Confiscation de véhicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Les questions des utilisateurs

• Hurtado Jean-Yves

  10 décembre 2024

  Par une faute d'inattention j'ai dépassé la vitesse limite de 50 km heure c'est la première fois pas d'antécédents et 12 points. Mais la maréchaussée a appelé la fourrière pour emmener mon véhicule en fourrière alors que ma compagne avait le permis de conduire, ils n'ont pas voulu qu'elle prenne la voiture même avec son permis . avait t'il le droit de refuser que ma femme prenne le véhicule a ma place. Merci de votre réponse.

• Eplaque

  11 décembre 2024

  Dans le cas d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les forces de l’ordre ont le droit de procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule. Cette mesure vise à prévenir tout danger immédiat pour la sécurité routière. L’immobilisation peut être suivie d’une mise en fourrière si les forces de l’ordre estiment que cela est nécessaire. Cependant, si une autre personne présente sur place est titulaire d’un permis de conduire valide et en capacité de conduire le véhicule, les forces de l’ordre peuvent, à leur discrétion, autoriser cette personne à repartir avec le véhicule. Cela n’est toutefois pas une obligation légale. En effet, la décision d’immobiliser et de mettre le véhicule en fourrière relève de l’appréciation des agents, qui peuvent estimer que cette mesure est nécessaire pour garantir la sécurité ou pour d’autres raisons administratives. Si vous estimez que cette décision était injustifiée, vous pouvez contester la mise en fourrière en adressant une réclamation auprès du tribunal administratif ou en contactant le service compétent de la préfecture.

• Dal Santo

  8 décembre 2024

  Le tribunal a saisi mon véhicule pour conduite sous stup en 2024 il m ont mentionné une récidive alors que ma dernière condamnation était en 2016 pour alcol j ai fais appel mon véhicule est toujours à mon nom puis je le récupérer?

• Eplaque

  9 décembre 2024

  Si votre véhicule a été saisi pour récidive, mais que la condamnation de 2016 pour alcoolémie n'est pas de même nature que celle de 2024 (conduite sous stupéfiants), il peut y avoir une erreur. Votre appel permettra de contester cette qualification. Tant que la décision n'est pas définitive, le véhicule reste à votre nom mais est immobilisé. Si l'appel vous est favorable, vous pourrez le récupérer. Sinon, il sera confisqué. Consultez un avocat spécialisé pour défendre vos droits et contester la saisie.

• Gczt

  18 novembre 2024

  Bonjour, mon véhicule a été saisi il y a 2jours, suite a une récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, mais n'ayant pas reçu d'avis de saisie ni même de rétention de permis (Les gendarmes ne m'ont absolument rien donné comme documents à ma sortie), on m'a indiqué que dans un délai de 5jours a compter de la date de l'infraction, si je n'ai toujours pas de nouvelles et que le préfet n'as pas pris de décisions sur cette saisie et/ou mon permis, ceux ci doivent m'être restitués, est-ce vrai ? Merci, bonne journée

• Eplaque

  18 novembre 2024

  Contactez la préfecture ou la gendarmerie pour vérifier si une décision a été prise. Si aucune décision n’a été notifiée, vous pouvez demander la restitution de votre permis et de votre véhicule. En cas de refus ou de doute, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

• Saada

  14 novembre 2024

  Bonjour je m’excuse de vous dérangez , lors du mois d’août 2023 je me suis fais saisir un quad non homologué et sans assurance fait pour le cross et je viens d’être appeler je suis convoquée samedi prochain . J’espère tout d’abord le récupéré mais cela n’est pas ma première préoccupation, j’aimerais savoir si les quasi 1 an et demi de saisie me seront facturé et si oui y’a t’il un moyen d’évité de les règles ou de payer moins cher . Merci beaucoup, bonne journée .

• Eplaque

  15 novembre 2024

  Oui, les frais de garde liés à la saisie vous seront probablement facturés. Pour les réduire ou les éviter : - Demandez une remise gracieuse auprès du Trésor Public ou de l’autorité compétente (souvent la préfecture ou le service de la fourrière) en expliquant votre situation financière et demandez une réduction ou une annulation des frais. - Lors de votre convocation, demandez au juge une exonération des frais. - Si le quad est confisqué définitivement, vous pourriez ne pas avoir à payer. Préparez vos arguments pour justifier la réduction des frais.

• Le bodic lou

  9 novembre 2024

  Pourquoi il faut attendre 7 jours?

• Eplaque

  11 novembre 2024

  Dans le cadre d'une confiscation de véhicule, le délai de 7 jours est prévu par le Code de procédure pénale pour laisser au propriétaire la possibilité de faire valoir ses droits ou d'exercer un recours, en particulier lorsqu'une décision de justice est impliquée.

• MACREZ

  4 novembre 2024

  BONJOUR ... J AI EU UNE IMMOBILISATION DE MON VEHICULE EN 2021 .... J AI EFFECTUE UN CT MAIS AVEC REPASSAGE .... A CE JOUR (11-2024) , JE VEUX DETRUIRE CE VEHICULE ACCIDENTE .... LA POLICE NE M A PAS ENLEVE MA CARTE GRISE .... J AI DES DIFFICULTES POUR FAIRE LEVER L IMMOBILMISATION .... APRES M AVOIR BALADE ENTRE LA PREFECTURE ET LE DESTRUCTEUR DE MON VEHICULE , ON ME DEMANDE DE REPASSER AU POSTE DE POLICE ????? QUE FAIRE ???? MERCI

• Eplaque

  5 novembre 2024

  Normalement c'est bien à la police de lever l'immobilisation. Si vous souhaitez arrêter l'assurance rapidement, une alternative consiste à demander le retrait de la circulation du véhicule.

• Elodie

  4 novembre 2024

  Bonjour suite à une récidive d'alcool le tribunal à notifier une saisie de mon véhicule... cela fais maintenant 6 mois... Après avoir envoyé un courrier au tribunal expliqué où ce trouve mon véhicule Mes démarches sont restées sans réponse Ma voiture n'est meme pas non plus gagé quand on tape la plaque sur le ministère de la justice Est-il possible qu'ils ont oublié la saisie

• Eplaque

  5 novembre 2024

  Dans votre situation, il est possible que la procédure de saisie n’ait pas été complètement mise en œuvre. En général, lorsque le tribunal prononce une décision de saisie d’un véhicule en cas de récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool, plusieurs étapes administratives doivent être respectées pour que la saisie soit effective. Voici ce que vous pourriez faire pour clarifier la situation et faire avancer votre dossier : 1. Contactez directement par téléphone ou en personne le greffe du tribunal qui a rendu la décision de saisie pour savoir si une ordonnance de saisie a bien été enregistrée et exécutée. Si le tribunal a émis une décision mais qu'elle n'a pas été exécutée, le greffe pourra vous donner des informations sur l'état d'avancement. 2. Vous pouvez vérifier auprès de la préfecture si la saisie est bien inscrite dans les registres administratifs, car elle doit y être mentionnée pour qu'elle soit effective. 3. Le fait que votre véhicule n'apparaisse pas comme gagé peut signifier que la saisie n’a pas été intégrée dans les bases de données administratives. Cela pourrait être un oubli, une erreur administrative ou un délai d'exécution. Toutefois, une absence de mention de gage dans le système n’annule pas la décision judiciaire, mais cela peut retarder ou complexifier l’application de la mesure. 4. Si le greffe reste sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant un état de la procédure et confirmant que vous souhaitez obtenir une clarification formelle de la situation.

• Stéphane

  24 octobre 2024

  Bonjour mon fils s'est fait contrôler au volant avec du THC positif avec ma voiture ils l'ont mis en saisie puis-je la récupérer

• Eplaque

  25 octobre 2024

  Peut-être, tout dépendra du juge (s'il estime que vous étiez au courant, il pourrait ne pas la restituer).

• Cupif

  24 octobre 2024

  Bonjour Suite à un défaut de CT, la gendarmerie à confisqué m'a carte grise, et m'ont remis une fiche de circulation provisoire de 7 jours , donc pas d'immobilisation du véhicule Ils m'ont dit que j'avais 7 jours pour passer le CT et leur présenter celui ci pour pouvoir récupérer ma carte grise. Au vue des travaux, pour remettre à jour mon véhicule, je ne pourrai pas passer le CT dans les 7 jours. J'ai plusieurs questions : 1.Je n'ai pas eu d'amende lors du contrôle de police . Est ce que je vais en recevoir une ? 2.Si je ne présente pas le CT fait (ou 1ère visite) dans les 7 jours, quelles sont les possibilités et conséquences? 3.Ais je la possibilité de passer le CT hors délai (7jours)? 4.Que ce passe t'il au delà des 7 jours (pour moi et ma carte grise) si je ne me présente pas a la gendarmerie? 5.Si je décide de me séparer de ce véhicule, est ce possible de récupérer ma carte grise auprès des autorités pour vendre mon véhicule pour pieces?Ou mon véhicule ira obligatoirement à la destruction? 6.Quelles sont les différentes possibilité en sachant que le CT ne sera pas fait a temps ? En vous remerciant d'avance pour votre écoute et votre retour .

• Eplaque

  25 octobre 2024

  Suite à votre situation concernant le contrôle technique (CT) et la rétention de votre carte grise par la gendarmerie, voici des réponses à vos questions : 1. Amende à recevoir : Même si vous n'avez pas reçu d'amende lors du contrôle, il est possible que vous en receviez une ultérieurement par voie postale pour défaut de CT en cours de validité. Surveillez votre courrier dans les semaines à venir. 2. Non-présentation du CT dans les 7 jours : Si vous ne présentez pas un CT valide dans le délai imparti, votre véhicule peut être immobilisé administrativement. De plus, vous risquez une amende pour non-respect des obligations légales liées au CT. 3. Passage du CT hors délai : Vous pouvez passer le CT après les 7 jours, mais tant que vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas circuler légalement avec le véhicule. Une fois le CT effectué, vous pourrez récupérer votre carte grise auprès de la gendarmerie. 4. Au-delà des 7 jours sans présentation : Si vous ne vous présentez pas à la gendarmerie avec un CT valide après les 7 jours, votre carte grise restera retenue. Continuer à utiliser le véhicule vous expose à des sanctions plus sévères en cas de contrôle (amendes, immobilisation du véhicule, etc.). 5. Vente du véhicule : Si vous décidez de vendre le véhicule pour pièces, vous pouvez demander la restitution de votre carte grise à la gendarmerie en expliquant votre intention. Ils pourraient annoter la carte grise avec la mention "véhicule vendu pour destruction" ou "non roulant". Cela vous permettra éventuellement de procéder à la vente légale du véhicule. Options sans CT à temps : 1. Ne pas circuler avec le véhicule jusqu'à ce que les réparations soient effectuées et le CT passé. 2. Entreposer le véhicule sur un terrain privé pour éviter toute infraction. 3. Contacter la gendarmerie pour expliquer votre situation et voir si un délai supplémentaire peut être accordé. Nous vous recommandons de prendre contact rapidement avec la gendarmerie pour leur expliquer votre situation. Ils pourront vous donner des directives précises sur les démarches à suivre et vous informer sur les éventuelles conséquences.

• Lyne Dufault

  23 octobre 2024

  Mon ami a hérité et il a sorti de son compte 4 000000$ .et son or avec son véhicule et la police française là arrêté Présentement ces dans lee mains du procureur. Dans combien de jour pourra til récupère son $ et son or

• Eplaque

  24 octobre 2024

  Impossible à dire, cela dépendra de la durée de l'enquête.

• Thomas

  22 octobre 2024

  j’avais mis en location mon véhicule via la plateforme xxx. Malheureusement, le locataire a abusé de ma confiance et a volé puis revendu mon véhicule sans mon consentement. J’ai depuis déposé plainte auprès des autorités compétentes et mon véhicule a été retrouvé et placé sous scellé. Impossible de reprendre mon véhicule car maintenant elle est sous enquête et je paye une assurance tous les mois pour rien que dois-je faire ?

• Eplaque

  23 octobre 2024

  Lorsque un véhicule est placé sous scellés dans le cadre d'une enquête, il peut être difficile de le récupérer rapidement. Voici quelques démarches que vous pourriez entreprendre : - Contactez les autorités judiciaires : rapprochez-vous du service en charge de l'enquête pour obtenir des informations sur la possibilité de récupérer votre véhicule ou de lever les scellés. - Consultez un avocat : un avocat spécialisé peut vous aider à accélérer le processus et défendre vos intérêts auprès des autorités compétentes. - Informez votre assurance : expliquez la situation à votre compagnie d'assurance. Elle pourra peut-être suspendre temporairement votre contrat ou adapter vos cotisations jusqu'à ce que vous récupériez votre véhicule. - Contactez la plateforme de location : signalez-leur l'incident. Ils ont peut-être des procédures en place pour ce type de situation et peuvent vous offrir un soutien ou une compensation. - Suivez l'évolution de l'enquête : restez en contact régulier avec les autorités pour être informé des avancées et des étapes suivantes.

• Luana Bispo das Silva

  18 octobre 2024

  Quelle est le montant journalier pour la confiscation de la voiture?

• Eplaque

  18 octobre 2024

  Les tarifs standards sont les suivants, mais cela peut être plus cher dans certaines grandes villes comme Paris et Marseille : Immobilisation matérielle : 7,60 € Opérations préalables : 15,20 € Enlèvement : 127,65 € Garde journalière : 6,75 € Mise en vente : 100 €

• Romain

  14 octobre 2024

  Bonjour testé positif stup en récidive du a l'alcool il y a 5 ans avec le véhicule de mon entreprise peuvent t'il saisir mon outils de travail merci cordialement

• Eplaque

  15 octobre 2024

  Normalement non, mais c'est au juge de décider, dans certaines circonstances c'est possible.

• GUY Bernard Daniel

  13 octobre 2024

  PEUT ON SAISIR UN VEHICULE AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE AVEC UN CREDIT DESSUS QU'ELLE SONT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES POUR LA CONFISCATION JE M'EXPLIQUE J'AI COMMIS DES ERREURES DE CONDUITE SANS PERMIS AVEC LA VOITURE DE MON AMIS PAS D'ACCIDENT NI ALCOOL NI DROGUE SAUF QUE J'AI UN CREDIT SUR CE VEHICULE MERCI DE VOTRE REPONSE

• Eplaque

  14 octobre 2024

  Oui, un véhicule appartenant à une autre personne peut être saisi et confisqué si vous avez commis une infraction grave avec celui-ci, comme la conduite sans permis. Le crédit en cours sur le véhicule n'empêche pas la confiscation, mais les droits du créancier devront être considérés. Les conditions techniques et administratives impliquent une décision judiciaire, la notification des parties concernées, et le respect des droits des tiers de bonne foi.

• Decorte

  10 octobre 2024

  Une personne ces fait arrête voiture immobiliser mai le propriétaire la reprise je risque quoi

• Eplaque

  11 octobre 2024

  Tout dépend de la nature de l'infraction.

• Alexandre silol

  9 octobre 2024

  Je ne sais pas si je suis le seul à pouvoir voir mes commentaires mais je préférerais que vous les effacier je n'ai pas mis de pseudo et j'aimerais pas que ça me retombe dessus physiquement

• Eplaque

  9 octobre 2024

  Vous n'êtes pas obligé d'indiquer votre vrai nom, beaucoup de contributeurs utilisent un pseudo. Nous avons effacé vos commentaires.

• Chougny

  25 septembre 2024

  Bonsoir, J’ai prêté mon véhicule à un ami sauf que je ne savais pas qu’il n’avait plus de permis. Il s’est fait arrêté pour un contrôle et je n’avais pas fait changé la carte grise et le CT n’était pas valide donc les gendarmes ont procéder à une immobilisation en prenant la carte grise et lui laissant un papier et lui laissant le véhicule cela s’est passé en mai 24 et le 25 septembre 25 ils sont venus la chercher avec la dépanneuse pour une immobilisation judiciaire sans me laisser de papiers et en plus la voiture est à moi et non à la personne arrêté. Est ce normal et que puis je faire ? Merci. Cordialement, Mme CHOUGNY

• Eplaque

  26 septembre 2024

  Vous pouvez tenter de récupérer la voiture mais rien ne dit que ce sera possible, c'est peut-être un juge qui a prononcé la confiscation, voyez avec la police.

• Lejeune

  23 septembre 2024

  Ma voiture m'a était confisqué par la gendarmerie mais il ne m'ont remis aucune fiche ont-ils le droit

• Eplaque

  24 septembre 2024

  Non, ils doivent vous remettre une fiche d'immobilisation.

• GRUNDRICH

  18 septembre 2024

  Mon mari a conduit en croyant avoir eu son permis avec un véhicule dont la carte grise est à son nom. Il venait de refaire son permis et l'a obtenu. Mais ce permis a été invalidé dès son obtention. Ce que nous ignorions complètement et à ce jour nous ignorons pourquoi. Donc le tribunal a considéré que c'était une conduite sans permis il n'a pas tenu compte de sa bonne foi. Il pensez simplement que la préfecture a du retard pour l'envoi du permis papier. La condamnation prévoit la réquisition de mon véhicule que j'utilise pour travailler, en tant que femme de ménage dans des endroits à la campagne très mal desservis par l'autobus. Puis-je avoir un recours du fait que la carte grise est à mon nom ? Un avocat m'a dit que comme nous sommes sur la communauté de bien ce qui m'appartient lui appartient et que je ne pourrai rien faire. Je vous remercie d'avance pour votre réponse d'autant plus que je n'ai aucun moyen financier actuellement pour racheter un autre véhicule. Mon mari n'a pas perçu ses salaires depuis 4 mois parce que la société Miele où il travaillait a été en redressement puis liquidée début du mois. Merci pour votre réponse

• Eplaque

  19 septembre 2024

  Malheureusement nous ne pouvons rien ajouter à ce que l'avocat vous a dit. Si vous faites appel, vous serez probablement déboutée.

• BONNEFOND

  14 septembre 2024

  Le copain de ma fille s’ est fait arrêter pour excès de vitesse supérieur à 50 kmh avec récidive. Le véhicule dont il est propriétaire a été saisi. Le jugement définitif aura lieu en avril 2025. Hors il semblerait que les services de police utilisent ce véhicule dans le cadre de leurs interventions. Cela vous semble-t- il légal et quel recours peut on avoir sachant que le véhicule est toujours assuré par ses soins... Merci pour votre réponse

• Eplaque

  16 septembre 2024

  Oui c'est légal. Il y a quelques années cela avait d'ailleurs fait grand bruit, car un propriétaire qui avait eu sa voiture confisquée recevait plein de PV car des policiers l'utilisaient et commettaient des infractions. Il recevait les PV de sa voiture confisquée…

• sarda jessica

  3 septembre 2024

  bonjour ma voiture a été saisie il y as maintenant 1 ans et 7 mois. elle se situe en seine et marne est ce que c’est possible de la récupérer même apres 1ans ?

• Eplaque

  4 septembre 2024

  Tout dépend de la nature de la saisie. Pourquoi a-t-il été confisqué ? Est-ce qu'un juge devait statuer sur le sort qui sera réservé à votre véhicule ?

• Georges

  29 août 2024

  La gendarmerie a t elle droit après un excès de vitesse à 82 km en trottinette de me confisquer celle ci et de le faire payer des droits de gardiennage ? En vous remerciant Gille

• Eplaque

  29 août 2024

  Oui.

• Romain

  27 août 2024

  Bonjour. La question que je me pose c'est a qui et quand je doit rendre mon scooter. J'ai était jugé au moi de mai et j'ai toujours ma carte grise, le scooter. Moi je voudrait leurs rendre. Mais à qui ?

• Eplaque

  28 août 2024

  Contactez le tribunal ou le commissariat le plus proche.

• philippe Perquis

  12 août 2024

  ai je le droit de me debarasser de mon vehicule en laé vendant quand elle a été confisqué et mise en fourrière

• Eplaque

  13 août 2024

  Non.

• Julien

  4 août 2024

  Bonjour. La carte grise de mon deux roues à été immobilisé pour infraction sur la voie publique. j'ai pû ramener le véhicule chez moi. Est ce normal ? Merci

• Eplaque

  5 août 2024

  Parfois la police se contente de confisquer la carte grise, cela dépend des cas.

• Jriri

  3 août 2024

  Bonjour, ma voiture a été garder par la police par l'accord du Procureur, car j'ai fait un délit de fuite et en état d'ivresse ?

• Eplaque

  5 août 2024

  C'est un motif valable, le juge pourrait même décider de ne pas restituer le véhicule.

• André Anthony

  2 août 2024

  Bonjour je me suis fait saisi mon véhicule âpre un contrôle en récidive de stupéfiants et on me veux pas me préciser où est mon véhicule

• Eplaque

  5 août 2024

  La restitution n'est pas à l'ordre du jour tant que le juge n'a pas tranché, cela explique probablement pourquoi on estime qu'il n'est pas utile de vous fournir cette information.

• Jouan

  24 juillet 2024

  Bonjour, mon fils c’est fait saisir le scooter alors qu’il est à mon nom ? Il a fait une infraction mais on t il le droit de le mettre en fourrière ? Merci

• Eplaque

  25 juillet 2024

  Lorsque le juge estime que le conducteur est l'utilisateur principal du véhicule, il peut décider de prononcer quand même la confiscation. Vous pouvez tenter de contester la confiscation en expliquant que vous êtes le propriétaire.

• Delmina

  25 juillet 2024

  Bonjour suite un à trafic de stupéfiants j’ai été arrêter à bord d’un véhicule qui n’étais pas à mon nom. Le juge a prononcer une saisie de véhicule. Que peut faire le propriétaire du véhicule qui n’étais même pas impliqué dans l’affaire.

• Eplaque

  25 juillet 2024

  Il peut demander la restitution du véhicule en tant que propriétaire qui a prêté ponctuellement son véhicule qui n'était pas au courant de ces activités. Mais rien ne dit que le juge accédera à la demande.

• Nacer

  23 juillet 2024

  Bonjour suite a un contrôle les gendarmes m'ont informer informer que mon véhicule était en suspension administrative par chance ils m'ont laisser partir j'aimerais savoir quelles sont les raisons et où m'adressez pour me renseigner merci

• Eplaque

  24 juillet 2024

  Vous pourrez le savoir en générant gratuitement le certificat de situation administrative du véhicule via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

• Belharet

  23 juillet 2024

  Bonjour voila je me suis fait arrêter par les gendarmes et en vérifiant ma plaque d'immatriculation ils m'ont dit que mon véhicule était en suspension administrative par chance ils m'ont laisser partir mais ils m'ont dit de me renseigner sur ca j'aimerais savoir quelles peuvent être les raisons de cette suspension merci cdl

• Eplaque

  24 juillet 2024

  Vous pouvez le savoir en générant le certificat de situation administrative du véhicule via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

• Noe

  18 juillet 2024

  Bonjour Suite un rodeo sur route plusieurs automobilistes ont été arrêtés avec confiscation de véhicule. J ai fait le choix de ne pas récupérer ma voiture afin de ne pas payer l’amende, le jugement du tribunal pour ma part a été rendu dans ce sens. Depuis le 25 juin date du jugement ma voiture appartient à l état par contre je suis toujours en possession de la carte grise, le commissariat me conseille de la donner à la préfecture, la préfecture elle c est au commissariat bref je ne sais pas ce que je dois faire. Aujourd’hui mon assurance me demande un certificat de cession pour résilier mon assurance sauf qui je dois mettre sur le certificat de cession pour acheteur. Merci de me conseiller sur ces deux points svp : A qui dois je remettre la carte grise de mon véhicule ? Comment remplir le certificat de cession pour résilier mon assurance ? Je vous remercie infiniment de votre aide. Cordialement N. F

• Eplaque

  19 juillet 2024

  Habituellement les voitures saisies sont vendues sans carte grise, donc nous présumons qu'il n'y a pas vraiment de processus en place pour les récupérer auprès des propriétaires. Les conseils contradictoires de la préfecture et de la police semblent confirmer cette impression. Votre assurance demande probablement machinalement un certificat de cession, mais dans le cas d'une saisie on voit mal le propriétaire remplir un tel document (et avec qui, le juge ?). Vous devrez probablement lui remettre un justificatif alternatif, probablement la copie du jugement sanctionnant la confiscation définitive.

• normand

  14 juillet 2024

  arreté pour une seconde fois pour controle de stup, positif au canabis donc recidive , quels sont les conséquences ayant déja eu retrait de permis et amende

• Eplaque

  15 juillet 2024

  Potentiellement le véhicule pourrait être définitivement confisqué, mais c'est difficile à dire, cela va dépendre d'éventuels autres antécédents et du juge.

• Klatt

  1 juillet 2024

  Bonjour J'ai roulé sur une voie d'urgence Je me suis fais arrêter se qui et normal On m'a demandé de paye 184.10 euro d'amende de suite je leurs et dit que j'avais pas l'argent Elle voulait immobilisé la voiture Jusque je paye on t'il le droit Merci

• Eplaque

  2 juillet 2024

  À notre connaissance cette pratique ne se justifie que pour les véhicules étrangers.

• Jacquet

  27 juin 2024

  Bjr si le véhicule est au nom de ma copine (nous sommes pas mariés ni paxé) mais nous habitons a la même adresse, et que ce véhicule est assuré a son nom , si mon nom est noté dans le contrat en 2 ieme conducteur, est ce que l.etat peux saisir son véhicule ? Et si elle est assurée en multichauffeur sans nomination d,autre conducteur, est ce que son véhicule est saisissable ? Merci

• Eplaque

  27 juin 2024

  La copropriété décourage les saisies, mais ne l'empêche pas à 100 %. Si vous parcourez les commentaires ci-dessous, vous constaterez que cela arrive, même parfois lorsque le conducteur n'était pas du tout sur la carte grise. D'après nos déductions, cela arrive lorsque le juge estime que le propriétaire ou copropriétaire était au courant des agissements qui ont mené à la confiscation.

• BROGLIE

  24 juin 2024

  Bonjour peut on racheter un véhicule confisqué parle le tribunal ?

• Eplaque

  24 juin 2024

  Les véhicules confisqués par le tribunal peuvent être mis en vente par les domaines.

• Beriot

  29 juillet 2024

  Bonjour, je cherche à répondre à une question hypothétique : mon véhicule ancien a été légèrement modifié (à defaut de trouver des pièces d'origine), sans atteinte aux éléments de sécurité, à l'environnement etc. Ces modifications ne m'ont pas empêché d'obtenir un CT sans défaut. Mes papiers, permis et assurance sont à jour. La police ou gendarmerie peut-elle malgré tout saisir mon véhicule lors d'un contrôle de routine si elle suspecte des modifications illégales ? Merci d'avance.

• Eplaque

  30 juillet 2024

  Tout dépend ce que vous entendez par légères modifications. Cela dit, si le véhicule passe le contrôle technique sans négligence du contrôleur, nous ne voyons pas pourquoi les policiers vous embêteraient, vu qu'ils sont moins au courant des règles techniques que les contrôleurs.

• Garcia Bernard

  23 juin 2024

  L’État m’a saisi mon véhicule mais moi je possède toujours la carte grise est-ce que l’État peuvent me la vendre est-ce que ça peut être un vice de procédure ?

• Eplaque

  24 juin 2024

  Il est courant que les véhicules vendus dans les enchères publiques n'aient pas de carte grise. La vôtre a probablement été annulée, en cas de vente du véhicule le nouveau propriétaire pourra l'immatriculer.

• Ramazan

  9 juin 2024

  Bonjour, mon fils a été arrêté à 198km/h et le véhicule a été confisqué par ordre du procureur car il est en récidive ( la carte grise est à mon nom) . A ma connaissance ils ne peuvent pas confisquer un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom de l’auteur du délit. Savez-vous quel recours je peut avoir ? Merci

• Eplaque

  10 juin 2024

  Normalement oui, mais dans certains cas le juge peut décider de confisquer quand même. Si la récidive a été faite avec le même véhicule, la décision peut se comprendre.

• fernex

  8 juin 2024

  Bonjour, Si le véhicule est au nom de ma femme et au mien, en cas de grand excès de vitesse, le véhicule peut-il être confisqué ?

• Eplaque

  10 juin 2024

  Oui.

• Idriss

  7 juin 2024

  Condamné dans une affaire, le juge a ordonné la récupération de mon véhicule mais impossible de savoir où se trouve le véhicule, l’affaire a été jugé à Bobigny mais le service des scellés n’a jamais entendu parler de mise en fourrière ou quelconque dépôt. Ce dernier a disparu Que dois-je faire ?

• Eplaque

  7 juin 2024

  Il faut signaler cela à la police, si ce n'est pas déjà fait.

• Dolmetta

  5 juin 2024

  Pourquoi ne peut on pas savoir où est le véhicule de mon fils ni savoir pourquoi nous les parents ne pouvons pas le récupérer Il a été emmené au poste car accusé de délit de fuite par erreur , il y a un malentendu Il n’arrive pas à savoir pourquoi on ne lui dit pas ce que devient son véhicule et ce qu il en est de son infraction À qui s adresser? , par téléphone personne ne l’informe

• Eplaque

  6 juin 2024

  Si vous ne parvenez pas à obtenir des informations auprès du poste qui a ordonné la confiscation, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.

• Djidji

  3 juin 2024

  Bonjour, à la suite d'une décision de justice mon véhicule m'a été confisqué... Cependant deux semaines après le jugement, j'ai tenté d'appeler le commissariat qui m'a interpellé pour savoir si je pouvais récupérer mon véhicule... Et la, grosse blague on me dis que oui . Donc j'ai fait mine de rien, sachant que je connaissais déjà la décision de justice...Le commissariat a appelé la fourrière pour leur dire que je passerai la chercher, et bien évidemment je suis aller la chercher .Ma question étais de savoir si les forces de l'ordre en cas de contrôle routier on une trace de cette confiscation, et pourrai donc me la reprendre ? Je cite la phrase de décision de justice " Confiscation de véhicule appartenant au condamné ( modèle, immatriculation) a titre de peine complémentaire " Merci pour votre réponse

• Eplaque

  4 juin 2024

  L'immobilisation est temporaire, la confiscation est définitive. Les mots du juge semblent donc en effet vous priver définitivement de la voiture, qui doit être remise aux domaines qui la vendront ou la détruiront en fonction de son état. Il est donc difficile de comprendre le comportement des policiers, à moins que le juge ait prononcé un autre jugement revenant sur sa décision, ou qu'un cafouillage administratif fait que votre véhicule n'a pas été marqué comme confisqué. Pour le savoir, il faut éditer le certificat de situation administrative de votre véhicule. Vous pouvez le générer sur ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Si le certificat est vierge, vous êtes en ordre (revérifiez tout de même fréquemment dans les semaines à venir, car l'inscription d'une OTCI peut prendre du temps). S'il y a une OTCI pour confiscation, alors oui on vous prendra le véhicule au premier contrôle.

• Annie

  27 mai 2024

  Bonjour, samedi 25 mai mon conjoint a été testé positif au thc, la gendarmerie a donc fait un second prélèvement qui sera envoyé au laboratoire, permis pris... Jusque là nous comprenons. Ce que nous ne comprenons pas c'est pourquoi le véhicule ( véhicule qui appartient a mes parents mais nous sommes tout deux assurer dessus) a été mis en fourrière en sachant que j'ai également le permis, que j'ai proposés de faire un test salivaire et alcool pour prouver que tout était ok de ce côté. Le gendarme n'a pas voulu et le véhicule est bloqué pour 7j en fourrière

• Eplaque

  28 mai 2024

  Si l'assurance est à vos noms, vous êtes clairement les utilisateurs principaux du véhicule. Dans un tel contexte, la loi permet la confiscation. Reste à espérer qu'ils vont vous permettre de le récupérer rapidement.

• Annie

  28 mai 2024

  D'accord, Merci de votre réponse.

• Annie

  28 mai 2024

  Bonjour, autre question. L'amande et les papiers (permis et décision de suspension de permis), sera envoyer à quelle adresse ? Adresse des propriétaires de la voiture (mes parents) ou adresse de l'assurer (nous) ?

• Eplaque

  29 mai 2024

  C'est votre mari qui a été contrôlé et verbalisé, l'amende sera donc établie à son nom et envoyée à son adresse.

• Annie

  29 mai 2024

  Merci de votre réponse

• mougeard

  23 mai 2024

  bonjour j ai prete mon véhicule a mon fils pour le dépanner les gendarmes ont perquisionné son domicile ont saisi mon vehicule qui se trouvait a son domicile puis mon fils a éte juge et en peine complementaire le tribunal a ordonné la confiscation de mon vehicule comment le recuperer

• Eplaque

  24 mai 2024

  Il faut contester la décision du tribunal, le juge a dû estimer que votre fils était l'utilisateur principal, ou que vous étiez au courant des activités de votre fils qui ont mené à la saisie.

• Fabrice

  10 mai 2024

  Bonjour Suite à homicide involontaire le 9 octobre 2023 Le procureur a placé Mon véhicule sous scellé ou saisie dans un garage Je n ai toujours pas été auditionner par la gendarmerie à ce jours malgré mes appels téléphonique à ceux ci le gendarme s occupant du dossier ne ce manifeste pas . J ai fait un courrier en lettre simple au procureur de Bourg en Bresse 01. Qui reste lui aussi sans retour . Merci de vos conseils Cordialement

• Eplaque

  13 mai 2024

  C'est le juge qui va décider du sort de votre véhicule, vous devrez donc probablement attendre le dénouement judiciaire pour savoir ce qu'il adviendra de votre voiture.

• PERIA Gabriel

  6 mai 2024

  Bonjours j ai eu un gros excès de vitesse 185 km/h au lieux de 80 c est la première fois le véhicule est partie en fourrière 7 j après restitution j ai fait mes 5 mois de suspension ainsi que la visite médicale et un stage de récupération je suis convoqué au tribunal c est la première fois quels son les conséquences de tout cela

• Eplaque

  6 mai 2024

  Le juge va décider d'une sanction financière. Pour ce qui est de l'éventuellez confiscation, nous ne pouvons pas nous prononcer, n'étant pas avocats.

• Eplaque

  2 mai 2024

  C'est notre compréhension, mais n'ayant pas de formation juridique nous ne pouvons pas vous apporter de réponse fiable.

• Thellier

  1 mai 2024

  Mon fils s est fait controler positif au thc avec ma voiture , la gendarmerie a envoyé ma voiture en fourriere 7 jours sans que je puisse contester et la récupérer alors qu elle m appartient et que je n ai commis aucune infraction, est ce normal ?

• Eplaque

  2 mai 2024

  Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez récupérer le véhicule, à moins que le juge ait estimé que votre fils est l'utilisateur principal du véhicule.

• Eplaque

  1 mai 2024

  Bonne question. C'est cet article de loi qui fournit la réponse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585910/2013-10-13, mais elle n'est pas clairement apportée, il faudrait poser cette question à un avocat.

• Portois

  28 avril 2024

  Bonjour je me suis fait volé mon véhicule qui a servi pour un meurtre et a été incendié détruire entièrement le véhicule est passé sous scellés l assurances me bloque mon remboursement a t'elle le droit que faire pour demander une levée de scellés merci

• Eplaque

  29 avril 2024

  Votre question dépasse notre champ de compétences, désolé.

• Fournier

  27 avril 2024

  Bonjour, suite à une décision du tribunal, j’ai eu comme sanction confiscation définitive du véhicule. Cependant ça fait maintenant 14 mois que le jugement est passé et je suis toujours en possession du véhicule.. aucune nouvelle. Est ce normal?

• Eplaque

  29 avril 2024

  Non.

• Laborde

  27 avril 2024

  Bonjour , j'ai été récidiviste pour alcool au volant , j'ai eu confiscation de véhicule hors , le véhicule est toujours garé chez moi, je souhaiterais savoir quand et qui doit venir chercher le véhicule pour la confiscation

• Eplaque

  29 avril 2024

  Nous l'ignorons, nous avons des témoignages indiquant que personne n'est venu chercher le véhicule un an plus tard.

• Mejri

  26 avril 2024

  La police municipale m'a enlever ma voiture non roulante sur un parking privé et ne gênait pas la circulation on me réclame un pv saisi sur le compte sous motif que le véhicule garé sur la voie publique gênait ce qui est faut que puis je faire?

• Eplaque

  29 avril 2024

  Il faut contester la décision en prouvant que le véhicule se trouvait sur une propriété privée, par exemple avec un titre de propriété.

• Marie bonal

  24 avril 2024

  Bonjour. J'ai reçu une convocation pour me présenter à la gendarmerie avec mon véhicule et le certificat d'immatriculation. Je ne fais l'objet d'aucune poursuite et n ai reçu aucune amende récemment. Peuvent ils me confisquer le véhicule ? Je les ai contacté ils ne veulent pas me dire pourquoi je suis convoqué... merci de votre aide

• Eplaque

  25 avril 2024

  Sans savoir le motif, nous ne pouvons pas vous dire si une confiscation est possible. Si les faits qui vous sont reprochés permettent la confiscation, ce sera une possibilité...

• Djen

  21 avril 2024

  Bonjour, mon fils a eu un accident avec mon véhicule assurer 2 eme conducteur accident non responsable toutes teste négatif!! 4 temoin !! aucune infraction !! un individu c’est jeter sur le véhicule mon fils état choque et véhicule saisi !!! Pas de nouvelle depuis pas de PV expert a déjà chiffré les dégâts et fait réparer le véhicule à prit des photo à la fourrière mes je ne peut pas récupérer le véhicule pour le moment sceller !!!!! Besoin pour travailler comment je peut faire bien cordialement

• Eplaque

  22 avril 2024

  Il faut voir cela avec votre assurance, l'immobilisation est parfois nécessaire pour établir avec certitude les circonstances.

• Kyssem

  23 avril 2024

  Oui ce que j’ai fait mes ils ne donne pas non plus des informations à l’assurance j’ai déposée plainte contre x pour le moment et depuis aucune nouvelle

• Raymond

  17 avril 2024

  Bonjour j’étais à un mariage est une personne à pris ma voiture est a fait un accident mais je ne sais pas qui sait la police a saisi ma voiture et m’a inculpé de délit de fuite

• Eplaque

  17 avril 2024

  Portez plainte contre X pour vol.

• Adolphe

  17 avril 2024

  Bonjour j’étais à un mariage est une personne à pris ma voiture est a fait un accident mais je ne sais pas qui sait la police a saisi ma voiture et m’a inculpé de délit de fuite

• Dom

  16 avril 2024

  Bonjour j aurais voulu savoir commença se passe voilà mon fils à été mis en garde à vue car il était garer sur un parking où des personnes faisaient du rodéo et des runs lui n a pas participer il était tranquille entrain de manger McDo avec ses potes dans la voiture vu que c’est une voiture golf 6gti la police n a pas chercher à comprendre il a fait garde à vue 24h et relâche car manque de preuves comment peut t’il faire pour récupérer sa voiture qui a été mis sous scellé merci

• Eplaque

  17 avril 2024

  Lui a-t-on notifié qu'il serait convoqué devant le juge ? Si c'est le cas, le véhicule sera immobilisé jusqu'à sa décision. S'il y a relaxe sans poursuites, il devrait pouvoir récupérer sa voiture.

• Dom

  17 avril 2024

  Non aucune notification devant le juge il lui ont juste dit qu’il avait 15 jours pour lui remettre mais Enfin, une enquête préliminaire a été ouverte pour le dernier majeur, puisque des éléments restent à vérifier. pourquoi puisqu’il a été libéré de sa mise en garde après 24h ils ont tous les privés et témoins qu il n’était pas parmi les autres merci beaucoup de votre réponse

• Eplaque

  18 avril 2024

  Nous sommes ici dans des détails juridiques que nous ne maîtrisons pas, désolé. Nous ignorons si une enquête préliminaire autorise une confiscation, il faudrait vérifier cela avec un avocat.

• Guichaoua

  8 avril 2024

  Bonjour J'ai acheté une 2cv en Octobre 2021 à une personne qui avait mis la carte grise en nom propre. Au mois de novembre 2023 ce Monsieur s'est fait arrêter par la Gendarmerie qui a découvert qu'il trafiquait les voitures par ce biais ils sont remontés jusqu'à moi et mon saisis le véhicule pour l expertiser( dont je suis propriétaire depuis 2 ans ce véhicule je l'avais acheté 9000€ ). Il m'a rappelé pour me dire que le véhicule avait été maquillé mais sans plus d'explications. Le gendarme ne m'a pas laissé de papiers comme quoi il m'a saisi le véhicule et m'a demandé si je portais plainte, je l'ai fais. Il ne m'a donné aucun papier suite à l'expertise. Que dois je faire, je suis une victime, plus de véhicule plus d'argent. Je voulais faire une contre expertise, mais comment dois je m'y prendre. Merci de votre réponse Cordialement Mr Guichaoua

• Eplaque

  9 avril 2024

  Si le véhicule a été volé, vous ne pourrez pas le récupérer, malheureusement. Il faut intenter une action en justice pour que le vendeur vous rembourse.

• Ail

  8 avril 2024

  Bonjour un Véhicule que mon frère a acheter es toujour au nom de l’ancien garage donc en d.a a été mis sous scellé pour conduite sous stup de ma part est ce possible de le récupérer lors de l’ordonnance pénale cela fait 6mois qu’il es scellé…

• Eplaque

  8 avril 2024

  Si une déclaration de cession a été enregistrée au nom de votre frère il est considéré comme propriétaire, donc il n'est pas possible de le récupérer.

• ATS

  14 avril 2024

  Le véhicule appartient au garage donc vous pouvez le récupérer. J'ai récupéré un véhicule saisi dans le cadre d'un trafic de stupéfiants qui appartient à ma société. Il faut demander la restitution au juge d'instruction ou procureur et surtout aucun frais de garde à payer vu que vous n'avez rien à voir avec les faits.

• Eplaque

  15 avril 2024

  Les cas sont différents, ici la personne veut récupérer le véhicule car il est toujours au nom d'un marchand.

• Giulia

  4 avril 2024

  Bonjour, mon mari s'est fait saisir la voiture jusqu'au 2 juillet (date de jugement)pour un contrôle technique dépassé et suspension de permis..la voiture est à son nom mais je suis assurée en tant que 2eme conductrice car je l'utilise aussi..que risque t il ? Et peut on nous saisir définitivement la voiture ? Ne jamais nous la rendre?

• Eplaque

  5 avril 2024

  C'est le juge qui décidera. Si votre mari n'a pas d'autres antécédents, il pourra probablement récupérer sa voiture.

• Jordan

  1 avril 2024

  Bonjour, ayant fait un refus d’obtempérer avec un vehicule qui est au nom de ma mère , le juge m’as saisi le véhicule , de mon côté je n’est pas rendu le véhicule quel sont risque? , ai-je bien fait de ne pas le rendre?

• Eplaque

  2 avril 2024

  On risque de venir le chercher un jour. Il faudrait plutôt contester la décision en expliquant que ce véhicule ne vous appartient pas.

• El rhellouch

  31 mars 2024

  Bonjour ma voiture a été mis sous scellé suite à une conduite sous stupéfiants en récidive mais elle es en d.a donc au nom du garage et de + je ne suis pas l’utilisateur principale c’es mon grand frère je ne suis que le second conducteur sur l’assurance est-il possible de la récupérer lors de l’ordonnance pénale ?

• Eplaque

  1 avril 2024

  Si la cession a été faite à votre nom, le tribunal ne va pas aller plus loin. Et si la cession a été faite au nom du conducteur principal, il peut toujours considérer qu'en fait vous êtes bien le conducteur principal.

• El rhellouch

  1 avril 2024

  Oui la cession a été faite à mon nom mais la voiture es toujour au nom du garage,vous entendez quoi par le tribunal ne va pas plus loin ? Vu que je suis reconnu en tant que conducteur secondaire

• Eplaque

  2 avril 2024

  Si une cession est enregistrée à votre nom, vous êtes considéré comme le propriétaire, donc le tribunal confisque. Le fait que vous soyez conducteur secondaire sur l'assurance n'a aucune importance.

• Moustafa

  4 avril 2024

  Oui mais le véhicule es toujour au nom du garage au moment des fait cela faisait 2 semaine que j’ai acheté le véhicules il n y donc aucune preuve sur le papier qu’il es a mon nom vu que je n’ai pas Fait les démarche comment il pourrais savoir ??

• Eplaque

  5 avril 2024

  Peu importe, le certificat de cession est la preuve que vous êtes le propriétaire. Pour rappel, la carte grise n'est pas une preuve de propriété.

• El

  5 avril 2024

  Bon il y’a malentendu Je le conçois mais il es chez moi je n’ai fait part du certificat de vente à personne comment pourrais t’il savoir qu’il es a mon nom au yeux de la lois il es toujours en d.a du coup es-t-il possible de le récupérer?

• Eplaque

  8 avril 2024

  Le garage a enregistré la cession.

• Ail

  8 avril 2024

  Non justement si j’insiste c’es que rien n’a encore été fait ni cession ni rien c’es un ami à moi il a donc laisser au nom du garage

• Eplaque

  9 avril 2024

  Ok, mais dans ce cas comment le pro va justifier le fait que votre frère utilisait le véhicule ? Le tribunal peut décider de confisquer s'il estime que le véritable proprio était au volant, peu importe à quel nom le véhicule est enregistré. Pour récupérer la voiture, il faudra le convaincre du contraire.

• Tonny

  28 mars 2024

  Bonjour ma voiture est en fourrière pour un stationnement abusif je les acheté a une personne qui se dit garagiste mais garage fantôme du coup la police me dis que j'ai étais arnaquer car le garage existe pas comment récupérer mon véhicule du coup

• Eplaque

  29 mars 2024

  Il faut porter plainte contre le vendeur.

• Rico

  24 mars 2024

  Bonjour mon fils majeurs est fait confisquer une moto de cross pris a rouler sur la route avec refus d obtempérer et positif tht la moto est a mon nom comme t faire pour la récupérer

• Eplaque

  25 mars 2024

  Pour récupérer la moto confisquée, contactez la police ou la gendarmerie et fournissez-leur les documents prouvant que vous êtes le propriétaire, comme la carte grise. Assurez-vous également de régler les amendes éventuelles liées à l'infraction commise par votre fils.

• drame

  21 mars 2024

  ou acheter les voiture confisqué par la police

• Eplaque

  22 mars 2024

  En règle générale, les voitures confisquées par la police sont vendues lors de ventes aux enchères publiques.

• Ali hassan

  3 avril 2024

  Bonjour. Je conduisais un scooter sans permis, alors la police a pris mon scooter, donc si je ne vais pas récupérer mon scooter, que se passera-t-il. et combien de temps ai-je.

• Eplaque

  3 avril 2024

  Que vous a dit la police lorsqu'elle a pris le scooter ? Si l'affaire doit passer devant le juge, c'est lui qui décidera. Il pourra vous le rendre ou sa confiscation sera définitive.

• Alexy

  20 mars 2024

  Bonsoir j ai etait tester positif au cannabis la voiture a etait mis en fourrière pour 7 jour alors quelle etait au nom de mon pere alors que je leur est demander si quelqu'un pouvait venir la recuperer ils m'ont dit non on t'il le droit ?

• Eplaque

  21 mars 2024

  S'ils estiment que vous êtes l'utilisateur principal du véhicule, la saisie reste possible.

• Thellier

  1 mai 2024

  Il m est arrivé la même chose mon fils s est fait controler positif thc avec mon véhicule, il l ont mis en fourriere 7 jours alors que j étais sur place pour la récupérer, je pense que c est de l abus de pouvoir

• Banderas

  16 mars 2024

  J ai une moto dans garage d une personne a qui j ai fais des travaux de tous types, pour des futilités entre nous, j ai quitté son garage, mais entre temps il a bloqué ma moto dans son garage, démontage du guidon, blocs roue avant chaine a l arrière, demontage plaque numeralogique, alors que je ne lui dois rien de rien, et en plus il a pris les clés du garage, qu'elle sont mmes recours, merci d avance

• Eplaque

  18 mars 2024

  S'il refuse de vous rendre votre véhicule, portez plainte contre lui.

• Paoli

  12 mars 2024

  Voiture de sarl immobilisée en fourrière parce que conducteur positif au canabis. Je suis l associé. C est le gérant qui conduisait. Quel est le recours?

• Eplaque

  13 mars 2024

  Nous présumons que le juge part du principe que la voiture est immobilisable vu que c'est le gérant qui conduisait. Vous pouvez toujours contester la décision.

• Boudier

  9 mars 2024

  Bonjour, je me suis fait arrêter pour un excès de vitesse de 55km/h au dessus et test d'alcool positif plus thc . Le gendarme à pas immobilisé le véhicule car c'est ma premiere infraction . Peuvent il quand même récupérer le véhicule malgrer la non immobilisation du vehicule au moment des fait ?

• Eplaque

  11 mars 2024

  Vu qu'une telle infraction rend la saisie possible, cela reste une possibilité.

• Jocaille Solange

  27 février 2024

  Bonjour,mon garçon est testé positif canabis il conduisait ma voiture et non la sienne. La voiture a été emmené à la fourrière pour 8 jours. Est ce normal ?

• Eplaque

  28 février 2024

  Oui, c'est une procédure normale si votre fils a été testé positif au cannabis au volant de votre voiture. Celle-ci peut être saisie et placée en fourrière pour une période généralement de 8 jours, conformément à la législation sur la conduite sous l'influence de substances illicites.

• Marie

  22 février 2024

  Bonjour, mon fils s'est fait arrêter avec une pw 50 sur la route suite à un refus d’obtempérer, le procureur lui a donné un avertissement. Je me suis rendu au garage pour récupérer la pw en question que celle-ci me répond que ça a été détruit sans preuve ni appel ni documents. Est-ce possible

• Eplaque

  23 février 2024

  Cela paraît très curieux, contactez la police ou le procureur pour savoir ce qui a été décidé.

• Mangnier

  22 février 2024

  Bonjour ma voiture était sous séquestre pendant 2 ans maintenant l'ocn me demande de payer la taxe des plaques des 2ans on t'il le droit ?

• Eplaque

  22 février 2024

  Que voulez-vous dire par taxe des plaques ?

• Patricia

  21 février 2024

  Bonjour, mon copain s’est fait arrêter avec ma voiture alors qu’il a un permis étranger ( on avait demandé s’il avait le droit de conduire en France on nous avez confirmé que oui) la question est que la carte grise est à mon nom, la voiture m’appartient, c’est d’ailleurs mon utile de travaille. Le magistrat a décidé de la saisir, m’empêchant donc de travailler et de nourrir mon fils. Ont t’ils le droit de saisir une voiture qui n’est pas au nom de la personne qui a commis l’infraction ? Sachant qu’il conduit vraiment occasionnellement et que c’est moi qui utilise la voiture tout les jours

• Eplaque

  21 février 2024

  Normalement, non. N'hésitez pas à contester la décision.

• Patricia

  21 février 2024

  J’ai essayé d’aller voir le commissariat de police pour savoir comment contester et je me retrouve avec des policiers qui se moquent de moi et qui me donne aucune réponse je ne sais plus où me diriger

• Eplaque

  22 février 2024

  Dans ce cas saisissez le défenseur des droits, dont le rôle est de défendre les citoyens en litige avec une administration.

• Fontaine

  20 février 2024

  Je me suis fait controler positif au stup ma voiture est a la fourrier est ce q'un personne proche de moi pourai la recuper la voiture apre le delai fixer qui est de une semaine Merci a vous chui peiner

• Eplaque

  21 février 2024

  Vous devrez lui fournir une procuration, ainsi qu'une copie de votre carte d'identité.

• Clat

  16 mars 2024

  Avez-vous récupéré le véhicule

• Ragon

  17 février 2024

  Bonjour est ce possible de saisir un véhicule pour un excès de vitesse 8mois après l infraction ...mon neveu ne savait pas qu il avait été pris au radar en juillet 2023. ..et à été auditionné que la semaine dernière son père a voulu assister à l audition car étant donné que son fils est autiste asperger il as du mal à assimilé se qu ont lui expliqué sont handicap est reconnu et ont a interdit au père d être avec son fils ...la gendarmerie lui as bien spécifié que son véhicule pouvait être saisi est ce possible ...il n avait pas bu et ne se drogue pas seulement un excès de vitesse qu il reconnaît....merci a l avance de votre réponse

• Eplaque

  19 février 2024

  C'est possible pour les grands excès de vitesse, oui.

• Rémi

  16 février 2024

  Bonjour lors de l’achat de mon véhicule j’ai mis ma femme en titulaire principale (C.1) puis mon nom en second propriétaire (C.4.1). En cas d’un premier excès de vitesse >50km/h, la voiture peut-elle être saisie?

• Eplaque

  19 février 2024

  Si vous êtes le propriétaire (tel qu'attesté sur la facture ou le certificat de cession), ou que vous êtes même considéré comme l'utilisateur principal, le juge peut ordonner la saisie, oui.

• Ribeiro Daniel

  16 février 2024

  Mon véhicule à été détruit après une mise en fourrière sans même en avoir été averti, je précise que la carte grise n'était pas encore à mon nom car il était prévu que celle-ci soit à mon nom ainsi que celui de ma sœur. Quel recours possible ?? Je vous remercie par avance.

• Eplaque

  16 février 2024

  Y avait-il des infractions graves commis qui a causé cette mise en fourrière ? Étiez-vous à jour sur l'adresse indiqué dans votre carte grise ? Ou y avait un déménagement pour que vous ne receviez pas une lettre d'information ou PV ?

• barbier

  15 février 2024

  ma voiture a été sise en fourrière suite a un èxé de vitesse de 50km/h retenu,je suis handicapé et la voiture et en lésine,avaient il le droit

• Eplaque

  15 février 2024

  Normalement la saisie n'est pas possible sur une voiture de leasing, vu qu'elle appartient à l'organisme prêteur.

• Sanceo Thierry

  14 février 2024

  Bonjour, j'ai acheté un vehicule avec un certificat de situation administrative ne mentionnant aucune opposition. Par contre un autre certificat atteste un mois plus tard que le véhicule est saisi. Je ne sais pas que faire.

• Eplaque

  15 février 2024

  Un certificat de situation administrative est susceptible d'être changé à tout moment, en effet. Nous ignorons ce qu'il convient de faire dans une telle situation, quelqu'un pourra peut-être vous répondre.

• GUY Bernard Daniel

  14 février 2024

  JE CONDUISAIS LA VOITURE DE MON AMIE SANS PERMIS REFUS D'OBTEMPERERE PAS D'ALCOOL NI DROGUE VENU SAISIR LE VEHICULE DANS SA COUR PRIVEE ONT ILS LE DROIT ????

• Eplaque

  15 février 2024

  Si la carte grise n'est pas à votre nom, ils n'ont droit de le confisquer que s'ils considèrent que vous êtes l'utilisateur principal du véhicule.

• Manu

  13 février 2024

  Je me suis fais contrôler avec la voiture de ma mère. Positif au cannabis, ils ont mis cette voiture dont la carte grise n'est pas à mon nom en fourrière. Ont ils le droit ?

• Eplaque

  14 février 2024

  Les autorités peuvent mettre en fourrière la voiture, même si la carte grise n'est pas à votre nom, car vous étiez au volant et positif au cannabis

• Jeremy

  13 février 2024

  Bonjour mon véhicule à été immobilisé juste a cause d'un dépassement de délai(a peine 1 mois) d'un certificat provisoire d'immatriculation .. a ce jour le véhicule est a la fourrière pendant 10 jours et la je viens d'être contacté par l' ants pour m'annoncer que ma carte grise est en cours que je vais la recevoir sous environ 8 jours... ma question est de savoir si l'état a déjà commencé a mettre ma voiture au enchères si oui quels sont les recours...

• Eplaque

  13 février 2024

  Nous l'ignorons, contactez le service qui a ordonné l'immobilisation pour le mettre au courant que la carte grise est en cours d'acheminement.

• Gledel

  12 février 2024

  Mon fils mon fils s’est fait arrêter fin janvier à 17 ans grâce à la nouvelle réforme. Teste salivaire positif. Deuxième test salivaire positif. Nous avons fait une analyse d’urine et une prise de sang qui sont revenus négatif mais n’est pas recevable. Je me posais la question si c’était normal que du fait qu’il soit mineur, la gendarmerie ne m’a pas contacté, ils lui ont fait signer des papiers pour refuser la prise de sang etc. car il reste quand même mineur

• Henry Nadège

  11 février 2024

  Mon fils a été arrêter avec mon véhicule sans permis une voiturette, cette voiture m'appartient (carte grise à mon nom) il était positif aux stupéfiants depuis le véhicule a été saisi provisoirement jusqu'au passage devant le délégué du procureur, j 'ai envoyé une demande au préfet pour qu'il me restitue mon véhicule mais je n'ai pas obtenu de réponse. j ai contacté la gendarmerie qui a arrêté mon fils et le gendarme m'a dit que je ne peux pas récupérer mon véhicule qu'ils sont dans leur droit et que la décision ne vient pas d'eux, j ai contacté le garage dans lequel le véhicule est immobilisé et il m ont indiqué que le prix par jour était de 23€, si je fais le calcul la somme à leur devoir sera de 1790€ je n'ai pas cette somme. Comment je peux faire? Sachant que je n'ai reçu aucun document qui m'informe que mon véhicule est saisi provisoirement

• Eplaque

  12 février 2024

  La saisie n'est possible que si le juge estime que votre fils était l'utilisateur principal du véhicule. Si ce n'est pas le cas, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour tenter de le récupérer.

• Palazzo

  7 février 2024

  Bonjour mon véhicule a était saisie par la police municipal. Dedans il y a mes affaires, comment je peux les récupérer ?

• Eplaque

  8 février 2024

  Il faut en faire la demande expresse à la police, qui vous remettra un bon de visite à présenter à la fourrière.

• Bil

  6 février 2024

  Je me suis fait saisir mon véhicule suite à une conduite sans permis. Le permis m’avait été retiré deux ans plutôt pour usage de cocaine , et la rebelote y a t’il des chances que je revois mon véhicule après le jugement ?étant en crédit dessus carte grise à mon nom ? On m’a dit que j’aurais des nouvelles après le jugement, y a t’il besoin de prendre un avocat ? Merci

• Eplaque

  6 février 2024

  Nous ignorons les risques, n'étant pas avocats, ainsi que si vous faire défendre est susceptible d'influencer le jugement.

• Skaf

  1 février 2024

  J'ai acheté une voiture, l'ai mise à mon nom mais je la conduis sans permis. Par contre j'ai un contrôle technique valable et j'ai assureyla voiture A MON NOM. Est ce que je risque une confiscation du véhicule en cas de contrôle ?

• Eplaque

  1 février 2024

  Oui, pour conduite sans permis.

• Lol

  30 janvier 2024

  Bonjour mon mari c fait retirer son permis pr thc, positif, hier soir (il avait pas fumer le jour la mais bon ) le véhicule qu'ils ont immobilise et sa camionnette de service appartenant à la société ( cetait en dehors de ses heure de travail) ma question est ,est ce que son employeur va savoir a raison de l immobilisation) on doit aller la chercher aujourd'hui ...et va til savoir aussi quelle a etait immobilisé ???? (On passe pas devant un juge faut juste qu une personne ayant le permis l'accompagne pr récupérer sa voiture et que cette personne la roule )....

• Eplaque

  30 janvier 2024

  Nous l'ignorons, désolé, quelqu'un pourra peut-être vous répondre.

• Roubier

  26 janvier 2024

  Bonjour suite a un controle la gendarmerie a immobilisé ma voiture et garder ma carte grise car j’avais un échappement modifié, j’ai donc remis m’on échappement d’origine et j’ai etait récupéré ma carte grise. Je voudrais savoir si je remonte mon échappement et que je me refais contrôler se que je risque ( amande , immobilisation, confiscation ) on il le droit de saisir ma voiture pour sa ? Merci

• Stich

  24 janvier 2024

  Bonjour, je me suis fais retirer mon permis pour conduite sous l’emprise de stupéfiants (multi récidivistes, 3 fois) à savoir que cette fois-ci c’était suite à un sevrage au CBD.. Je sais plus ou moins ce que je risque mais ce qui me tracasse le plus concerne la saisie du véhicule. Si je passe au tribunal est-ce que ces derniers peuvent prononcer une saisie sur un véhicule en cours de crédit-bail? Merci d’avance de votre aide

• Eplaque

  24 janvier 2024

  Il ne peut y avoir de saisie ou confiscation, vu que le véhicule ne vous appartient pas. Par contre le véhicule peut être immobilisé.

• Sitch

  24 janvier 2024

  Bonjour et merci de votre rapidité. Cette saisie n’est pas possible malgré le fait que je figure comme titulaire sur la carte grise? Si cette dernière vient à être immobilisée est-ce que cela engendrera des frais à ma charge? Merci & bonne journée

• Eplaque

  25 janvier 2024

  Vous êtes recensé sur la carte grise en tant que locataire. La saisie n'est pas possible. En cas d'immobilisation les frais de fourrière seront à votre charge, oui.

• Rivière

  23 janvier 2024

  Mon fils a prêté son scooter à un ami qui a fait un refus d'obtempérer. Le scooter avait la plaque d'immatriculation cassée donc les gendarmes ont demandé à mon fils de la faire réparer et de le présenter dans les 3 jours. Le lendemain la police municipale m'appelle pour me dire qu'il on contacté la gendarmerie pour la mise en fourrière du scooter mal garé et sans plaque d'immatriculation. Je contacte donc la gendarmerie qui me dit que le scooter ne peut être sorti de fourrière suite au refus d'obtempérer de la veille par l'ami de mon fils et que seul le magistrat décidera de la destruction ou de la sortie de fourrière du scooter. Peut on faire quelque chose pour débloquer la situation ? Doit on se retourner contre l'ami de mon fils pour les frais de fourrière et si le magistrat ordonne la destruction ? Merci pour votre aide

• Eplaque

  23 janvier 2024

  Normalement le scooter est restitué si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire. La destruction n'est possible que si le juge estime que l'ami de votre fils était l'utilisateur principal du scooter.

• Will

  22 janvier 2024

  J'ai étais arrêter 3 fois pour conduite sans permis et défaut d'assurance ma plaque peut elle être enregistré dans le logiciel la LAPI?

• Eplaque

  22 janvier 2024

  Conduire sans permis et sans assurance est une infraction grave en France ; si vous avez été arrêté plusieurs fois, il est probable que votre plaque soit enregistrée dans le système LAPI, ce qui peut entraîner des conséquences légales importantes.

• Croutte

  15 janvier 2024

  Je me suis fait volé mon véhicule part des Saint individu, je coursier avec un vélo électrique. Je réussi à le repérer au moment d’arriver. Je croise la police embarque ma voiture fourrière au fourrière. Il me répond pas il dort après il débarque chez moi et casse la porte. Ils disent non c’est ton fils qui conduit la voiture comment je récupère ma voiture ?

• Eplaque

  15 janvier 2024

  Votre affaire est complexe, il faut voir avec le défenseur des droits ou un avocat.

• Elie

  13 janvier 2024

  Bonjour, Je me suis fait arrêter pour défaut de permis avec mon véhicule (2e fois). Le jour même, le commissariat m’ont confirmé qu’en me présentant avec les papier du véhicule et quelqu’un qui a le permis de conduire, ils lèveraient la fiche d’immobilisation et que je pourrais ensuite la récupérer à la fourrière. J’y suis retournée le lendemain (un samedi) avec tout ce qu’il fallait mais n’est pas pu la récupérer sous-prétexte que c’est le juge qui a décidé de la placer en fourrière ni même recevoir un bon de visite pour récupérer mes affaires dedans. Je dois revenir lundi pour voir avec un OPJ. Puis-je la récupérer avant la convocation que j’ai reçu pour une audition libre par rapport à cette infraction ? Il y a t-il une possibilité de saisie avant cette audition qui a lieu dans 5 jour ?

• Eplaque

  15 janvier 2024

  Désormais seul le juge décidera du sort du véhicule.

• Benoit

  6 janvier 2024

  Bonjour Je me suis fait arrêter pour consommation de stupéfiant thc +cocaine. Je suis primo delinquant , je suis marié mais le certificat d'immatriculation est à mon nom, peut on me saisir la voiture?

• Eplaque

  8 janvier 2024

  Oui.

• Seb

  5 janvier 2024

  Bonjour, suite à un excès de vitesse avec interpellation, le 30/12/23 et mise en fourrière de mon véhicule, j'ai pû le récupérer avant les 7 jours suite a une mainlevée de l'opj, mon jugement est prévu en avril, je n'ai toujours pas reçu la notification du préfet ni d'autres magistrats me stipulant le temps de suspension de mon permis de conduire, mon véhicule étant récupérer, est-ce que je risque de me faire saisir le véhicule par le juge lors de mon jugement ou pas ? Vue qu'il m'a été restitué ? Merci de votre réponse.

• Eplaque

  8 janvier 2024

  C'est le juge qui décidera, mais si on a décidé de vous restituer votre véhicule sans immobilisation, c'est probablement parce qu'une telle décision n'est pas à l'ordre du jour. Car en cas de risque, vous avez évidemment tout le loisir de le vendre s'il n'y a pas d'opposition.

• Mathieu

  5 janvier 2024

  Bonjour ma voiture a été confisqué le 16 décembre 2023 j’ai fait appel et il m’on donné un autre jugement pour le mois de juin c’est normal ? La voiture va être ou pour l’instant ou elle va être démolie ?

• Eplaque

  5 janvier 2024

  Normalement si vous avez fait appel la décision est suspendue, vous devrez attendre juin pour connaître le sort de votre véhicule, qui restera indisponible jusque-là

• Juan

  3 janvier 2024

  En voyage en Autriche, nous avons été arrêtés par la police locale, qui a procédé à un contrôle technique de notre véhicule. La police a conclu que le véhicule n'était pas en état de conduire, bien que le contrôle technique en Belgique soit toujours valide (et donc autorisé à circuler). Les autorités autrichiennes ont décidé d'immobiliser le véhicule et de confisquer les plaques d'immatriculation. Bien que nous ayons fait rapatrier le véhicule, les plaques demeurent entre les mains de la police autrichienne. J'aimerais savoir si la police autrichienne a le droit de confisquer les plaques d'immatriculation d'un véhicule en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. Merci beaucoup.

• Eplaque

  4 janvier 2024

  Cela nous semble très curieux, nous vous conseillons de contacter l'ambassade belge en Autriche pour tenter de régler votre affaire.

• Stécol

  29 décembre 2023

  Bonjour, mon fils a été arrêté suite à une poursuite en voiture avec tirs en l'air avec arme et immobilisation forcée du véhicule poursuivi. Il est poursuivi pour tentative de meurtre... Pourra-t-il récupérer sa voiture et dans quelles conditions ? Merci de votre réponse

• Eplaque

  2 janvier 2024

  Cela va dépendre du juge, mais vu les circonstances c'est fort improbable.

• Fannissa

  25 décembre 2023

  J’ai oublié de changer mes plaques d’immatriculation ( plaque garage) et on m à saisit la voiture pour ce motif

• Eplaque

  26 décembre 2023

  Rouler en plaques W s'apparente à une soustraction de l'obligation d'immatriculer son véhicule, donc la saisie se comprend.

• Leger

  17 décembre 2023

  Si le véhicule avec lequel on roule n’est pas à nous mais à notre collègue et qu’on se fait arrêter qu’est-ce qu’il se passe si on a pas les papiers non plus ?

• Eplaque

  18 décembre 2023

  Vous risquez l'immobilisation.

• KTMan

  15 décembre 2023

  Bonjour, mon beau fils s'est fait confisquer sa moto (dirt bike) suite à un délit de fuite. Les gendarmes ont réquisitionné un garage qui n'est pas une fourrière en attente du jugement (4 mois plus tard). Les frais s'élève à 1240 euros environ, au tarif de 7.50 par jour de garde. est-ce légal si le garage n'est pas une fourrière ?

• Eplaque

  18 décembre 2023

  Nous l'ignorons, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour faire la lumière sur ce point.

• KHEDIRI

  10 décembre 2023

  Bonjour dans le cadre d'une perquisition concernant mon copain ils en ont profité pour prendre ma voiture qui est a mon nom et qui m'a ete payer par lui deux ans avant ? Je peux la recuperer ou pas sachant que je n'ai rien a voir la dedans ?

• Eplaque

  11 décembre 2023

  Il peut y avoir saisie si les autorités estiment que c'est en réalité sa voiture.

• khediri

  12 février 2024

  ils ne peuvent pas estimer que c'est sa voiture car la sienne à été saisie aussi nous étions séparer depuis 6 mois et moi j'ai déménager depuis ... l'assurance est chez moi et payer par moi et nous avons dons pas d'intérêt commun. cordialement

• Eplaque

  12 février 2024

  Dans ce cas vous devriez pouvoir récupérer votre véhicule.

• Yona

  6 décembre 2023

  Bonjour, mon copain a prit ma voiture qui est à mon nom et s’est fait arrêté puis il est allé en garde à vu. Ma voiture a été saisie par le commissariat. Vais-je la récupérer ? Si oui dans combien de temps ? Je vous remercie

• Eplaque

  7 décembre 2023

  Vous devez prendre les devants afin de récupérer votre véhicule, vu qu'il ne peut être saisi, sauf si les autorités estiment que votre copain en était l'utilisateur principal.

• Cirak

  6 décembre 2023

  Bonjour j’ai étais arrêté 3/4 fois avec mon permis étranger qui n’est plus valide. Donc pour eux c’est conduire sans permis. Je me suis fait controler ma voiture il mon confisqué le vehicule jusqu’au jugement car le vehicule est a mon nom. Vous pensez que je puisse la récupérer? Entre temps si j’ai obtenu mon permis français par exemple car je me suis inscrit a l’auto ecole?

• Eplaque

  7 décembre 2023

  Cela dépendra du juge et de vos antécédents, c'est impossible à dire ainsi.

• Benakka

  3 décembre 2023

  J'ai étais arrêté par la police nationale et la raison c'est que soit disant j'ai faite un excès de vitesse hors j'ai répondu que je roulait pas à plus de 47km mais comme la route était légèrement mouillé ils ont estimé que ci donc j'ai refusé leurs dire du coup ils m'ont sanctionné pour mes pneus avant qui sont lisse, ils m'ont dis que les 4 pneus étaient à changer et mon pris ma CG le temps de changer les pneus mais depuis je n'ai pas récupéré ma CG, du coup ils m'ont mit la pression pour régler une amande de 90€ et que j'ai 15 jrs pour régler sinon celle-ci serait majoré mais je n'ai jamais reçu cette amande,le soir de cette intervention je me suis rendue à feu vert qui m'ont dit que le témoin des pneus nécessiter pas un changement immédiat, ont-ils le droit d'avoir fait ce que je mentionne?

• Eplaque

  4 décembre 2023

  Sur base de vos dires, non. Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour vous aider.

• Karine

  1 décembre 2023

  Bonjour, Suite une arrestation très musclée pour défaut d’assurance (faite à mon assurance qui c’était trompée de 2 chiffres sur ma plaque d’immatriculation, regularisé par téléphone dès ma sortie de GAV - alcoolémie + outrage (inventé car ils l’approprient des insultes que je n’ai en aucun cas proferé)) un des policiers a conduit ma voiture jusqu’au commissariat au lieu d’appeler la dépanneuse (ils ont fait venir la dépanneuse après devant le commissariat), à y il le droit de conduire ma voiture qui est selon eux non-assurée ? Merci

• Eplaque

  4 décembre 2023

  Non. Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour lui faire part de ces abus.

• Belamri

  27 novembre 2023

  Bonjour j’ai un soucis y a deux mois en arrière les policiers m’ont pris m’a moto que je venais d’acheter 7000e pour nuisances sonores est défaut d’assurance j’ai était entendu (auditionné) pour ça ils m’ont bien précisé que j’étais pas poursuivi pour rodéo ni délit de fuite , de là le 25/11/2023 une dame de la police nationale m’appelle me dit c’est bon ont vous restitue votre véhicule le magistra la préfecture autorise la sortie de votre moto je me présente au commissariat ont me donne le papier de la restitution puis je me présente à la fourrière ils me disent votre moto ont l’a détruite pour cause rodéo de là je demande des explications ils me disent le policier c’est tromper sur la procédure incroyable mais vrai , qu’elle sont les démarches à suivre s’il vous plaît Mercii

• Eplaque

  28 novembre 2023

  Il faut porter plainte contre l'État afin qu'il vous rembourse, vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.

• Man

  19 novembre 2023

  Bonjour J'ai emprunter un véhicule à mon beau frère. Après un contrôle de police il me prenne le véhicule le temps de l'enquête. Ce dernièr avait une numéro de série celui du tableau de bord qui correspond à un véhicule volé. Il devait m'auditonner mais c'était un jour férié il mon donné une convocation a la suite je recois appel pour annulé la convocationle vehicule na pas encore ete vérifié. Je devais être convoqué pas de suite. On reçoit un recommandé qui dis que la voiture est à la fourrière depuis longtemps et que tout est à ma charge. Qu'est ce que c'est que cette histoire. Le commissariat se moque de moi ?

• coudret

  15 novembre 2023

  bonsoir suite au vol de mon camion apres avoir deposé plainte et mener mon enquete (photo a l'appui) ce camion roule tous les jours me passe sous le nez et la gendarmerie ne bouge pas que dois je faire

• Eplaque

  16 novembre 2023

  Seules les forces de l'ordre sont compétentes pour intercepter le véhicule, bien entendu. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits pour qu'il fasse pression sur la police.

• Lussier

  14 novembre 2023

  Puis-je mettre un scooter sur la voie publique qui ne m'appartient pas

• Eplaque

  15 novembre 2023

  Vous voulez dire circuler avec ?

• BENHARIRA

  11 novembre 2023

  Un ami a fait un excès de vitesse avec mon véhicule il a été saisi par les gendarmes et mis en fourrière puis-je récupérer mon véhicule

• Eplaque

  13 novembre 2023

  Oui.

• Taka

  8 novembre 2023

  Bonjour, Dans une affaire qui reste délictuelle (pas routier), concernant mon fils. La police a pris mon véhicule et a priori il serait en fourrière désormais. Qui paie? Puis le récupérer? Puis contester? Pouvez vous m'aider ? Merci

• Eplaque

  8 novembre 2023

  Nous ne pouvons rien ajouter de plus à ce qui est écrit dans l'article, si le véhicule n'appartient pas à votre fils vous pouvez normalement le récupérer en payant les frais de fourrière, sauf si le juge estime que votre fils en était l'utilisateur principal

• Clement

  3 novembre 2023

  Bonjour, Le scoot a mon fils a été saisi par les gendarmes pour rodeo. Il a besoin d’un moyen de locomotion pour se rendre au travail peut il conduire un autre scoot ou n’a t’il plus le droit du tout de conduire un scoot ? Merci

• Eplaque

  3 novembre 2023

  La confiscation d'un véhicule n'entraîne pas d'interdiction de conduire, sauf quand il y a un éventuel retrait de permis qui s'accompagne de la confiscation, bien entendu.

• Vanhessche jason

  28 octobre 2023

  Bonjour j'ai un permis belge mon permis en France et invalide j'ai était contrôler en état de récidive légale mon véhicule a était mis sous sceller je peux faire une demande de restitution avant la convocation en crpc ?

• Eplaque

  30 octobre 2023

  Non, car c'est le juge qui va décider du sort du véhicule.

• Nad

  26 octobre 2023

  Bonjour mon fils c’est fait mettre en garde à vu car il a était complice pour un cambriolage les gendarmes on sous scellé la voiture devant chez lui il et passer au tribunal et le juge a confisquer le véhicule est-il possible qu’il le récupère ?

• Eplaque

  27 octobre 2023

  Si c'est le sien, non.

• Moussa anifa

  26 octobre 2023

  Bonjour une ami qui conduisez sans permis avec moi coter passager ( pas au courant qu’il y’a pas de permis) mais mes affaires sont dans la voiture et on me dit non pour récupérer mes affaire que il faut prouver mais j’ai était arrêté par la police et relâcher de suite il y’a bien évidement rien dans la voiture qui est a mon amis mais tout a moi document vêtement luxe carte d’identité papier absolument tout mais mon ami ne connais pas le propriétaire de la voiture car faut montrer sa pièce d’identité tout sa mais j’ai rien à voir dedans et ce ne sont que mes affaire comment faire svp !!!!?

• Eplaque

  26 octobre 2023

  S'il y a vos papiers d'identité il est facile de prouver que ces effets vous appartiennent, non ? Présentez-vous au commissariat pour essayer de récupérer vos affaires, si possible avec un justificatif d'identité. S'ils refusent, contactez le défenseur des droits.

• F.B

  25 octobre 2023

  bonjour mon véhicule a était immobilise en fourrière depuis le 04/10/2023 pour plaque d'immatriculation ww provisoire dépasser et donc défaut d'assurance donc l'agent de police me demande la carte grise definitive les nouvelle plaque et l'assurance c'est un véhicule acheter en Belgique mon contrôle technique a tous juste 7 mois sans un contrôle technique moins de 6 mois c'est impossible de faire ma carte grise definitive l'agent de police ne veut rien savoir il veut absolument les papier definitive pour pouvoir faire la main levee je lui et présentée 2 rendez vous de contrôle technique pris il ne veut pas faire sortir mon véhicule de la fourrière meme sur dépanneuse agree que faire je suis vraiment bloquer de partout sans solution mon véhicule va partir au vente au enchères

• Eplaque

  27 octobre 2023

  En effet difficile de passer le contrôle technique sans le véhicule… Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits afin qu'il vous aide.

• Miska

  17 novembre 2023

  Bonjour vous n'êtes pas vraiment expérimenté désolé oui ce monsieur peut récupérer son véhicule il faut ouvrir une demande sur ants qui lui remettrons une fiche d'identification avec cette fiche il assure son véhicule et il ira au poste de police faire la levée ! Et son véhicule sortira comme prévu !

• Eplaque

  20 novembre 2023

  On lui demande un contrôle technique et on l'empêche d'accéder au véhicule, c'est ça son problème. Si vous avez une solution pour passer le contrôle technique sans la voiture, nous sommes preneurs ;)

• Mathieu

  23 octobre 2023

  Mon ex mari m'a pris mon véhicule a mon Insu quand j'ai déposé les enfants en garde chez lui et ce l'est fait confisqué après un contrôle positif aux stupéfiants. J'ai contaster les faits quand il m'a prévenu. Depuis elle est en fourrière pour 7 jours et je ne sais pas comment la récupérer avant. J'en ai extrêmement besoin pour travailler et pour mes enfants. Qu'est-ce que je peux faire. J'ai déjà envoyer un recommander, un mail a ma préfète ainsi qu'un mail au procureur

• Eplaque

  23 octobre 2023

  Vous devez pouvoir récupérer le véhicule vu qu'il est à votre nom.

• Mathieu

  23 octobre 2023

  Mais la bmo refuse de me donner le papier de sorti de fourrière !même la préfecture m'a dit que je pouvais le récupérer, mais sans ce papier le garage refuse

• Eplaque

  24 octobre 2023

  Dans ce cas saisissez le défenseur des droits.

• Olivier73

  22 octobre 2023

  Bonjour, Aujourd'hui il est très simple de ne pas se faire saisir son véhicule. Celui qui se fait saisir est un âne... Alors c est simple, remplissez un certificat de cession antidate au nom de votre femme, de votre papa, de votre maman,etc Même si le véhicule est déjà saisie, l huissier ou le commissaire priseur devra restituer le véhicule à l acheteur. Voilà le tour est jouer...

• Eplaque

  23 octobre 2023

  Êtes-vous certain ? Car une cession non enregistrée n'est pas une preuve, il faut un accusé d'enregistrement de la cession, par exemple pour contester un PV.

• Alexandre

  18 octobre 2023

  Bonjour ils ont confisqué la voiture qui est au nom de mon père depuis 4 mois maintenant aucunes nouvelles ils ont enmener la voiture sans me faire signer aucuns papiers que dois-je faire ?

• Eplaque

  19 octobre 2023

  Il faut au moins demander la fiche de confiscation à la police.

• coppola

  14 octobre 2023

  A quel tribunal de Pontoise écrire pour connaître la raison d'une déclaration valant saisie d'un véhicule ?

• Delattre

  11 octobre 2023

  Bonjour la bac m'a pris ma voiture ducoup je doit continue a payer assurance mais je lais plus la voiture et l'assurance me demande un papier je n'arrive pas a voit

• Eplaque

  12 octobre 2023

  Demandez au commissariat qui a pris la voiture de vous remettre une fiche d'immobilisation. Si malgré vos demandes vous ne parvenez pas à l'obtenir, saisissez le défenseur des droits.

• Max

  10 octobre 2023

  Bonjour, Une personne résidant à l’étranger peut-elle se voir confisquer son véhicule (immatriculé à son nom à l’étranger), suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en France ? merci Cordialement

• Eplaque

  10 octobre 2023

  Oui. Voici un exemple pratique : https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/deux-sevres/niort/conducteur-croate-se-fait-confisquer-sa-voiture-son-permis-deux-sevres-1214607.html

• Scooter fou

  8 octobre 2023

  Salut a tous course poursuite aujourd'hui avec la municipal je me suis pas arrêter il on eu mon scooter il l'on pris mis a la fourrière et dis au propriétaire qu'il aller faire les relever d'empreinte sur le scooter je risque bcp

• GROS Stephane

  8 octobre 2023

  Bonjour, Suite à un PV pour conduite en état d'alcoolemie, mon vehicule a été saisi, qui est en leasing, a t-il le droit de s'en saisir ? Merci de votre réponse

• Eplaque

  9 octobre 2023

  Non, vu que vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, mais simplement son locataire.

• Dim

  3 octobre 2023

  Bonjour il y a plus de 25 ans j'ai eu un accident sous alcool j'ai eu une annulation de permis vue que j'étais jeune chauffeur j'ai fait teste psychologique passé devant une commission médicale primaire apte temporaire 1 ans puis Apt définitif je me suis donc réinscrit au permis après avoir raté le code j'ai abandonné 10 ans plus tard j'ai était contrôler possitif a l alcool et sans permis ont ma comfisquer mon véhicule et incarcéré 12 mois a se jour je me suis assagi a passer la 50ans j'avais juste reçu un papier comme quoi mon numéro de permis était annulé sans aucune autre interdiction.j'ai donc fait réactivation du numéro neph fait les tests psychotechniques obtenu le code mes personne n'est capable de me dire si je dois passer devant la commission médicale avec prise de sang pourriez vous m informé Cordialement

• Eplaque

  4 octobre 2023

  Nous l'ignorons, mais cette question de la commission médicale n'est-elle pas gérée par la préfecture ? Nous vous conseillons de contacter la vôtre.

• Rivat

  30 septembre 2023

  On m a arrete sous retrait de permis de conduire sous stupefiants et possession d une petite quantite de stupefiants . Apres une a Vue je suis parti me refugier en belgique sans me rendre a une convocation de la police pour me faire part des resultats d analyse du test salivaire. Je risqué quoi ?

• Eplaque

  2 octobre 2023

  Il faudrait poser votre question sur un forum spécialisé dans le droit ou à un avocat.

• Lorie

  29 septembre 2023

  Bonjour, je viens de me faire confisqué la carte grise de ma voiture qui est fluorescente avec laquelle je circulais quotidiennement. Alors qu'elle est en route pour la casse, je souhaite faire prévaloir devant un juge que la loi sur les voitures fluorescentes est inconstitutionnelle et inconventionnelle. Quel juge doit je saisir ?

• Beth

  26 septembre 2023

  Bonjour j ai reçu une amende de 135 euro pour stationnement très gênant sur la portion de terrain herbeuse non carrosable devant ma maison en sachant que ma voiture n empietait pas sur la chaussée qu il n'y a pas de trottoir et pour finir que la mairie ne s opposait pas au stationnement vu qu on est les locataires de cette maison qui soit dit en passant appartient à la mairie bref c est notre bailleur le fait est que d autre véhicule sont eux aussi garer sur des zones identique et il n ont pas été verbalises et maintenant j ai eu un marquage à la bombe sur le pneu et la jante j ai contester ne comprenant pas cette amende sa fait 10 ans que j habite la et c est la première fois qu on s acharné à ce point je comprend pas vu que je suis en règle et que j ai l accord du maire et je me répète peut être mais le véhicule ne gêne en rien la circulation et les promeneur peuvent passer largement sur le terrain herbeuses sans mettre un pied sur la route j ai peur qu un matin ma voiture soit embarquer et que je puisse rien faire j habite un petit village en pleine campagne je sais plus quoi faire

• Eplaque

  27 septembre 2023

  Si le véhicule se trouve sur le terrain attaché à la propriété, il s'agit d'une propriété privée, vous ne pouvez donc pas être verbalisée. Contestez en joignant une copie du plan cadastral, par exemple. Je vous conseille également d'aller voir la police pour tenter de clarifier cela en personne.

• Nano

  23 septembre 2023

  Bonjours j’ai une question, je me suis fais arreté par la police qui ma controlé il a vu que deriere il y avez 4 personne assi mais on avez droit 3. Il ma dis de mareté et de plus roulé comme sa. J’ai vite garré la voiture et je pensé que il eté encor derier moi .. j’ai attendu quelque minute pour voir il sont ou… il mon di de m’aret et eux il sont parti…. Donc j’ai redemaré et j’ai pri ma route. Il on juste regarder mon permis provisoir et rien d’autre.. j’ai peur et je comprend pas la situation pourquoi me faire garé et eux il sonnt partir.. esqu ce que il on le droit de signalé a la commun pour quand reprend mon permi provisoir? Quesque je peux attendre de leur par? Il on jetté un coup d’oeil juste sur mon permi provisoir

• Eplaque

  25 septembre 2023

  De ce que je comprends il vous ont fait un simple avertissement verbal.

• Cormier

  21 septembre 2023

  Mon gendre a poursuivi ma fille avec une voiture de celle ci . Les forces de l.ordres sont arrives et on mis la voitre en fourriere et Mr en garde a vue une nuit que risque -t-il ?? Peut on lui retrer son permis ?? En vous remerciant

• Eplaque

  22 septembre 2023

  Tout dépend des infractions qu'il a commises, mais vu les circonstances tout porte à croire que oui.

• Chaouche

  17 septembre 2023

  J'ai mes deux neveux qu'ils sont pris la route en voiture amsterdam paris hier et j'ai plus de nouvelles

• Eplaque

  18 septembre 2023

  Il faut signaler leur éventuelle disparition à la police.

• Aydin

  13 septembre 2023

  Bonjour, Une question s’il vous plaît . J’ai une société de location de voiture un de mes client fait un délit de fuite force avec la police , Il ce fait arrêter de force il on pris ma voiture il y’a plus d’un an je suis une société il on m’a voiture sa fait aujourd’hui 13mois je l’es Apel pour avoir des informations il veulent plus me répondre à part de dire d’attendre qu’il m’appelle je suis une société j’ai énormément perdu en 13mois je n’es rien à voir avec ce que mon client a fait il c’est fait arrêter meme comme sa il garde la voiture je sais plus quoi faire à part prendre un avocat

• Eplaque

  14 septembre 2023

  A notre connaissance on ne peut pas saisir un véhicule lorsque l'auteur d'une infraction n'est pas le propriétaire. Contactez un avocat ou le défenseur des droits pour faire jouer les vôtres.

• Decaux

  10 septembre 2023

  Grand excès de vitesse,la voiture est au non de MR et Mme ,est elle saisie aussi?

• Eplaque

  11 septembre 2023

  J'ignore comment ce cas est traité, car à vrai dire aujourd'hui il n'est plus possible d'avoir une carte grise au nom de Mr et Mme, un seul titulaire doit figurer dans cette case.

• John

  9 septembre 2023

  Bonjour j'ai acheté mon véhicule a un particulier.je n'ai pas u le temps et surtout les finances pour la mettre à mon nom.seulement se mr menace de venir récupérer le véhicule par la force car il aurait u la visite des gendarmes se matin a son domicile( sûrement du a une contravention mais il m'a pas dit pourquoi il était venu )je voulais savoir même si j'ai pas fait la carte grise et mon CT a dépassé d'ailleurs que je vais refaire . légalement il a le droit de venir chercher mon véhicule ? Alors j'ai tout les papiers de vente merci de votre réponse

• Eplaque

  11 septembre 2023

  La cession prouve que vous êtes le propriétaire, il ne peut bien entendu pas récupérer le véhicule car vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom. Je vous conseille de lui suggérer de vous dénoncer pour le ou les PV en lui fournissant une copie de votre permis de conduire, et de promettre de faire votre changement de titulaire au plus vite afin de désamorcer le conflit.

• Mika

  5 septembre 2023

  Bonjour je me suis fait arrêter je suis passer au tribunal et il me dise immobilisation du véhicule et personne m'a contacter pour la récupère avait vous des renseignement ou un numéro qui je doit appeler vue que ma voiture je ne m'en sert plus.

• Eplaque

  6 septembre 2023

  Le tribunal a décrété l'immobilisation ou la confiscation définitive ? Si c'est le second cas vous ne récupérerez jamais votre véhicule.

• Enselme

  2 septembre 2023

  Ma voiture a été saisie par la police alors que je n étais pas dedans depuis 4 mois je suis sans nouvelles que dous je faire

• Eplaque

  4 septembre 2023

  Contactez la police.

• Caro

  2 septembre 2023

  Bonjour, Suite à un refus d’ obtempérer aggravé et défaut d’assurance en 2022 Je suis passé au tribunal en août 2023 Ils ont demandé la saisie du véhicule 1mois. Le soucis c’est que j’ai changé de véhicule entre-temps, vont ils saisir mon nouveau véhicule ?

• Eplaque

  4 septembre 2023

  Je l'ignore, il faudrait poser la question à un avocat.

• Battaglia

  29 août 2023

  Mon mari vient de se faire arrêter par la brigades des taxes et de la police. Nous n'avions pas encore payer la taxe de circuit car elle venait d'arriver à la maison. Et ils lui ont mis un procès de 50 euros en plus de la taxe. Ils nous ont dis que si on ne la payait pas de suite il gardait la voiture et la mettait sur camion. Pouvaient ils le faire ?

• Eplaque

  29 août 2023

  Désolé mais j'ignore ce qu'est la taxe de circuit. Si vous voulez dire taxe de circulation, vous devez vivre ailleurs qu'en France une telle taxe existe pas ici. Nos contenus, sauf exceptions clairement mentionnées, s'adressent à un public français, donc je ne peux pas vous aider.

• Cousin

  28 août 2023

  Mon véhicule à été confisqué alors que j'ai percuté un piéton qui dit que je l'ai fais exprès mais la carte grise n'est pas encore à mon nom. Une procédure est en cour. Y'a t'il un recours possible ?

• Eplaque

  29 août 2023

  C'est une question d'interprétation, certes la carte grise n'est pas à votre nom, mais la mutation étant en cours vous êtes considéré comme le propriétaire. D'un point de vue logique la confiscation doit être possible, mais qui sait il est peut-être possible de récupérer le véhicule si la loi n'a pas été rédigée de façon précise. Il faudrait vérifier avec un avocat.

• Ines

  26 août 2023

  Bonjour je suis passer au tribunal il ont ordonner la saisie de mon véhicule il et toujours chez moi est ce que j ai le droit de conduire avec le temps qu il vienne le saisir

• Eplaque

  28 août 2023

  J'ignore les conséquences légales d'une telle ordonnance tant qu'elle n'est pas exécutée, il faudra vous rapprocher d'un avocat ou poser votre question sur un forum juridique.

• Martinez

  25 août 2023

  Bonjour mon fils c est fait contrôler cette nuit pour alcool et vitesse avec ma voiture ,du coup elle est en fourrière est ce que je peux aller la récupérer étant la propriétaire . Merci de votre réponse j'en ai besoin pour aller travailler

• Eplaque

  25 août 2023

  Oui, normalement la confiscation n'est pas possible quand le conducteur n'est pas le titulaire.

• Astrid R

  23 août 2023

  Bonjour, Mon frère s'est fait arrêter par la police, positif aux stupéfiants. La voiture n'est pas assurée et la carte grise n'est pas à son nom (il n'a pas fait faire le carte grise dans les temps après l'achat du véhicule). Que peut-on faire pour récupérer le véhicule ? Est il possible de faire passer le véhicule au nom de ma mère pour qu'elle puisse le récupérer ?

• Eplaque

  24 août 2023

  Si le véhicule est immobilisé toute procédure est bloquée, la restitution n'aura lieu que si le juge en décide ainsi.

• Guiro abdoul moubaric

  19 août 2023

  Est ce que la police a le droit de vendre un objet ou véhicule confisqué par la police

• Eplaque

  21 août 2023

  La police non, mais l'État oui.

• Del

  8 août 2023

  Bonjour petite question j ai pas payer 3 taxe de roulage la voiture est immatriculée a mon nom mes appartient à mon compagnon suite à la dette j ai un huissier je payer pourtant par mois ici l huissier ma coller une immobilisation du véhicule avec sabo est ce qu il peux. Cette voiture me sere pour conduire mes enfant a l école comme il a pas de transport en commun merci

• Michel

  14 août 2023

  Bonjour. D'après le texte de loi , la voiture est saisie que si le titulaire de la carte grise, à l'occurrence votre compagnon à commis l'infraction ! Autrement dit si vous êtes l'auteur de l'infraction, mais que le véhicule est au nom de votre compagnon, le véhicule ne peut être saisie !

• Hugo

  7 août 2023

  J’ai effectué un excès de vitesse de +50 kmh pour la première fois j’ai plus de permis biensur, vont t’il me saisir le véhicule il et à mon nom ?

• Eplaque

  8 août 2023

  C'est une possibilité.

• Michel

  14 août 2023

  Si vous êtes titulaire de la carte grise, alors oui .

• Tl

  6 août 2023

  L’or d’un contrôle si la police veut saisir le véhicule, peut-il nous faire sortir de force si on veux pas sortir du véhicule? Si je m’enferme dans mon véhicule peuvent t’il casser la vitrine et m’obliger à sortir.🤨🤨

• Eplaque

  7 août 2023

  En cas de contrôle par les forces de l'ordre vous devez obtempérer, donc si on vous demande de sortir de votre véhicule vous devez le faire.

• Honnis

  28 juillet 2023

  Bonjour Suite à un vol sur chantier, le véhicule que j utilisais et qui n à commis aucune infraction routière à été placé en fourrière sans aucune saisie. Aujourd'hui le fourrière me réclame une somme astronomique. Est ce légal

• Salom

  27 juillet 2023

  Véhicule confisqué par le procureur ! Doit on m'envoyer un document pour annuler l'assurance ?

• Eplaque

  28 juillet 2023

  Vous devez recevoir une notification de cette confiscation, oui.

• El g . Zouhir

  17 juillet 2023

  Bonjour je suis on litige avec une société de recouvrement et la police ont enlevé ma voiture avec un enquêteur de cette société son justificatif ni jugement ni rien que doit je faire merci cordialement

• Eplaque

  17 juillet 2023

  Un acte de saisie a dû être prononcé, saisissez le défenseur des droits si la saisie a eu lieu sans raison légale valable.

• Demessance

  14 juillet 2023

  La police a t elles le droit de garder mon permis et me donner une photocopie de mon permis

• Eplaque

  17 juillet 2023

  Tout dépend du motif, vous trouverez toutes les raisons valables pour que la police conserve votre permis sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1040

• Laid

  12 juillet 2023

  Si la personne qui a commis l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, mais le véhicule a quand même été immobilisé, est-il possible de le récupérer? Mer

• Eplaque

  13 juillet 2023

  Normalement oui, vu que la confiscation n'est possible que lorsque le fautif est propriétaire.

• Michel

  14 août 2023

  Oui si l'auteur de l'infraction est pas titulaire de la carte grise, le véhicule peut pas être saisi !

• Bernaville

  5 juillet 2023

  J’ai commis plusieurs infractions qui peuvent faire en sorte que ma voiture soit saisi Mais j’ai un crédit est-ce que l’état a la droit de la saisir ?

• Eplaque

  6 juillet 2023

  Excellente question, malheureusement je ne trouve pas la réponse. En parcourant rapidement le code de la Route je ne vois rien qui empêche l'État de confisquer en cas de gage, donc je dirais que c'est possible. Mais à vérifier avec un juriste.

• Lamothe

  28 juin 2023

  Bonjour j’ai fait quelques dérapages sur un terrain d’entraînement de foot il l’ont qualifié de rodéo urbain . Je vais me faire saisir mon véhicule ou pas ?

• Eplaque

  29 juin 2023

  C'est une possibilité.

• Recouvrot

  17 mars 2023

  Bonjours, Je me suis fait contrôler après un excès de vitesse plus de 50klm avec de l'alcool positive au stupéfiants s'en permis le juge ma condamné a 1ans ferme et la saisie de mon véhicule je l'avais encore mai plus la cg qui est au noms de ma compagne en premier conducteur et moi en deuxième je ne la conduite que très rarement et la aujourd'hui j'ai appris qu'un commissariat a été mandaté pour me saisir la voiture comment puis-je faire pour ne pas la voir partir ? (golf7) Cordialement

• Eplaque

  20 mars 2023

  Il faudrait voir cela avec un avocat si le juge refuse de restituer la voiture après demande de votre femme.

• rizzi

  10 mars 2023

  Bonjour, je suis Italien et je travaille à Monaco. La police m'a arrêté par excès de vitesse ( 80 Km/h sur une route avec limite à 50 Km/h) et ils voulez garder mon scooter si je ne payé pas tout de suite l'amende avec CB ou en espèces. Normalement, une fois verbalisée, je devrait recevoir l'amende par courrier chez moi et ensuite la payer dans le délai. Ils sont le droit de ne pas me laisser partir si je ne paye pas ?? Merci pour la réponse. Cordialement Roberto

• Eplaque

  13 mars 2023

  C'est la procédure lorsqu'on est verbalisé partout "à l'étranger", la police impose le paiement immédiat car il n'est pas possible d'effectuer un recouvrement d'amende à l'étranger.

• Bailthom

  2 mars 2023

  Bonjour, Suite à un jugement qui implique la saisie du véhicule mais celui ci n’as pas été immobilisé ni mis en fourrière lors de l’infraction et j’ai disposé de celui ci jusqu’au jugement et même quelques temps après n’ayant aucune nouvelle de la saisie et n’ayant plus de permis je l’ai vendu et l’acheteur as plus effectuer le changement de nom de la carte grise mais par la suite j’ai reçu un appel de la gendarmerie me demandant de la part du tribunal de faire détruire le dit véhicule ont il le droit de faire de cette façon? Sachant que logiquement le véhicule doit être immobilisé avant sa mise en fourrière et son éventuel destruction ou sa vente par le service des domaines et s’est le procureur qui doit se prononcé dans un certains délais pour que cela soit valide ou ils ont peuvent quand même m’obliger à détruire le véhicule sans aucuns documents et sachant que je ne dispose plus de celui ci? Merci Cordialement

• Eplaque

  3 mars 2023

  Nous l'ignorons, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vérifier, et éventuellement les faire valoir.

• da silva

  28 février 2023

  Je roulais avec mon véhicule depuis 5ans sans assurance ni avoir changé la carte grise. Une semaine avant me la faire voler les gendarmes de mon village mon verbaliser et interdiction de circuler avec. Une semaine après un jeune que j’ai laissé dormir chez moi a pris mes clés et es parti avec. Il se fait arrêter mi en garde à vue et ma voiture en fourrière avec un main dessus. Ne sachant pas où elle était car je me trompais d’immatriculation je ne l’ai pas trouvé. Je viens d’apprendre que la fourrière l’a détruite le 22 décembre 2022 . Elle y était depuis le 20 septembre 2022 . Sa valeur était largement au-dessus de 4000€ . Il y a 4 jours j’ai appelé le commissariat qui l’avait mise en fourrière pour savoir si elle était encore disponible et bien à la fourrière. Il m’a répondu qu’il n’y avait pas de raison qu’elle ni soit pas. J’ai donc porter plainte contre le jeune et chercher une assurance. Avant de signe contrat d’assurance j’ai appelé la fourrière qui m’informe qu’ils l’avais détruite. Est-ce qu’il en avait le droit ? Le faite que ma gendarmerie l’avait immobilisé chez moi. Dans l’historique des infractions du véhicule mon nom et adresse y était indiqué Que puis-je faire ?

• Eplaque

  28 février 2023

  Selon nos informations c'est légal, nous vous conseillons de vérifier auprès d'un avocat.

• Shafran Jean-Paul

  22 février 2023

  Voiture immobilisée lors d’un contrôle par la police, Mon fils au volant, carte grise immatriculée en Savoie au nom de ma librairie, véhicule LLD Est-ce légal ? Simple contrôle, pas de délit

• Eplaque

  23 février 2023

  Quel est le motif de l'immobilisation ? Cela semble bizarre.

• DARMON Clément

  20 février 2023

  Bonjour, Quelle est la réglementation d'un garage qui sert de dépôt pour les véhicules saisis ? Cordialement

• Eplaque

  21 février 2023

  Que voulez-vous dire la réglementation ? Ces garages doivent obtenir un agrément.

• Riri

  18 février 2023

  Mon neuveu s'est fait confisquer un scooter par la gendarmerie pour motif d'excès de vitesse. Celui-ci ne lui appartient pas, la gendarmerie peut elle immobiliser le scooter ?

• Eplaque

  20 février 2023

  En principe le propriétaire peut récupérer son scooter. La saisie peut toutefois être confirmée lorsque le juge estime que l'utilisateur principal du scooter est le conducteur.

• haselwander

  17 février 2023

  Bonjour on ma mobilisez ma voiture faute de papiers carte grise il mon pris les clés la maintenant la carte grise je l'ai a mon nom mes il neux veule pas me rendre les clés il mon donner un rendez-vous et pk je comprend plus rien est ce que je peux oublier ma voiture ces la police de khel

• Eplaque

  20 février 2023

  Si c'était pour une question de papier on devrait vous rendre le véhicule. La saisie définitive n'a lieu qu'en cas d'infraction grave, de crime, etc. Patientez jusqu'au rendez-vous pour voir ce que l'on va vous dire.

• El kihel

  14 février 2023

  Je cherche acheter une voiture hybride essence saisie judiciaire

• Oulichki

  8 février 2023

  Bonjour , mon véhicule a été volé par un amis qui devait me réparer les frein puis il l à vendue car il avais la carte grise, j ai porté plainte par la suite la personne qui l à acheter on voulant changer la carte grise a vue qu’il était volé donc il l a remis à la gendarmerie Les gendarmes m on dit qu’ils ont demander au magistrat de me restitué le véhicule et 2mois après toujours rien Quel recours puis-je faire ? Merci

• Eplaque

  9 février 2023

  Vous pouvez saisir le défenseur des droits, dont le rôle est d'assister les citoyens qui ont des soucis avec une administration.

• R-E

  8 février 2023

  Bonjour, mon fils s'est fait confisquer son scooter par la police municipale alors qu il traversait en scooter sur un passage piéton avec un refut d obtemper et delit de fuite Y a t il une chance qu il puisse récupérer son scooter. Merci pour votre retour

• Eplaque

  8 février 2023

  C'est impossible à dire, cela dépendra du juge, probablement des éventuels antécédents de votre fils.

• Danonino

  6 février 2023

  les gendarmes ont il le droit de saisir une voiture sans faire signer deux PV d’enlèvement. Je crois que c’est comme ça que ça s’appelle et après demander à se que je le signe seulement un mois après avoir saisi déjà la voiture ?

• Eplaque

  7 février 2023

  Nous ne pensons pas qu'une telle obligation existe, car une saisie doit être possible en cas d'absence du propriétaire.

• Duffau

  1 février 2023

  Bonjour, Mon fils c'est fait confisqué sa voiture qu'il assurait mais qui était toujours à mon nom pour la carte grise pour vitesse excessive, pour me couvrir d'une éventuelle vente au domaine dois je effectuer une cession pour destruction auprès de la gendarmerie car je ne veut pas la récupérer ? En vous remerciant, cordialement.

• Eplaque

  1 février 2023

  Le hic, c'est de savoir si on acceptera de vous restituer le véhicule. Vu que l'assurance est au nom de votre fils, l'État considère probablement qu'il est l'utilisateur principal du véhicule, et donc qu'il est confiscable.

• Jb

  20 janvier 2023

  Bonjour mon véhicule a êtes saisie et mie sous sceller depuis samedi 14 à 17h pour excès vitesse route à 80 retenu 156et depuis plus de New même les gendarmerie ne c'est pas quand j'appelle la fourrière on me répond qu'il sont incapable de me dire eux aussi

• Eplaque

  23 janvier 2023

  Pour un tel excès de vitesse cela va au tribunal, donc c'est le juge qui va décider.

• Slb

  20 janvier 2023

  Bonjour, Ma voiture a été saisi depuis plusieurs mois maintenant. Cependant, elle n’a pas été saisi dans le cadre des circonstances que vous avez précisé. Peut il y avoir d’autres circonstances qui puisse justifier le fait de saisir un véhicule ?

• Eplaque

  23 janvier 2023

  Nous supposons qu'un juge peut décréter la saisie, quelles sont les circonstances ? S'il y a illégalité dans la décision, contactez le défenseur des droits.

• supercar 13821

  19 janvier 2023

  Bonjour Peut t'on savoir ce qu'il faut faire comme démarche pour être référencé par les services de police gendarmerie pour garder les véhicules saisis (dans un parking privé de 100 places hautement sécurisé). Oui, c'est une question particulière mais je suis tombé sur votre site WEB très intéressant d'ailleurs. Bonne continuation, Leonel

• Eplaque

  20 janvier 2023

  Il faut demander un agrément auprès de votre préfecture pour devenir ce que l'on appelle officiellement "gardien de fourrière". Voici, à titre d'exemple, la page dédiée à ce sujet de la préfecture du Nord : https://www.nord.gouv.fr/Demarches/Activites-et-professions-reglementees/Gardien-de-fourriere

• picquoin

  18 janvier 2023

  Bonjour j'ai eu une infraction pour conduite excessive importante de ce fait les gendarmes m'ont confisqué mon véhicule alors que ce véhicule ne m'appartenait pas la carte grise est à credipar , un jugement a été rendu sur lequel est reconnu que la gendarmerie a fait une erreur il ne devait pas retirer le véhicule mais le rendre à son propriétaire CREDIPAR, a ce jour je n'arrive pas récupérer le véhicule en question et des frais de parking me sont demandés comment faire pour recuperer ce véhicule svp

• Eplaque

  19 janvier 2023

  À notre avis il ne sera pas possible de récupérer le véhicule sans payer les frais de fourrière, même s'il s'agit d'une erreur de la gendarmerie. Il faudra entamer une action en justice et obtenir une condamnation de l'État pour les récupérer au titre de dommages. Si l'obstacle à la récupération du véhicule est autre que financier, saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous aide.

• Llojaj

  17 janvier 2023

  Bonjour j’ai vendu un véhicule avec deux cg en retard mais maintenant je reçois des amendes parce que je ne peux pas le faire déclaration de cession et le person qu’il a acheté j’ai pas de contact comment je peux déclaré la cession

• Eplaque

  18 janvier 2023

  Vous ne pouvez pas déclarer la cession vu que la carte grise n'est pas à votre nom, et votre acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Vous devez soit reprendre le véhicule, soit fournir à l'acheteur une carte grise à votre nom

• Niang

  12 janvier 2023

  Bonjour. Suite à une condamnation pour trafic de stup..mon véhicule a été saisi définitivement, le problème c est que je n ai aucun document qui atteste de cette saisie pour arrêter mon assurance.

• Eplaque

  13 janvier 2023

  Il faut vous adresser au commissariat qui a procédé à la saisie, éventuellement au tribunal.

• Ouida

  7 novembre 2023

  Je suis dans ce cas. J'ai adressé un courrier recommandé au Procureur TGI voila 1 mois. pas de réponse et l'assurance continue de me prélever. Que faire?

• Eplaque

  8 novembre 2023

  Si cela ne donne rien, saisissez le défenseur des droits.

• LV

  10 janvier 2023

  Bonjour J’aimerais bien savoir quoi faire si votre moto a été confisquer pour cause d’une plaque d’immatriculation plus très droite alors que tout les autres détails important sont en ordre. Ceci c’est passé pendant un simple contrôle sur la route pour ensuite confisquer la moto directement après constat. Maintenant il y a une menace de juste pouvoir récupérer la boîte de la moto sans l’intérieur. Je trouve ça franchement fort pour une infraction pareil, sachant qu’il n’y avait aucune mauvaise intentions. Merci.

• Eplaque

  11 janvier 2023

  Il semble en effet que le motif de confiscation soit abusif. Saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous aide à récupérer votre moto.

• HH

  5 janvier 2023

  Bonjour , Mon beau frère c’est occupé de vendre mon véhicule ( carte grise barré lors de la vente ) mais sans cession la personne n’est jamais revenu faire les papiers et circule avec le véhicule sans assurance , les démarches nécessaires on été faites de mon côté préfecture et contestation des amendes mais je reçois les amendes du trésor public et je ne sais pas quoi faire ! J’ai déposé une main courante auprès du commissariat la plainte n’a pas été accepté car véhicule vendu Que dois-je faire , c’est un cauchemar Merci pour votre réponse .

• Eplaque

  6 janvier 2023

  Si vous n'avez pas déclaré la cession, le nécessaire n'a pas été fait, car c'est cette procédure qui permet de notifier à l'État que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Apparemment certaines personnes arrivent à "se faire oublier" du numéro d'immatriculation sans certificat de cession, mais cela implique une intervention politique à l'ANTS, notamment suite à la médiatisation de l'affaire.

• Benchikh

  5 janvier 2023

  Bonjour J'ai un problème aidez moi s'il vous plaît hier j'étais entrain de charger ma voiture pour partir en voyage en Algérie et j'avais des trotinette que j'avais acheté sans facture et la police m'ont saisi toutes les trottinettes et ils m'ont fait une amende de 700€ et maintenant ils voulaient pas me rendre mes trotinette aidez moi s'il vous plaît je voudrais les récupérer merci.

• Eplaque

  5 janvier 2023

  Il faut vous faire assister par un avocat ou éventuellement saisir le défenseur des droits (gratuit) s'il s'agit d'une saisie illégale.

• Sanchiz

  29 décembre 2022

  J'ai passé le contrôle technique, la jai été contrôler par les gendarmes de francheville,mon contrôle technique n'était pas à jour, je lai passé au contrôle technique ma voiture a plusieurs réparations à faire, mais rien qui pourrait nous mettre en danger ni pour moi ni pour les passants ,j'ai une contre visite, mais en allant récupérer ma carte grise à la gendarmerie de francheville, le gendarmes me donne un mois pour la mettre en destruction, , a t'il le droit de me demander un tel acte ??? Cordialement

• Eplaque

  30 décembre 2022

  À notre connaissance non. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous aider.

• Mme Bara

  26 décembre 2022

  Bonsoir, nous avons une perquisition à la maison. Ils ont mis mon ami en détention. Le lendemain de je me suis aperçu qu’ils avaient saisi ma voiture. Cette voiture je l’avais acheté en attendant de passer mon permis. La carte grise est à mon nom. Puis-je la récupérer et comment faire pour la récupérer en sachant qui me l’ont pris le 13 décembre.

• Eplaque

  26 décembre 2022

  Nous l'ignorons, il faudra d'abord comprendre quel est le motif de la saisie.

• Ben younes Hamed

  20 décembre 2022

  Bonjour, prêter ma voiture il y’a maintenant 1 semaine et 2 jours au cousin de mon ami sans retour depuis ce temps là mon ami me dis qu’il doit être sûrement en mandat de dépôt et qu’il avait sûrement beaucoup de stupéfiant sur lui mais dois je le croire ? La voiture est à mon nom et depuis ce temps là aucun appel téléphonique d’un commissariat pour m’interroger ou me dire que mon véhicule est dans leur locaux du coup je suis un peu bloqué est-ce qu’il est digne de confiance ? Je ne peux pas déclarer ma voiture volée si je n’en suis pas sur… que faire ? Es normal que la police ne me préviens pas ? Quand je lui fais part de ce détail il me dit que c’est une affaire criminelle et que c’est peut-être pour ça qu’il ne sont toujours pas venu vers moi.. mais je trouve ça très louche… aidez moi s’il vous plaît

• Eplaque

  21 décembre 2022

  Ils n'ont peut-être pas vos coordonnées. Nous vous conseillons de contacter la police pour vérifier si votre véhicule n'a pas été saisi.

• Yanick Beaulieu

  19 décembre 2022

  Mon véhicule saisi pour transport de stupéfiants

• Christophe

  19 décembre 2022

  Bonjour j ai fait une sortie de route avec le verglas rien de méchant mais je n avais pas d assurance et la gendarmerie l’a fait enlever avant moi je l’es récupérer au garage , mais i me demande l assurance peuvent t il me verbaliser pour conduite sans assurance ?

• Eplaque

  20 décembre 2022

  Oui, et c'est d'ailleurs ce qui risque bien de se produire, malheureusement.

• Khatouri

  19 décembre 2022

  Bonjour, j'étais arrêté par la police à Paris 14ème le 23 novembre 2022 entre 18h00 et 20h00 au non de monsieur khatouri El houssine la plaque de véhicule xxxx à l'adresse xxxx 75015. Enfaîte peut être il ont envoyé à l'adresse de mon permis de conduire à xxx 01000 BOURG EN BRESSE, cette adresse c'est plus valable, nouvelle adresse xxxx 75015 Paris. Merci de me contacter plus rapidement. Cordialement

• Eplaque

  20 décembre 2022

  En tant que société privée d'immatriculation nous ne sommes pas impliqués dans ce genre d'affaires, merci de contacter qui de droit.

• Kamal

  19 décembre 2022

  Bonjour on m'a fait un simple contrôle je suis tout t'en règles mais j'avais fumé juste un pétard et il mon trouve avec une pochette ya vais 4 à 5 sur la balance est-ce que il vont sessir mn véhicule définitivement

• Eplaque

  19 décembre 2022

  C'est le juge qui décidera.

• Hamitouche

  15 décembre 2022

  Mon fils ses fait arrêter sans permis de conduire on a saisie ma voiture elle et en fourrière depuit 8 mois ma voitures et a mon nom et de plus et toute en règle au tribunal personne et compétent que dois-je faire je suis invalide et sans voiture

• Eplaque

  16 décembre 2022

  Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec l'administration, saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous assiste à récupérer votre voiture.

• Makhlouka

  14 décembre 2022

  Bonjour j’ai était verbalisé plusieurs fois avec mon scooter je voudrais savoir risque ilya un risque de saisie

• Eplaque

  14 décembre 2022

  La saisie est possible si le fisc ne parvient pas à recouvrer les amendes.

• Rasso Plan

  11 décembre 2022

  Bonjour, ma moto été saisie pour "rodeo en bande organisé" sauf que je ne connaissais aucun autre protagoniste. Mon véhicule a été enlevé par un gendarme sans casque, et deposé sur un parking public de supermarché, depuis aucune nouvelle et aucun document ne nous a été remis quand à la mise en fourrière. (Raccroché au nez quand on les à appeler) Es normal ? Ont-il le droit ?

• Eplaque

  12 décembre 2022

  Non, on doit vous avoir remis un document. Pour vous assister, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

• Jean-Jacques anthonioz

  8 décembre 2022

  Bonjour mon véhicule à été saisie par la justice comment résilier mon assurance qui ne veux pas le faire je n ai aucun papiers plus de carte grise que faire

• Eplaque

  8 décembre 2022

  Contactez l'organisme qui a ordonné la saisie du véhicule pour tenter d'obtenir un justificatif. Peut-être que l'OTCI mentionnée sur le certificat de situation administrative pourrait suffire.

• Carré

  6 décembre 2022

  Bonjour, un tribunal a ordonner la saisie de mon véhicule suite à une infraction, elle étais en panne sur le parking de mon ancien lieu de travail. Malheureusement le directeur de l'usine l'as fait enlever et elle est détruite que ce passe t'il

• Eplaque

  6 décembre 2022

  La destruction doit être mentionnée dans l'historique du véhicule. Les autorités vont donc donc probablement chercher une autre façon de percevoir l'argent dû, peut-être via une saisie (SATD).

• YU

  29 novembre 2022

  Bonjour, Nous avons acheté en juin 2022, à une société allemande un véhicule immatriculé en Allemagne. Nous avons confié l'immatriculation de celui-ci à un professionnel le 08/09/22. Son immatriculation est toujours en cours. J'ai appelé ants, et un délais de quatre mois m'est annoncé. J'ai été interpellé par la police pour un contrôle de routine. Il se trouve que mon véhicule est déclaré volé. J'ai eu une convocation pour le 14/12/22. En attendant, mon véhicule est mis en fourrière avec interdiction de récupérer quoi que ce soit. Mon vendeur me confirme n'avoir jamais déclaré de vole. Et Il continue de recevoir les contraventions. Que dois-je faire pour récupérer mon véhicule. Merci pour votre aide. Cordialement YU

• Eplaque

  30 novembre 2022

  Nous présumons que la déclaration de vol a été enregistrée en Allemagne. IL faudrait dans un premier temps vérifier avec les autorités locales ce qu'il en est.

• ALIAGA serge

  23 novembre 2022

  Bonjour, Dans le cas d'une infraction grave (excès de vitesse à + de 50 km/h) Si la carte grise du conducteur est à 2 noms... est ce que le véhicule peut être saisi? Merci de votre réponse.

• Eplaque

  23 novembre 2022

  La cotitularité dissuade souvent la saisie, mais ce n'est pas automatique.

• Margat

  22 novembre 2022

  Bonjour, je suis a la recherche d'un scooteur ( a retaper ) et j'ai vu qu'au commissariat il y a des scooter saisie pour je ne sais quelle raison qui n'ont pas bougés de puis des années, je crois qu'au bout d'un an et un jour le véhicule appartient à l’État. Puis-je leur racheter ?

• Eplaque

  22 novembre 2022

  Il y a régulièrement des ventes qui sont organisées, mais par les domaines, le police ne peut pas les vendre.

• Bouteillon

  19 novembre 2022

  Bonjour Si mon fils me prête sa voiture (carte grise au nom de mon fils ) et que je me fais prendre pour excès de grande vitesse Le véhicule peut il être saisie ?

• Eplaque

  22 novembre 2022

  En principe non, mais cela peut arriver, notamment si la police estime que vous êtes l'utilisateur principal du véhicule.

• Lorraine

  12 novembre 2022

  Bonjour Mon fils c’est fait interpeller sur un parking il remettait bien sa voiture pour pouvoir partir avec sa belle mère qui venait le reprendre La gendarmerie a fouillé sa voiture avait t il le droit? Il l on fait souffler il était positif à l alcool et au stupéfiant il lui on mobilisé la voiture (mise en fourrière pendant 7jours) Nous n avant toujours pas de nouvelle de la gendarmerie alors qu il devez nous appeler Sa fait 1 semaines qu on et avec plein de questions mais sans réponse Comment tous sa va se passer ? Je me demande si le parking était un lieu public (devant des hlms de habitat 08) Il ont parlé de retrait de permis mais sur le site il a encore ces 6 points (probatoire) Se qu il m énervé le plus c est que la belle mère venait le reprendre et qu il on pas voulu en prendre compte D ailleurs il on trouver un pistolet à bille et une croquette de stupéfiant dans la voiture il ont dit qu il en tenez pas compte de sa

• Eplaque

  13 novembre 2022

  Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de contacter un avocat.

• FRANÇOIS

  10 novembre 2022

  Bonjour, je suis propriétaire d'un véhicule dont mon voisin c'est accaparé. Je. reçois toutes les. semaines des avis avant saisie, il a. commit plusieurs infractions Il a utilisé le véhicule sans que je puisse refaire la carte grise de l'ancien propriétaire qu'il m'a volé. et l'utilisait sans que j'ai pu refaire la carte grise. Je suis acculée à payer toutes les contraventions et ne sais pas si un recours est possible. Je. suis très inquiète. Je vous remercie pour votre retour

• Eplaque

  10 novembre 2022

  Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de conseiller un avocat.

• lancelle

  7 novembre 2022

  bonjour Eplaque voila je vous fait par d,une affaire le jeudi 3 octobre 2022 le fils de ma belle mère agé de 16 ans c fait saisir le scooter au nom de ma belle mere pour un wheeling de 2 seconde comment peut elle faire pour récuperer le scooter qui est a son nom et en regle total son fils est sorti de garde a vu et il lui ont rien donner ni fiche dimmobilisation rien il son garder c cle et la carte grise depuis on a pas de nouvelle et la fourriere ne veut pas l,aider ,pour vous est ce possible que ma belle mere recupere son scooter merci a vous

• Eplaque

  7 novembre 2022

  Il faut contacter le poste de police qui a ordonné la saisie, normalement votre belle-mère doit pouvoir récupérer son scooter pour les raisons expliquées dans l'article, sauf si la police a des preuves qui indiquent que son fils était l'utilisateur principal.

• Demyttenaere

  2 novembre 2022

  Bonjour, je roulai sur la route courant août, mon véhicule n était pas fait pour rouler sur la route c était une moto cross neuve je voulais mettre de l escence et l essayer pour la première foi, j ai croiser la gendarmerie j ai donc prix un champ arriver de l autre coter ces même gendarmes arrive fasse à moi voie de gauche je freine mais il continu d avancer. Il ce produit un choqué frontal je fini sous leur voiture genou cassé... Il me saisisse le véhicule me fond les test d'usage pas de conso cannabis ou alcool seulement de la cocaïne qui remontait à plus de 4 jour je voulais donc une contre expertise mais aparament je n avais pas le droit. il me fouille ne trouve rien d'illégal...La moto a été acheté neuve la veille pour pouvoir me faire plaisir légalement sur terrain car cela fait 4 ans qu avec la maladie c la galère... Bref cela fait 3 mois je n ai pas de nouvelles je ne me rappelle plus trop de ce que les gendarmes mon fait ce jour là j était très choqué... Je ne sais pas comment faire moi j aurai foncer voie de gauche sur un motard même avec un véhicules non omologué route avec dégât grave et corporel j aurai des gros soucis non ? Comment puige récupérer la moto. Aucun pv n a été fait à ce jour...

• Eplaque

  2 novembre 2022

  Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de conseiller un avocat.

• Blenddi

  31 octobre 2022

  Bonjour je voudrais savoir j’ai été positif aux THC je suis pas récidive mon casier et vierge de chez vierge le contrôle c’est très bien passer donc es que c’est normal que le procureur prenne la décision d’immobiliser mon véhicule jusqu’au jugement

• Eplaque

  1 novembre 2022

  Nous l'ignorons, le droit n'étant pas notre métier. Il faudrait poser la question à un avocat.

• Pesce

  27 octobre 2022

  Bonjour ma moto a été saisie le 10 août 2021 elle est actuellement au garage saisie à ce jour je n’est aucun papier de saisie je possède ma carte grise le certificat de non gage est vierge , j’ai appelle le garage aujourd’hui Même la moto est toujours là bas avec 14 de frais de gardiennage par jour ( je ne comprend pas le but qu’elle soit encore là bas ni vendu ni détruite ) une somme à l’heure actuelle de plus de 5000 euro de gardiennage ? Merci de votre réponse

• Eplaque

  27 octobre 2022

  Il est anormal que vous n'ayez aucun document officiel, contactez l'entité qui a ordonné la confiscation pour en savoir plus.

• Hoarau

  21 octobre 2022

  Bonjour je voudrais savoir mon conjoint été teste positif sous stupéfiants et alcool et défaut de assurance sa voiture et actuellement a la fourrier je voudrais savoir pour que mr récupère sa voiture comme sa a été seci comment je fait pour récupérer ma voiture a la fourrier svp

• Eplaque

  21 octobre 2022

  S'il est titulaire sur la carte grise, il ne sera pas possible de récupérer la voiture sans feu vert d'un juge.

• Inès z

  13 octobre 2022

  J’ai été juger pour trafic de stupéfiant, mon véhicule a été saisie , j’aimerai récupérer des affaires à l’intérieur, tel que des habits des chaussures et des documents , comment faire ? Mon avocate est incapable de me donner les recours possible !

• Eplaque

  14 octobre 2022

  Nous l'ignorons, désolé.

• chakkor

  12 octobre 2022

  Comment prouver que ma voiture es a moi a la police hollandaise ( ils mont saisie la voiture en hollande ) parce que sur la carte grise cest pas mon nom et elle es en defaut dassurance

• Eplaque

  12 octobre 2022

  Selon la loi française c'est la facture ou le certificat de cession qui établit la propriété d'un véhicule.

• Mohakroos

  3 octobre 2022

  A mon jugement on m’a dit que ma voiture a était saisie mais toujours pas de nouvelle pr venir la saisir y’a t’il un délai ?

• Eplaque

  4 octobre 2022

  Nous présumons que le juge a décidé de la saisie définitive du véhicule, ce qui signifie qu'il sera vendu aux enchères ou détruit.

• Couvert

  24 septembre 2022

  Mon fils a été placé sous controle judiciaire pour 18 mois sa voiture saisie par la gendarmerie après un délit de fuite suite à un individu percuté Est ce que sa voiture est perdu pour toujours ?

• Eplaque

  26 septembre 2022

  C'est le juge qui prendra la décision, mais vu la gravité des faits c'est fort possible.

• Morel Didier

  21 septembre 2022

  Je me suis acheté et payé ma voiture et mon fils sans mon accord ma mise à son prénom et adresse sur la carte grise comment la récupérer

• Eplaque

  21 septembre 2022

  Si votre fils a produit des faux pour mettre votre carte grise à son nom, il faut porter plainte.

• Enzo

  15 septembre 2022

  Bonjour, Après une mise en fourrière de mon véhicule, pour excès de vitesse. La gendarmerie m’impose une heure pour récupérer mon justificatif de lever de véhicule. Est-ce obligé ? Est-ce légale ?

• Eplaque

  16 septembre 2022

  Si cela n'est pas possible pour vous contactez-les pour changer les horaires, il doit y avoir moyen de trouver un terrain d'entente.

• Severine

  14 septembre 2022

  Bonjour Mon fils a été contrôler positif aux stupéfiants il a eu un retrait de permis. Mais 2mois après les flics l’ont appelé pour le dire qu’ils allaient confisque la voiture (juste au téléphone) il faudrait qu’il aille au commissariat pour signer un papier …. La carte grise et le crédit sont à mon nom peuvent il l’a confisquer ? Merci

• Eplaque

  15 septembre 2022

  Normalement non. La saisie ne peut être confirmée que si on soupçonne que l'utilisateur principal du véhicule est l'auteur de l'infraction.

• mimi

  12 septembre 2022

  bonjour, Mon conjoint s'est fait interpeller au volant de son véhicule suite à un accident et conduit en garde vue depuis son véhicule est introuvable ? le commissariat dit l'avoir laissé sur place, le tribunal n'a aucune trace de mise sous scellé et elle n'est pas en fourrière après vérification sur internet. Si elle a été volée les agents de police ont ils une responsabilité ? ne devaient ils pas la placer en fourrière justement vu qu'elle était accidentée ? merci pour votre réponse

• Eplaque

  12 septembre 2022

  Nous l'ignorons, ce n'est pas notre domaine d'expertise, désolé.

• Emma

  7 septembre 2022

  Bonjour, J'ai prêté mon scooter (50),( tous les papiers sont à mon nom) à mon petit copain. Celui-ci s'est fait contrôlé pour consommation de stupéfiants. Le véhicule à donc été saisi et emmené à la fourrière. Je suis venue au commissariat récupérer mon véhicule mais ils ne veulent pas me le rendre jusqu'au jugement de mon petit copain à la fin du mois. Il n'y a aucune enquête en cours. Ils lui ont simplement dit qu'ils gardaient le scooter pour être sûr, qu'il se présenterait au tribunal. Ont-ils le droit de faire cela ? Merci par avance pour votre réponse.

• Eplaque

  8 septembre 2022

  Nous pensons que oui, car la saisie du scooter peut-être prononcée s'il est établi que l'utilisateur principal du véhicule est la personne responsable de l'infraction.

• Krey

  31 août 2022

  Bonjour je me suis fais saisir un scooter car il n'a pas de papier. Je m'étais déjà fait contrôler il n'est pas voler et les gendarme m'ont laisser partir, mais pas cette fois j'aimerais le récupérer mais je n'ai pas de carte grise ni de papier de session y a t'il un moyen de le récupérer merci

• Eplaque

  31 août 2022

  Sans documents vous ne pourrez l'immatriculer, et logiquement la police ne vous permettra pas de le récupérer si vous ne le mettez pas en ordre, donc nous ne voyons pas d'issue à ce souci.

• Pley

  29 août 2022

  Que faites vous avec les scooter volé et non reclame par le vrai proprietaire

• Eplaque

  30 août 2022

  Tout d'abord nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne récupérons pas de scooters :) En cas de véhicules volés, nous présumons que les autorités tentent de prendre contact avec le titulaire connu sur la carte grise pour restitution. Si cette personne n'est pas contactable, le véhicule tombe probablement dans les domaines.

• S.G

  24 août 2022

  Bonjour, j'ai acquéri une voiture, ayant peut de moyen elle dort sur un parking en attendant que j'ai les moyen de faire les quelques frais. Je n'ai pa encore fait la carte grise et une décision de confiscation du véhicule est tomber sur l'ancien propriétaire... hors j'ai payer cette voiture, elle m'appartient toujours ? On m'a dit que le carte grise était dorénavant bloquée, est-ce vrais ? Que puis je faire ? Étant toujours en contact avec le vendeur que doit je lui dire de faire ?

• Eplaque

  25 août 2022

  Techniquement le blocage de la carte grise est possible vu qu'elle est toujours au nom de l'ancien titulaire. Nous ignorons s'il est possible d'obtenir la levée de l'OTCI sur base du certificat de cession. Contactez l'ANTS pour le vérifier. Lorsque vous avez la réponse, nous vous serions reconnaissants si vous pouviez partager le retour pour que cela profite à tout le monde.

• Melina

  23 août 2022

  Bonjour jai un véhicule au d’un garage il l’ai pa ah mon nom mai le véhicule que je vous parle j’ai était incarcéré pour ça parce que je reloué sans permis et pour délai de suite il sont chercher le véhicule partout part là suis m’ai il l’on j’aimais trouvé il l’a été gagé et au bien de l’état sauf il l’ont pa parce que je l’avais vendu mai j’ai roulé avec parce que la personne lavai pa encore récupérer du coup g fai des delai de fuîtes avec mai la personne l’a récupérer pendant mon incarcération mai maintenant elle les gages et g le papier qui prouve que je l’es vendue avant tout m’ai délié qu’est-ce que je risque pour ça svp

• Eplaque

  24 août 2022

  Nous ne comprenons pas votre message, pouvez-vous reformuler ?

• Ali

  21 août 2022

  Les keufs on saisi ma location ont-ils droit d’eux même pour la ramèner au poste ou ils doivent appeller une dépanneuse pour la ramener ? Parceque c’est pas normale qu’il la conduise deux même !

• Eplaque

  22 août 2022

  Nous l'ignorons, désolé.

• Malleret

  20 août 2022

  Bonjour, suite à un rodéo mon véhicule a été saisi. Ont-ils le droit de le détruire?

• Eplaque

  22 août 2022

  Oui.

• bernard latour

  19 août 2022

  Après saisie d'un véhicule suite à un rodéo ,quelle est la procédure pour récuperer le dit véhicule mis en cause?

• Eplaque

  22 août 2022

  Le service qui a saisi le véhicule ou le juge informe le propriétaire qu'il peut le récupérer. Il faut alors se rendre à la fourrière et payer les frais.

• Jeannot

  18 août 2022

  J ai mon neveux d 23 ans il conduit l voiture d sa mère sans permis que diot je faire pour qui ne touche plus l voiture car m nièce (sa mere) ne fait rien du tout il a déjà des soucis avec l justice volé d un scooter je suis au courant et souvent j parle à m neveux p lui f comprendre d conduire s permis c risqué mais il n m écoute pas que dois je faire

• Eplaque

  19 août 2022

  A part convaincre sa mère de ne pas lui remettre les clés de sa voiture, il n'y a pas grand-chose à faire.

• bernard latour

  18 août 2022

  saisie d'un scooter suite à un rodéo?

• Eplaque

  18 août 2022

  C'est tout à fait possible, quelle est votre question ?

• Martinez

  18 août 2022

  Dans le cadre d un trafic de drogue il m a ete saisi un vehicule m appartenant et pour lequel je rembourse le credit Apparemment aucune chance de le recuperer,puis je etre dispense de rembourser le credit

• Eplaque

  18 août 2022

  Non, vu que la banque ne pourra pas récupérer le véhicule.

• Stecy

  17 août 2022

  Bonjour, J'ai été reçu aujourd'hui par le délégué du Procureur, suite à une conduite sans permis. J'ai donc eu mes sanctions, et une d'elle est donc la confiscation de mon véhicule (mon nom sur la carte grise). Cepedant il m'a préciser que j'avais 45 jours pour contester, et que je ne me ferais pas enlever ma voiture avant (45 jours de "pause" on va dire). Ma question est donc : Ai-je le droit de vendre ce véhicule pendant les 45j ? Si non, puis-je vendre toutes les pièces qui n'ont pas le numéro de série de cette voiture ? Ou est-ce que je peux faire un acte de vente avec quelqu'un de proche ? Merci d'avance

• Eplaque

  18 août 2022

  Techniquement si le certificat de situation administrative du véhicule ne comporte aucune OTCI, la cession est possible. Nous ne pouvons cependant pas vous recommander de le faire, vu que nous ignorons les implications légales d'une telle action.

• Hérouard

  16 août 2022

  Bonjour, j’ai été contrôlé en moto à une vitesse de 50km/h au dessus de la limitation, au mois de mars, je n’étais pas informé de cela car par d’arrestation le jour des faits. Je reçois 5 mois plus une convocation, qui m’informe juste que j’ai commis une infraction de 50 km/h au-dessus, la carte grise est à mon nom, donc théoriquement ils peuvent saisir le véhicule, ma question est: si je change le nom du propriétaire sur la carte grise avant la convocation , ai-je une possibilité d’assurer mes arrières ? Ou il peuvent me dire que cela ne compte pas car le changement est récent? Merci à vous

• Eplaque

  17 août 2022

  Il s'agit d'un détail technique légal pour lequel nous n'avons pas de réponse, il faudrait poser la question à un avocat.

• ibiza fr

  15 août 2022

  bonjour, je me suis fait saisir mon véhicule pour "rodeo" dont aucun acte de vente n’y quoi que se soit et a mon nom, ont-ils le droit de le détruire que faire si il non pas le droit?

• Eplaque

  16 août 2022

  Si la carte grise n'est pas à votre nom, normalement le propriétaire peut récupérer le véhicule.

• Coignard

  11 août 2022

  Bonjour je me suis fait abîmer ma voiture devant chez moi j ai retrouver une grille d aération de la voiture qui me l'a abîmer cette nuit là avec des refs de la grille peut on retrouver le véhicule qui a fait un delit de fuite je sais que c est une wosvagen. Merci

• Eplaque

  11 août 2022

  A moins que la plaque soit tombée dans l'accrochage, il sera impossible d'identifier le propriétaire sur base d'une calandre.

• Kina

  6 août 2022

  Bonjour, avec un ami à moi s'est VU au volant d'un. véhicule non-homologué sur la voie publique, ne les ayant pas vu il a ranger le véhicule dans mon garage privé, à leur arrivé devant le garage, un des policiers s'est permis de retirer le véhicule du garage, l'infraction a certes été constaté, mais avait t'il le droit ? sachant que lorsque qu'il l'a pris, aucune indication de l'officier de police judiciaire n'avait été donné. Lui barrant le passage avant qu'il s'empare du véhicule dans je lui ait fait comprendre qu'il était dans un domaine privé et qu'il n'avait aucun droit de toucher ou déplacer le véhicule, il a rétorqué en disant que c'était un véhicule non-homologué et qu'il ÉTAIT sur la voie publique le délit commit ( rouler sur la voie publique avec un véhicule non homologué ), j'ai demandé après les 4 autres policiers autours de moi qui n'ont pas dit un mot, suis-je en tord, comment puis-je récupérer mon véhicule alors qu'il est parti en fourrière ,( moto ) est il possible de poursuivre ou déposer plainte contre ce policier au prise d'initiatives trop hâtives ?

• Eplaque

  8 août 2022

  Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, si vous pensez avoir été victime d'une injustice vous pouvez saisir le défenseur des droits.

• Daniel

  2 août 2022

  Bonjour je suis Gérant d’une société de chauffeurs vtc , j’ai donc confier un véhicule Depuis plusieurs mois à un de mes chauffeur, hier j’ai appris qu’il venait de se faire embarquer à son domicile pour trafic de stupéfiants, il ont aussi pris ma voiture . Est-ce que c’est légal ? Est-ce que je peut la récupérer ? Si oui quand ? Et combien de temps cela peut il durer ? Est-ce qu’il peuvent la saisir définitivement ? Que fair svp ? Et qui contacter pour savoir où est le véhicule et où en est la procédure ?

• Eplaque

  3 août 2022

  Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez récupérer le véhicule. Contactez la fourrière ou la police.

• lula

  2 août 2022

  la police a arrêté sans papiers 2 fois,la troisième fois arrêté par une autre voiture, La police a pris carte grise.j’ai acheter une voiture je n’ai pas eu le temps de faire la carte grise mais le papier de vente était à mon nom. a police a pris carte grise,la voiture m'a quitté. Maintenant, je veux juste savoir,puis-je faire tous les documents de la voiture. Est-ce que je peux faire carte grise. j'ai copié tous les documents à l'avance,j'ai tous les documents avec moi "copie" Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération la plus distinguée.

• Eplaque

  3 août 2022

  Tout dépend, que vous a dit la police ? Si elle a décidé de confisquer la voiture, il ne sera pas possible de mettre la carte grise à votre nom. Contactez-la pour voir si vous pouvez vous mettre en ordre.

• Raphael Gadddo

  28 juillet 2022

  Bonjour, Mon véhicule à été enlevé par la fourrière et détruit. Mon assurance me réclame un certificat de destruction. La police municipale refuse de me transmettre tant que je n'ai pas régler les frais d'enlèvements. Hors a ce jour je n'ai reçu qu'un avis de contravention pour stationnement abusif que j'ai payée. En attendant mon assurance continue de m'envoyer des demandes de paiements. Vous avez une solution ?

• Eplaque

  29 juillet 2022

  Tant que vous ne réglez pas les frais, on vous donnera pas le papier, et l'assurance refusera d'annuler le contrat. Contactez la police et/ou la fourrière afin de régler ce montant.

• bourreau

  24 juillet 2022

  chauffeur qui s'est fait controlé pour produit illite comment recuperer la voiture les démarches a faire

• Eplaque

  25 juillet 2022

  Il faut probablement attendre que votre affaire passe devant le juge, posez la question aux policiers qui ont prononcé la confiscation.

• Hamitouche

  22 juillet 2022

  On m'a saisie ma voiture car mon fils conduisez sans permis de conduire la voiture et à mon non et tout les papiers aussi assurance ex je suis invalide et je peux pas me déplacer sa fait deux moi que je fais tout les juge tout les procureur et personne et compétent j'ai écris au préfet lui il ne m'a pas répondu que faire merci

• Eplaque

  25 juillet 2022

  Vous pouvez saisir le défenseur des droits afin qu'il vous assiste.

• Martine

  19 juillet 2022

  Bonjour, un véhicule mis sous scellés suite à des marchandises volées retrouvées dans celui-ci après arrestation du voleur,mise en garde à vue,comparution immédiate et condamnation avec sursis, peut-il être restitué au voleur (propriétaire) ? Merci pour votre réponse, Cordialement.

• Eplaque

  20 juillet 2022

  Nous l'ignorons, désolé, il ne s'agit pas de notre domaine d'expertise.

• Meiller

  16 juillet 2022

  Bonjour, j'ai possiblement été contrôler au jumelle avec une vitesse supérieur à 50km/h mais pas d'interprétation Ma voiture peut elle être saisie par la suite? Ou c'est forcément sur interpellation ?

• Eplaque

  18 juillet 2022

  Une interpellation n'est pas obligatoire pour qu'il y ait saisie. Si l'infraction est confirmée, ce sera le tribunal de police qui tranchera.

• Jonny

  4 juillet 2022

  Bonjour à tous Alors je me suis faite voler ma cross par une personne de ma ville qui a croiser la police es refu d'obtempérer délit de fuite la persone a réussi à s'échapper mais a jeter ma moto la police la mise à la fouriere une enquête est ouverte. 2mois et 2 semaine apres le magistrat on décidé de me rendre ma moto je vais à la fouriere pour la récupérer et la boum ! Moto envoyer en destruction.. Que dois je faire ?

• Eplaque

  4 juillet 2022

  Voici un article qui liste quelques ressources pour obtenir une aide juridique gratuite et des conseils.

• Laffond

  3 juillet 2022

  Bonjour mon fils s’est fait arrêter après un refus d’obtempérer en scooter . Il passe au tribunal en novembre. Le véhicule est confisqué jusque là . Comment puis je savoir le coût de cette confisquation? De plus on ne lui a pas confisqué son permis de scoot et de voiture . Peut il conduire ?

• Eplaque

  4 juillet 2022

  C'est environ 6,5 € par jour plus une centaine d'euros de frais fixes. S'il n'y a pas de retrait de permis, il peut conduire.

• Baydar

  27 juin 2022

  Je peut récupérer mon quad non homologué

• Eplaque

  28 juin 2022

  Nous l'ignorons, la police a dû poser des conditions pour la restitution, il faut leur poser la question si elles ne sont pas claires.

• bourhis

  27 juin 2022

  mon véhicule a été placé en fourrière suite à un excès de vitesse. il ne pourra être récupéré qu'après mon passage au tribunal. la fourrière me coute 14 euros par jour. si ma convocation ne survient qu'au bout de six mois, cela va me couter 2500 euros. est ce normal, ai je des recours? ces 2500 euros viennent en plus de l'amende

• Eplaque

  28 juin 2022

  C'est malheureusement ainsi que cela fonctionne.

• Hamitouche

  22 juin 2022

  Bonjour mon fils ses fait arrêter avec ma voiture sans permis il me l'on saisie les papiers son en règle et a mon nom de jeune fille comment faire pour la récupérer merci

• Eplaque

  23 juin 2022

  Allez voir la police et demandez la mainlevée vu que le véhicule vous appartient.

• Roblos

  14 juin 2022

  Bonjour, alors voilà je roule sans permis hier soir je me suis fais contrôler par la police , mais ils m'ont seulement donner un avertisseme nt, ils ont appelé un amis à pour qu'il vienne me chercher et ont garé la voiture sur un parking publique. Est ce que quelqu'un qui a le permis peux venir l'a recuper pour la poser devant chez moi ?

• Eplaque

  15 juin 2022

  Ils ne vous ont pas confisqué la carte grise, pas verbalisé ? Vous ont-ils remis un document ?

• Rodrigues

  13 juin 2022

  Bonjour mon fils c’est fait arrêter avec mon scooter 50 Cc il lui est reproché soit disant de rodéo en ville il est pas récidiviste le scooter est en règle et lui aussi négatif test alcoolémie et stup après sont audition la gendarmerie a saisie mon scooter après trois jours on a aucune réponse ont ils le droit de me le saisir ? Que je dois faire?

• Eplaque

  14 juin 2022

  La conduite dangereuse peut déboucher sur la confiscation. Nous supposons que c'est contestable devant un tribunal.

• Muzy

  10 juin 2022

  Bonjour , je me suis fait confisquée ma carte grise par la gendarmerie.. Donc je devrait faire mon contrôle technique puis retourner a la gendarmerie.. Sauf que je vais la vendre en état pour pièces es que je peut laisser la carte grise a la gendarmerie ou vont il m.appeler pour savoir se que j ai fait de la voiture ?

• Eplaque

  13 juin 2022

  Normalement la confiscation de voiture empêche la destruction en centre VHU.

• Teissedre

  8 juin 2022

  Bonjour j'ai prêté mon véhicule a une cousine qui apparemment a une dette, mais le véhicule est a moi et min nom, et donc elle est pas cotitulaire ou titulaire, mais un huissier a pris mon véhicule se matin, malgré ma. Présence sur le lieu et ayant présenté ma carte grise, et le huissier ma dit que sa joué pas dessus car il a vu ma cousine en faire, donc il in saisie mon véhicule a til le droit et surtout comment puis-je mettre se huissier sous tribunal pour faute grave et a fait savoir a la juge que cetais a ma cousine et prouvé alors que pas du tout merci

• Eplaque

  9 juin 2022

  Cela nous semble illégal, consultez un avocat.

• Foued

  5 juin 2022

  Bonjour j’ai fait un excès de vitesse de plus de 50km/h la police a mis mon véhicule à la fourrière je n’avais jamais commis d’excès de plus de 50km/h a part ce dernier … je peux récupérer mon véhicule ou le véhicule sera confisqué définitivement ? Par avance merci de votre retour

• Eplaque

  6 juin 2022

  C'est le tribunal qui prendra la décision.

• Flooo

  22 mai 2022

  Bonjour, Donc si j’ai bien compris demain j’achète une voiture mais je mets la carte grise au nom d’un parents exemple mon père qui porte le même nom de famille que moi et je me fais attraper lors d’un contrôle physique pour un excès de vitesse supérieure à 40km/h la saisie du véhicule n’est donc pas possible n’étant pas sur la carte grise. Par contre j’apparais sur la carte grise comme étant l’un des conducteurs. Résumé : Voiture : M’appartenant Carte Grise : Mise au nom d’un parent portant le même nom Merci énormément pour tous les renseignements qui me seront mis données.

• Eplaque

  24 mai 2022

  Les conducteurs ne sont pas mentionnés sur une carte grise, vouliez-vous dire cotitulaire ? La loi est claire, la saisie n'est pas possible lorsque le véhicule qui a été utilisé n'appartient pas au contrevenant. En principe, la présence d'un cotitulaire ne débouchera pas sur une saisie. Mais vu qu'un cotitulaire peut être le propriétaire principal, si les autorités se décident à creuser et déterminent la propriété, la saisie devient possible. Pour rappel, selon la loi c'est la personne qui se trouve sur le certificat de cession ou sur la facture du véhicule qui est le propriétaire.

• Bmwww

  20 mai 2022

  Bonjours j’ai acheter une voiture je n’est pas u le temps de faire la carte grise mais le papier de vente était à mon nom mon beau père a un jour fait une « course poursuite » avec ma voiture il n’avais pas de permis … et ma voiture a était envoyer en fourrière j’ai dû signer des papiers et leurs donner la carte grise cela fait maintenant 1 ans et je n’ai toujours pas de nouvelle impossible d’avoir des informations je ne c’est pas quoi faire

• Eplaque

  23 mai 2022

  Normalement vous devez être en mesure de récupérer votre véhicule en prouvant que vous êtes le propriétaire (certificat de cession).

• Ben

  13 mai 2022

  Bonjour, j ai acheté une voiture étrangère chez un garage sur mantes la jolie .il m'a fait le ww depuis novembre et au mois de mars m'a complété le dossier(quitus fiscal) auprès de l'ants .ça fait deux moi que le dossier est en cours d'instruction !!! Et hier j'ai appelé l'ants pour savoir où en est mon dossier, ils m'ont dit que je dois contacter la police ou gendarmerie pour savoir la cause de blocage du dossier. Au commissariat ils m'ont dit qu'il y a une suspicion de vol et que je dois porter plainte contre le garage. Qu'est ce vous pouvez me conseiller svp et est ce que c'est mort pour la voiture!!? Merci

• Eplaque

  16 mai 2022

  Il faut porter plainte, oui. Si le véhicule est volé, il sera saisi. Vous devrez être indemnisé par le garage.

• Sprinter

  2 mai 2022

  Bonjour j ai prêter mon véhicules j ai reçut une convocation avec un rdv au commissariat : une personne en tort à accrocher mon véhicule quel que leger petite erraflure mais s etait pas moi qui conduisait comment expliquer cela quel sont les risques ? D autant plus que c est la personne qui est en tort . Cordialement

• Eplaque

  3 mai 2022

  Le seul problème que vous pourriez avoir concerne l'assurance, si vous n'avez pas le droit de prêter votre voiture.

• vandenhende nicolas

  21 avril 2022

  bonjour,j'ai été contrôlé positif au thc lors d'un contrôle de routine avec le véhicule de ma société ce qui a entraîné la mise en fourrière de ce dernier et un retrait de mon permis de conduire, j'aimerais savoir qui doit payer les frais de de mise en fourrière,merci pour votre réponse.

• Eplaque

  21 avril 2022

  En principe c'est le propriétaire, mais il se peut que votre employeur se retourne contre vous.

• Adlai

  13 avril 2022

  Bonjour un policier m'a arrêté pour vitre teintées et mis une amende, peut-il mettre le véhicule en fourrière ??

• Eplaque

  14 avril 2022

  Cela ne nous semble pas être un motif valable au vu des raisons de mise en fourrière mentionnée ici.

• Fabrice

  13 avril 2022

  Bonjour je me suis fait arrêté pour faux et usage de contrôle technique sur ma voiture. carte grise en ma possession assurance permis de conduire, risque t'il de mettre ma voiture en destruction ? Ou juste de repasser le contrôle technique ?

• Eplaque

  14 avril 2022

  Il s'agit d'une question juridique qui dépasse notre champ de compétence, désolé.

• pieri

  13 avril 2022

  quelle est la procédure a suivre pour confiscation de mon véhicule avec mon assurance auto, car je paye toujours mon assurance auto, comment faire ne pas avoir d'autres soucis : bonus ou autre?

• Eplaque

  14 avril 2022

  Il nous semble qu'il n'est pas possible d'annuler l'assurance même en cas de confiscation. Contactez votre assureur, qui devrait confirmer ou infirmer.

• Mélodie

  11 avril 2022

  Bonjour je me suis fait arrêter par la police pour un défaut d’assurance. Il sont appeler un service pour enlever ma voiture mais je n’est toujours pas été là récupère comment ça se passe (Enlèvement de mon véhicule au mois de novembre 2021) Je voudrais savoir si ma voiture je peut la récupérer ? Ce que je vais payer? Ect….

• Eplaque

  12 avril 2022

  Il faut demander au commissariat qui a ordonné la confiscation ce qui est prévu.

• Ayache

  8 avril 2022

  Bonjour , j’ai appelé la police concernant une voiture qui polluait énormément. Son pot d’échappement faisais beaucoup fumée et on ne voyait rien, en reculant elle a percuté une personne ! La personne n’a pas eu de blessures, tout vas bien mais j’ai tout de suite appeler la polices, celle ci m’a dit que ce n’était pas leurs affaires et m’a raccroché avant la fin de ma phrases.

• jean

  2 avril 2022

  bonjour la police a saisie ma voiture car je roulais sans permis mais ils m ont relâcher au bout de 2h sans me faire signer le moindre papier est ce légal

• Eplaque

  5 avril 2022

  Normalement ils ont dû vous remettre un avis. Nous ignorons si la procédure induit la signature d'un document.

• poisson

  27 mars 2022

  je conduis ma voiture puis je avoir un procés si je parle à mon passager

• Eplaque

  30 mars 2022

  Les conversations en voiture sont autorisées par le code de la route :)

• Kenzo Vu Van

  26 mars 2022

  Bonjour, J'ai eu un contrôle de police le Dimanche 20 Mars sur une autre commune que la mienne, je n'ai pas eu d'infraction de signalée. Ils m'ont fait passer un test d'alcool négatif et un test de stupéfiant positif sauf que je ne fume pas depuis un certain temps. On a refait un test salivaire dont je suis dans l'attente des résultats et cela depuis le 20 Mars, ils m'ont fait une rétention de permis en attendant les résultats ainsi que la prise de mon véhicule. J'ai demandé si quelqu'un pouvait récupérer la voiture on m'a dit que non qu'on me tiendrait informé mais rien du tout. Concernant la rétention de permis celle-ci peut se faire sur 120h maximum dans l'absence de résultat la faute n'est pas comise c'est ce qui est écrit sur le papier de la gendarmerie. Quand j'ai appelé hier on m'a dit je peux rien vous dire faut attendre Lundi minimum. Comment puis-je procéder pour récupérer mon permis ainsi que ma voiture car il n'y a pas de faute et ils me bloquent sans me donner de réponse claire. Merci à vous.

• Eplaque

  1 avril 2022

  En cas de litige avec l'administration, vous pouvez contacter le défenseur des droits pour vous assister.

• Blondiaux

  20 mars 2022

  Bonjours mon véhicule et en fourrière suite à Une infraction... les gendarmes me la confisque jusqu'à mon jugement...la carte grise est Au nom d'une autre personne moi j apparaît juste en second sur la carte grise et l assurance n'est pas à mon nom... et je n ai reçu aucun document qui me précise que ma voiture et en fourrière jusqu'à mon jugement.lepropriaire qui apparaît sur la carte grise peut récupérer la voiture en fourrière ? Merci

• Eplaque

  23 mars 2022

  En principe oui.

• Descamps

  20 mars 2022

  Bonjour Voila je me suis fait arrêter par la police je roule sans permis de conduire es que je peut récupérer la voiture

• Eplaque

  20 mars 2022

  Cela dépendra du bon vouloir de la police, et éventuellement du juge en cas de convocation.

• Benjamin

  11 mars 2022

  Bonjour, J'ai était arrête avec ma motocross en ville. C'est pas bien je sais. Le véhicule a était confisqué et pour la recuper les agents m'ont dit de ramener une preuve que le véhicule m'appartient. C'est une motocross donc pas de carte grise ( elle est pas homologué). Les factures d'achats de pièces chez le constructeur avec le numéro de série de la moto peuvent-ils servirent a récupérer mon bien ?

• Eplaque

  14 mars 2022

  Nous l'ignorons, posez la question aux agents qui vous ont confisqué la moto.

• logan

  11 mars 2022

  bonjour , j'ai été arrêté pour conduite sans permis mon véhicule devais être confisqué sauf que je n'ai reçu qu'une amende, ca fait 2 ans et pas de nouvelles visiblement la carte grise peut être faite sur internet je peut le vendre ?

• Eplaque

  14 mars 2022

  S'il n'y a pas d'opposition sur le certificat de situation administrative, il n'y a pas d'obstacle administratif à la vente.

• Lionel

  7 mars 2022

  Bonjour , mon vehicule a ete confisqué par jugement et placer sous scellé à mon domicile depuis plus de 2 ans maintenant , y a t il un recours ?

• Eplaque

  8 mars 2022

  Tout dépend de votre situation, contactez le greffe du tribunal qui a prononcé la saisie pour plus d'informations.

• Sanaa

  2 mars 2022

  Bonjour, mon véhicule a été confisqué lors d’un accident avec des blessés. Est ce que vous savez combien de temps ils peuvent le garder?

• Eplaque

  3 mars 2022

  À notre connaissance il n'y a pas de délai légal maximum.

• Lucq

  1 mars 2022

  Bonjour, on m'a mis mon véhicule à la fourrière pour défaut d'assurance. La police m'a dit que si je n'étais pas en règle dans les 15 jours, m'a voiture sera vendu pour le compte de l'état. Es ce vrai? Car il m'ai impossible d'être en ordre, devant passer par le bureau de tarification.

• Eplaque

  1 mars 2022

  C'est une possibilité. Nous vous conseillons de bien leur expliquer la situation afin d'obtenir un délai. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous assister.

• messina

  18 février 2022

  bonjour, j'amène toujours mon chien avec moi dans mon véhicule question: si mon chien est a l'intérieur de mon véhicule le ou les policier/s ont il le droit de faire enlevé mon véhicule avec mon chien a l'intérieur que je soi a l'intérieur ou non dans mon véhicule ? , merci d'avance pour ce renseignement. cordialement

• Eplaque

  18 février 2022

  Nous n'en avons aucune idée, désolé.

• Benetat

  17 février 2022

  Bonjour j'ai été contrôler par la police nationale et mon pris la carte grise de mon véhicule et mon donne un papier d immobilisations du véhicule car j'avais des feu noir j'ai une Golf 5GT sport et quand je les achète il y avait déjà ces feu arrière

• Eplaque

  18 février 2022

  La non-conformité d'un véhicule est un motif d'immobilisation, donc a priori il n'y a rien d'anormal.

• Benetat

  17 février 2022

  Bonjour j'ai acheté une voiture de marque Golf 5GT avec vitre tinte et feu arrière noir ecque la police nationale a le droit de immobilisé pour feu arrière non conforme ?

• Eplaque

  18 février 2022

  Oui.

• severin

  17 février 2022

  Bonjour ma cousine a pris la voiture de son pere sans autorisation, elle a fait un petiit accident ( froler un poteau) aprés elle a panique impossible de reprendre le volant, elle est rentrée chez elle, le jour meme elle a avoué à son pere les faits ils sont partis à la police, mais impossible de retrouver le vehicule, malgrés des allés retours à la police aux fourriers du coin , mais 4 mois apres lorsque l'assurance allait nous indemnisé , lassurance a retrouvé le vehicule comme par magie, la fourriere avait bien le vehicule depuis le jour de l'abandon donc ils veulent plus de 9000 euros alors que la valeur du vehicule est environ 5000, je ne comprends pas la logique de ces evenements , Pourquoi personne nous a informé et du coup pensez vous que c'est une confiscation de l'etat et si c'est un delit de fuite, nous sommes vraiment deboussolés merci d'avance pour votre reponse

• Eplaque

  18 février 2022

  Nous l'ignorons, la fourrière doit pouvoir vous expliquer le motif de l'enlèvement.

• CAHEN

  14 février 2022

  Bonjour, j'ai fais un exces de vitesse possiblement 50 +/-. Je souhaiterais savoir la confisquation du vehicule peut avoir lieu a votre domicile ou si c'est a vous de l'apporter ? Cordialement

• Eplaque

  14 février 2022

  Il nous semble que le véhicule est d'abord immobilisé, puis acheminé à la fourrière par remorqueuse si la confiscation est validée.

• Nessa

  13 février 2022

  Bonsoir, Mon conjoint c est fait arrêter aujourd’hui à 154 à la place de 90. Il nous a laisser repartir alors qu au début ils nous avais dis qu’il allais immobilisé la voiture et là placer en fourrière. Et au final il lui as simplement donner un rendez vous pour mercredi pour faire la procédure. Avez t il le droit de nous laissez repartir ?

• Eplaque

  14 février 2022

  Comme indiqué dans l'article, c'est le procureur qui en principe ordonne la confiscation, pour un excès de vitesse important la police ne peut agir seule qu'en cas de récidive.

• El sebaei

  7 février 2022

  Bonsoir il m’a confisqué la carte de stationnement handicap de la voiture de mon marie mon marie il à prêter ça voiture à son copain il a oublier enlever ma carte le copin de marie il son arrête la police il sont confisqué ma carte de handicap c’est quoi la solution pour récupérer

• Eplaque

  8 février 2022

  Nous l'ignorons, contactez votre mairie ou l'entité qui vous a remis la carte de stationnement.

• Bleum

  7 février 2022

  Bonjour, Mon conjoint s'est fait arrêter alors que sa suspension de permis n'était pas encore levée, les gendarme m'ont dit de repartir avec le véhicule et ont embarqué mon conjoint, sauf que 20 a 30 min plus tard ils on rappeller pour que j'emmène la voiture au poste pour qu'elle soit placé en fourrière. Cela est-il légal, du fait qu'il m'ont dit au départ de rentrer avec la voiture comme j'ai le permis et qu'une fois rentrer chez moi il rappelle pour la mettre en fourrière ? Merci

• Eplaque

  8 février 2022

  Nous l'ignorons, mais nous présumons que la confiscation peut être décrétée a posteriori.

• Lero

  4 février 2022

  J'ai été arrêté par la police et du fait que je n'avais pas d'immatriculation, il n'y avait pas d'assurance, ils m'ont dit qu'une arrestation était en cours sur la voiture.Je n'ai pas compris après 2 jours je suis allé enregistrer la voiture et ils ont refusé de m'enregistrer, ils ont dit qu'une sorte d'arrestation devrait être retirée de la voiture

• Eplaque

  7 février 2022

  Désolé nous ne comprenons pas ce que vous voulez dire par arrestation. Par contre la confiscation devrait être prononcée.

• El sebaei

  4 février 2022

  Bonjour confisqué ma carte stationnement handicap que la carte la voiture non il n’est confisqué

• Eplaque

  4 février 2022

  Nous ne comprenons pas votre question, pouvez-vous reformuler s'il vous plaît ?

• El sebaei

  3 février 2022

  Comment récupérer ma carte de stationnement handicap

• Eplaque

  3 février 2022

  Contactez la fourrière ou la police qui a confisqué le véhicule.

• E e ce a

  2 février 2022

  Bonjour Ma voiture est immobilisé car j’ai tarder à mettre la carte grise à mon nom Maintenant je dois le faire mais on me demande l’original qui se trouve au commissariat, Comment faire s’il vous plaît

• Eplaque

  3 février 2022

  Allez la demander au commissariat, ou demandez au moins à faire une photo s'ils refusent de vous la remettre.

• thiebaut andre

  31 janvier 2022

  ma voiture a ete saisie par la police comment la recuperer

• Eplaque

  1 février 2022

  Impossible à dire ainsi, cela dépend du motif, du propriétaire, etc. Contactez la fourrière ou la police pour plus d'informations.

• Robart rosemonde

  26 janvier 2022

  Peut on confisquer ma carte grise si je roule avec le Covid pour aller faire un test PCR

• Eplaque

  27 janvier 2022

  Nous l'ignorons, désolé.

• Bernard

  26 janvier 2022

  Le véhicule de ma fille a était sais mais c est moi qui conduisait j avais pas fais attention à l assurance j ai 58 ans donc ils ont pris la voiture alors qu elle n est pas a mon nom

• Eplaque

  26 janvier 2022

  En principe ce n'est pas autorisé, mais vu que c'est au propriétaire qu'il incombe de s'assurer que le véhicule est en ordre d'assurance, il est fort probable que la saisie soit légale.

• Salihi

  24 janvier 2022

  Mon véhicule a été saisie aujourd'hui et mis en fourrière après un gros excès de vitesse +53km/ h mais la carte grise du véhicule est au nom de ma femme avait on le droit de me la saisir ?

• Eplaque

  25 janvier 2022

  Comme indiqué dans l'article, non, elle devrait être en mesure de récupérer son véhicule.

• Dezitter

  23 janvier 2022

  Mon véhicule a été mis en fourrière suite à contrôle de police je n ai le permis et pas d assurance comment le récupérer

• Eplaque

  24 janvier 2022

  La fourrière vous l'expliquera, mais a priori tant que vous n'êtes pas en ordre vous ne pourrez pas récupérer la voiture.

• Caluwe

  22 janvier 2022

  J ai un véhicule saisie en octobre quand j ai déposer mon véhicule chez Audi ma voiture a été saisie j ai aucun document . Auditionné pour recel de pièces volé mon véhicule je l es depuis 5 ans . Et personne veux rien me dire on passe pour des voleur je suis démunie .

• Eplaque

  24 janvier 2022

  En cas de litige avec une administration, vous pouvez vous faire assister par le défenseur des droits : https://www.eplaque.fr/infos/defenseur-des-droits-carte-grise-bloquee

• Kaouah

  22 janvier 2022

  Bonjour, alors la gendarmerie m’a saisie mon scooteur 50cm3 car y’avait des carénages volés sur celui-ci que je précise que je n’est pas volé la gendarmerie à considéré comme du resell est a donc saisie mon scoot en début septembre de 2021 je l’es avais rappelé plusieurs fois mais ils m’ont toujours dits que le dossier était en cours et qu’il fallait attendre en janvier 2022 j’ai eu des nouvelles comme quoi je pouvais récupérer mon scoot et qu’il fallait que je démonte juste les carénages car ils étaient volés et que je devais payer les frais de la fourrière mais le problème c’est que la fourrière m’a dit que c’était 25€ par jour et donc qu’il fait une somme de + 3000€ que faire ? Merci passez une bonne soirée

• Eplaque

  24 janvier 2022

  Malheureusement il n'y a pas grand chose à faire, à moins peut-être de porter l'affaire devant un tribunal vu qu'en raison de la lenteur de la résolution de votre dossier, vous vous retrouvez avec une facture de fourrière de 3.000 €. Vous pouvez éventuellement contacter le défenseur des droits pour vous assister.

• Grouazel

  21 janvier 2022

  Puis je vendre ma voiture malgré une décision de justice de confiscation du véhicule

• Eplaque

  24 janvier 2022

  Non, vu qu'il doit y avoir une opposition inscrite sur le certificat de situation administrative.

• Ludovic

  18 janvier 2022

  Bonjour ! Mon.vehicule doit etre saisie par le tribunal car conduite sans permis ! Mais cela fait deux ans et pas de nouvelles ! La voiture se degrade petit a petit ! Quoi faire ? Merci d avance

• Eplaque

  19 janvier 2022

  Nous l'ignorons, contactez peut-être le tribunal pour savoir ce qu'il compte faire de votre véhicule.

• Sony

  11 janvier 2022

  Bonsoir Mon véhicule a été saisie et vendu par le domaine de Rennes, comment faire oiur avoir les papiers me.permettant d'arrêter l'assurance de cette voiture que je continue de payer et qui ne m'appartient plus désormais Merci bcp

• Eplaque

  12 janvier 2022

  N'avez-vous pas reçu un document officiel à ce propos ? Si vous n'avez rien, contactez les domaines de Rennes pour qu'ils vous fournissent une attestation.

• ALEXANDR BONDARI

  7 janvier 2022

  Bonjour Les gandarme a été arrêtés plusieurs voitures de sport,sur route nationale, avant une rond-point ça comuler un bouchon, tout le voiture et moi reste derrière le voiture. Je êtes pressé, et je dépasse les voitures pour continuer. Le gendarme m'arrête contrôle le papier, tout a été o norme. Après quelques jours je reçu amande 35 euros, je conteste amende avec explication comme quoi je pas dépasser, après 7 mois je eu réponse ministre police de Savigny le temple, sans explication (malheureusement vous devez payer 135 euros, car ça dépasse 45 jours) je trouve ce ne pas normal. Svp donne moi un Idei pour constate 135 euros maintenant ? Merci d'avance et bonne année

• Eplaque

  10 janvier 2022

  Vous risquez de perdre votre temps et à nouveau de l'argent, le plus sage est de payer.

• Michele Aubier

  21 décembre 2021

  Bonjour une voiture de fonction ou de location peut-elle être saisie SVP ? Merci

• Eplaque

  22 décembre 2021

  La confiscation de véhicule concerne tous les véhicules terrestres à moteur. Toutefois, la saisie n’est pas possible si le véhicule est nécessaire à l’exercice professionnel d’une activité. Par exemple, chauffeur de taxi ou VRP.

• Palmyre

  7 décembre 2021

  Bonjour, J"ai vendu la voiture de mon frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j'ai reçu une première amendes et cela ce multiplie. Qie faire je veux Qu'on arrête cette personne. J'ai fait des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatriculé : xxxxxx faites moi signe la police que j'ai rencontré dit qu'il ont vu cette voiture mais le monsieur n'est pas en règle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

• Eplaque

  7 décembre 2021

  Nous avons consacré un article à cette problématique, malheureusement il n'y a pas de véritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

• Reyrey

  22 novembre 2021

  Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour excès de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la récupérer mais personne ne me l’envoie et personne ne répond au lettre ( procureur)

• Eplaque

  25 novembre 2021

  Si les autorités font la sourde oreille, vous pouvez saisir le défenseur des droits afin qu'il intervienne.

• Jette Hamdouche

  18 novembre 2021

  Bonjour Un membre de la famille peut elle récupère une voiture scellé pour éviter les frais de gardiennage

• Eplaque

  19 novembre 2021

  Vous devez avoir l'autorisation des autorités pour récupérer le véhicule.

• Lilian

  17 novembre 2021

  Bonjour, ma voiture était garée dans un parking privé pendant une longe durée, mais comme je travail à l'étranger et que le covid à paralysé les vols dans le pays où je travail. je n'ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a été saisie par la police à terme. Puis quelques mois après, revendu par l'état. Maintenant que je suis finalement rentré en France je suis face à cette situation, quel sont mes recours? J'ai déjà posée une main courante, et après une enquête à mon commissariat local, la voiture à déjà été revendu... J'ai peu d'espoir de revoir mon véhicule mais il y'a t'il possibilité de contester la décision et avoir un dédommagement financier par rapport à la perte du véhicule? Merci pour votre temps

• Eplaque

  18 novembre 2021

  Vous pouvez passer par le défenseur des droits pour vous assister.

• Angelina Grimaudo

  16 novembre 2021

  J'ai assuré ma voiture après qu'elle ait été prise par la police je suis venu leur montrer l'assurance la carte grise et ma carte d'identité il mon refuses de me l'a donner ese normal que puis-je faire pour cela

• Eplaque

  16 novembre 2021

  Si la confiscation a eu lieu pour un défaut d'assurance, on devrait vous la restituer si vous êtes en ordre. Contactez le défenseur des droits pour vous assister.

• Bernard

  14 novembre 2021

  Saisie de véhicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

• Eplaque

  15 novembre 2021

  Des recours sont envisageables, comme mentionné dans la dernière partie de l’article.

• LAVERNAY

  14 novembre 2021

  Contrôlé en dehors de mon véhicule sur un parking de supermarché. Les policiers ont ordonné la mise en fourrière de ma voiture car je n'avais pas les papiers d'assurance.

• Eplaque

  15 novembre 2021

  Des recours sont possibles, comme mentionné dans la dernière partie de l’article.

• Fatah Julie

  9 novembre 2021

  Bonjour, je possède une Mercedes que j'ai donc acheté et j'ai du mettre la carte grise au nom de maman car étant passé par la suite en surendettement j'ai voulu me protéger d'une éventuelle saisie de ce véhicule (qui soit dit ne vaut casiment rien). Maintenant mes rapports avec ma mère ce sont dégradés et elle me demande la copie de cette carte grise à son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policière? .... Merci de votre réponse.

• Eplaque

  9 novembre 2021

  Vendre la voiture ? Nous l'ignorons.

• thiebaut andre

  30 octobre 2021

  ma voiture a ete mise en fourirere puis saisie sous pretexe quel gener et que mon permis etait invalide

• Murte

  17 octobre 2021

  Mon fils mineur s'est fait confisqué son scooter qui était en règle pour cause de rodéo, il a été placé en fourrière en attendant le jugement pour mineur qui a eu lieu ,à la question pourrais-je récupérer mon scooter on lui a répondus qu'il pouvais faire une croix dessus ,sauf que nous n'avons aucuns documents prouvant que ce scooter à été saisie et je continue à payer l'assurance dont le contrat était tout récent ..a qui dois-je m'adresser pour avoir la preuve de saisie ?

• Eplaque

  18 octobre 2021

  Adressez-vous au commissariat ou à la fourrière.

• PESSANS

  15 octobre 2021

  Bonsoir J'ai reçu un sms anonyme de la gendarmerie de Lescar ( ou pseudo ) en précisant qu'a une date j'ai dépassé + 50 km/h ! Sans P.V envoyé ni convocation a une quelconque audience Un 2nd Sms anonyme aussi precise de rendre les clés et rendre les papiers Un 3e Sms precise mon numero d'immatriculation et doivent la saisir a l'adresse de mon travail le 18 Octobre de ce mois Sans mentionner mon nom aussi De plus c'est un vehicule de fonction J'ai appelé la gendarmerie me précisant qu'aucune démarche ou pire saisie ne peut se faire Je n'ai pas repondu au sms car s'agissant d'une escroquerie En + il y a des conditions pour la saisie de véhicule Merci de confirmer et de répondre

• Azevedo

  15 octobre 2021

  bonjour j'ai vendu une 307 sw Cela fait 5 ans et maintenant j'ai commencé à recevoir des contraventions je peux faire saisir la voiture Merci et bonne journée de reposMerci et bonne journée

• Latieze

  13 octobre 2021

  Bonjour Mon fils qui est mineur s'est fait arrêter par la gendarmerie avec la moto 50cm3 et a pris une amende de 90 € pour les pneus . Seulement il lui on pris la carte grise alors quelle n'ait pas a son nom mais a celui de son beau père en lui donnant un papier d'immobilisation du véhicule Ont t'il le droit de prendre la carte grise alors n'est pas a lui ? Est-il normal qu'il nous appelle pas pour nous prévenir?

• Eplaque

  14 octobre 2021

  La carte grise peut être confisquée puis restituée lorsque le motif de l'infraction est solutionné. En toute logique l'infraction relevée n'était pas à imputer au conducteur, mais au propriétaire, donc cela semble normal.

• Julie

  12 octobre 2021

  Bonjour, Le véhicule de mon fils a été saisi par la justice en février 2021. La fourrière m'avait indiqué qu'il y avait de fortes chances que le véhicule soit vendu. Aujourd'hui nous recevons un PV avec ce véhicule. Comment faire? Je viens de contacter la fourrière pour avoir une preuve... si mon fils reçoit à nouveau des PV..doit-il porter plainte ?

• Eplaque

  13 octobre 2021

  Il y a des articles à ce sujet fréquemment dans la presse. La police a le droit d'utiliser les véhicules confisqués, et bien entendu les PV arrivent chez le propriétaire… Il faut contester les PV en joignant une preuve de la saisie du véhicule.

• Fouady

  11 octobre 2021

  Bonjour, Est ce que la police doit avoir ses propres voitures de remorquage ou peuvent recourir au privé pour ça ? Que dit la loi ? Merci.

• Eplaque

  12 octobre 2021

  À notre connaissance il s'agit toujours d'acteurs du privé qui interviennent.

• fabrice bernardi

  10 octobre 2021

  bonjour,je me suis fait suspendre mon permis et la carte grise du vehicule dacia duster n0 plaque ez-077-zr vu que je n'est plut de permis actuellement et andicapper a la maison j'ai besoin de la carte grise pour vendre le vehicule qui depuis un an et quelque moi reste sur le parging la carte grise est au nom de la societer et pas a mon nom et je doit rendre ce vehicule location longue duree elle ne m'appartient pas je doit faire le controle technique et la revision de ce dit vehicule comment recuperer cette carte grise prefecture de bourg en bresse merci

• Eplaque

  12 octobre 2021

  Vous devrez faire une demande de remise en circulation de votre véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cela se fait en fournissant les documents suivants : Une pièce d’identité en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de 6 mois Le formulaire CERFA n° 13750 pour la demande d’immatriculation La preuve du contrôle technique Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par votre DREAL locale (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) Toutefois, la demande peut vous être refusée si le véhicule est trop endommagé.

• PaA

  9 octobre 2021

  Suite à un accident de la route ayant entraîné le décès d'un automobiliste, la police a gardé mon véhicule pour analyses. Ma fille qui la conduisait (principale conductrice, elle l'assure en son nom) a accepté de la laisser. Je suis la propriétaire du véhicule mais je vis à l'étranger. A ce jour, nous n'avons toujours pas de nouvelles concernant ces analyses (cela fait un mois). Lorsqu'elle a laissé la voiture la police lui a dit qu'à compter de la date à laquelle on lui demanderait de récupérer sa voiture elle aurait 5 jours pour ce faire avant destruction! Questions: Par quel moyen sera t on informé (lettre recommandée avec AR? Courrier simple? Mail? Appel téléphonique ? Message sur le répondeur?) Si elle n'est pas propriétaire peut elle récupérer la voiture? Peut on demander à un tiers d'aller la chercher? Si elle se trouve à l'étranger (elle vient nous voir), au moment où on l'appelle, elle ne pourra forcément pas venir dans les 5 jours. Elle ne pourra peut-être même pas être informée (sera en Afrique, pas d'Internet où de réseau partout). La voiture pourra t elle être détruite quand même ? Merci beaucoup par avance de votre retour.

• Eplaque

  11 octobre 2021

  C'est un cas assez particulier, nous n'avons pas les réponses à vos questions, il faudrait les poser directement à la police.

• Vincent Blondet

  8 octobre 2021

  Bonjour. Je me suis fait arrêter par la gendarmerie. Test salivaire positif. Ils m'ont retiré le permis et la carte grise et mit ma voiture en fourrière. Je voudrais savoir pourquoi ils ont retiré ma carte grise ? ( Ça c'est passé il y a trois jours et j'attend toujours ma sanction ) Cordialement

• Eplaque

  8 octobre 2021

  C'est la procédure.

• Mtaoua

  7 octobre 2021

  Bonjour j’ai acheté un scooter en 2018 neuf assure carte grise tout et à mon nom , permis de conduire a jour en mars 2019 il y’avait plusieurs voiture de police en bas de cher moi autour de mon scooter j’ai pris l’initiative de filmer pour avoir la date exacte. Donc après ça je sort du balcon pour leur demander si il y’avait un soucie avec mon scooter il me dise qu’il doive l’embarquer me demande mon nom prénom ect.. et me laisse sans information juste vous aurait un rendez-vous pour parler de tout ça . Ok mai le problème c’est qu’ils mon plus jamais donnait de nouvelle Je l’es et appelle 3 mois plus tard je leur demande me dise d’attendre d’être convoqué 6 mois après pareille 1 ans après encore pareille et ainsi de suite et mintenen à ce jour je l’es appelle il me dise nous avons aucune information sur ce scooter ni à votre nom appelé la fourrière j’appelle la fourrière et la fourrière me dise que nous avons jamais u c’eût scooter Alors personne me dit rien m’envoie rien m’appelle pas m’ai il peuvent prendre mon scooter du jour au lendemain comme ça sans aucune raison et maintenant là il a disparu pour moi cet comme si on me la voler enfaite brefff compliqué je comprend pas pour quoi il font ça cet un scooter que je paye toujours à ce jour et une assurance que j’ai aussi toujours payer jusqu’à ce jour merci pour vos conseils

• Eplaque

  8 octobre 2021

  C'est une affaire très curieuse en effet, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui pourra enquêter et vous assister si la police a outrepassé ses droits.

• Arnold

  29 septembre 2021

  Bonsoir à tous.j ai acheter un véhicule au mois de décembre 2020,j ai immatriculé le vehecul en février 2021,carte grise à mon nom.aujourd huit le vehecul m a été saisie par la gendarmerie, véhicule volé. Maintenant je me retrouve sans voiture et un credit à payer. Que dois je faire?puis je bloquer le crédit,vu que j ai acheter un véhicule volé. Merci pour vos conseils.

• Eplaque

  30 septembre 2021

  Malheureusement le crédit reste dû même si la voiture a été volée, la banque voudra récupérer son argent. Reste à savoir comment vous avez pu mettre la carte grise à votre nom si le véhicule était volé ? En principe il y a une opposition qui rend la mutation impossible. Si c'est vraiment le cas, il faut vous retourner contre le vendeur.

• Blavy

  26 septembre 2021

  Mon fils a ête arrêté contrôle positif au cannabis Lors de l'audience le 31 mai on lui a dit oralement que son vehicule serait saisie. A ce jour quatre mois après aucun courrier reçu de la part du tribunal Est ce normal

• Anthony

  21 septembre 2021

  Bonjour je me suis fait contrôler par la police j'avais pas l'assurance a jour car problème d'argent donc il mon fait le teste pour le cannabis je suis sortie positive donc immobilisations de la voiture en fourrière la police mon dit pour la sortire faut payer l'assurance et la voiture peut sortire vue qu'il mon suspendu le permis c'est ma mère qui devait la récupèrerai le lendemain appre avoir réglé l'assurance une fois l'assurance réglé je me dirige vers le commissariat pour leur montré que tout et réglé il veulent toujours pas me l'a rendre il me dise qu'il son occupé ça fait une semaine que ça dure et aujourd'hui j'ai rappeler et la femme m'a dit le 18 novembre quand vous serait convoqué on vous la rendra on t'il le droit en sachant que c'est ma mère qui la récupère pour évité de payé la fourrière surtout qu'il nous on dit régulariser la situation et le véhicule vous pouvais allez le chercher mes ce n'es pas le cas donc je voudrais savoir ce que je pourrais fair merci

• Eplaque

  22 septembre 2021

  Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui assiste les citoyens en proie à des litiges avec des administrations.

• Fred

  21 septembre 2021

  Bonjour J’ai été juger le 16/03/2020 pour séquestration extorsion violence avec armes. Pour cette affaire j’ai écopé de 15 mois de ferme. Ma voiture a été confisqué par le tribunal je n’est pas pu faire appel à la décision car pendant 1 ans de mon incarcération je ne savais pas que mon véhicule aller être confisqué. Il y a quelques mois j’ai appelé le tribunal qui me confirme bien que le véhicule est toujours à mon nom, donc j’ai fait une lettre au procureur de la république qui a refuser la restitution. Donc j’ai décider de réécrire au procureur et toujours pas réponse depuis plus 2 mois. Au jour d’aujourd’hui un officier de police roule avec ma voiture dans ma propre ville je trouve ça injuste en sachant que c’est une voiture acheter en chèque de banque et d’une grosse valeur. Pourriez vous me dire si on peut toujours récupérer une voiture confisqué ou pas? Et comment ? Cordialement

• Eplaque

  21 septembre 2021

  Nous l'ignorons. En cas de conflit avec une administration publique, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

• TND

  20 septembre 2021

  Bonjour, j'ai récemment déposé plainte pour vol de véhicule. Entre temps, nous avons retrouvé la voiture et nous avons prévenu la gendarmerie responsable de l'affaire. Ils me demandent de ne pas déplacer ma voiture sans leur présence, ce qui n'est effectivement pas possible puisque je ne suis pas en possession des clés (ni des doubles). Le problème étant que j'ai besoin de ma voiture pour le travail. Est ce possible d'appeler une dépanneuse afin de récupérer ma voiture au plus vite sans attendre l'accord de la gendarmerie? Merci

• Eplaque

  21 septembre 2021

  C'est à la gendarmerie qu'il faut poser la question, nous ne pouvons pas répondre à leur place.

• KONE

  12 septembre 2021

  Bonjour, Mon cas est très récent : je viens d’acheter une nouvelle voiture. Étant donné que je ne pouvais pas aller la récupérer, y’a un ami de la famille qui est allé le faire a ma place. Tous les documents d’achats ont été fait à mon nom. Sur le chemin de retour, il s’est fait arrêté par les gendarmes et ils ont saisi le véhicule sachant qu’il en était pas le propriétaire, tous les papiers administratifs sont a mon nom. La il me demande de payer une amende limite 600 balles et aller chercher ma voiture a la fourrière alors que c’est même pas moi qui est commis l’infraction. Que dois-je faire?? Merci !

• Eplaque

  15 septembre 2021

  Si le véhicule est en ordre au niveau des papiers et assurance, cela nous semble abusif, le prêt de véhicule n'est pas illégal. Si c'est vraiment ce qui s'est passé, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.

• Gérald

  2 septembre 2021

  Bonjour, mon véhicule a subit une mesure d'immobilisation en 2017 et la police ne m'a pas avertis des démarches a suivre ( en soit enlever l'immo ) mais ce qu'il faut savoir c'est qu'il ne m'ont jamais pris la carte que j'ai toujours gardé. J'ai eu un accident il y a quelques jours et la voiture dois aller à la casse, l'assureur me dis que je ne pourrais pas percevoir l'argent tant que l'immo n'est pas enlevé sauf que la gemdarmerie ne veut pas l'enlevé tant que le CT n'est pas en règle sauf qu'il m'est impossible de faire le CT car elle doit aller à la casse. Que faire?

• Eplaque

  3 septembre 2021

  C'est la première fois qu'on nous soumet ce genre de cas, et en effet vous êtes dans une sale impasse… En toute logique la police devrait lever l'immobilisation sur présentation d'un justificatif de l'assurance prouvant que la voiture va prendre la direction de la casse. Exiger un CT pour un véhicule HS est absurde, allons-nous dire. Si la police ne veut rien savoir, il y a peut-être une solution encore plus absurde, qui serait de demander un contrôle technique à un centre. Tout porte à croire que votre véhicule accidenté se verra remettre un CT refusé pour défaillance critique… mais qui est valable le jour même. Donc en principe si vous vous rendez au commissariat avec ce document le jour même, ils doivent lever l'opposition... Si la raison ou la solution absurde ne marche pas, nous vous conseillons de demander l'assistance du défenseur des droits, qui défend les citoyens en litige avec les administrations. Bon courage.

• Mounie

  27 août 2021

  Bonjour , j'ai été testé positif au stupéfiant au volant , l'officier de police a saisie le véhicule et la placé en fourrière . Jusque là ça me paraît logique. Cependant il impose d'aller chercher le véhicule uniquement dans 7 jours est pas avant . Aujourd'hui j'ai reçu un document officiel "Prefet de nord, suspension du permis de conduire 6mois". Dans se documents il n'est pas marqué que la voiture dois être placé en fourrière encore moins pendant 7jours obligatoire . De se faire puis-je demander un remboursement des frais de fourrière ? Pareillement, il n'y est pas marqué que je perds le moindre point ... Quand est-il à se sujet . Bien à vous merci

• Eplaque

  30 août 2021

  En tant que spécialiste de l'immatriculation les subtilités du droit routier ne sont pas notre domaine, il faudrait poser la question à un avocat.

• Langlois

  27 août 2021

  Bonjour. Je suis convoqué aujourd’hui au commissariat suite à un grand exes de vitesse ( >50km/h ). Cependant j’ai vendu mon véhicule hier soir.. Est ce que la justice peux saisir le véhicule ( qui n’est pas gagé pour l’instant ) alors que au jour de l’infraction j’étais le propriétaire mais que ma voiture est vendu depuis hier soir. Sachant que j’ai rdv aujourd’hui a 15h pour reconnaître ou pas les faits. Merci de votre réponse

• Eplaque

  27 août 2021

  Excellente question, et bien franchement nous ignorons la réponse, il faudrait la poser à un avocat. De votre côté la transaction était semble-t-il légale vu qu'il n'y avait pas d'opposition au moment de la cession. Reste à savoir s'il est légal d'inscrire une opposition lorsque le véhicule a changé de main (ce qui entraînerait l'obligation d'annuler la transaction par la suite). Ou, pire, si l'acheteur traîne pour faire son changement de titulaire, et qu'une saisie est prononcée entretemps? Dans ce cas l'OTCI sera inscrite, l'acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire et reviendra forcément vers vous…

• Goncalves

  22 août 2021

  La police municipal a t elle le droit de me confisqué ma carte grise pour défaut de contrôle technique sur une voiture qui ne roule plus , elle en panne et je suis en justice avec le constructeur ?

• Eplaque

  23 août 2021

  En principe tout véhicule immatriculé sur la voie publique doit être en ordre, donc a priori c'est légal. Il aurait fallu mettre le véhicule sur un terrain privé.

• Guiza

  17 août 2021

  Bonjour j'ai eu une suspension de permis de 6 mois mais au bout du 3eme mois la police me demande de ramener la carte grise (pourquoi me demander la carte grise) alors que je ne conduis plus

• Eplaque

  17 août 2021

  La police a peut-être un motif légal pour ordonner la confiscation de la carte grise, nous l'ignorons en l'absence de contexte. Si vous avez des doutes, consultez un avocat.

• Tomaszek

  5 août 2021

  Bonjour, Lundi Pâques, le 5 avril sur la route de retour dans le département 76, les gendarmes ont arrêté ma voiture à cause d’excès de vitesse (sans aucun prévue). J'ai été fatiguée et au volant à ce moment était mon fils adulte domicilié en Pologne, possédant le permis de conduire étranger (depuis presque 10 ans) et qui est venu chez moi pour passer les vacances. Je suis la seule et unique propriétaire de cette voiture, la carte grise porte mon nom et ce moi qui paye les frais de l'entretien de cette voiture, ainsi que l'essence. Au moment d’infraction, j’ai été sur le siège du passager. Malgré mes explications que je suis la propriétaire du véhicule et je possède mon permis de conduire français avec tous mes points et que je peux prendre le volant, j’ai proposé conduire ma voiture jusqu’à ma maison dans la région parisienne. Les gendarmes m’ont répondu qu’ils immobilisent ma voiture et la mettent en fourrière. Ils ont appelé la fourrière et ont demandé l’enlèvement de ma voiture malgré mes explications et ma demande de me la laisser car je suis son unique propriétaire et ce n’est pas moi qui étais au volant au moment d’infraction (dépassement de la vitesse). Ma voiture a été mise à la fourrière. Je n’ai reçu aucune fiche d’immobilisation, aucun document précisant ces faits. A un moment j'ai peur que ce sont les faux gendarmes. Donc, j'ai photographié et filmé ce moment d'enlèvement. Seulement mon fils il a reçu un Avis de rétention de son permis de conduire. Le seul document remis à mon fils était "Avis de rétention d'un permis", aucune notification concernant l'enlèvement de ma voiture. J'ai eu peur ,si un jour je la recouperai, cela me semble bizarre. Ils ont donné uniquement à mon fils le numéro de téléphone, j'ai été traité comme si je n'existait pas. Pendant l'enlèvement les gendarmes s'amusaient et prenaient des photos. D'ailleurs, une à été publiée sur leur Facebook (j'ai possède une copie). Après l'enlèvement ils sont tous partis on nous laissant au milieu du champs, à 130 km de Paris, sans aucun moyen de transport possible ce-jour là (journée de fêtes). Actuellement, mon fils a récupéré son permis en Pologne. Moi je souhaite récupérer les frais liés à cette immobilisation qui pour aurai jamais dû avoir le lieu (fourrière et aide d'un tiers dans cette histoire). Mes questions sont les suivantes : 1. Est-il normal qu’on me confisque ma voiture bien que ce n’est pas moi qui étais au volant au moment d’infraction et j'aurai pu la conduire à mon domicile ? 2. Je n’ai reçu aucun document concernant l’immobilisation de ma voiture et l’enlèvement à la fourrière ? Est cela réglementaire ? 3. Comment faire pour récupérer les frais de la fourrière 200,88 € suite à "La levée de l’immobilisation" prononcée par l’agent qui l’a prescrite, 7 jours plus tard, 4. Comment faire pour récupérer les frais de déplacement de quelqu'un pour nous chercher (aller-retour 260 km) et les frais pour me déposer à la fourrière 7 jours plus tard pour récupérer ma voiture (aller-retour 260 km) Cette voiture j’ai pris en LOA et ensuite j'ai la racheté pour se faire plaisir à la fin de mon activité professionnelle, elle était et est à moi uniquement. Je n’ai jamais eu une situation similaire, aucun problème avec le Code de la route. Merci par avance pour votre réponse Bien cordialement. Joanna Tomaszek

• Eplaque

  6 août 2021

  À notre connaissance la voiture peut être immobilisée, mais pas saisie. Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui est là pour assister les citoyens en litige avec l'administration : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

• Christine Ruchard

  5 août 2021

  Bonjour comment faut-il faire pour récupérer une voiture a été saisie je conduisais sans permis mais la voiture était au nom de mon ex-compagnon Voiture était en or mais ils l'ont pris comment ça se passe

• Eplaque

  5 août 2021

  En principe ils ne peuvent garder un véhicule lorsque l'infraction n'a pas été commise par le titulaire de la carte grise. Votre ex devrait pouvoir récupérer son véhicule en s'identifiant à la fourrière.

• Junior

  29 juillet 2021

  Bonjour, Voila, j'ai recu un commandement de payer du 15 /07/2021 reçu le 29 /07/21 ( aujourd'hui donc) suite à une circulation sans assurance (j'ignorais que le véhicule n'est pas assuré . Le problème est que non seulementje n'ai pas la somme requise ( mais envoyé egalement un mail au centre pour pouvoir avoir un délai de paiement) mais le véhicule n'est pas sur mon nom et a 2 cartes grises de retard. Est ce que ils peuvent saisir la voiture et saisir des biens qui ne m'appartiennent pas svp ? ou ils peuvent saisir mon compte bancaire sur une durée de mois nécssaire pour que l'amende soit reglé dans sa totalité ? Merci

• Eplaque

  30 juillet 2021

  La loi dit que c'est au propriétaire d'assurer le véhicule.

• Brice gr

  18 juillet 2021

  Ont a retrouver mon scooter volé il ya plus d'un ans il a était placer chez un dépanneur agréé je peut le récupérer mais il faut signé une main levée sauf que je n'est pas la carte grise à mon nom comment faire ?

• Eplaque

  20 juillet 2021

  Nous l'ignorons, il faut demander à la police que faire, peut-être qu'en joignant une copie du certificat de cession cela fera l'affaire.

• Girod

  14 juillet 2021

  Les gendarmes ont fait enmener mon véhicule dans un garage sans me demander de venir le chercher le procureur m'a dit que je pouvait la récupérer mais quand je suis venue la chercher elle avait été remorqué en gardiennage sans me prévenir ça fait 7 ans que elle est dans ce garage je suis propriétaire du véhicule es ce que ils ont le droit de la revendre je n est pas eu de saisie juste une immobilisation es ce normal ? Que la gendarme ne m est pas demandé de venir la chercher avec une personne ayant le permis puisque j ai eu une invalidation de permis et le procureur m'a dit que je pouvait la faire ramener devant chez moi par une personne que faire pour récupérer mon véhicule ? Merci

• Eplaque

  19 juillet 2021

  Nous ne pouvons commenter un dossier judiciaire apparemment complexe. En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

• Cassel

  2 juillet 2021

  Bonjour la police a mi mes deux quad non homologuee en fouriere de mes enfands sela fai un mois et i ne veulent pa faire la levee coment je pe faire pour les recuperee

• Eplaque

  5 juillet 2021

  Vous pouvez demander l'assistance du défenseur des droits.

• Denis borde

  25 juin 2021

  Bonjour je suis propriétaire d’une boîte de location de véhicule basé sur Monaco. la police a arrêter et immobiliser un de mes véhicules en fourrière depuis maintenant 3 semaines pour des amendes majorés soit disant. sans nous donner de montant exact ni de fiche d’immobilisation cela fait 3 semaine que la voiture est en fourrière et le comissariat qui a ordonné sa mise en fouriere nous dis avoir perdu le dossier donc nous fais attendre. de notre côté nous avons fais toutes les démarches possible au près du trésor et le véhicule ne sort avec aucune amendes dans leur fichier. quelles sont les recours possible ? sachant que la carte grise est au nom de ma société qui est immatriculé en slovaquie , le véhicule n’est pas français.

• Eplaque

  28 juin 2021

  Nous l'ignorons, il faudra peut-être vous faire assister par un avocat.

• DUTHU

  21 juin 2021

  tous les véhicules que je possède sont a mon nom et a celui de mon fils qui n'a pas la même adresse que la mienne .Dans un délit de grande vitesse peut-on nous confisquer les véhicules

• Eplaque

  22 juin 2021

  S'il est établi que l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule, la saisie est possible. Cela réduit néanmoins les probabilités.

• Silva

  19 juin 2021

  Je passe le délai de faire la carta grise me je suis assuré et avec control valide se je suis arramasse par la police quoi pu arrive

• Eplaque

  20 juin 2021

  Vous risquez un PV de 135 €.

• Jaouad

  16 juin 2021

  Bonjour la police m’a pris ma carte grise et la clé de mon véhicule car je conduisais malgré une suspension. Ces dernier ne m’a pas remis en échange une fiche d’immobilisation. Le véhicule est chez moi. De quoi s’agit-il. Ai-je le droit de circuler dans la carte grise ? Cordialement.

• Eplaque

  17 juin 2021

  Non, vous n'avez pas le droit de rouler.

• Tribolet Louis-Marie

  15 juin 2021

  Bonjour on demande une main levée de quoi s'agît il a qui s'adresser pour s'en acquitter merci

• Eplaque

  16 juin 2021

  Sans contexte il est impossible de vous répondre.

• Vandler

  14 juin 2021

  Bonjour Ma compagne c’est tuer au volant de sont véhicule dans un accident de la route je me trouver derrière ma compagne dans ma voiture je la suivez après tout le chambardement la gendarmerie me convoque pour me demander comment ça c’est passé et à ma grande surprise me demande de donner mon véhicule et le mette sous scellé cela va faire un mois et il me répond pas quand je leur demande ou ça en n’es merci de bien vouloir me répondre merci

• Eplaque

  14 juin 2021

  Nous supposons que la gendarmerie a décidé qu'il s'agissait d'un élément de l'enquête, nous ne pouvons vous en dire plus. Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

• Jorbe9

  9 juin 2021

  Bonjour, Après ordonnance pénale suite à un grand excès de vitesse et saisie de véhicule, le délégué du procureur a ordonné la restitution de mon véhicule. Comment faire pour accélérer la procédure, vu que le greffe me dit que je peux faire opposition du jugement pendant 1 mois donc il me donne pas de main levé encore 1 mois. Ça fera 2 mois que ma voiture est en fourrière et ça risque de trop chiffrer pour moi. Y’a t’il un recours pour accélérer cette ordonnance vu que je m’oppose pas à la sanction ?

• Eplaque

  10 juin 2021

  Cela dépasse nos champs de compétences malheureusement. Nous vous conseillons plutôt de consulter un avocat.

• Enzo

  7 juin 2021

  Bonjour, nous nous sommes déjà parler en commentaire par rapport a ma trottinette électrique confisquer et mise en fourrière par la gendarmerie en attente d'une décision du procureur de la république quand t-a sa confiscation définitive... Cela fait 15 jours que ma trottinette est en fourrière, et je n'ai jamais eu de nouvelle de la gendarmerie ou du procureur de la république !! Au bout de 30 jours si une véhicule reste en fourrière il peut être revendu a l'état ou être détruit ! C'est injuste et horrible ! A votre avis est ce normal que sa soit aussi long ? Faudrait peu être que je demande des info a la gendarmerie non ? Merci d'avance. Enzo.

• Eplaque

  7 juin 2021

  Bonjour, Ces questions dépassent notre champ de compétence, désolé. En cas de litige avec l'administration, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits. Cordialement, La modération Eplaque

• masse

  4 juin 2021

  bonjour mon fils c est fait controler exces de vitesse et test salivaire positif on lui a confisquer le vehicule mais ce vehicule je lui avait vendu mais au jour de l infraction la carte grisse etait pas changer ca date d octobre 2020 le 3 mai 2021 mon fils a etait convoquer au tribunal correctionnel condanne amende sursis suvie spip mais aucune notification stipulant un retrait de permis aucune notification comment recuper le vehicule les greffes du tribunal ne savent pas me repondre juste me disent faire un courrier ou voir avec la gendarmerie nous sommes perdu dans toutes ces demarches merci de votre reponse

• Eplaque

  7 juin 2021

  Bonjour, Tout dépend s'il s'agit d'une saisie définitive ou d'une immobilisation. Nous ne pouvons malheureusement pas vous en dire plus, les autorités qui ont prononcé la sentence doivent être en mesure de vous répondre. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits si vous vous estimez lésés. Cordialement, La modération Eplaque

• Kevin

  2 juin 2021

  Bonjour, en passant un séjour à Amsterdam avec des amis sur le retour nous avons été arrêtés par la police un ami conduisait mon vehicule et malheureusement il était en défaut de permis ainsi que positif au stupéfiant, la police m’a récupéré les clefs en me disant d’attendre 12 heures pour venir les récupérer. Il veulent me faire un test salivaire alors que je n’est déjà plus le permis, quelqu’un d’autre peut la récupérer pour moi si je suis présent? Merci

• Eplaque

  3 juin 2021

  Bonjour, Nous ignorons les règles en vigueur aux Pays-Bas, mais nous supposons qu'il faut en effet vous présenter avec une personne qui possède le permis. Cordialement, La modération Eplaque

• Girardin

  31 mai 2021

  Bjr on à mis le véhicule ke je conduisais en fourrière car pas de CT et j étais en suspension 3mois. Jsui passer au tribunal le mois dernier. Condamné à 600e pour conduite en suspension mais pour le véhicule le procureur n été même pas au courant kon me l avais saisi. De plus on ne m a rien notifier et le véhicule n est pas à mon nom...ya t il un moyen de le récupérer ? Merci

• Eplaque

  1 juin 2021

  Bonjour, Le propriétaire du véhicule aurait pu le récupérer avant, car la saisie n'est possible que lorsque l'auteur de l'infraction est également le propriétaire. Adressez-vous à la fourrière pour connaître les modalités, mais un passage du titulaire de la carte grise devrait suffire. Cordialement, La modération Eplaque

• Enzo

  25 mai 2021

  Bonsoir. Ma trottinette électrique non homologué route à étais saisie et mise en fourrière en attente "d'instruction". Soit ils me la rendent, mais je dois payer la fourrière et les autres infractions... (1er théorie). Soit sa peut allez plus loin vers le tribunal/juge/parquet etc... (2ème théorie). Quand pensez-vous ? Merci d'avance, Enzo.

• Eplaque

  26 mai 2021

  Bonjour, Difficile d'avoir une opinion sans contexte, désolé. Cordialement, La modération Eplaque

• ROBERT

  19 mai 2021

  Mon véhicule doit être saisi suite à une décision de justice depuis le 06/2020.A ce jour 15/05/2021 elle est toujours devant chez moi pas de nouvelles des domaines.Combien de temps cela peut il durer sachant que je paye toujours l assurance.

• Eplaque

  21 mai 2021

  Bonjour, Nous l'ignorons, désolé. Vous pouvez éventuellement tenter d'annuler l'assurance sur base de la décision de justice. Cordialement, La modération Eplaque

• aubry patricia

  16 mai 2021

  bonjour peut on saissir ma voiture que je devais vendre a ma belle fille et qui sait fait arreter avec 0.47 et don je venais d envoyer la cession a son non mai avait garder la carte de grise a mon non car elle me payait pas devais la reprendre

• Eplaque

  20 mai 2021

  Bonjour, Nous l'ignorons, c'est un cas très particulier qui demande l'expertise d'un avocat. Cordialement, La modération Eplaque

• Mireille Guillemet

  13 mai 2021

  Bonjour, mon fils à été arrêté par la gendarmerie hier il à été testé positif aux amphétamines alors qu'il n'en consomme pas. Ils lui ont confisqué le véhicule et mis en fourrière + retrait de permis par contre ils lui ont laissé la carte grise du véhicule, est ce un vise de procédure ?? Merci à vous.

• Eplaque

  14 mai 2021

  Bonjour, Nous ne pensons pas que la confiscation de véhicule doit obligatoirement entraîner la confiscation de la carte grise, mais nous n'en sommes pas certain (il faudrait questionner un avocat). Notamment parce que de nombreuses voitures des domaines (donc saisies) sont vendues sans carte grise. Cordialement, La modération Eplaque

• aubry patricia

  12 mai 2021

  bonsoir peut on saissir ma voiture pour des delit commis par une autre personne

• Eplaque

  13 mai 2021

  Bonjour, La saisie est techniquement possible, mais en principe le propriétaire est en droit de récupérer immédiatement le véhicule s'il n'a pas commis l'infraction. Cordialement, La modération Eplaque

• Lahouaoui

  11 mai 2021

  Bonjour j’ai était contrôlé avec mon véhicule alors que mon permis était suspendu. L’officier de police a gardé la clé et la carte grise de mon véhicule jusqu’au jugement dans le bureau du magistrat. Es une confiscation ou immobilisation ? Vais-je récupéré ma clé et ma carte grise. Car le véhicule est en ma possession dans mon garage. Cordialement

• Eplaque

  12 mai 2021

  Bonjour, Il s'agit d'une immobilisation si le véhicule est toujours en votre possession. Cordialement, La modération Eplaque

• Mavriçi bashkim

  10 mai 2021

  Bonjour madame monsieur,mon véhicule a été confisqué à Genevë en date due 26-04-2021 par la police genevoise,sans raison valable-Merci à vous de me informe më droit.....

• Eplaque

  10 mai 2021

  Bonjour, Nous ne sommes pas en position de vous aider, notre domaine est l'immatriculation française. Cordialement, La modération Eplaque

• Mike

  7 mai 2021

  bonjour, Pour la saisie d'un véhicule et retrait immédiat du permis de conduire à qui dois-je m'adresser pour récupérer ma voiture. C'est la 1ére fois que je me fais arrêter pour grand excès de vitesse. Test de dépistage négatif. Cordialement.

• Eplaque

  10 mai 2021

  Bonjour, Adressez-vous à l'autorité qui a infligé le PV. Cordialement, La modération Eplaque

• Darras

  3 mai 2021

  Suite à mon alcoolémie. Ils ont remis les clefs de ma voiture à une tierce personne sans lui demandé de carte d'identité est-ce légale

• Eplaque

  4 mai 2021

  Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI pour trouver une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Marchand

  2 mai 2021

  Bonjour j' aimerais savoir vu la situation sanitaire si mon véhicule qui a été saisie l année passer serais toujours chez le dépanneur? Merci d avance

• Eplaque

  3 mai 2021

  Bonjour, Nous ne pouvons pas le savoir, il faudrait lui poser la question. Cordialement, La modération Eplaque

• SABATIER ISABELLE

  1 mai 2021

  Bonjour, j’ai loué mon van par le biais d’une agence spécialisée en interdisant son usage à l’étranger, clause qui est précisée sur le contrat établi par l’agence. Le locataire s’apprête néanmoins à passer une frontière. Puis-je faire ficher mon véhicule pour interdire son passage à la frontière ? L’agence se dédouane de toutes responsabilités mais me confirme que le véhicule sera bien assuré même si le locataire part à l’étranger. Le contrat n’est néanmoins pas respecté, qu’est ce que je peux faire? Merci pour votre aide.

• Eplaque

  3 mai 2021

  Bonjour, Il n'y aucune procédure qui permet de faire cela. Cordialement, La modération Eplaque

• Bruno B

  23 avril 2021

  Bjr, Mn véhicule a été confisqué suite à un jugement du 21/04/2021. Mon véhicule est tjrs devant mon domicile. Au bout de combien de temps viendront il le chrchr. Est-ce grave si il manque des pièces du véhicule sachant que plusieurs pièces avaient déjà été vendus avnt le jugement. Cdlt

• Eplaque

  26 avril 2021

  Bonjour, Habituellement le délai est de quelques jours, avec la pandémie cela complique probablement les choses. Nous ignorons ce qui se passe en cas de vente de pièces. Cordialement, La modération Eplaque

• Mgharfaoui

  21 avril 2021

  Société de location courte durée, nous louons nos véhicules a des usagers civil avec contrat de location. La dame ayant loué notre véhicule a prété le véhicule a un de ces amis qui par la suite a a priori commis de grosse infraction. Véhicule accidenté mis en fourrière, on reçoit un coup de fil de la police, on joint tous les documents, contrat de location, permis, etc. La police me dis que le temps de l'enquete le véhicule ne peux pas être restitué, que nous devons patienter, n'ai je aucun recours pour acceléré cette démarche ? En effet nous payons des cotisations d'assurance, place de parking et autre, tous les auteurs de l'infraction on a priori été arrété ou dénoncé par la locataire de base noté sur le contrat de location. Merci pour votre réponse

• Eplaque

  21 avril 2021

  Bonjour, Vos soucis d'ordre légal dépassent notre champ de compétence, nous vous conseillons de contacter un avocat pour des conseils de professionnel. Cordialement, La modération Eplaque

• Roger

  18 avril 2021

  Bonjour, je me suis fait contrôler sans permis et je suis récidivistes et ma voiture a été confisquer par la gendarmerie il mon dit le juge garde la voiture le jour de mon jugement j'aurais la réponse. Je payer la voiture je dois faire quoi. Merci

• Eplaque

  19 avril 2021

  Bonjour, C'est légal, vous n'avez donc pas de recours. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Jeanbach

  16 avril 2021

  Bonjour la police a saisi mon véhicule qui est à mon nom car mon ami a fait un excès de vitesse ont-ils le droit de garder mon véhicule

• Eplaque

  19 avril 2021

  Bonjour, Vous devez vous rendre au service de police qui a prononcé l’immobilisation. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Celine Joseph

  12 avril 2021

  Bonsoir, La voiture de mon.mari a été confisquée par l'état , l'assurance est à mon nom. Comment dois je procéder par rapport à cela, car depuis Novembre 2020, je paie toujours plein pot. Nous n'avons jamais de justificatif concernant cet état de fait. Depuis le 1er Avril, c'est bon il y a le jugement et confirmation de la confiscation. Dois je continuer à payer l'assurance ? D'avance merci. Cordialement

• Eplaque

  12 avril 2021

  Bonjour, Envoyez une copie du jugement à l'assurance pour la résilier. Cordialement, L’équipe Eplaque

• nikko

  11 avril 2021

  la police me saissi ma moto sans ma presence ni quoi ce soit pour me metre au courant qui prenne ma moto dans ma propriété privée . jai constaté l éffet a 1h du matin que ma moto avait disparut . et en me rendant au comisseria c est la que jai appercu ma moto chez eux . es ce qu il peuvent me saissir ma moto sans ma pressence sachant que ma moto a le bloque guidon bloque disque etc etc .

• Eplaque

  12 avril 2021

  Bonjour, S'ils ont une bonne raison, oui, la saisie est possible sans la présence du propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Mario

  11 avril 2021

  bonjour, je vis et travaille en Hollande. l'intention est que je vive en France. J'ai acheté une voiture avec ma copine. maintenant la voiture a été saisie par la police. parce qu'elle conduisait toujours avec une plaque d'immatriculation WW. ma copine était censée s'occuper de tous les papiers, mais le corona crissis a tout retardé. En raison de la crise, je vis et travaille toujours en Hollande. maintenant, on m'a dit que la police voulait vendre ou détruire la voiture. probablement la police ne peut pas comprendre comment ma copine a mis la main sur cette voiture. dois-je me dénoncer à la police en France? pour que je puisse prouver que j'ai acheté la voiture. ? J'aimerais savoir quelles sont les possibilités, pour éviter de dire au revoir à notre voiture. la voiture est avec la police depuis 1 mois maintenant. Je souhaite recevoir des conseils. Sincères salutations.

• Eplaque

  12 avril 2021

  Bonjour, Le mieux est probablement en effet d'aller voir la police afin d'expliquer le fin fond de l'histoire. Nous ignorons cependant ce qu'il va se passer ensuite. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Marlène Bony

  8 avril 2021

  Bonsoir, mon véhicule dont la carte grise et le certificat d'immatriculation sont à mon nom vien d'être saisi par le tribunal dans le cadre d'une comission rogatoire de mon copain qui est juste assuré en tant que conducteur principal de mon véhicule . La justice veut s'en servir pour la vendre et payer le préjudice de mon copain. Sauf que je me suis mis 6 ans de crédit sur le dos pour me payer cette voiture !!! Je suis totalement anéanti Comment puis-je faire?? Merci de votre réponse.

• Eplaque

  8 avril 2021

  Bonjour, En principe ce véhicule vous appartient, il n'a pas à être saisi pour les ennuis de votre copain. Contactez un avocat. Bon courage, L'équipe Eplaque

• Roy

  7 avril 2021

  Bonsoir nous étions en route vers les Pays-Bas quand mon ami A pris le volant avec un taux d’alcool un peu élevé il s’est fait prendre aux jumelles sur une air d’autoroute la police a saisi le véhicule sur une dépanneuse me laissant aucun document j’ai que la carte grise en ma possession le véhicule appartient à mon papa. Pourriez-vous m’apporter des réponses à ce sujet peuvent-ils garder définitivement le véhicule ? Merci beaucoup

• Eplaque

  8 avril 2021

  Bonjour, En France la confiscation de véhicule n'est possible que si l'auteur des faits est le titulaire. Votre père peut donc récupérer son véhicule si cela s'est passé en France. À l'étranger nous ignorons quelles sont les règles. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Sainsard

  6 avril 2021

  Bonsoir, Comment dénoncer une personne qui possède une voiture - non assuree, - sans carte grise à son nom, et - sans contrôle technique ?

• Eplaque

  7 avril 2021

  Bonjour, Il faut régler cela avec les gendarmes. Cordialement, L'équipe Eplaque

• Verbru

  2 avril 2021

  Bonjour ma voiture a été saisie Par la police belge est en français mon assurance me demande un papier comme quoi ma voiture a bien été saisi mais je n’ai reçu aucun document qui prouve que ma voiture a été saisi par la Belgique comment faire

• Eplaque

  5 avril 2021

  Bonjour, En principe vous auriez dû recevoir un document officiel. Rendez-vous dans un poste de police belge pour l'obtenir. Cordialement, L’équipe Eplaque

• joel lepart

  1 avril 2021

  je suis a la recherche de ma carte grise pris le 22/03/2021 a saint pourcain par les gendarme de moulin pour defaut de controle techenique il aurait du la laisser a saint pourcain le jours meme ayons fait le necessaire le lendemain pour le controle ayant telephoner a saint pourcain pas de carte grise a moulin il devais me la faire passer a saint eloy sous 48 heures nous somme le 1e avril toujours rien mais j ai bien recu amandes de 90euros que faire

• Eplaque

  2 avril 2021

  Bonjour, Il faut régler cela avec les gendarmes. Si vous vous estimez lésé dans l'affaire, vous pouvez toujours saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Nanou

  1 avril 2021

  Bonjour le 15 janvier mon fils n a pas retrouver sa voiture on a pense a un vol on a faite la déclaration a la police , on a sonde nous voisins, et l un d eux a assisté à la levée de notre véhicule et a appelé la police car il comprenait pas pourquoi on enlève le véhicule. Il s avere après recherche et coup de téléphone que le véhicule est saisie par la police mais d un autre département que le notre. Jusqu'à aujourd'hui on nous a pas convoqué on a aucune réponse à nos appels, je me bat avec mon assurance pour suspendre le contrat automobile de cette voiture ? Quels sont mes recours ?comment je peux faire pour l assurance merci.

• Eplaque

  2 avril 2021

  Bonjour, Faites le certificat de non gage détaillé, le motif de la saisie devrait apparaître. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Sharif

  17 mars 2021

  Bonjour, je suis en Angleterre temporairement et je compte retourner en France vers fin avril, cependant jai perdu ma plaque d'immatriculation ou alors quelqu'un la pris pour faire je ne sais quoi j'ignore la raison, si admettons quelqu'un a volé la plaque pour une mauvaise intention et que je recois une amende chez moi en France, comment je peux prouver que ce n'est pas moi, par précaution jai été porter plainte ici en Angleterre et jai un numéro de plainte... est ce que je dois également informer l'administration francaise de cet événement ou le numéro de suffit pour ma décharge... merci de votre retour

• Eplaque

  18 mars 2021

  Bonjour, Vous avez bien fait de porter plainte. Ce sera en effet utile en cas de PV. Et si les amendes devaient se multiplier, vous pourrez alors demander de changer de numéro d'immatriculation pour usurpation. Nous vous conseillons également de porter plainte à votre retour en France. En espérant que ce soit simplement du "bête vandalisme". Cordialement, L’équipe Eplaque

• Mr Nebiolo

  28 février 2021

  conduite en état d'ivresse avancé concernant les cas précis de confiscation obligatoire du véhicule ça veut dire quoi en chiffres par rapport à la législation en vigueur à ce sujet - merci de votre réponse

• Eplaque

  1 mars 2021

  Bonjour, Le terme juridique exact est "état d'ivresse manifeste au volant". Cet état n'est pas déterminé par un taux d'alcoolémie précis, mais par une appréciation visuelle des agents concernant le comportement du conducteur (difficultés à s'exprimer, incohérence des propos, difficultés à se tenir debout, odeurs fortes d'alcool, etc.). Cordialement, L’équipe Eplaque

• Lebon

  16 février 2021

  Bonjours, je me suis fait réquisitionner mon quad (non homologuer) sur route ouverte , hors celui ci n’a plus de numéro de cadre... tout le cadre est frotter. Puis-je récupérer mon véhicule ?

• Eplaque

  17 février 2021

  Bonjour, Nous l'ignorons, posez la question au commissariat concerné. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Cazin

  13 février 2021

  Bonjour, mon fils c'est fait confisqué son véhicule suite a des dérapages sur un parking gelée par la neige par la gendarmerie, je précise il est pas le propriétaire sur la CG mais mon mari. Que faire pour récupérer le véhicule ? Il sera convoqué au tribunal. Pour infos il a pas été pris lors des dérapages mais bien après donc pas de constatation par les gendarmes .

• Eplaque

  15 février 2021

  Bonjour, Votre mari peut demander la restitution du véhicule en s'adressant à la gendarmerie concernée. Si elle refuse, le véhicule devra de toute façon être restitué, même si votre fils est condamné par un juge. Pour rappel, un véhicule ne peut être saisi que lorsque l'auteur de l'infraction est titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Sabb

  10 février 2021

  Bonjour, Avril 2020 on ma saisi mon véhicule pour séquestration extorsion avec arme. Les faits ont été requalifier je suis poursuivi pour vol avec extorsion, hors ils m'ont saisie mon véhicule et je n'ai pas de nouvelle de lui, j'ai fais une demande de restitution du vehicule et des biens qui étaient dedans mais ils ont refuser. Que dois je faire ?

• Eplaque

  11 février 2021

  Bonjour, A priori il y a des bases légales suffisantes pour la confiscation du véhicule. Celui-ci risque d'être vendu ou détruit. Consultez un avocat si vous estimez être floué. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Fabre

  7 février 2021

  Bonjour Étant en excès de vitesse +de 50km sur une voie rapide a a 90km J ai vue les jumelles (je ne sais qu'elles modèles) pas de comité d accueil par la suite.. quelle sanctions ?

• Merville

  4 février 2021

  Bonjour, j'ai eu une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec confiscation du véhicule en janvier 2020. A ce jour je n'ai reçu aucune instruction quand à la saisie du véhicule et il est toujours en ma possession. Question puis revendre ou mettre à la destruction ce véhicule que je me doit d'assurer même sans m'en servir. Ou qui dois je contacter pour l'exécution de la confiscation. Merci d'avance

• ZAHRA

  4 février 2021

  Ma voiture a était saisi par la police pour cause elle contenant des pièce volé . la voiture a était saisi au mois de septembre et aucune pièce justificatif nous a était donné .comment je doit faire pour avoir un justificatif pour arrêt mon assurance .je vous remercie d avance

• El kaddouri

  29 janvier 2021

  Bonjour ma voiture a était confisquée le 8 juillet 2018 alors que je venais de l’acheter 2 moi avant il me l’on saisie pour pièce voler sur le véhicule ensuite il m’ont dit qu’il on restituer au propriétaire comme c’est possible depuis toujours pas de nouvelle

• Eplaque

  1 février 2021

  Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question au service qui a confisqué la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

• LE ROUX

  24 janvier 2021

  Bonjour, Ma voiture a été confisquée suite à condamnation pour conduite en état d'alcoolémie (malheureusement récidive...même si on dépasse de peu le taux autorisé...) Par contre, sans en être averti, ils ont mis mon véhicule à la destruction ! Même pas mise aux enchères ! Est-ce-que cela est légal ? Ai-je des recours ? Merci de votre réponse

• Eplaque

  25 janvier 2021

  Bonjour, En cas de confiscation l'État fait malheureusement ce qu'il veut du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

• champert

  21 janvier 2021

  que faire d'un véhicule stoppé de force par les forces de l'ordre après un refus d’obtempérer. Quelles sont les textes régissant le statut d'un tel véhicule?

• Eplaque

  22 janvier 2021

  Bonjour, Comme indiqué dans l'article, c'est l'article 131-21 du Code pénal qui régit la confiscation de véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Feron

  17 janvier 2021

  Bonjour J'ai eu un 1er jugement avec alcoolémie, récidiviste 3 ans avant, annulation de permis Un 2eme jugement 1 mois après pour la même affaire avec saisie de véhicule Celui ci est au nom de mon père et du mien Sauf que comme j'ai eu une annulation de permis j'ai vendu ce véhicule le jour même soit au 1er jugement Je n'ai donc plus le véhicule et je viens de recevoir la convocation Que puis je faire Merci beaucoup Cordialement

• Eplaque

  18 janvier 2021

  Bonjour, Aucune idée. Si vous avez déjà vendu le véhicule, on voit mal comment il pourrait être saisi. Nous supposons que vous devez vous présenter avec le certificat de cession pour prouver que vous n'êtes plus propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

• HOFF

  16 janvier 2021

  Bonjour, Je voulais savoir, si ma femme est titulaire de la carte grise et que je fait un gros excès de vitesse peuvent ils me saisir ma voiture comme nous sommes mariés? Merci de votre retour

• Eplaque

  18 janvier 2021

  Bonjour, La saisie ne peut être prononcée que lorsque le responsable de l'infraction est aussi titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

• CLEMENTE

  10 janvier 2021

  Bonjour Je le suis fait confisquer la carte grise car la voiture a été modifiée Jante et pneu plus large Siège baquet Frein à main en barre Siège arrière démonter J’ai une amende et je dois passer le contrôle technique pour prouver que le véhicule est de nouveau dans les norme pour récupérer la carte grise

• Danielle

  28 décembre 2020

  Bonjour Je me suis fais confisquer une voiture qui ne m’appartiens pas, simple question, Est-ce que c’est possible de la récupérer et là rendre à son propriétaire?

• Eplaque

  29 décembre 2020

  Bonjour, Comme expliqué dans l'article, la confiscation n'est possible que lorsque la personne qui a commis l'infraction est propriétaire du véhicule. Le propriétaire doit donc être en mesure de récupérer son véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Marco

  22 décembre 2020

  Bonjour y’a t’il un papier qui prouve que le véhicule a été saisie et détruit ou vendu par l’état. Si oui ou ce le procurer. ?

• Eplaque

  23 décembre 2020

  Bonjour, Un document est remis au titulaire de la carte grise, il varie en fonction du motif de la saisie. Il faut s'adresser au service qui a ordonné la saisie. Cordialement, L’équipe Eplaque

• BOUCHET MARIE-NOELLE

  8 décembre 2020

  bonjour, mon mari est décédé le 10/10/2020 je voulais vendre sa voiture car je n ai pas le permis j ai decouvert que la voiture etait gagee et saisie que dois je faire?

• Eplaque

  8 décembre 2020

  Bonjour, Il faut payer la dette qui a débouché sur l'opposition pour saisie et régler le crédit auto en cours afin que le certificat de situation administrative soit vierge. Il se peut que la saisie soit la conséquence d'impayés sur le crédit auto, bien entendu. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Weitzel Dany

  7 décembre 2020

  Je me suis fait saisir ma voiture par la gendarmerie pour alcoolémie j'aimerais la récupérer la racheter si il faut comment dois-je faire

• Eplaque

  7 décembre 2020

  Bonjour, Contactez la gendarmerie, qui sera plus à même de vous fournir des indications précises vu qu'elle connaît tous les détails de votre cas. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Ghani

  5 décembre 2020

  Bonjour, j'ai une voiture au nom de mon cousin que j'ai assuré et utilisé jusqu'à fin octobre lorsque que j'ai appris qu'elle est gagee je voulais savoir si je peux prendre la route avec pour la rendre et aussi si je peux arrêter l'assurance vu que je n'ai pas la carte grise ?? Merci

• Eplaque

  7 décembre 2020

  Bonjour, Le fait qu'un véhicule soit gagé n'empêche aucunement son utilisation, c'est le cas de tous les véhicules achetés à crédit. Seule une opposition de type véhicule dangereux ou véhicule volé est problématique. Pour arrêter l'assurance, vous devrez vous expliquer auprès de votre assureur. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Julien

  27 novembre 2020

  Bonsoir, je me suis fait arrêter le 21/11/20 pour alcoolémie, le gendarme m'a dit que j'avais de la chance car je n'étais pas en récidive. Aujourd'hui 27/11/20 il me rappelle en me disant en fait que si , j'étais bien en récidive car j'ai eu un problème de stupéfiant en 09/2017, et il ajoute qu'il aurait dû immobiliser mon véhicule, que j'avais de la chance. Bref , j'ai toujours mon véhicule, peut-on encore me le saisir? et est-ce un vice de procédure ? Merci pour votre réponse.

• Eplaque

  30 novembre 2020

  Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un spécialiste du droit routier. Cela dit, s'il avait changé d'avis il vous aurait déjà convoqué pour procéder à la confiscation du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Lingo

  24 novembre 2020

  Bonjour, ma mère m’as empêché de récupérer ma voiture après avoir quitté la maison et la police l’as saisi parce que tout les jeunes du quartier squattaient ma voiture ( que j’essayais de récupérer en vain) comment puis-je la récupérer ?

• Eplaque

  24 novembre 2020

  Bonjour, Contactez la police ou la fourrière afin de récupérer votre véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Neveu

  10 novembre 2020

  Bonjour, On ma saisie mon véhicule par la police pour une histoire d escroquerie, un dépanneur la prise, comment ca se passe avec mon assurance, je peux la résilier ou la suspendre pour éviter de payer une assurance voiture que je ne me sert pas?

• Eplaque

  11 novembre 2020

  Bonjour, Vous pouvez bien sûr résilier votre assurance en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation accompagnée de l'avis de saisie. Cordialement, L'équipe Eplaque

• Kenny surget

  30 octobre 2020

  Bonjour,j'ai été pris sur une route en travaux à 114 km retenue au lieu de 50 que je n'avais pas vu.cela a été fais avec la voiture de ma femme qui n est donc pas a mon nom.ma femme a essayé de reprendre sa voiture mais en vain ,ils la garde jusqu'au jugement dans 3 mois.est ce normal

• Eplaque

  30 octobre 2020

  Bonjour, En principe la confiscation du véhicule n'est possible que lorsque l'auteur de l'infraction est également le propriétaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785465 Cordialement, L'équipe Eplaque

• valiane

  25 octobre 2020

  Bonjour, j'habite une rue normale dans un bourg, rue peu fréquentée, à l'écart du centre ville, et nous nous garons tous sur le trottoir. Les gendarmes sont venus prendre des photos des voitures, sans sonner à ma porte, sans y mettre un avis. 8 jours après, ils venaient saisir nos voitures parce qu'elle n'avais pas bougées, toujours sans avis. Est ce légal ? Quels recours ? Merci

• Eplaque

  26 octobre 2020

  Bonjour, Nous vous référons à l'article R417-2 du code de la route. Nous ne sommes pas juristes, mais il nous semble que vous avez peut-être matière à contestation sur base de ceci vu que personne n'a été notifié de l'infraction : "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2009-07-17/ Nous vous invitons néanmoins à prendre avis auprès d'un spécialiste du droit. Cordialement, L'équipe Eplaque

• laryx

  13 octobre 2020

  bonjour, pour récuperer la carte grise d'un vehicule immobilisé suite a defaut de contrôle technique, est ce qu'on doit obligatoirement montrer le vehicule avec les réparation effectués et le CT mis a jour ?

• Eplaque

  13 octobre 2020

  Bonjour, Vous devez simplement présenter le contrôle technique valable. Cordialement, L'équipe Eplaque

• Gége

  11 octobre 2020

  Bonjour la police m’a appelé il y a 3j pour me demande de me rendre au commissariat avec ma voiture pour une infraction qui remonte il y a 2 mois ont ils le droit de me prendre ma voiture ou dois je refuse ?

• Eplaque

  12 octobre 2020

  Bonjour, Si l'infraction commise autorise la saisie du véhicule, il pourra en effet être confisqué. Vous risquez des ennuis si vous vous soustrayez à la convocation. Cordialement, L'équipe Eplaque

• DANIEL GUY

  5 octobre 2020

  LES GENDARMES M'ONT SAISIS MON VEHICULE EN 2016 POUR DELIS DE FUITE CONDUITE SANS POINTS VENDUE AUX ENCHERES A DIJON 2000€ JE L'AI RACHETEE A UN NEGOCIANT DANS L'AIN 2800€ BVA HS ET BOSSELEE QUE FAIRE CAR POUR MOI C'ETAIT UNE VOITURE SANS BOSSES ET BVA NORMALE SANS AUCUN SOUCIS QUE FAIRE DANS UN CAS PAREIL PAS D'ETAT DE PRATIQUE A LA SAISIE QU'AURRAIS JE DU FAIRE MERCI

• Eplaque

  6 octobre 2020

  Bonjour, Le véhicule saisi et vendu, vous n'en êtes plus propriétaire. Vous ne pouvez pas donc vous retourner vers l'État qui a endommagé un véhicule qui lui appartenait alors. Cordialement, L'équipe Eplaque

• Haneche

  5 octobre 2020

  Bonjour mon véhicule est saisie et cela fera bientôt 1 an et j’ai repoussé la date de mon jugement qui sera donc 1 an après la saisie et d’après une légende que j’ai entendu au bout d’un an de saisie l’état revend le véhicule. Est ce vrai ? Et surtout est ce valable dans mon cas ? Il est dans une procédure pour stupéfiant

• Eplaque

  5 octobre 2020

  Bonjour, C'est plus une question pour un juriste. Le bon sens dirait qu'il faudrait d'abord avoir un jugement avant de pouvoir vendre la voiture. Cordialement, L'équipe Eplaque

• Chamka

  21 septembre 2020

  Ah oui il m’on aussi dit qu’il me donner rdv pour le 2 car sont bureau était en rénovation, total foutage de gueule, car je paie en plus des frais de gardiennage à la fourrière chaque jour, qui est de plus de 6€ mais tout se temps que je perd c’est uniquement à cause de la police de nice

• Chamka

  21 septembre 2020

  Bonjour, j’ai un véhicule plaqué à l’étranger, et je suis détenteur d’un permis de conduire russe, il y’a une semaine ma voiture m’a été saisie car il ne considérait pas mon permis comme étant un permis valable, cela n’est pas le plus grave je veut juste savoir si il avait le droit de me prendre la voiture, et pour demander une main levée, il demande à appeler un numéro, numéro qu’il faut appeler toute la journée car non joignable, et lorsque je les ai eu au téléphone on m’a ris au nez et on m’a donnez rdv pour le 2 octobre pour faire peu être la main levée, j’aimerais savoir si je peu porté plainte contre eux, moi qui respecte les force de l’ordre normalement, j’ai la haine au plus total aujourd’hui contre eux, la caserne en question est la caserne auvare de nice, ils sont très désagréable et ceux avec beaucoup de gens, surtout si ils sont étranger

• Eplaque

  22 septembre 2020

  Bonjour, Le motif du permis de conduire non valable est en effet légal pour effectuer la saisie d'un véhicule. Par contre, votre permis russe est valable en France pour un court séjour pour autant qu'il soit accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international. Si vous êtes résident en France, vous pouvez conduire avec pendant un an. Après quoi vous devez demander un permis français sur base de votre permis russe. Cordialement, L'équipe Eplaque

• lina rouche

  20 septembre 2020

  bonjour mon fils a eu un excès de vitesse avec le véhicule de ma fille ce dernier a été mis en fourrière peut on le récupérer la carte grise l'assurance étant au nom de ma fille merci

• Eplaque

  21 septembre 2020

  Bonjour, Si l'auteur de l'infraction n'est pas titulaire de la carte grise, ce dernier peut obtenir la levée de la mise en fourrière en se présentant à celle-ci et en s'identifiant. Cordialement, L'équipe Eplaque

• Claude Michel

  18 septembre 2020

  Bjr, la carte grise mon véhicule est saisie par la police pour manque de contrôle technique cependant je souhaiterai faire une reprise avec ce véhicule chez un concessionnaire. Comment dois-je faire svp ?

• Eplaque

  18 septembre 2020

  Bonjour Michel, Vous devez vous rendre au service de police qui a prononcé l’immobilisation. Cordialement, L’équipe Eplaque