L’attestation de datation à la FFVE a-t-elle une date d’expiration ?

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 10/06/2022 - Mis à jour le 07/07/2023

Doit-on utiliser l’attestation de datation et de caractéristiques endéans un certain délai pour pouvoir demander l’ajout de la mention collection sur la carte grise ? Cette question, vous nous la posez régulièrement. Cet article a ainsi pour objectif de clarifier l’éventuelle péremption de l’attestation de la FFVE.

Ajout de la mention collection sur la carte grise

Attestation de datation et de caractéristiques : pas d’expiration, mais…

En règle générale, le certificat de datation et de caractéristiques de la FFVE ne fait pas figurer de date d’expiration en soi. Il n’y a pas non plus de loi qui établit qu’un tel document n’est plus valable après une certaine période.

Cependant, il faut prendre un élément en considération : la date d’établissement de l’attestation. Si elle est antérieure au 24 mai 2017, elle n’est plus valable. En effet, cette date correspond à l’adoption de l’arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il concerne la carte grise de collection.

L’introduction de cette loi a engendré des modifications concernant l’attestation de datation de caractéristiques de la FFVE. Les documents fournis avant cette date ne sont donc plus acceptés.

Que faire si mon attestation de datation à la FFVE a été établie avant le 24 mai 2017 ?

Vous devez refaire toute la procédure de A à Z, malheureusement. Le dossier sera entièrement réexaminé, ce qui signifie qu’il faut payer les frais normaux (60 €, ou 30 € pour les cyclos). C’est notamment le cas pour conserver la mention collection après achat d’une ancienne.

Tant que votre attestation a été faite après cette date, vous pouvez la présenter. Ce qui signifie des justificatifs pouvant potentiellement être vieux de 5 ans.

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Les questions des utilisateurs

Cédric

21 janvier 2025

Bonjour Je vous ai posé une question, mais elle a disparue !

Eplaque

22 janvier 2025

Les questions ne disparaissent pas, après soumission elles sont mises en attente de modération. Cela a habituellement lieu dans les 24 heures, sauf le week-end.

Cédric

21 janvier 2025

Bonjour,j'ai fait l'acquisition d'un pick up Chevrolet de 1954 qui est arrivé par container en Hollande,les taxes douanière ont été payés en Hollande également,je me suis rendu au service des impôts pour obtenir un quitus fiscal et ils m'ont répondu que comme le véhicule avait été dédouaner en Hollande et faisant partie de l'EU,je n'avais pas besoin d'un quitus fiscal or l'ANTS me le demande pour obtenir une carte grise Que faire ?

Eplaque

22 janvier 2025

Vous n'avez pas besoin de quitus, mais d'un certificat de dédouanement vu que le véhicule a été manifestement importé d'un pays hors UE. Il suffit de présenter l'attestation de dédouanement hollandaise dans votre dossier.
Cédric

23 janvier 2025

Super 👍 Merci de votre réponse

Havez Laurent

6 août 2024

Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'une Citroën AX qui appartenait à une personne âgée. La voiture date de 1988 je souhaiterais savoir quel la démarche à faire pour que ma tite passe en collection s'il vous plaît j'habite sur l'île de la Réunion

Eplaque

6 août 2024

Pour obtenir la mention collection il vous faut une attestation de datation de caractéristiques de Citroën ou de la FFVE. Normalement on peut la demander durant le changement de titulaire, mais vous risquez recevoir l'attestation après le délai légal pour mettre la carte grise à votre nom (30 jours). Il faudra donc probablement faire une demande d'ajout de la mention collection sur la carte grise à votre nom ; vous ne devrez pas repayer les frais de mutation, juste 13,76 € de taxes fixes.

juguin

25 mai 2024

Bonjour j'ai récupéré une moto sortie de grange sans carte grise , une moto Peugeot 175cc grand luxe de 1953 complète et moteur tournant et qui elle peut avoir une restauration sans problème . je l'ai démonté l'année dernière , mais voila il faut faire un contrôle technique depuit le 15 avril 2024, et j'aurai voulu demander à la FFVE . Alors ma question ! es qu' il faut que je trouve un contrôleur qui veut bien me faire un papier spéciale provisoire avec véhicule démonté pour pouvoir faire les démarches Merci à l'avance de votre réponse si possible. bonne journée à toute l'équipe

Eplaque

27 mai 2024

Si un contrôleur vous remet un contrôle technique pour un véhicule démonté, il produit un faux. C'est donc peu probable.

Berteloot

20 novembre 2023

Bonjour J ai acheter un pick up j ai fe ma demande ffve reçu papier mes le soucis c que j ai pas pu passer mon véhicule au controle technique mes le papier ffve date de plus de 5 ans est ce que le papier et encore bon

Eplaque

21 novembre 2023

Si l'attestation FFVE a été faite en 2018, elle reste en principe valable (celles d'avant mai 2017 ne le sont plus pour des raisons de changement de législation). Si on vous pose des questions, vous pourrez expliquer le retard en raison des soucis de contrôle technique.

Beauclair Laurent

2 mars 2023

Bonjour, je souhaiterais immatriculée une mobylette ancienne mais je n’ai aucun document sur l’acquisition de ce deux roues. Cordialement

Eplaque

3 mars 2023

Pour l'immatriculation de tout véhicule sans carte grise l'ANTS va exiger une preuve de propriété qu'elle devra juger suffisante pour valider le dossier. La mention collection n'offre pas d'exemption à cette règle.

HASELBAUER

5 septembre 2022

Bonjour, Je vais prochainement acheter un véhicule Simca Aronde A90 de 1958 à un particulier. La carte grise de ce véhicule est déjà en collection. Pour la mettre à mon nom tout en restant en collection quel démarche ou document dois-je demander au vendeur ? Si plus tard je souhaite la remettre en carte grise normale cela ser-t-il possible et si oui quels seront les démarches ? Merci pour la réponse. Cordialement

Eplaque

6 septembre 2022

Vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif spécifique pour conserver la mention collection. Normalement c'est automatique, mais précisez tout de même durant le changement de titulaire que vous souhaitez la conserver. Si vous voulez passer en carte grise normale, il suffit d'en faire simplement la demande.