Un litige administratif (carte grise…) ? Le Défenseur des droits peut vous aider

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 07/05/2021 - Mis à jour le 17/04/2024

Vous êtes coincé face au mur de l’administration, et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Pour une demande de carte grise bloquée, un problème avec pôle emploi ou un souci de retraite, il y a une solution : le Défenseur des droits. À quoi sert-il, quand peut-il intervenir, comment saisir le Défenseur des droits ? Aujourd’hui, nous vous présentons une fonction qui reste encore peu connue des administrés.

Défenseur des droits : régler un problème avec une administration

Durant des formalités administratives, il n’est pas rare de se retrouver en face d’un fonctionnaire intransigeant qui refuse de traiter un dossier valide. C’est d’autant plus problématique lorsque l’expression « se retrouver en face » est utilisée au sens figuré vu la dématérialisation de certaines démarches. Sans le bon vouloir de son interlocuteur, il est impossible d’avancer. Et parfois, les meilleures explications du monde sont insuffisantes. Il existe une solution : le Défenseur des droits. Cette entité administrative indépendante veille au respect des droits des citoyens face aux administrations.

Rôle du Défenseur des droits et définition

La fonction a été créée en 2008. Le rôle du Défenseur des droits est de prendre en charge la défense des citoyens lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Toute personne physique peut le saisir, ainsi que toute personne morales. Il s’agit bien entendu d’un service public, donc gratuit. Le Défenseur des droits est totalement indépendant.

En plus d’aider les citoyens en difficulté avec des administrations, le Défenseur des droits effectue également un travail de surveillance prophylactique. Par exemple, il a dénoncé la réforme bâclée de la carte grise en ligne. Cela a permis le développement d’initiatives telles que les Maisons France Service. Le Défenseur des droits dispose de nombreux délégués disséminés sur tout le territoire français. Il est possible de prendre rendez-vous avec son défenseur local.

Dans quels dossiers intervient-il ?

Il est possible de faire appel au Défenseur des droits dans n’importe quel dossier lié à une administration. Il peut s’agir d’un dossier de carte grise bloquée à l’ANTS, d’un PV de l’Antai, d’un souci avec Pôle emploi, d’un problème de retraite, etc. Dans un premier temps, il va étudier votre dossier afin de déterminer si le tort revient vraiment à l’administration. Si c’est le cas, il intervient directement afin d’obtenir le déblocage du dossier.

Pour les saisines légitimes, c’est efficace. Le Défenseur des droits peut notamment faire pression sur Pôle emploi afin de rétablir des allocations de chômage indûment arrêtées.

Comment contacter le Défenseur ?

Le plus simple consiste à vous rendre sur le site officiel. De là, vous pouvez saisir en ligne le Défenseur. Si vous préférez discuter en tête-à-tête de votre dossier, le site vous permettra de trouver le délégué le plus proche dans votre département.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Alyshaa

22 décembre 2024

Bonjour, je viens d'acheter une voiture d'occasion sur leboncoin cependant, le vendeur ne m'a toujours pas déclarée en tant que nouvel acheteur du véhicule ce qui fait que je ne peux pas demander ma carte grise or qu'il m'a dit le faire le lendemain. Il a dépassé le délai de 15 jours. De plus il m'a vendu l'a voiture au nom d'une société qui a fermé 1 mois avant la vente. Quand je lui envoie des messages il fait l'autruche et étant jeune conductrice et n'ayant jamais acheté de voiture auparavant, il a mal rempli les papiers du véhicule. Ajoutons que le contrôle technique semble faux puisque la voiture ne démarre plus soit 1 fois 10 et encore et qu'en faisant un diagnostic panne, ce ne sont pas les mêmes problèmes qui sont ressortis. J'aimerais porter plainte. Que faire ?

Eplaque

23 décembre 2024

Vous pouvez demander votre changement de titulaire même s'il n'a pas enregistré la cession, pour autant que vous ayez un certificat de cession rempli en bonne et due forme et que la situation administrative du véhicule ne pose pas problème. Si l'entreprise est enregistrée comme un professionnel de l'automobile, il vous faudra la déclaration d'achat, que vous n'avez pas nous supposons, donc là vous serez bloqué. Si le véhicule n'est pas immatriculable, il faut porter plainte en fonction des irrégularités constatées (éventuelle falsification de documents, escroquerie...). Il faudra aller au tribunal pour tenter d'obtenir une compensation.

Branlant

3 juillet 2024

Bonjour j'ai fait ma carte grise sur faire sa xxxxx alors d'aujourd'hui ma carte grise est bloquée SIV donc je sais pas si j'ai le droit de rouler avec le véhicule il a fallu que je paye 10 € de plus mais ça peut aller jusqu'à 2 mois naturellement je peux pas laisser de moi ma voiture car je dois aller bosser cordialement

Eplaque

4 juillet 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise, il faut comprendre la raison du blocage et tenter de le lever, il doit être indiqué sur le certificat de situation administrative.

ahaddaf

22 février 2024

bonjour jai acheté une voiture occasion en 2019 et jai pas changé la carte grise a mon non ,la voiture ma demandé beaucoup de reparation et en fin compte j'arrive pas a mettre cette voiture en état donc jai décidé de la laisser dans le parking de cartier ,jusqu'à 26 novembre 2023 je l'ai met sur le bon coin pour pieces un proffisionel s'est présenté et la pris pour une somme de 400€ ce jour la ma fille mapele et il faut remonter a la maison .je lui dis que jarrive pour qu'on face la session il ma repondu vous inquitez pas je veux faire tout les demarches aller voir votre fille .voila l'histoire ca commencer apartir de la .cette personne a abuser de ma confiance et utilise mes immatriculation de voiture et je recois des amandes .pour que je serai bref ma pplice m'ont dis ils peuvent rien faire car c'était ma faute de ne pas changer la carte grise avec encien propriétaire des coup je suis entre deux chaise je suis pas quoi faire je suis fatigué 3 jours que jai pas dormi .aidez moi svp.

Eplaque

22 février 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous ne pouvons malheureusement pas vous aider. Saisissez le défenseur des droits.

Renaux Maxime

2 février 2024

Bonjour , ants me refuse la carte grise parce que la lettre k sur la cg n est pas renseigne.Donc j ai contacté Renault the Original : la lettr k existe depuis 1998,et n existait pas sur les vehicules anterieurs .L attestation fourni par le contructeur est bien conforme a l article 4E de l arretédu 9 fevrier 2009 qui d ecrit les mentions a fournir pour ce type d attestationen annexe VIII .Mon vehicule est de 1979. pourriez vous m aider svp merci ,bien cordlt

Eplaque

2 février 2024

L'ANTS a 2 niveaux de recours, voir cet article qui explique comment contester une décision : https://www.eplaque.fr/infos/recours-carte-grise-ants Sinon vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.

Demarthon

7 novembre 2023

Bonjour, Impossible de refaire ma carte grise car celle-ci est bloquée et j'ignore pourquoi. Pouvez-vous me renseigner

Eplaque

8 novembre 2023

Editez le certificat de situation administrative du véhicule, le motif devrait figurer sur le document : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Guercin

25 septembre 2023

Bonjour J'ai acheté un véhicule immatriculer en Belgique à une personne dite professionnel voilà plus de 2 mois que j'attends ma carte grise et depuis je ne peut utilisé mon véhicule quel recours puis-je avoir auprès de ce professionnel

Eplaque

25 septembre 2023

Malheureusement ce délai n'est pas anormal pour l'immatriculation d'un véhicule importé. Vous pouvez contacter l'ANTS pour vérifier si le dossier bien en cours.

Chopin

10 juillet 2023

Bonjour depuis le 13 juin 2023 j attends un retour suite à un envoi de ma carte handicap car j ai été verbalisé alirs que j avais bien mise ma carte, sur mon tableau bord
Baudry

2 août 2022

Bonjour .....je fais une demande changement d'adresse pour ma carte grise .......sans dire ouf ! On me prend 39€50 .....alors que mon neveu a changé 3 fois d'adresse sans rien payer.. ...il faut faire le ménage dans le service M.Darmanin..... Ps/ je demande le remboursement !!! Un citoyen responsable !!!