Forfait post stationnement : focus sur ce PV pour parking impayé (FPS)
Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳
Le 21/04/2021-Mis à jour le 23/03/2025
Depuis 2018, le forfait post stationnement (FPS) a remplacé l’amende standard de 17 € pour défaut de paiement complet de la redevance de parking. Qui se charge d’émettre les FPS, qui collecte l’argent, à qui faut-il adresser une réclamation ? Aujourd’hui, nous nous penchons sur toutes les démarches, comme la contestation, qui entourent le forfait post stationnement.
FPS : de quoi s’agit-il ?
Tout véhicule stationné dans une zone de parking payant et qui n’est pas en règle se voit infliger un FPS par la police municipale ou son représentant. Le forfait post stationnement est infligé lorsque :
- Le véhicule n’a pas payé le parking
- Le véhicule a excédé le temps de stationnement imparti
Veuillez noter qu’en cas de stationnement gênant ou dangereux, un autre type d’amende est infligé. Dans ce cas, on entre dans le cadre du PV classique.
Qui verbalise, combien coûte un forfait post stationnement ?
Habituellement, c’est la police municipale, ou un prestataire assermenté, qui se charge de relever les infractions quant au FPS. Le prix est fixé au niveau des communes, donc il varie fortement d’une ville à l’autre. Par exemple, le FPS non minoré est de 50 € à Paris. À Bordeaux, le tarif varie de 30 à 35 € en fonction du secteur.
Comment est-on notifié d’un FPS ?
Un forfait post stationnement peut être communiqué de 3 façons différentes :
- Envoi par email au titulaire de la carte grise
- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
- En accrochant l’amende à l’essuie-glace du pare-brise
Que doit comporter un FPS ?
Tout forfait post stationnement comporte les informations suivantes :
- Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
- Date et heure de l’infraction
- Lieu de l’infraction
- Numéro d’immatriculation de la voiture incriminée
- Prix à payer
- Heure de fin de validité du FPS
- Service auprès duquel le FPS doit être payé
- Les minorations possibles de l’amende en cas de règlement rapide
- Moyens de paiement et date limite de paiement
- Informations concernant les modalités de contestation
Qu’est-ce qu’un FPS minoré, standard et majoré ? Quel délai de paiement ?
Lorsque vous payez rapidement (de 24 heures à moins de 5 jours, cela dépend des communes), l’amende FPS peut être minorée. De nouveau, le montant de la minoration est fixé localement. Si vous dépassez le délai prévu pour la minoration, le tarif normal s’applique. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour régler votre forfait post stationnement. Ce délai expiré (date de notification), une majoration s’applique. Elle est de minimum 50 €. Lorsque cela arrive, l’automobiliste reçoit un avertissement. S’il paye dans le mois qui suit, la majoration est réduite de 20 %. Ce délai échu, la majoration totale s’impose. De plus, les autorités peuvent engager des actions de recouvrement (par exemple saisie du véhicule avec opposition sur la carte grise (OTCI), saisie sur salaire, etc.).
Comment payer un FPS ?
Vu que le FPS est une compétence locale, les modalités de paiement varient d’une commune à l’autre. Il suffit de lire le forfait post stationnement pour connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous. Il est néanmoins possible de payer son forfait en ligne via le site stationnement.gouv.fr, qui centralise les FPS. Vous pouvez également payer :
- Par téléphone au 0811 10 10 10
- Par chèque, en l’envoyant au Trésor public (en joignant la carte de paiement)
- Au guichet du centre des finances publiques renseigné sur le FPS
Découvrez également comment payer votre forfait avec votre plaque d’immatriculation.
Comment contester un FPS ?
Vu que de nombreux FPS sont automatisé via des voitures LAPI, les erreurs sont loin d’être rares. Carte de résident qui dispense de payer la redevance de stationnement, voitures électriques bénéficiant du parking gratuit, véhicules pour personnes handicapées ou redevance payée… Voici comment contester un FPS.
Vous disposez d’un délai d’un mois à la notification du FPS. Vous devez introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’adresse d’envoi se trouve sur le FPS, ainsi que les modalités. Vous devrez joindre à votre dossier
- Une copie du FPS que vous contestez
- Une copie de la carte grise du véhicule verbalisé
- Si le PV ne vous concerne pas, copie du certificat de cession de la voiture
- Des explications et preuves quant aux motifs de la contestation (par exemple votre carte de parking résident)
Si vous voulez contester un FPS majoré, vous devez directement saisir la commission du contentieux (voir ci-dessous).
Que faire si ma contestation est rejetée ?
Si le Rapo est rejeté par votre commune, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour ce faire, vous disposez d’un mois après l’émission de la décision concernant votre Rapo. Vous pouvez le faire :
- En ligne via ce lien : contester FPS via CCSP
- Par courrier en envoyant votre dossier à l’adresse suivante : CCSP – TSA 51544 – 87021 Limoges Cedex 9
Si vous êtes de Limoges, vous pouvez également le faire sur place en vous rendant dans les locaux de la Commission, au 2 rue Édouard Michaud. Attention, vous devez envoyer un dossier par FPS.
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Les questions des utilisateurs
Darras
20 novembre 2024
J'habite lwuy dans le nord !
Que dois-je faire ?
Cordialement. Merci d'avance
Eplaque
21 novembre 2024
Souad
24 juin 2024
Cordialement
Eplaque
25 juin 2024
Elisabeth Fichet
14 mai 2024
Eplaque
15 mai 2024
FAVIER Quentin
13 janvier 2024
Mes grands-parents ont reçu un avis de paiement concernant un FPS qui ne les concerne pas. En effet, l'infraction a été commise le 26/12/2023 à Grenoble. Or, mes grands-parents ne sont pas déplacés ce jour-là et le numéro d'immatriculation du véhicule enregistré ne correspond pas à leur unique véhicule.
Comment pouvons-nous faire opposition à cet avis de paiement ne nous conernant nullement ?
Merci d'avance pour les renseignements que vous pourrez nous apporter.
Bien cordialement,
FAVIER Quentin
Eplaque
15 janvier 2024
Victoria
30 novembre 2023
Je suis désolée de vous déranger. Je souhaitais simplement quelle était la base légale précisant que chaque recours contentieux ne peut porter que sur un seul FPS ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
Eplaque
1 décembre 2023
Ludovic Briys
12 octobre 2023
Eplaque
13 octobre 2023
olivier laradi
14 septembre 2023
en juin 2022 au parc florale de paris j'ai payé le parcmetre, j'ai reçu une amende de 50 euro ! heureusement, j'avait gardé le ticket, paiement de 35euro, et contestation ! j'ai obtenu gain de cause et n'ai jamais depuis 18 mois été rembourssé. du vol qualifié ! mail sans réponse, que faire ?
merci
Eplaque
15 septembre 2023
Afla
29 août 2023
Merci
Eplaque
30 août 2023
Gérard Dubost
29 juin 2023
vous serait-il possible de me communiquer l'adresse e-mail de Mr Olivier Bregatta, Docapost? Je désire lui envoyer directement un message.
D'avance, je vous en remercie.
G. Dubost
Eplaque
30 juin 2023
Brenterch
2 mars 2023
Je n'ai pas payer mon stationnement et j'ai était verbaliser mais à ce jour je n'ai tjs pas reçu l'amende cela date du mois de décembre
Où puis-je me renseigner pour savoir si j'ai vraiment était verbaliser car j'ai appeler antaï qui me dit qu'ils ont 12 mois pour envoyer les amendes mais elles vont être majorés si le délai des 3 mois est dépasser donc est il possible de savoir avec le trésor public ou notre immatriculation de véhicule si ont a était verbaliser,je viens de changer mon adresse sur ma carte grise,
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Eplaque
2 mars 2023
Loulou
2 mars 2023
Eplaque
2 mars 2023
M VAN DEN BRANDE
17 décembre 2022
Je vendu mon véhicule le 13/09/2020 pour pièce , carte grise barrée , à la société Auto xxx, xxxx Marseille, et envoyer le papier de cession à la préfecture de Marseille . Cette société utilise ce véhicule car je reçois des amende directement majoré.
J ai envoyé à chaque foi la copie de cession du véhicule mais je reçois encore les amende majoré .
Comment faire pour que les amendes directement à cette société.
Merci d’avance
Eplaque
19 décembre 2022
Lucas
6 décembre 2022
Je viens de recevoir un avis de société de recouvrement (sans recommandé ni avis de réception) pour des stationnements non payés.
Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention ni de relances quelconques bien que ma carte grise soit à jour d'adresse ????
Je ne sais pas quoi faire
Eplaque
7 décembre 2022
Abiteboul
30 novembre 2022
Majoration de pv que je conteste et saisie sur retraite
Kory
26 octobre 2022
Je suis résidente , j’ai fait une demande de renouvellement d’abonnement, en attendant, j’ai mis 2 e par jour au tarif résident donc, j’ai reçu presque 20 PV de 17 e me disant que le montant est insuffisant !!
Je vis faire un recours bien sur, pouvez vous me conseiller svp ?
Eplaque
27 octobre 2022
Dooley
13 octobre 2022
Pouvez-vous m'expliquer comment une personne âgée, handicapée,
au rayon de marche limité à 300m., vivant seule, sans scanner (car par il paraît qu'on peut contester par voie électronique?!) peut contester 16 fps dont 7 reposent sur des motifs mensongers, autrement qu'en se rendant à un bureau de poste (à 500m 2x500m= 1 km) faisant la queue debout, payant de notre poche la LR/AR (16x7=112€) et tout ça
à condition d'avoir payé d'avance l'amende ? On nous considère comme des citoyens de second ordre, coupables jusqu'à preuve du contraire ! Je dispose d'un dossier complet comportant en plus des
documents basiques (CMI stationnement, carte grise etc) de nombreuses preuves de ma bonne foi. Je tiens ce dossier à votre disposition et sollicite un contact avec votre directeur M. Olivier BREGATTA , qui, suite à ma contestation du fps 50001600019222117041159 m'a annoncé le 20 juin l'annulation de cette amende. Le motif invoqué par STREETEO est toujours le même "absence ou insuffisance du paiement immédiat de la "redevance" mais de QUELLE redevance alors que la CMI me donne le droit de "stationner gratuitement sur toute place payante ouverte au public et
sans limite de durée. Décidément lesdits agents manquent singulièrement d'imagination, au point que leurs "managers" leur ont donné consigne de varier les motifs. Pour finir je vous invite à cliquer sur ce lien https://www.youtube.com/results?search_query=fraude+streeteo qui donne une idée du modus operandi de cette société, déjà condamnée en 2018 à la suite d'une
plainte du parquet de Paris au motif de "escroquerie" et "faux et usage de faux" (et emploi d'agents non assermentés). A l'heure actuelle ces agents SONT assermentés et aux chefs d'accusation déjà
mentionnés on peut ajouter "escroquerie en bande organisée" et
"parjure".
Cordialement
Pont Gabriel
22 août 2022
Je n’ai pas payé mon amende fps donc j’étais majoré à 50€. Mais depuis j’ai déménagé et impossible donc de recevoir les lettres de relance. J’ai reçu un courrier de la banque comme quoi j’allais être prélever directement sur mon compte. Je me demande donc de quelle somme. Car ça fait déjà plus d’1 an. J’espère que ça ne dépassera pas les 50€. Avez vous une idée si la majoration augmente avec le temps ou si c’est maximum 50€
Merci bcp
Eplaque
23 août 2022
Petat Muriel
7 juillet 2022
Puis les 2 chiffres de la clé: je ne les trouve pas
2/A quelle adresse puis-je envoyer n chèque de règlement?
Eplaque
11 juillet 2022
Hoarau Gaëlle
9 mai 2022
Eplaque
9 mai 2022
Beddok
14 avril 2022
Comment se fait-il que le RAPO soit traité par Streeteo et non pas par la mairie ?
Malgré 2 jugements rendus en ma faveur par la CCSP, la municipalité ne bouge toujours pas … mépris de la justice et de l’administré. ( fps du 13/02/19 !!)
LEVY
6 avril 2022
Eplaque
7 avril 2022
KAPP
9 février 2022
J'ai contesté une amande de stationnement qui m'a était favorable. MA maman avait bien payé son stationnement mais avait rajouté une lettre par erreur. Ont ma demandé des justificatifs notamment 1 RIB pour que je sois remboursé sur mon compte et depuis je n'ai plus de nouvelle et toujours pas le moindre remboursement sur mon compte est ce normal . Car cela fait maintenant plus de 3 mois . Pourriez vous me tenir informé.
xxx
Eplaque
10 février 2022
lopes
9 février 2022
pouvez vous m aider a le recevoir pour le payer
Eplaque
9 février 2022
MEILLIEZ
25 janvier 2022
Eplaque
26 janvier 2022
Tom
4 décembre 2021
J'ai reçu plusieurs FPS par lettre postale, seulement il y en a une que je ne retrouve plus. Y'a t-il un moyen de retrouver toutes mes FPS en ligne ? Cordialement.
Eplaque
6 décembre 2021
Carlotti
22 novembre 2021
J’ai reçu une amende de 35 euros pour absence de disque. Je vais la régler mais puis je envoyée une timbre fiscal de 45 euros que j’ai acheté il y a quelques mois et dont je ne me suis pas servie. Vous avez bien compris qu’il y a un différentiel. Personnellement, je me fiche de perdre 10 euros. Mais quel sera la réaction du Trésor Public ?
Bien cordialement .
Eplaque
23 novembre 2021
mestdagh
15 novembre 2021
Eplaque
15 novembre 2021
TALEB
11 novembre 2021
Le 28 septembre 2021 je me suis rendu au restaurant du cœur qui se trouve au 31 rue Lacepede 63000 clermont-ferrand où je fais du bénévolat étant donné que je ne travaille pas je donne mon temps aux autres, ce jour là je n avait pas de monnaie pour payer mon stationnement j ai donc eu une amende de 20 euros que j ai du payé par chèque
Je demande un peu de votre compréhension
Et vous demande de bien vouloir me rembourser
En vous remerciant
Cordialement
Eplaque
12 novembre 2021
Alice
27 octobre 2021
Je n'ai pas payé mon avis de FPS, je vais donc recevoir un majorée d'un montant de 50 €, j'aurai aimé savoir dans quels délais je vais recevoir le courrier ? je vous remercie
Eplaque
27 octobre 2021
Siret Christian
30 septembre 2021
Eplaque
30 septembre 2021
AP
23 juillet 2021
Merci. AP
Eplaque
26 juillet 2021
Delaunay
6 juillet 2021
Eplaque
7 juillet 2021
ANNIK GARDEL
22 juin 2021
Eplaque
23 juin 2021