Falsification du certificat de cession : un délit puni

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 23/07/2021 - Mis à jour le 18/04/2024

Certaines personnes, afin de contourner une impasse administrative, sont tentées de poser des actes pas très catholiques lorsqu’il s’agit de remplir le certificat de cession. Cotitulaire qui ne veut pas signer, carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire… La falsification du certificat de cession est possible de la part du vendeur. C’est bien entendu un délit qui est puni.

Cet article a pour but de lancer un double avertissement : à l’attention de ceux qui seraient tentés de recourir à ce subterfuge, ou aux futurs acheteurs qui se préparent à acheter un véhicule d’occasion.

Cession de véhicule : bref rappel des règles

En cas de cession de véhicule, c’est le titulaire de la carte grise qui doit remplir le certificat de cession. En cas de cotitulaire(s), la signature de toutes les personnes attachées au certificat d’immatriculation est indispensable (la seule exception concerne la carte grise aux 2 noms d’un couple marié).

Comment remplir le certificat de cession avec cotitulaire ?

Comment s’assurer que le certificat de cession n’est pas falsifié ?

En tant qu’acheteur, vous ne devez pas vous contenter de simplement signer la déclaration de cession côté acquéreur. Vous devez aussi vous assurer que les informations sont exactes, que toutes les signatures requises sont présentes et que la personne avec qui vous traitez est bien le titulaire de la carte grise. Car en cas d’erreur ou de souci, c’est vous qui aurez les ennuis, vu que vous serez dans l’incapacité de faire le changement de titulaire. Les points à vérifier :

Le nom du vendeur correspond au titulaire de la carte grise. Idéalement, vous demanderez à voir la carte d’identité du vendeur, afin de vous assurer qu’il n’usurpe pas l’identité du propriétaire précédent en cas de non-changement de la carte grise
En cas de cotitulaires, chaque signature est présente
Votre nom a bien été orthographié (en cas d’erreur, vous devrez obtenir du vendeur qu’il corrige la cession), l’adresse est correcte
Tous les documents obligatoires vous ont été remis (carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique de moins de 6 mois)

Falsification du certificat de cession (faux en écriture) : pourquoi cela arrive ?

2 grands motifs poussent un propriétaire de véhicule à produire un faux en écriture en remplissant le certificat de cession :

Litige avec le cotitulaire qui refuse de signer : la signature est imitée par le titulaire
Carte grise non changée : pour éviter de devoir mettre la carte grise à son nom et de payer des taxes, le propriétaire mentionne les données de l’ancien proprio en espérant que la cession se déroule sans anicroche

Pour le second scénario, il est possible de s’en prémunir en demandant à voir la carte d’identité du vendeur. Si cela peut sembler parano, quelqu’un qui n’a rien à se reprocher devrait accepter de se plier à la requête. Pour le premier, c’est beaucoup plus compliqué, vu que le ou les cotitulaires sont rarement présents durant la transaction. Malheureusement, l’achat d’un véhicule d’occasion peut toujours déboucher sur des situations problématiques, même si on a pris toutes ses précautions. Rassurez-vous cependant, lorsqu’on fait attention, notamment dans le choix du prestataire avec lequel on choisit de travailler, les risques sont très limités.

Carte grise faite avec usurpation d’identité : le cauchemar d’une puéricultrice

Exemple de falsification de certificat de cession puni

Voici un exemple de falsification de certificat de cession puni par la justice qui a été rapporté par Le Télégramme à la fin de l’année 2020. En 2017, une jeune femme achète une voiture d’occasion dans la région de Quimper. Elle ne fait pas le changement de titulaire en raison de problèmes financiers, a-t-elle déclaré au juge. Elle écope de PV, c’est donc le propriétaire précédent qui reçoit les amendes. En faisant des recherches, il s’aperçoit que son véhicule a été vendu entre-temps.

Au vu des règles énoncées ci-dessus, cela signifie forcément que la jeune femme a usurpé son identité. L’homme porte alors plainte à la gendarmerie. L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal. La falsificatrice a été condamnée à payer une amende de 300 €.

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Les questions des utilisateurs

FAVRE CROIX

27 décembre 2024

Bonjour, Nous avons acheté un véhicule neuf le 15/09/2024, chez Peugeot à Vénissieux, banlieue de Lyon où nous résidons, avec reprise de l'ancienne voiture. Le commercial vérifie que la voiture n'est pas gagée, tout est ok. La voiture est livrée le 26/12/2024, nous la récupérons et remettons au concessionnaire la voiture de reprise. La concession nous rappelle quelques heures après notre départ pour nous informer qu'ils n'ont pas pu éditer le certificat de non gage car le véhicule a été vendu le 23/09/2024 à un garage à Nimes, puis revendu à un particulier le 21/10/2024. C'est impossible puisque le véhicule et la carte grise sont chez le concessionnaire à Vénissieux. Nous pensons à une usurpation mais le commissariat de police ne voit rien de délictuelle dans notre affaire et pense que le concessionnaire s'est trompé !! Que pouvons nous faire et comment contacter rapidement L'ANTS pour leur signaler ce délit ? Comment faire reconnaître l'usurpation si la police n'y croit pas elle même ? Merci pour votre retour

Eplaque

30 décembre 2024

Si vous avez toujours une copie de la carte grise, vous pouvez faire un petit test pour vérifier vous-même, essayez d'éditer le certificat de non gage via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat Si vous parvenez à l'obtenir, le garage s'est trompé. Sinon il pourrait y avoir un problème. Voici la page de contact de l'ANTS: https://ants.gouv.fr/contactez-nous, ils pourront vont dire s'il y a eu des opérations sur le véhicule.

MADJI.

17 décembre 2024

Bonjour, L'ANTS n'a pu changer la carte grise a mon nom d'un véhicule acheté en occasion. Le motif: une autre cession de vente est enregistrée dans le système des immatriculations. L'ANTS m'a demandé de contacter l'ancien propriétaire pour l'annulation de cette cession de vente. Hélas impossible de savoir où il est passé ni à l'adresse mentionnée sur la carte grise ni ailleurs. L'ANTS m'a demandé de leur fournir copie de dépôt de plainte contre ce vendeur mais les services de police ont refusé me signifiant que la carte grise est en bonne et due forme (4 reprises) et que la plainte ne relève pas du pénal donc irrecevable. Merci de vos conseils

Eplaque

18 décembre 2024

Essayez peut-être un autre commissariat ou la gendarmerie. Expliquez-leur que le dépôt de plainte est une simple formalité qui doit vous permettre de vous mettre en règle, car sans cela vous ne pouvez pas remplir votre obligation de changement de titulaire dans les 30 jours. S'ils ne comprennent toujours pas, saisissez le défenseur des droits pour qu'il appuie votre démarche.

Dias

7 décembre 2024

Mon permis de conduire est parti avec les papiers de la vente de mon véhicule, j'ai peur qu'il serve ou qu'il puisse être falsifie.

Eplaque

9 décembre 2024

On ne peut malheureusement pas exclure une utilisation frauduleuse, notamment la dénonciation de PV.

martial bour

23 novembre 2024

j ai vendumon vehicule au mois de septembre 2024 le nouveau propriaite n a pa fait la carte grise et a revendu debut septembre le vehicule en mon nom et rempli a mon nom l acte de session jai recue 26 pv en 1 semaine quel sont les recours pour une tel situation ?merci

Eplaque

25 novembre 2024

Il faut porter plainte à la police pour l'usurpation d'identité. Pour les PV, il faut les contester en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession.

J Philippe

8 novembre 2024

Bjr , l’adresse de ma carte grise à été falsifiée sans mon accord , et mon nom n’a pas été changé . Auriez vous une explication rationnelle ? Je risque quoi ? Merci

Eplaque

11 novembre 2024

Contactez l'ANTS pour essayer d'identifier quand l'adresse a été modifiée, et par qui. Il pourrait s'agir d'une simple erreur dans la saisie du numéro d'immatriculation.

Gottar Nathalie

6 novembre 2024

Mon ex compagne (sans pacs) esr co titulaire de mon véhicule Je voulais faire mon changement d adresse sur ANTS Il me dise qu il n y a pas de véhicule à mon nom A mon avis elle a usurper ma signature pour la mettre à son nom Quelles sont mes droits Que risque t elle ?

Eplaque

7 novembre 2024

Allez voir la police pour vérifier si vos soupçons sont fondés. Si c'est le cas, portez plainte. Demandez à votre ex compagne de collaborer à la régularisation de la situation à l'amiable, sans quoi vous porterez l'affaire devant le tribunal pour usurpation d'identité, usage de faux, etc. Ce sont des délits qui sont de l'ordre du pénal, si elle a un peu de bon sens elle acceptera.

Wilhem

3 novembre 2024

J’ai acheté une voiture dns un garage Il m’as fait un bon de commande suite à la réception de la voiture j’ai signé le bon de réception sauf Qu’au bout de 20 jours je m’aperçois que l’immatriculation et le kilométrage ne correspondent pas à la carte grise et que La voiture a plus de kilomètres que Prevu

Eplaque

4 novembre 2024

Essayez d'obtenir l'annulation à l'amiable au titre de la non-conformité. Si le garage refuse, le tribunal devrait trancher en votre faveur.

Paquotte

30 septembre 2024

Bonjour, ma mère a prêté sa voiture à mon frère, il s'est permis de changer la carte grise pour la mettre à son nom sans la demande de personne et sans signature de ma mère sur le certificat de vente pour faire la carte grise à son nom, quel recours pour usurpation de signature ?

Eplaque

30 septembre 2024

Il faut porter plainte, et éventuellement porter l'affaire devant le tribunal si votre frère refuse un arrangement à l'amiable.

Lcd

21 septembre 2024

Bonjour, j’ai cédé mon véhicule dont le contrôle technique n’est pas passé qui ne devait plus circuler (véhicule immobilisée sur papier) dernier à un garagiste. Je devais d’abord céder mon véhicule qui a interdiction de circuler pour lever l’immobilisation d’après le commissariat. Une fois fait le garagiste m’a dit que je n’avais aucuns changement à faire. Lorsque je vais lever l’immobilisation un des policiers me dit qu’il faut que j’ai les papiers du véhicule pour le faire ..? Bref, j’ai lâché l’affaire car je me suis dit que dans tout les cas la voiture n’allait pas être mise en circulation. Deux mois plus tard je reçois une contravention. S’en suis des mois et des mois de galère à essayer de régler le problème avec le garagiste. Il n’avait pas fait le changement et en plus il avait vendu le véhicule. De plus le certificat a été tamponné avec l’adresse d’un garage lui appartenant qui a été fermé il y a quelques années. J’ai reçu plusieurs amendes et même de fourrière car aucuns des deux n’a fait le changement ni payé les amendes. On m’a dit (commissariat) de récupérer les papiers et faire le changement. J’ai réussi à récupérer les papiers du véhicule en début d’année 2024 pour faire le changement mais je reçois toujours les amendes qui sont majorées à présent . J’hésite à aller porter plainte car ça devient assez lourd

Eplaque

23 septembre 2024

Il faut les contester avec l'accusé d'enregistrement de la cession.

SHABA

15 septembre 2024

Bonjour , ma demande est urgent besoin d'aide Je suis loueur de véhicule , et j'ai loué une voiture à une personne et cette personne a réussi à mettre la carte de grise à son nom sachant qu'elle n'a pas la carte grise et a mis le jours même la carte grise au nom du tierce personne qui me dit avoir acheté mon véhicule et n'a aucun document de cession et aucune preuve de paiement Que puis-je faire pour récupérer mon véhicule et annulé cette carte grise ? Comment est ce possible de faire ça ? je suis sur a 100% que celui qui dit avoir acheté ma voiture est complice avec celui a qui j'ai loué le véhicule que faire ? HELP

Eplaque

16 septembre 2024

Il faut porter plainte à la police et contacter l'ANTS pour comprendre comment le changement de titulaire a pu être validé sans votre signature. Le locataire a probablement usurpé votre identité. L'acheteur devra vous restituer le véhicule.

CHANUDET

4 septembre 2024

bonjour, pour faire simple, le vendeur professionnel a rayé et signer la carte de grise de mon véhicule repris, il a aussi signer à ma place le certificat de reprise sans même que je le sache pour s'empresser de revendre mon véhicule , je devais effectivement faire reprendre ce véhicule acheté chez lui qui n'avais que des problèmes et reprendre un autre véhicule ( pas de bon de commande ni quoique ce soit, il m'a juste donner les clés et sois disant préparé le véhicule) qui se trouve également avec différents problèmes que je souhaitais soient réglés avant de tout régulariser car il me demande un rajout de 1500 euros; L'usurpation d'identité me dérange fortement, est elle bien avérée? quel sont mes recours, je souhaite tout annuler lui laisser mon véhicule et qu il me rende la valeur du véhicule repris vu son incapacité . merci

Eplaque

5 septembre 2024

Cette personne n'avait évidemment pas le droit de signer à votre place en l'absence d'une procuration. Nous vous conseillons de lui demander une annulation à l'amiable avec remboursement total du véhicule que vous avez restitué. Sous-entendez qu'il n'a pas vraiment intérêt à ce que l'affaire se retrouve devant un juge vu ses pratiques. Si ça ne marche pas, ce sera toutefois compliqué à régler car il y a 2 problèmes, les pratiques administratives du garage qui ne sont pas légales, et le véhicule original qui est susceptible d'avoir des vices cachés (à prouver avec une expertise automobile).

Dutrannoy

3 septembre 2024

Mon beau père a récupéré la voiture de mon copain décédé alors qu’il avait 2 héritier. Comment prouver mes dire?

Eplaque

4 septembre 2024

Si une personne s'approprie le véhicule d'une personne décédée alors qu'elle n'est pas héritière, il s'agit tout simplement d'un vol. Les héritiers doivent dans un premier temps aller voir cette personne pour lui demander de restituer le véhicule. Si elle refuse, il faut porter plainte, éventuellement déclarer le véhicule volé. Si cette personne est aussi héritière, c'est plus compliqué vu qu'elle a aussi des droits sur le véhicule. Ce genre de litige se règle via un médiateur, ou un tribunal si la médiation échoue.

Anselmi

19 août 2024

Quel recours si je m’aperçois après la vente que L’acheteur de mon véhicule d’occicasion a pris une fausse identité et n’ai pas un professionnel

Eplaque

20 août 2024

À vrai dire ce n'est pas vraiment votre problème, en tant que vendeur vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité fournie par l'acheteur. Votre obligation est d'enregistrer la cession aux coordonnées que l'on vous a fournies. Cela vous déresponsabilise du véhicule. Vous pouvez porter plainte, mais nous ignorons si c'est utile.

Parola

14 août 2024

Bonjour, j’ai acheté ma première voiture dans un garage, un fois le virement effectué, nous faisons l’acte de vente. Jusqu’ici rien d’alarmant. J’ai par la suite essayer de faire la carte grise mais cela m’a était impossible étant donner que le garage ne m’avait pas donné le procès verbale (controle technique) leur demandant à plusieurs reprise rien à faire il me le donner pas. Quelque mois passe et mes relance s’entasse. Grâce un à mail un peu plus menaçant je reçois enfin le papier qu’il me manquer (effectivement ils ne voulais pas me le passer car la voiture avait déjà était accidentée auparavant sans que je ne sois mis au courant, et le contrôle technique n’aurait pas dû passer) au moment de faire ma carte grise on me dit mais l’acte de vente n’est pas bon il est considéré comme faux. Effectivement le garage m’a vendu un voiture qui ne leur appartenait pas. Quelque jour après cette nouvelle j’ai eu malheureusement un accident (suite au problème de la voiture) j’ai donc pris contact avec la casse pour leur céder le véhicule mais je n’ai pas pu car encore une fois on m’a expliqué que l’acte de vente était considéré comme faux. Donc voilà j’aimerais savoir comment procéder car j’ai payer une voiture qu’il légalement ne m’appartenait pas.

Eplaque

14 août 2024

Votre affaire est complexe, seule une intervention judiciaire pourra la régler. Il faut donc porter l'affaire devant un juge.

Nino

6 août 2024

Je travaille dans un garage les véhicule destiner à la destruction était confier à un epaviste qui les faisait détruire . Le souci c'est que la personne du garage avais signé et tamponner avec celui de notre garage et non l'epaviste que risque t'on

Eplaque

7 août 2024

Idéalement il faudrait refaire un certificat de cession au nom du centre VHU. En principe la cession de type pour destruction ne peut avoir été enregistrée sans numéro d'habilitation VHU.

DJEHA

5 août 2024

Comment vérifier l'identité d'un propriétaire de véhicules

Eplaque

6 août 2024

Seule la police ou l'ANTS peut dévoiler ce genre d'information en cas de demande légitime.

Pierre

1 août 2024

Bonjour La voiture de mon fils dont je suis Co titulaire du cni a été vendue à mon insu par la petite amie de mon fils, cela a une de ses connaissances, à un prix inférieur à la côte, et sans que le paiement ne nous parvienne… quels sont mes recours, notamment pour la cni? La petite amie de mon fils a dans la semaine suivante disparue après avoir vidé également son appartement .

Eplaque

1 août 2024

À moins d'une bévue du service qui a traité la demande d'immatriculation, le dossier a probablement été validé sur base de l'usurpation de votre identité. Il faut donc contacter l'ANTS pour en savoir plus, et probablement porter plainte pour usurpation d'identité et usage de faux.

Soso

31 juillet 2024

Bonjour mon mari a donné la certificat de cession à l’achteur pour retirer l’argent la poste il l’ont demandé la preuve es ce que la voiture mtnt c’est à lui ou non on a peur c’est une arnaque ? Mon mari il a pas donné la carte gris psk elle et pas encor barré juste la certificat de cession de véhicule merci de vous réponse

Eplaque

1 août 2024

Difficile à dire. Les établissements bancaires peuvent demander des choses parfois curieuses pour donner de l'argent, ce qui n'est pas toujours légal. Il faut la carte grise barrée et signée pour faire un changement de titulaire en l'absence d'un enregistrement de cession, donc a priori ce n'est pas bien grave si vous avez toujours la carte grise et la voiture.

carrey

25 juillet 2024

bonjour j'ai acheté un scooter occasion pour mon petit fis le 7/06/2024 , le vendeur n'ayant pas le temps de le passer au CT le CT a révéler que le numéro de série incomplet manifestement falsifié. J'ai contacté le vendeur pour un remboursement celui-ci fait le mort que dois-je faire merci , déposé une plainte

Eplaque

25 juillet 2024

Vous pouvez essayer d'abord le courrier avec accusé de réception, mais cela risque aussi de ne pas donner de résultats, donc oui il faudra porter plainte.

langlois cyril

8 juillet 2024

bonjours Jai signe a la place de la vendeuse du véhicule (en accord avec elle) au départ . après j'ai été tellement déborde que Jai oublier de faire le changement de proprio et la personne a reçu un PV et a porte plainte pour usage de faux en écriture ques que je risque?

Eplaque

9 juillet 2024

C'est difficile à dire, car les juges prennent en considération les circonstances, les antécédents, etc. Faites le nécessaire pour tout régulariser au plus vite, et demandez ensuite à la vendeuse de retirer sa plainte.

Autier

15 mai 2024

J’ai ajouté un cotitulaire. Ce cotitulaire a fait un faux pour s’approprier le véhicule. L’ANTS a annulé la cession suite à mon dépôt de plainte. Aujourd’hui le véhicule ne m’a toujours pas été rendu , le cotitulaire circule avec les faux papiers eu toute impunité puisque « possession vaut titre ».

Eplaque

16 mai 2024

Est-ce que le cotitulaire a été supprimé suite à l'annulation de la cession ? Si oui, vous êtes l'unique titulaire, dans ce cas vous pouvez déclarer le véhicule volé.

m

30 avril 2024

comment joindre ANTS

Eplaque

1 mai 2024

Nous avons recensé de nombreuses méthodes de contact sur cette page : https://www.eplaque.fr/siv/ants-contact

m

30 avril 2024

j'ai vendu ma voiture quand le nouveau propriétaire essaye de faire sa carte grise on lui dit :vous devez reprendre contact avec votre vendeur pour des expliquations car une declaration de cession est deja inscrite dans notre systeme d'immatriculation des vehicules à un autre acquereur. nous n'avons pas vendu la voiture a un autre aquereur quelles démarches devons nous effectuer

Eplaque

1 mai 2024

Contactez l'ANTS pour comprendre l'origine de la cession enregistrée sur votre numéro d'immatriculation (s'il s'agit bien d'une autre personne ou d'une erreur d'enregistrement).

Lionel

23 avril 2024

Bonjour. L acheteur de notre véhicule nous a donné un numéro de Siret qui n est plus valable depuis 2016. L acheteur ne répond pas à nos demandes et nous nous retrouvons bloqués sur le site de l ANTS car Siret non reconnu. Comment faire? Merci

Eplaque

24 avril 2024

Contactez l'ANTS, il faudra probablement procéder à un enregistrement manuel de la cession.

CESTARO Gino

19 avril 2024

puis je récupérer un contrat signé au prés d un concessionnaire de voiture à une date et modifié par le vendeur avant livraison du dit véhicule .

Eplaque

19 avril 2024

Désolé nous ne comprenons pas votre question, un contrat de vente est fait en 2 exemplaires. Si le vendeur a modifié le sien, il vous reste le vôtre pour faire valoir vos droits.

Carole

17 avril 2024

Bonjour, J’ai vendu mon véhicule pour pièce via le bon coin. J’ai bien fait signé le document de cession et barré la carte grise. J’ai 2 questions: - Est-ce normal que sur le site de l’ANTS je sois obligée de cocher la case « contrôle technique de moins de 6 mois » alors que je l’ai vendu en l’état? - Par ailleurs, j ai appris qu’il essayait de la revendre aujourd’hui car une personne m’a contacté pour avoir des infos (il avait trouvé le numéro sur une facture présente dans le dossier de la voiture laissé pour info)! La personne a vu une carte grise sans écriture de ma part! Ils ont dû effacer les infos. L’acheteur d’hier essaie donc de revendre la voiture en prenant mon nom! Que faire?

Eplaque

18 avril 2024

La loi impose au vendeur de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. C'est pourquoi on vous demande de cocher cette case. Pour rappel, la vente pour pièces à un particulier est interdite. Dans votre situation, il est probablement préférable d'enregistrer la cession au plus vite. Ce faisant, vous n'aurez plus rien à voir avec la voiture, peu importe les magouilles de votre acheteur.

Bosia

14 avril 2024

Bonjour J ai échanger mon véhicule contre un autre chez un professionnel enfin a son domicile et celui ci ne m à pas donner ni demandé de papier de non gage et il a également signé barré et daté ma carte grise a ma place. Il a également rempli la cession de véhicule à ma place je l ai juste signé. La personne m à complètement endormi j ai rien compris. As t il le droit Car j ai demandé du coup une rétractation de d échange trop de chose louche. Mais celui ci a déjà fait la carte grise a son nom est ce possible vu que je n ai pas signé celle que je lui ai donné ?

Eplaque

15 avril 2024

En cas de procédure dématérialisée il est possible de faire un changement de titulaire sans montrer la carte grise barrée, oui.
Bosia

16 avril 2024

Très bien merci

Tristan

3 avril 2024

Bonjour, J'ai vendu ma voiture pour pièces à un professionnel, numéro de RCS validé par le service ANTS etc. Celui-ci ne me réclame pas le code de cession fournit. Je pense que j'ai également oublier de joindre la copie du certificat de cession dans ma déclaration mais celle-ci a été prise en compte ? Est-ce grave ? Dois-je refaire la demande ?

Eplaque

3 avril 2024

Le processus d'enregistrement de la cession standard ne demande pas de joindre systématiquement le Cerfa numérisé. Vous pouvez vérifier le statut de votre dossier dans votre compte ANTS. S'il a été validé, vous devrez avoir reçu un accusé d'enregistrement de la cession.

Khaled

4 mars 2024

J'ai acheté un vehicule neuf chez un concessionnaire ww avec un cpi à mon nom pour export ,pendant le contrôle à la douane de frontière c'est avéré que le véhicule à un autre cpi est un autre propriétaire est le vehicule est immobiliser.

Eplaque

5 mars 2024

Il est possible d'établir un second WW en cas de rétractation de l'acquisition par l'acheteur, donc ce n'est pas forcément illégal. Nous présumons qu'il faudrait que la douane contacte l'ANTS pour vérifier que tout a été fait dans le respect des lois.

Cousty

22 février 2024

J ai vendu ma voiture La personne n a pas changé la carte grise A pris plusieurs pcq Et a revendu ma voiture a un concessionnaire sous mon nom Je trésor public m a saisi 600 euros Que faire

Eplaque

23 février 2024

Aviez-vous enregistré la cession après la vente ?

Francis et Monique Conion

22 février 2024

Comment peut on vérifier qu'un véhicule n'est pas immatriculé à mon nom sans que je le sache. J'ai eu le problème et je l'ai découvert en recevant des amendes pour un véhicule qui ne m'a jamais appartenu . Merci

Eplaque

23 février 2024

Vous pouvez probablement demander à l'ANTS si d'autres véhicules sont immatriculés à votre nom, vous devrez peut-être présenter un dépôt de plainte pour usurpation d'identité.

Scmitt

17 février 2024

Bonjour, je suis le vendeur .l'acheteur a très mal écrit sur le certificat de cession comment remplir le certificat sur le site ANTS puisque les écritures sont illisible. MERCI

Eplaque

19 février 2024

Il faut fournir avec exactitude ses coordonnées, sans quoi le changement de titulaire pourra poser problème. Téléphonez à l'acheteur pour régler cela.

Piedanna

5 février 2024

Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous évoquer un cas grave, mon ex époux a récupéré le véhicule que nous avons acheté pendant notre mariage à son nom après notre divorce, le 23 août il a fait un malaise cardiaque, il a été dans le coma car massage cardiaque fait trop tard, le 25 août toujours dans le coma, sa compagne avec laquelle il n était ni marié ni pacses à enregistré un certificat de cession sur le site ants de mon ex époux à sa sœur à elle, carte grise barrée à la date du 20 aout, et le 7 septembre sa sœur à enregistré un cession de véhicule sur ants de elle a la cousine de mon ex époux, pour moi c est impossible qu il ait vendu son véhicule puisqu'il est parti à son travail avec son véhicule le jour de son malaise, la demande de résiliation a été effectuée le 11 septembre par mail Est ce légal de faire ça Je sais déjà la réponse merci d avance

Eplaque

6 février 2024

Si elle a été désignée comme représentant légal elle avait le droit de le faire, mais vu les dates c'est fort peu probable, il s'agit plus que probablement d'une usurpation d'identité.

De Sadeleer

2 février 2024

J'ai cèdé à la destruction ma voiture et qq mois plus tard je reçois une attestation de cession de véhicule à mon nom pour une vente que je n'ai pas faite. Mon véhicule n'a jamais été détruit, il a été réparé et revendu. Le vendeur a fait la vente en mon nom.

Eplaque

5 février 2024

Il faut porter plainte pour usurpation d'identité.
Émilie

7 février 2024

Ou en est votre affaire ?

Mariam

22 janvier 2024

La voiture était au nom de mon ex, j'ai conduit pendant 4ans à son. Après une saisi de vente, il emmène la photocopie de la carte grise sur un autre nom pour empêcher la saisi de vente. C'est possible de flasfier la photocopie ou la carte grise ? Que doit je faire pour prouver que c'est à son nom ?

Eplaque

22 janvier 2024

Désolé nous ne comprenons pas votre message, pouvez-vous reformuler ?

Sophie

16 janvier 2024

Bonjour Mon conjoint décédé a laissé en autre un véhicule dont la carte grise a été barré le jour de son décès comme étant vendu. Quel est mon recours et comment puis je le prouver. Merci

Eplaque

17 janvier 2024

C'est très compliqué, il faudrait prouver que le document est un faux via une expertise.

Canu

10 janvier 2024

J'ai acheté une voiture à un pro qui m'a fourni un certificat de cession d'une personne décédée 5 mois avant donc qui n'a pas pu être signé par cette personne. Véhicule hs 2 mois après achat

Eplaque

11 janvier 2024

S'il y a eu falsification, il faut porter plainte.

QG

29 novembre 2023

Bonjour, J'ai acheté un véhicule à un employé de garage. Toutefois, il a juste utilisé son tampon professionnel en lieu et place de la signature vendeur (le véhicule était en DA) sur le cerfa de cession. Je me retrouve coincé pour la demande de CG auprès de l'ANTS car il faut la signature en plus du tampon du garage mais je n'ai plus de réponse de la part de cette personne depuis que je lui ai signalé l'absence de signature. Il s'était contenté de me dire de "passer par un centre pour contourner ce problème". Étant mon premier véhicule acheté sur le territoire français, il m'avait assuré que les documents fournis suffiraient pour la CG et je suis désormais coincé et dans l'incapacité de mettre le véhicule à mon nom bien que le certificat de cession ait été tamponné. Que faire ? :/

Eplaque

30 novembre 2023

Il est tout de même curieux qu'il soit réticent de signer le certificat, cela ne mange pas de pain... De notre côté nous respectons scrupuleusement les règles, au risque de perdre notre habilitation. Et si vous signez vous-même, c'est vous qui vous mettez dans l'illégalité.

Riverain

13 novembre 2023

Bonjour, Ma petite fille a acheté un véhicule en mettant le certificat de cession à mon nom à mon insu. Je l'ai découvert par hasard. Elle a dû commettre une infraction avec ce véhicule et je me retrouve avec une suspension de permis. Que puis je faire ?

Eplaque

13 novembre 2023

Dans un premier temps essayez de régler cela avec votre petite fille, en la dénonçant pour annuler le PV qui vous concerne, et en lui demandant de mettre la carte grise à son nom. Si elle refuse, il faudra porter plainte et contester le PV pour usurpation d'identité.

Keita

8 novembre 2023

Bonjour je me permet de vous contacter car j’ai acquérir un véhicule que jai garder moins de deux mois. Après cela le véhicule a été cédé à un autre propriétaire qui n’a pas changé la carte grise depuis 2 ans et depuis je reçois des amendes à mon nom que faire.

Eplaque

9 novembre 2023

Aviez-vous enregistré la cession ? Il faut le faire si ce n'est pas fait : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

Bruno

2 novembre 2023

Bonjour, J'ai acheté un véhicule à une personne malade qui est hospitalisée, elle a donc des priorités autre que de déclarer la cession sur ANTS. J'ai une copie de la CG et le certificat de cession. Dois je poursuivre ma demande sur ANTS ? Malgré qu'aucun acheteur ne soit déclaré ? L'ANTS va t'elle contacter le propriétaire ? Ou lui demander de payer une amende ? Et moi vais-je obtenir une carte grise ? Merci beaucoup,

Eplaque

3 novembre 2023

Pour faire un changement de titulaire sur l'ANTS il vous faut le code de cession. Vous pouvez contourner le problème en utilisant les services d'un prestataire privé, par exemple le nôtre.

Clement

28 octobre 2023

Bonjour j'ai vendu mon véhicule et le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise, j'ai fais ma déclaration sur ANTS concernant le certificat de cession donc de mon coté je suis en règle mais le nouveau propriétaire n'a pas declarer la voiture et son numéro de téléphone ne fonctionne plus... J'ai bien peur qu'il m est donner un faux nom prénom et fausse adresse... Comment je peux faire ? Est ce que je vais avoir des problèmes ?

Eplaque

30 octobre 2023

Vous trouverez toutes les démarches à suivre dans notre article : "Votre acheteur ne met pas la carte grise à son nom ? La préfecture peut vous aider."
Eplaque

30 octobre 2023

De votre côté vous ne pouvez rien faire de plus. Conservez bien l'accusé d'enregistrement de la cession au cas où.

Garrigou-Granchamp

28 octobre 2023

Bonjour, mon frère a vendu le véhicule de notre mère (carte grise au nom de notre mère) à notre neveu en signant pour elle alors qu'elle était à l'hôpital pour un avc. Celui-ci indique que c'est pour payer les frais d'EHPAD alors qu'elle était hospitalisée et non en EHPAD. A-il le droit de faire cela ? Merci par avance de votre réponse.

Eplaque

30 octobre 2023

Non, à moins d'avoir été désigné pour représenter votre mère il n'avait pas ce droit.

dissard

27 octobre 2023

Mon ex femme a vendue ma citroen traction sans mon consentement alors que la carte grise était à mon nom et prénom que puis- je faire. Merci pour vos conseils

Eplaque

30 octobre 2023

Il faut porter plainte.
Alain m.

31 octobre 2023

Si vous porter plainte cela ne sert à rien...celui qui fait un faux certificat de cession et qui est enregistré à raison...vous ne pouvez rien faire...ce sont des robots..

Eplaque

1 novembre 2023

Il y a pourtant des condamnations qui tombent pour ce délit.

Guyot

21 octobre 2023

J ai filait saisir. Sauf que la personne morale à ensuite fait un certificat de cession antidater à son autre société après la saisie. Il y a fraude. Trop facile de changer de faire une cession. Il y a aucun contrôle. Effectivement il y a 15 jours de délais mais ce n est pas une obligation.

Gerard

31 octobre 2023

Oui, Vous avez raison. Ants n'a pas de protection. Il y a que des failles. C'est facile de faire ce que l'on veut et des faux certificats de cession antidates..un escroc fait ce qu'il veut

Thiery

8 octobre 2023

Bonjour j' ai acheté une voiture dans un garage et je lui ai cédé gratuitement mon ancienne voiture avec la carte grise non barré le garagiste m'a dit que l on ferait le certificat de cession plus tard car il n'avait pas le temps mais il n'a rien fait et j' ai appris par la sous préfecture qu'il a revendu la voiture qu il a rempli les papiers et signé a ma place er quand je lui ai demandé il a dit que c'était moi qui l'avait vendu

Eplaque

9 octobre 2023

Il y a usurpation d'identité, vous pouvez porter plainte contre lui.

Amandine

21 septembre 2023

Bonjour, J'ai racheté une société, l'ancien propriétaire a gardé un véhicule appartenant a la société et a changé les papiers à son nom. On a imité ma signature sur cet acte de vente, la gendarmerie ne veut pas faire son travail. Comment obtenir la copie de l'acte de vente qui a été utilisé pour le changement de propriétaire ? Merci d'avance

Eplaque

22 septembre 2023

Il faudrait tenter de l'obtenir auprès de l'ANTS, mais j'ignore si c'est possible sans une requête d'un juge. Il faudra clairement aller au tribunal pour régler cela.

Morcillo

20 septembre 2023

Bonjour notre mère est décédée en 2017 et ma soeur a fait 2 fausses cessions de véhicules qui est visible sans graphologue mon avocate la déposer au dossier et nous n avons pas fini la succession que risque t elle dans ce cas là merci de me répondre .

Eplaque

20 septembre 2023

Votre avocate est mieux placée que nous pour répondre à cette question :)

OC

30 août 2023

Bonjour, La compagne de mon père a vendu le véhicule de mon père après son décès sans l accord des héritiers ( procédure sucessorale en cours). Nous avons appris que le véhicule a été immatriculé par l'acquéreur. Que faire ?

Eplaque

31 août 2023

Essayez d'obtenir le partage du produit de la vente à l'amiable. Si elle refuse déposez plainte, elle sera condamnée tôt ou tard à indemniser les héritiers.

Loud

10 août 2023

Bonjour j'ai était victime d'un professionnel qui m'a mis un tampon comme acte de vente et depuis plus de nouvelle la carte grise est toujours à mon nom est je reçois les procès que faire svp

Eplaque

11 août 2023

Avez-vous rempli un certificat de cession avec lui ? Si c'est le cas il faut l'enregistrer. Sinon il faut aller le voir pour faire le Cerfa puis enregistrer la cession.

Ceranton

31 juillet 2023

Bonsoir. Je suis allé déposer les documents pour faire ma carte grise. On ma dit que la voiture a été vendue a quelqu'un d'autre alors que c'est moi qui possède la voiture j'ai leur est dit mais il mon dit qu'ils a du ce tromper de nom et de rappeler l'ancien propriétaire du véhicule. Je n'ai pas compris car il mon dit que tout les documents que je leur ai donné est bon Je voudrais avoir la réponse car c'est la première fois que ça m'arrive. Merci a vous Cordialement.

Eplaque

1 août 2023

Ce véhicule a peut-être fait l'objet d'une vente qui a été annulée. Le vendeur a déclaré la cession, l'acheteur a souhaité annuler ensuite. Le vendeur a accepté, mais n'aurait pas annulé la cession. Le changement de titulaire doit donc être fait au nom de cette personne, il y a blocage. Il faut voir auprès du vendeur ce qu'il en est, car dans l'état des choses vous ne pourrez pas changer la carte grise.

Broband patricia

11 juillet 2023

Mon frère a récupéré la voiture de ma mère en imitant sa signature et ceci après son décès?

Eplaque

12 juillet 2023

C'est de l'ordre du pénal, il faut porter plainte s'il refuse de dédommager les autres héritiers.

Decaen

1 juillet 2023

J'ai vendu une voiture et lors de l'enregistrement sur ants je me suis aperçu que l'acheteur m'a donné une fausse identité . comment puis je faire pour que je ne sois plus le propriétaire de cette voiture. Comment on fait pour avoir une personne au téléphone de l'ants

Eplaque

3 juillet 2023

Vous devez enregistrer la cession au nom fourni. En tant que citoyen vous n'êtes pas censé vérifier si l'identité de l'acheteur est véridique.

Bilal

25 février 2023

Bonjour j’ai acheté un véhicule récemment en la présence d’un monsieur avec une fausse pièce d’identité au nom et prénom de la carte grise correspond, le certificat de non gage rien a signalez, quand je vais pour faire ma carte grise on m’indique que le véhicule a déjà été vendu le jour de mon achat au matin cela veux dire que le matin même un certificat de cession a été transmis sûrement son complice. Quand j’essaye de le joindre plus de nouvelle bien sûr Après ma petite enquête j’ai réussi à trouvé le vrai propriétaire du véhicule qui m’indique avoir vendu le véhicule y’a quelque semaine et qu’il a tout les documents en sa possession. Que faire ?? Merci de votre aide

Eplaque

27 février 2023

C'est de l'ordre du pénal, il faut donc aller à la police pour porter plainte.

Marlow

31 janvier 2023

J'ai cédé mon véhicule à un garage pour la destruction. Le garage a barré la carte grise et écrit la mention vendu alors sur j'ai coché la case "céder pour destruction" sur le certificat de cession. J'ai été victime d'un dol. Le garage veut vendre mon véhicule après l'avoir réparer. Qu'est-ce que je risque à porter plainte au pénal ? Ai-je des chances de gagner?

Eplaque

1 février 2023

Difficile à dire. Le problème est que vous auriez dû barrer la carte grise et indiquer "cédé pour destruction", de plus il fallait le remettre à un centre VHU. Cela n'excuse pas le comportement du professionnel, qui est tout sauf clean dans cette affaire évidemment, mais nous ignorons quelle sera la posture du juge dans un tel dossier. Un avocat sera mieux placé pour vous renseigner.

KHERRAT

1 janvier 2023

bonjour, l'acheteur a mis une fausse adresse et une fausse identité sur le certificat de cession du coup je ne peux pas déclarer en ligne la vente de la voiture. que dois je faire SVP ? Merci d'avance

Eplaque

2 janvier 2023

En tant que vendeur vous n'êtes pas censé vérifier l'identité et les coordonnées fournies par l'acheteur. Donc vous pouvez, et devez même, déclarer la cession avec les informations en votre possession.

Mes enfants ma Vie

29 novembre 2022

Bonjour, la mère est décédée, ma sœur a récupérer la voiture de ma mère et moi étant embêtée j'ai récupérer la voiture de ma sœur, en voulant changer le pare-brise car très fissuré via l'assurance je me rend compte que celle ci l'a résilié en faisant un faux certificat de cession et barrant la photocopie de la carte grise car moi j'ai l'originale non barré car nous n'avons pas fait de matière de vente, il était convenu que je fasse le pare brise et le contrôle avant de faire les papiers car sinon elle aurait dû le faire elle.. Quels sont les recours svp?

Eplaque

30 novembre 2022

De ce que nous comprenons il n'y a pas vraiment de souci pour vous. Il faut réparer la voiture, l'assurer, passer le contrôle technique et faire une cession en bonne et due forme avec votre soeur.

Nicolas

27 octobre 2022

Bonjour, J’ai vendue mon véhicule il y as plus de 3 ans et j’ai commis l’erreur de laisser par le nouveau propriétaire sans qu’il signe la cession de vente . Durant la première année de nombreuses amendes de stationnements et un infraction pour défaut de porte de ceinture son commise par le nouveau propriétaire. Sachant là où travaille je me rends à de nombreuses reprise pour il demander de signer la cession . Après avoir réglé les différents contraventions et ne voulant plus en avoir de nouvelles, j’ai signé a sa place et déclarer par le biais d’un stand dans une grande surface. J’avais la copie de la carte grise barrée et la cession falsifiée du coup car j’ai signé à sa place . Aujourd’hui le nouveau propriétaire reconnaît avoir la voiture depuis 3 ans mais souhaite porter plainte pour faux et usage de faux. Je suis inquiet et même si j’ai juste voulue rétabli la vérité, es que je risque gros ?

Eplaque

27 octobre 2022

De notre avis de non juriste le juge devrait vous trouver des circonstances atténuantes, mais il est clair qu'il ne fallait pas agir ainsi.

Avenel

8 octobre 2022

Bonjour, Voici mon problème : j ai vendu ma voiture à un particulier et lorsque j ai voulu faire la déclaration de cession de ANTS impossible. Je me suis rendu compte que les coordonnées de cette personne sont fausses. Que faire ? Merci d avance

Eplaque

10 octobre 2022

En tant que vendeur vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité que la personne d'en face vous fournit. Tout ce que vous pouvez faire, c'est déclarer la cession avec les informations fournies. Contactez l'ANTS si vous éprouvez des difficultés.

El jebbari

1 octobre 2022

Bonjour je viens de vendre ma voiture la personne qui a acheté si lui qui a rempli la feuille de session son qu'il me montre ça carte d'identité après la vente j'ai fait la déclaration a ANTS et j'ai eu la certificat de session avec le code après j'ai contacte l'acheteur pour qu'il m'envoie ça carte d'identité afin de m'assurer que ci le même personne ma décroché et depuis son téléphone ne sonne plus que faire pour être tranquille,merci d'avance

Eplaque

3 octobre 2022

De votre côté vous n'avez pas à vous inquiéter. À partir du moment où vous avez bien déclaré votre cession, vous n'êtes plus responsable du véhicule. Conservez juste l'accusé d'enregistrement de la cession, au cas où.

pillion

26 août 2022

bonjour,il ya trois moi j,ai vendu mon véhicule a une tiers personne et cette derniere revient vers moi en me disant qu,il lui est impossible de faire la carte grise car il y a déjà un acte de cession établie pour le véhicule qui était toujours a mon nom et qui a été barré à la date d'achat par cette personne quelle solution merci

Eplaque

29 août 2022

Vous devez contacter l'ANTS afin d'annuler la cession précédente.

Domo61

3 août 2022

Bonjour Pourquoi vous avez pas vu qu il y avait des fausses signatures lors de faire une carte grise en plus le propriétaire de la carte grise est décédé merci

Eplaque

4 août 2022

Eplaque ou l'ANTS ne dispose pas d'un fichier des signatures originales des citoyens pour pouvoir comparer, malheureusement. Les personnes qui soumettent des faux en flouant des tiers finiront tôt ou tard par se faire prendre.

Dom

31 juillet 2022

Bonjour mes 2fils ont vendu la voiture de mon mari décédé en 2014 la voiture aurait été vendu il y a 3ans pouvez me dire comment on t il fait car je fais partie des héritiers je voudrais voir les signatures ou ils n ont pas signaler le décès En vous remerciant

Eplaque

1 août 2022

Ils ont probablement fourni des faux documents et/ou ont eu recours à l'usurpation d'identité.

Lemoine

29 juillet 2022

Bonjour Mon fils À fait une lettre au nom de son père décédé en présentant À la préfecture qu il lui donnait sa voiture comment récupérer ce courrier pour analyser la signature Merci

Eplaque

1 août 2022

Il faut le demander à la préfecture, mais celle-ci pourrait exiger une requête de la police ou d'un tribunal pour fournir le document.

Marie

24 juillet 2022

Bonjour j'ai rendu un véhicule à un parc occasion .lors de la remise tout les papiers était déjà remplis , je devais juste signer . Mais je me suis rendu compte qu'il ont mis la date de vente 1 mois avant , comme il y avais beaucoup soucis et qu'il ne voulais pas faire passer la garantie. il a voulu la reprendre du coup j'ai pas fais attention à la date. Que puis-je faire ? Svp

Eplaque

25 juillet 2022

Nous ne sommes pas sûrs d'avoir bien compris le problème, pouvez-vous reformuler ?

Januario

6 juillet 2022

Bonjour Je viens de porter plainte pour abus de confiance et menaces La personne ne me restitué pas mon vehicule Par intuition j ai vérifié l historique de mon vehicule Je vois Ue la personne en question a fait un faux en déclarant mon vehicule reprise ou achat par son garage Apparement à ce jour le véhicule est toujours immatriculé à mon nom Je suppose qu il va revendre mon vehicule Comment faire pour empêcher cette arnaque et la restitution de mon vehicule

Eplaque

11 juillet 2022

Si vous craignez la vente du véhicule dans l'attente que la police fasse le nécessaire, il faudrait bloquer la carte grise. Par exemple en déclarant le vol, une procédure qui déclenchera l'inscription d'une OTCI sur le certificat de situation administrative du véhicule.

Olivier

30 mai 2022

L acheteur n est pas le futur propriétaire, il me présente juste une carte d identité du futur propriétaire, qu elle sont les risques ?

Eplaque

31 mai 2022

L'usurpation d'identité, par exemple. Nous vous conseillons de ne traiter qu'avec l'acheteur.

Daduy

24 mai 2022

Bonjour , Ma mère est décédée en septembre 2021 , mon frère a pris sa voiture sans l'accord des autres héritiers , nous n'avons pas signé de papiers (carte grise , certificat ) il roule avec , d'après le notaire il aurait fait faire une carte grise sur internet avec faux en écriture . Que pouvons nous faire . ?

Eplaque

25 mai 2022

Portez plainte à la police si une dernière tentative de résolution à l'amiable avec votre frère échoue.

Molin

21 mai 2022

Bonjour Je me permets de vous écrire car une voiture a été mis à mon nom mais je n'ai pas la voiture à ma possession ? Comment faire car je ne possède pas ce véhicule et je n'ai jamais eu ce véhicule.

Eplaque

23 mai 2022

Contactez la police et l'ANTS.

filleton

3 avril 2022

Bonjour, mon mari a été victime d'une usurpation d'identité concernant une cession de véhicule de la part d'un membre de sa famille. (Véhicule donner à son beau frere, qui lui c'est fait passer pour mon mari pour revendre le véhicule) et cela fait + de 8mois et aucun documents n'as été effectuer (carte grise,assurance ect) nous avons recu une contravention et avont fait les demarches necessaire au rès de la prefecture et de l'ants et mon mari a porter plainte contre cette personne , mais causant de gros problème dans sa famille il ce voit dans l'obligation de retirer sa plainte, le faux cerfa fait à son nom sera til débloqué et considéré comme valide apres son retrait de plainte ?? toute les administration concerné savent que c'est un faux et on recu la copie du dépot de plainte , mais une enquete sera t elle qund meme effectuer ? justice sera t elle faite pour ce délis ? meme avec un retrait de plainte ? ou est ce que tout le dossier tombera à l'eau et tout sera débloquer pour l'usurpateur qui pourra ce servir comme bon lui semble du faux cerfa ? à t on une possibilité de récupéré la voiture sans plainte ? Merci pour votre précieuse aide , j'ai tout tenté , joins les commissariat , la préfécture ... je ne sais plus quoi faire et suis déséspéré de la situation .. Cordialement

Eplaque

4 avril 2022

Logiquement si la plainte est retirée vous n'avez aucun recours d'un point de vue personnel. Nous ignorons quelle sera la posture de l'administration, elle pourrait bien entendu décider de poursuivre de son propre chef.

Balzano

21 février 2022

Mon frère a vendu la voiture de notre père décédé en signant a sa place. Un recours est il possible ? Comment retrouver le nom de l'acheteur pour le prévenir que c'est une vente illégale ? Merci .Cordialement.

Eplaque

22 février 2022

Il faut porter plainte à la police. Les forces de l'ordre devraient pouvoir identifier l'acquéreur via le SIV.

Gauchier

12 février 2022

Bonjour ayant acheter ma première voiture sur Leboncoin je n’ai pas vérifier l’acte de cession et j’ai signé bêtement. Avant hier j’ai voulu réaliser ma carte grise sur internet cependant je ne pouvais pas car le contrôle technique était de plus de 6 mois hors le vendeur ma montrer un papier prouvant le contraire. J’ai donc payer à mes frais un ct. Cependant je ne peux toujours pas faire ma carte grise , car l’acte de cession a été falsifier (mauvaise adresse du vendeur, fausse signature exct..) je pense à une ursupation d’identité que puis je faire ? De plus quand j’essaye de réalisé ma demande on me dit que la vente a été faite à un autre acquéreur.. le vendeur c’est il fait passer pour l’ancien propriétaire ?

Eplaque

14 février 2022

C'est fort probable, malheureusement. Vous pourrez peut-être obtenir une carte grise au final, mais seulement après avoir entrepris (sans succès) des démarches légales. Pour plus d'informations, voir notre article sur les véhicules vendus avec la carte grise au nom du propriétaire précédent.

CaroJulo

3 février 2022

Bonjour, nous avons vendue notre voiture. Nous n'avons toujours pas fait la déclaration auprès de l'ANTS car nous nous sommes rendu compte que l'acheteur nous avait donné de fausses informations. Que devons-nous faire ? Nous souhaitons stopper l'assurance de ce véhicule mais il nous la déclaration de l'ANTS. Merci pour votre aide.

Eplaque

4 février 2022

En tant que vendeur, vous n'êtes pas tenu de vérifier ou d'attester l'exactitude des informations fournies par l'acheteur. Donc faites votre enregistrement de cession avec les informations fournies. Apparemment l'acheteur ne compte pas mettre la carte grise à son nom, donc c'est assez urgent. En effet, tant que vous n'avez pas l'accusé d'enregistrement de la cession vous ne pourrez pas contester les éventuels PV qui vous parviendront.

CaroJulo

3 février 2022

Bonjour, nous avons vendu notre voiture à un professionnel. Le lendemain, nous souhaitons faire la déclaration à l'ANTS en ligne. Il nous ai demandé l'email du nouveau propriétaire, nous ne l'avons pas. Et l'acheteur ne nous répond pas. Plusieurs jours passent sans avoir l'email. L'acheteur nous recontacte en nous envoyant la photo d'un nouveau certificat qu'il a fait, avec un autre nom en propriétaire du véhicule. Il dit qu'il ne souhaite plus acheter la voiture par le biais de son entreprise mais pour sa mère. Il nous donne toutes les infos et nous demande de faire la déclaration à l'ANTS avec les infos de la nouvelle propriétaire, sa mère. Nous sommes dans une impasse et ne savons pas quoi faire. Merci pour vos conseils.

Eplaque

4 février 2022

S'il a déjà changé la carte grise, c'est à lui de faire une déclaration de cession s'il souhaite changer le titulaire, même si vous vouliez le faire vous ne pourriez pas vu que vous n'êtes plus titulaire.

Ismael

5 janvier 2022

Oui apparemment aujourd’hui on peut tout faire sans être inquiété n’importe quelle voiture tu peux la mettre à ton nom juste avoir la carte grise c’est tout et la re vendre sans aucune crainte.

Guyot

31 octobre 2023

Oui, je suis dans le même cas...on s aperçoit que ants c est d'y grand n importe quoi... Si tu chopes la carte grise d un vehicule une copie suffit, tu peux faire des vrais certificats de cession en imitant des signatures et empocher l argent... Trop facile, zéro sécurité.. c est nul la france

BARK

5 janvier 2022

Depuis le 18avril 2018. Mon salarié a profité de mon absence. Il a detourné 7 voitures en falsifiant ma signature et a tamponné les actes de cessions. Il a détruit ma société. J'ai tous expertisé chez un graphologie. À ce jour j attend le tribunal. C très grave la justice ne donne pas trop d importance à ce genre de délit c très long c ma 4ème année d attente.j ai plus rien j ai tous perdu à cause de ce traître et ces complices également salariés de la société. Les valeurs sont toujours libres et vivent tranquillement.
Ismael

4 janvier 2022

Bonjour j’ai prêté la voiture à un amie il a fait un faux certificat de cession et il a changé la carte grise à son nom que je dois faire merci

Eplaque

5 janvier 2022

Rapprochez-vous d’un avocat pour connaître vos recours.

PATRICK MICHAL

20 décembre 2021

bonjour ,j ai fait acquisition d une remorque il y a 3ans le vendeur 2 main ma fait un papier avec le prix, j était surpris qu' il n y ai pas de carte grise, il ma dit qui en avait pas u et pas besoin. Après recherche avec numéro de série cette remorque possède bien une carte grise au nom du premier propriétaire j'ai tiré un non gage il n y a aucune oppositions ,j ai fait un courrier au propriétaire il ne répond pas .Ma question comment quel solution pour faire la carte grise a mon nom pour que tout soit règle merci

Eplaque

20 décembre 2021

C'est probablement un simple cas de non-changement de la carte grise. En l'état vous ne pouvez pas immatriculer la remorque. Envoyez une mise en demeure Au vendeur, si vous avez son adresse, afin qu'il vous fournisse un titre ou qu'il reprenne sa remorque. S'il ne donne pas suite, il faudra porter plainte.

Chrisprestitou

22 novembre 2021

Bonjour, Mon fils qui a récupéré la voiture s'est trompé en remplissant le certificat de session et à inscrit son identité au lieu de la mienne. Comment dois-je faire pour établir la carte grise à mon nom? Merci

Eplaque

23 novembre 2021

S'il n'a pas enregistré la cession, il suffit de remplir un nouveau certificat. Si la cession est enregistrée, il faut la corriger avec l'ANTS.

Pich

25 octobre 2021

J'ai vendu ma voiture il ya un mois il s'avère que la personne à qui je l'est vendu ma donné une fausse identité j'ai fait la déclaration a l,ANTS mais aujourd'hui je reçois des amendes que faire? Merci de vos réponses

Eplaque

26 octobre 2021

Contester l'amende en remplissant ce formulaire de l'ANTAI : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr Informer également les forces de l'ordre.
Bordage

2 septembre 2024

Bonjour , comment avez-vous fait la déclaration à l'ants sachant que l'acheteur vous as fourni une fausse identité svp? Car une personne m'a acheté mon véhicule l'année dernière en se faisant passer pour un professionnel mais au moment de valider la cession il se trouve que c'est un faux numéro de siret je ne peux donc pas faire le document concernant la cession du véhicule je suis coincée et je reçois des amendes majorées à son nom . J'ai déposé plainte mais malheureusement cela ne peux pas aboutir . Merci à vous

Eplaque

3 septembre 2024

Nous nous permettons de répondre, l'enregistrement de cession au nom d'un particulier sur base d'une fausse identité ne pose pas de problème vu qu'il n'y a pas de numéro de vérification. Pour un professionnel le SIRET change en effet la donne, mais nous ignorions qu'il était impossible d'enregistrer la cession. L'ANTS ne vous a pas fourni de solution ? C'est étonnant, car légalement un particulier n'est pas obligé de vérifier si le "professionnel" fournit les bonnes informations… Si c'est le cas nous allons rédiger un article pour prévenir les propriétaires qui veulent vendre un véhicule d'occasion.