Éclairage de plaque d’immatriculation : obligatoire ?

Les véhicules immatriculés en France ont un système d’éclairage de la plaque minéralogique. Mais celui-ci est-il une obligation ? Si oui, quelles sont les dispositions précises en termes d’éclairage de plaque d’immatriculation obligatoire arrière ou avant ? Cet article fait le point sur la question du feu de plaque de voiture, de moto ou de remorque.

Éclairage de plaque d’immatriculation obligatoire : le cadre réglementaire

Ce sont les articles R313-1 à R313-32 de la section 1 du Code de la route qui établissent les obligations d’éclairage et de signalisation des véhicules. En ce qui concerne les plaques d’immatriculation, c’est plus précisément l’article R 313-12 qui établit ce qui est impératif.

Feu de plaque d’immatriculation : visibilité légale de nuit

Le premier point de l’article R 313-12 dit que le feu de plaque d’immatriculation arrière doit faciliter la lisibilité de la plaque à 20 m :

• Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d’immatriculation arrière ou sur sa plaque d’exploitation

Eclairage de la plaque arrière : dispositions spéciales pour les véhicules agricoles remorqués

Le second point est spécifique pour les remorques agricoles, par exemple. Le feu de plaque d’immatriculation peut être sur un support amovible :

• Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur un support amovible

Exceptions aux règles concernant le feu de plaque d’immatriculation pour les véhicules des services d’urgence

Les ambulances et compagnie peuvent cependant se passer du feu de plaque arrière, selon le Code de la route :

• Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l’incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou d’emploi

L’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière est-il obligatoire ? Oui !

En français simple, la loi dit que l’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière est obligatoire. Il l’est pour tous les types de véhicules à moteur ou remorque. Cela concerne donc tout engin immatriculé : voiture, moto, scooter, remorque, caravane, quad, camion, tricycles à moteur, etc. Seuls les véhicules de secours sont l’exception à la règle. La plaque avant, lorsque présente, ne doit par contre pas être obligatoirement illuminée.

La nuit, la plaque d’immatriculation doit être visible à combien de mètres ?

L’article stipule clairement que le dispositif d’éclairage, LED ou classique, doit être suffisamment puissant pour permettre la lecture de la plaque d’immatriculation à 20 mètres.

Contrôle technique et feu de plaque d’immatriculation : les points de contrôle

Vu ces règles, le contrôle technique les vérifie. Il existe 6 points de contrôle concernant le feu de plaque d’immatriculation. En fonction du type de défaut, il peut déboucher sur une simple remarque, ou une contre-visite (en gras). Ils sont listés sous l’intitulé « ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (DISPOSITIF D’ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION ARRIÈRE) » :

4.7.1.a.1.	Le feu émet de la lumière directe vers l’arrière	Mineure
4.7.1.b.1.	Source lumineuse partiellement défectueuse	Mineure
4.7.1.b.2.	Source lumineuse défectueuse	Majeure
4.7.1.c.1.	Mauvaise fixation du feu	Mineure
4.7.1.c.2.	Mauvaise fixation du feu : très grand risque de détachement	Majeure
4.7.2.a.1.	Non conforme aux exigences	Mineure

La couleur de la lumière émise peut-elle être de couleur, ou blanc obligatoire ?

L’article du Code de la route concernant l’éclairage obligatoire de la plaque arrière ne mentionne pas de couleur de lumière. La seule condition à respecter concerne cette fameuse visibilité à 20 m. Cela signifie-t-il que l’on peut installer un éclairage bleu, rose ou vert pour sa plaque minéralogique arrière ? Malheureusement, non.

Une autre loi ajoute des conditions. Il s’agit d’un arrêté concernant la « réception des dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ».  Il ne fait que transposer la directive européenne 76/760/CEE commune à toutes les plaques européennes. Pour aller droit au but, le passage de la directive concernant la couleur de la lumière de l’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière dit :

« La couleur de la lumière émise par le feu du dispositif d’éclairage doit être blanche, mais suffisamment neutre pour ne pas modifier sensiblement la couleur de la plaque d’immatriculation. Ces spécifications permettent d’assurer une bonne visibilité du numéro d’immatriculation lorsque, sur le véhicule, l’inclinaison du numéro ne dépasse pas 30° de part ou d’autre de la verticale. »

La réponse est donc sans ambiguïté : l’éclairage obligatoire LED ou autre de la plaque d’immatriculation doit être blanc. La lumière blanche ne doit d’ailleurs pas modifier la couleur de la plaque par rapport à la lumière du jour. Vous avez installé une ampoule ou LED de couleur pour l’éclairage de votre plaque ? Vous êtes dans ce cas susceptible de recevoir un PV à 135 € pour éclairage non conforme.

Les sanctions en cas de feu d’éclairage de plaque d’immatriculation arrière déficient

2 types de sanctions sont possibles en cas de souci concernant l’éclairage obligatoire de la plaque d’immatriculation arrière :

• Amende 3e classe à 68 € : si l’ampoule est HS ou le dispositif est absent
• PV de quatrième classe à 135 € : en cas de non-conformité, par exemple si vous utilisez un éclairage de plaque d’immatriculation de couleur au lieu du blanc obligatoire

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