Conduite sans permis : que risque-t-on ?

Conduire un véhicule sans le permis de conduire approprié est une infraction sérieuse pouvant avoir des conséquences lourdes. Quelles sont les sanctions prévues en cas de conduite sans permis ? Faisons le point.

Que risque-t-on quand on conduit sans permis : que dit la loi ?

C’est le code de la route qui définit les dispositions concernant la conduite sans permis et les sanctions. Le code de procédure pénale définit quant à lui les amendes de conduite sans permis prévues en fonction du type de délit. Il y a 3 grands scénarios concernant cette infraction :

1. Impossibilité de présenter le permis de conduire, qui est cependant en possession du conducteur
2. Le conducteur ne possède pas le permis de conduire
3. Le conducteur présente un faux permis

Voyons désormais les sanctions prévues pour ces 3 cas de figure.

1. Non-présentation du permis de conduire

Vous êtes dans l’incapacité de présenter votre permis de conduire, mais vous en êtes bien titulaire ? Dans ce cas, il s’agit d’une infraction bénigne. On vous demandera de présenter votre titre au commissariat ou à la gendarmerie dans les 5 jours qui suivent. Vous écoperez d’une simple amende forfaitaire de 11 €.

Cette infraction n’engendre aucun retrait de points sur le permis. Si vous ne vous présentez pas dans le délai imparti, vous risquez cependant une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 €.

2. Conduite sans permis (vous n’en possédez pas)

Vous n’êtes pas en possession du permis de conduire parce qu’il s’agit par exemple d’un véhicule que le titulaire a mis à disposition ? Il ne s’agit plus d’une infraction, mais d’un délit. Il y a toutefois une exception qui permet de payer simplement une amende (plutôt salée).

Conduite sans permis pour la première fois : amende ou traitement délictuel

C’est votre première fois et vous êtes majeur ? Dans ce cas, la police peut vous infliger une amende forfaitaire de 800 € (640 € au tarif minoré) en guise de sanction pour conduite sans permis. L’immobilisation du véhicule peut quand même être décidée. En cas de passage au tribunal, vous risquez :

• Jusqu’à 15.000 € d’amende
• Un an de prison

En tout cas, si vous êtes inaptes à conduire à cause de votre condition physique, sachez que certains handicaps ne constituent plus un obstacle à l’obtention du permis de nos jours.

Conduite sans permis avec récidive : sanctions possibles

En cas de récidive, cela devient plus compliqué, car la conduite sans permis est considérée comme un délit. Il en va de même si les forces de l’ordre ont décidé de ne pas infliger d’amende forfaitaire. Dans ces 2 cas de figure, le contrevenant est convoqué au tribunal correctionnel. Le juge décidera alors du montant de l’amende, et d’une éventuelle peine de prison. Les sanctions maximales en cas de conduite sans permis avec récidive sont :

• 30.000 € d’amende
• 2 ans de prison

Des peines complémentaires peuvent être décidées :

• Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
• Peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
• Peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal.
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
• L’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

3. Conduite avec un faux permis

Enfin, la catégorie la plus grave de délit du défaut de permis de conduire est la conduite avec un faux permis, ou un document falsifié.

Dans ce cas, le contrevenant sera automatiquement convoqué au tribunal correctionnel. Les peines encourues sont beaucoup plus sévères :

• Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
• Jusqu’à 75.000 € d’amende

Les peines complémentaires possibles en cas de conduite sans permis, telles que décrites ci-dessus, sont bien entendu possibles (confiscation du véhicule, jours-amende, défaut de carte grise, interdiction de conduire, etc.). Mais le condamné risque également :

• Le retrait de ses droits civiques, civils et familiaux (y compris son éligibilité)
• S’il est étranger, une interdiction de territoire définitive ou de 10 ans maximum

Conduite sans permis : sanctions dans la vie réelle

Les peines infligées par les tribunaux correctionnels et judiciaires dépendent grandement des antécédents judiciaires des prévenus. Si vous avez un casier judiciaire vierge, vous n’irez pas en prison en cas de conduite sans permis. Le juge décidera du montant de la sanction financière au cas par cas.

Si d’autres infractions se cumulent à la conduite sans permis, le juge sera plus sévère. Notamment en cas de défaut d’assurance, d’excès de vitesse et usurpation de plaques d’immatriculation, de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, etc.

Avec un cumul de 2 infractions ou la récidive, on peut écoper d’une peine d’emprisonnement de 4 mois fermes. De tels jugements tombent couramment, il suffit de lire la presse régionale pour le vérifier. De telles décisions ont notamment été rendues à Mont-de-Marsan, à Angers et à Boulogne-sur-Mer.

Accident responsable en conduisant sans permis : les conséquences

Dans le cas d’un sinistre responsable dont le conducteur n’a pas le permis, les conséquences sont lourdes. Tout d’abord, l’assurance n’interviendra pas pour ses propres dommages. En cas de blessés du côté des tiers, l’assurance couvrira leurs frais financiers, mais se retournera contre la personne sans permis. En cas d’accident grave, cela peut signifier payer à vie une somme substantielle, chaque mois.

• Non mutation de carte grise : que faire ?

Si la carte grise du véhicule est au nom du conducteur sans permis, la voiture peut être confisquée. En ce qui concerne l’amende pour la conduite sans permis en elle-même, il y a peu de chances pour que le montant forfaitaire de 800 € soit appliqué. Comme expliqué précédemment, cela dépendra de vos antécédents généraux, ainsi que probablement de la gravité de l’accident responsable en conduisant sans permis.

Conduite sans permis avec alcoolémie positive : sanctions

Ici aussi, l’alcoolémie est un facteur aggravant qui risque de valoir une convocation devant le juge au lieu de l’amende forfaitaire conduite sans permis. Le juge devrait décider d’une sanction qui peut inclure jusqu’à 1 an de prison et 15.000 € d’amende maximum. La sévérité de la peine dépendra du taux d’alcoolémie enregistré, ainsi que des antécédents du conducteur sans permis en état d’ébriété.

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