Merci pour votre réponse

• Eplaque

  16 janvier 2023

  Il s'agit soit d'une erreur administrative (homonyme ?), soit d'une usurpation. Contestez la SATD en expliquant votre situation, si possible fournissez un alibi.

• DECORDE Clément

  29 décembre 2022

  Bonjour, en Août 2020, j'ai été flashé. J'ai reçu l'amende en Novembre 2020, or, le véhicule appartenait à mes parents. Nous avons fait une dénonciation puisque c'est moi qui conduisait. Que ce soit moi, ou bien mes parents, nous n'avons jamais reçu mon amende, ni de rappel : rien du tout. Et donc, en Novembre 2022 (2 ans plus tard), j'ai été prélevé directement sur mon compte de 375€. Comment contester ? Nous avions appeler la police pour demander où était l'amende quelques mois après la dénonciation, ils nous avaient demandés d'être patient. Et je précise bien que nous avons reçu aucun courrier à ce propos... Merci d'avance de votre réponse

• Eplaque

  29 décembre 2022

  C'est expliqué en dessous du titre "Contester une saisie bancaire en remettant en cause la sanction ou la majoration". Expliquez simplement que vous attendiez cette amende vu que vos parents vous ont dénoncé, mais que vous ne l'avez jamais reçue. Précisez que vous ne contestez pas, mais que vous voulez le remboursement de la différence entre le prix de l'amende et la majoration.

• MARIANNE

  28 décembre 2022

  Bonjour, j'ai eu une SADT d'une amende majorée. L'amende avait été au nom de mon mari et j'avais renvoyé la procédure en AR. Hors plus d'un an après j'ai une sadt sans jamais avoir reçu aucune amende à mon nom ou relance. Puis je contester cette SADT et comment ?

• Eplaque

  29 décembre 2022

  C'est justement ce qui est expliqué dans cet article, merci de le consulter.

• Legrand

  12 décembre 2022

  J ai reçu une satd au nom d une autre personne mais avec mon adresse professionnelle que j ai renvoyé en indiquant mauvaise adresse mais malgré cela j ai une saisie sur mon compte bancaire que faire

• Eplaque

  12 décembre 2022

  Il fallait contester en bonne et due forme. Cette question est traitée dans notre article dédié aux SATD.

• BÉNÉDICT MR MOLENDA

  6 décembre 2022

  Que faire à la suite d'un prélèvement de 700€, sans connaître les éléments justifiant cette opération? AUCUN ACTE, AUCUNE ADRESSE, AUCUNE DATE Que faire dans un tel cas?

• Eplaque

  7 décembre 2022

  C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.

• Le Corre

  6 décembre 2022

  Bonjour Je viens de recevoir une saisie de 360euros. Je n'ai aucune idée d'où cela peut venir Qui contacter dans ce genre de cas

• Eplaque

  7 décembre 2022

  Une SATD peut concerner bien d'autres dettes envers l'État, les PV impayés ne sont que l'un des motifs pouvant déboucher sur une SATD. Vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP)

• Hocine

  18 novembre 2022

  Bonjour, J'ai deux amendes majorées chacune est de 375€ le délai est dépassé je n'arrive pas a les payer quoi faire je suis très inquiet a ce sujet merci de me répondre.

• Eplaque

  21 novembre 2022

  Contactez l'ANTAI.

• DUVERNET ANDREE

  15 novembre 2022

  Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative a tiers détenteur, la contravention a été réglée par carte bancaire. j'ai le justificatif de règlement de l'amende. Merci de bien vouloir m'indiquer la suite à donner à cette affaire.

• Eplaque

  16 novembre 2022

  La marche à suivre est indiquée dans l'article.

• Dino

  3 octobre 2022

  Bonjour, j'ai recu une saisie administrative a tiers detenteur, d'un montant de 386 euros. Or , je n'ais pas de voiture , que faire Merci.

• Eplaque

  3 octobre 2022

  Une SATD peut concerner bien d'autres dettes envers l'État, les PV impayés ne sont que l'un des motifs pouvant déboucher sur une SATD.