Frais de gardiennage garage : sont-ils légaux ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 07/08/2023

Pour des tas de raisons, une voiture est susceptible d’effectuer un séjour prolongé chez un professionnel de la réparation automobile. Dans certains cas de figure, le garage peut facturer des frais de gardiennage. Cette pratique est-elle légale ? Oui. Un arrêté récent de la Cour de cassation le confirme.

Frais de gardiennage en cas de réparation : de quoi s’agit-il ?

Les frais de gardiennage qu’un garage peut facturer concernent la présence d’un véhicule dans les installations de l’entreprise en dehors d’une intervention. Par exemple, si votre véhicule doit rester 2 semaines à la carrosserie pour être réparé, le carrossier ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage durant cette période. Par contre, si vous prenez un mois pour aller récupérer votre véhicule, la société est en droit de vous compter des frais de garde.

Quand un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?

Lorsqu’un document officiel est signé entre le client et le garage, des frais de gardiennage peuvent être demandés à partir du jour où le véhicule peut être récupéré par son propriétaire. Par exemple :

Lorsque la voiture a été réparée ou entretenue
Lorsque le client ne donne pas une suite favorable au devis

Attention, le professionnel n’est pas tenu de préciser au client le montant quotidien de ces frais de garde garage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêté du 19 avril 2023. Selon elle, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus, car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. »

Ce jugement a clôturé une affaire entre un artisan taxi et un garage. Le taximan avait déposé son véhicule pour réparation chez un professionnel. La garantie constructeur n’intervenant pas, le professionnel facture son client, qui refuse de payer. Le taxi reste alors des mois dans le garage. Celui-ci a fini par facturer des frais de garde de 159,5 € par jour. L’artisan a refusé de payer, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses frais de gardiennage garage. La cour d’appel de Versailles lui a donné raison, mais la Cour de cassation a annulé son jugement.

Comment éviter les frais de gardiennage garage ?

Il faut récupérer votre véhicule dès qu’il est prêt, ou en tout cas dans un délai raisonnable. Si vous refusez le devis, il faut en faire de même. Tous les professionnels de l’automobile ne facturent pas des frais de gardiennage garage aussi élevés. Mais même à des tarifs plus raisonnables, la note peut rapidement devenir très salée.

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Les questions des utilisateurs

El Hailouch

17 décembre 2024

Bonjour, j’ai acheté une voiture accidentée qui se trouve chez un garagiste depuis un an. L ancien propriétaire du véhicule n’a signé aucun document officiel avec le garagiste ni ordre de réparations et encore moins un contrat de gardiennage. Aujourd’hui, en ma qualité de nouveau propriétaire le garagiste me demande des frais de gardiennage excessifs. Que faire ?

Eplaque

18 décembre 2024

En tant que nouveau propriétaire du véhicule, vous êtes confronté à une situation délicate. En l'absence d'un contrat de gardiennage ou d'un ordre de réparation signé entre l'ancien propriétaire et le garagiste, ce dernier ne peut pas exiger de frais de gardiennage sans justification légale. Cependant, le garagiste pourrait invoquer un droit de rétention sur le véhicule tant que les frais qu'il estime dus ne sont pas réglés. Pour contester les frais de gardiennage, vous pouvez demander au garagiste de fournir des preuves écrites justifiant ces frais (contrat, correspondances, etc.). Si aucune preuve n'est fournie, vous pouvez engager une procédure amiable ou judiciaire pour récupérer votre véhicule sans payer les frais excessifs. Nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous accompagner dans cette démarche.

Thomas

17 décembre 2024

Bonjour, Ma voiture acheter depuis 10 jours à était remorqué chez un garage (x) par l'assurance après une panne. Le garage (x) m'annonce 700€. Je démarre une procédure un justice pour que le garage (y) m'ayant vendu la voiture paye ces frais. Après 1 an de procédure avec succès je rappelle (x) pour faire les réparations. Après quelques jours, il m'annonce que la réparation ne fonctionne pas et qu'il ne s'occupe plus de ma voiture car trop de vice caché. Je repars pour 1 an de procédure pour vice caché contre (y). Les frais d'avocat coûtant finalement plus chère que la voiture, j'abandonne la procédure et décide de mettre la voiture à la casse et passer à autres choses. Je rappelle le garage (x) pour mettre la voiture en casse. Et voilà qu'il me réclame verbalement 10 000€ de frais de gardiennage pour pouvoir m'en débarrasser. Mais il est ok pour 1000€ si on fait ça rapidement. A t'il le droit ? Je n'ai jamais été informé. Et je n'ai jamais signé de devis

Eplaque

18 décembre 2024

Le garage (x) ne peut pas exiger des frais de gardiennage sans justification légale ni contrat signé. En l'absence d'un devis ou d'un accord écrit stipulant ces frais, sa demande est contestable. Cependant, le garage pourrait invoquer un droit de rétention sur le véhicule Cela dit, ces frais doivent être justifiés et proportionnés. Une demande de 10 000 € pour un gardiennage non convenu est manifestement excessive et pourrait être considérée comme abusive. Nous vous conseillons de demander au garage une justification écrite des frais réclamés (contrat, correspondances, etc.). Si aucune preuve valable n'est fournie, vous pouvez contester ces frais par voie amiable ou judiciaire.

Tir

9 décembre 2024

Bonjour, Ma voiture a été chez un garage par une dépaneuse suite à un sinistre catastrophe naturelle le 8 oct. L'expert à effectuer 2 passages chez le garage pour faire effectuer des réparations ds un premier temps. Lors du deuxième devis un mois et demi après la date d'entrée de mon véhicule. Les réparations du véhicules sont trop chère et l'expert effectue un chiffrage de ma voiture. La Valeur des réparations est trop proche de l'estimation du véhicule, l'expert me propose donc une indemnisation de ma voiture. L'assurance me demande l'autorisation pour la faire enlever ma voiture par l'epaviste. Je donne mon accord le jour même. Au final lors de ma proposition faite par l'assurance ils me déduisent 1912e de frais de gardiennage. Le garage et l'assurance sont ils dans leurs droits? Merci par avance pour vos réponse.

Eplaque

10 décembre 2024

Dans votre situation, les frais de gardiennage peuvent être facturés si le véhicule est resté immobilisé dans le garage pendant une période prolongée. Cependant, leur légitimité dépend de plusieurs éléments : Responsabilité des frais de gardiennage : Ces frais sont généralement à la charge du propriétaire du véhicule, sauf si l'assurance a explicitement pris en charge ces coûts dans le cadre de votre contrat. Si l'assurance ne vous a pas informé rapidement de la nécessité de déplacer le véhicule ou si elle a tardé à prendre une décision concernant l'indemnisation, vous pourriez contester ces frais. L'article L.113-5 du Code des assurances impose à l'assureur de traiter les sinistres dans des délais raisonnables. Rôle du garage : Le garage peut facturer des frais de gardiennage si le véhicule est resté sur place après la fin des réparations ou après que l'expert a déclaré le véhicule économiquement irréparable. Toutefois, si le garage n'a pas informé l'assurance ou vous-même de ces frais, cela pourrait être contestable. Recours possible : Si vous estimez que l'assurance ou le garage a manqué à ses obligations (par exemple, en ne vous informant pas des frais ou en retardant le traitement du dossier), vous pouvez contester ces frais. Adressez une réclamation écrite à votre assurance en expliquant la situation. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur des assurances ou engager une procédure judiciaire. Nous vous conseillons de vérifier les termes de votre contrat d'assurance et de conserver toutes les preuves écrites (courriers, devis, échanges avec l'assurance et le garage) pour appuyer votre contestation. Consulter un avocat est probablement une bonne idée.

Ilhan

1 décembre 2024

Bonjour, j’ai une voiture accidentée depuis 2021 dans un garage, l’assurance et le garage devais faire les démarche nécessaire pour avoir un expert qui devait passer cependant l’assurance m’a fait que de me balader depuis et je viens de recevoir un courrier du garage comme quoi je devais leur payer les frais de gardiennage ainsi que de frais supplémentaires. Cependant cela s’est passé dans l’année 2021 et nous sommes en 2024. Est-ce normal de pas avoir eu de nouvelles de la Voiture depuis tant d’années ? Et est-ce normal que l’assurance n’a pas fait de démarche nécessaire ? Que dois-je faire ?

Eplaque

2 décembre 2024

Le garage vous contacte car vous êtes le propriétaire. Ce n'est pas normal du côté de l'assurance, mais il aurait aussi fallu la relancer du vôtre. À notre avis, il faut contacter votre assureur pour essayer de comprendre ce qui se passe. Puis éventuellement lui demander de prendre en charge ces frais si sa responsabilité est engagée.

Francis

30 novembre 2024

Bonjour j'ai déposer ma voiture à un garage pour réparation mais signé aucun devis pour la réparation car on attendait une reponse de notre assurance mais il a réparé la voiture sur dire de l'expertise de notre assurance maintenant il nous réclame 8500 et 1500 de gardiennage

Eplaque

2 décembre 2024

Un devis signé est obligatoire pour des réparations au-delà de 150 €. Si vous n’avez donné qu’un accord verbal basé sur l’expertise, vous pouvez contester le montant en l’absence de document écrit. Demandez une copie du rapport d’expertise pour vérifier. Les frais de gardiennage sont légaux s’ils ont été portés à votre connaissance préalablement (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez les contester. Envoyez une lettre recommandée pour demander les justificatifs (devis, rapport, conditions générales). En cas de litige persistant, saisissez un médiateur.

Mansard

22 novembre 2024

Bonjour J'ai déposé un véhicule que je venais d'acheter et qui s'avère avoir des problèmes moteur chez un garagiste pour passer la valise. Celui-ci à pris mon véhicule et les clés. Il ne m'a rien fait signer. Aucun documents. Il m'annonce que le véhicule est défectueux que l'on peut tenter une réparation à 675€ mais que rien ne garantie le bon fonctionnement du véhicule après. Je lui ai demandé un devis que j'ai envoyé au vendeur du véhicule. Comme le vendeur refuse tout arrangement j'indique au garage que je vais aller voir un avocat pour entreprendre des poursuites contre le vendeur. Il me propose donc de laisser le véhicule chez lui. Au final mon avocat après quelques rdv me dit que ce n'est pas sûr que l'on ai gain de cause car le tribunal est moins sévère avec un vendeur particulier et comme nous avons acheté ce véhicule à 400kms de notre domicile il faudra qu'il se déplace donc frais kilométriques péages hôtel restaurant... seront à ma charge ainsi que mes frais si je perds. entre temps j'ai eu beaucoup de problèmes de santé qui a fait que j'ai tardé à récupérer mon véhicule Aujourd'hui le garagiste me demande plus de 1000€ de frais de gardiennage ! Je n'ai aucun contrat de signé avec lui et ma voiture à été entreposée dehors. Elle sale les joints des vitres tout vert ! Au final une voiture que j'ai payé 6400€ un moteur à changer + 1000€ de gardiennage !! A t'il le droit de me demander cet argent ? Merci beaucoup

Eplaque

25 novembre 2024

En l'absence de contrat écrit, il va être difficile pour lui de réclamer ces frais (article L. 111-1 du Code de la consommation). Surtout vu les conditions de conservation. Proposez un règlement à l’amiable en expliquant que vous contestez ces frais en raison de l'absence de contrat et de l'état de conservation du véhicule. Vous pouvez proposer de payer uniquement une somme raisonnable pour éviter une procédure, ou alors camper sur vos positions. Demandez conseil à votre avocat.

Diane

19 novembre 2024

Bonjour, j'ai eu un accident et ma voiture a été emmené chez un garagiste. Ils ont mis plus de 2 semaines a faire un devis. Suite a ça je décide de reprendre ma voiture sans la faire réparer. Ils me proposent de reprendre ma voiture au prix de l'épave . Après avoir signé le contrat de cession, je pense m'être fait arnaquer et le garage décide d'annuler la vente . En retour ils me font payer les frais de gardiennage depuis le jour où la voiture est chez eux. Ont ils le droit de faire ça ? Ou est ce que je ne peux les payer qu'à partir du moment où ils décident d'annuler la vente ? Merci

Eplaque

20 novembre 2024

Habituellement c'est ce que leurs conditions de vente prévoient. Il faudrait les vérifier.

NAVARD YOLANDE

12 novembre 2024

J'ai chez moi un véhicule qui fait l'objet d'un soucis de succession. Elle est sous scellés. Je dois faire payer des frais de garage à la partie adverse. Comment calculer ces frais

Eplaque

13 novembre 2024

C'est le garage qui va déterminer les frais de gardiennage.

Didier

7 novembre 2024

Si je dépose ma voiture et que le devis est trop cher, dois payer des frais gardiennage si je la récupère sans la faire réparer

Eplaque

8 novembre 2024

C'est possible, il faut vérifier les conditions de vente du garage pour le savoir.

Leroy

6 novembre 2024

Bonjour Suite a une panne, pour cause le moteur puretech ,mon véhicule a été remorqué chez un garagiste depuis plus d'un mois demi on attend que l expert passe .devrons nous payer les frais de gardiennage s'il vous plaît Dans l'attente d votre réponse Cordialement

Eplaque

7 novembre 2024

Tout dépend de la politique du garage. En principe si vous faites des travaux chez eux il n'y aura pas de frais. Il faut donc leur poser directement la question.

gellee

8 octobre 2024

bonjour suite a un sinistre le depanneur n'a trouvé aucun garage en appelant mon assurance ma voiture est encore chez lui croyant qu'elle etait chez un garagiste adresse par lettre ecrite de mon asurance il me demande 1200 euros ? alors que je n'est recu aucun courrier .

Eplaque

9 octobre 2024

Difficile de dire si les frais sont légitimes, car pour cela il faut déterminer qui a failli dans son devoir d'information. Autrement dit, est-ce que c'est le dépanneur qui n'a pas prévenu l'assurance, ou est-ce que c'est l'assurance qui a oublié de vous prévenir…

Philippe BRAULE

29 septembre 2024

Bonjour, Mon véhicule tombé en panne sur l'autoroute à 520km de mon domicile a été remorqué chez un concessionnaire Peugeot de la marque de mon véhicule. Le constat de la panne est sans appel chaîne de distribution cassée d'où l'estimation de réparation à hauteur de 6500€ du garagiste. Je décide donc de contacter mon ami mécano proche de chez moi et là il me dit "ramène le véhicule et au pire on change le moteur çà te coutera aux alentours de 2000€". J'annonce donc au garagiste mon intention de rapatrier mon véhicule dès que possible à mon domicile et là les choses se gâtent puisque les frais de garde du véhicule sont de 30€ par jour...bien plus élevés qu'un stationnement même dans Paris...! Question: y a t'il une règle qui défini le montant maximum de frais de garde journalier ? d'autant que je n'ai pas demandé à ce que mon véhicule soit déposé dans un garage Peugeot même si ma voiture est une Peugeot...d'autre part il semblerait que les frais de garde commencent à partir du moment où le véhicule est stationné hors délais acceptable par le garagiste et enfin j'ai cru comprendre que cette facturation est liée à un contrat signé et non pas une simple annonce verbale. Que pouvez vous me conseiller pour non pas refuser de payer mais réduire le montant des frais journalier ?

Eplaque

30 septembre 2024

Pour le garagiste cette pratique est "normale", et même si c'est intrinsèquement beaucoup sachez que certains garages demandent encore plus. Nous ne voyons pas trop comment y échapper, à moins que le garage vous fasse une fleur.

Camara

10 septembre 2024

Bonjour, j’ai crevé sur l’autoroute il y a 1 mois, la dépanneuse est venue récupérer ma voiture. J’ai demandé à changer mon pneu ils étaient d’accord mais 2 semaines apres ils ne l’avaient toujours pas fait et me demande de payer 720€ de frais que je ne peux payer donc je demande une facilité de paiement qu’ils refusent. Et la je rappelle ils me disent 1600€ du coup mais c’est encore plus. Je n’avais pas connaissance des frais de gardiennage au sinon j’aurais récupéré ma voiture le jour même en venant changer le pneu. Est-ce normal et que puis-je faire ?

Eplaque

11 septembre 2024

Il faut voir les documents que vous avez signés lors de la prise en charge de la voiture, c'est difficile à dire ainsi. Cherchez un service juridique gratuit ou consultez un avocat.

Chomel

3 septembre 2024

Bonjour, J’ai eu un accident il y a 10 jours, responsable à 100%. Le véhicule a été dépanné car gênant suite appel de gendarmerie et emmené dans le garage du dépanneur (il dépanne et répare également). Le service assistance de mon assurance m’a informé que des frais de gardiennage allaient s’appliquer d’après le garagiste et qu’il ne pouvait les communiquer qu’à moi, je n’ai rien signé lors du dépannage. Est-ce légal de m’en demander ? Merci

Eplaque

4 septembre 2024

Disons que vous aviez probablement pour devoir de prendre contact avec le garagiste qui a votre voiture pour aviser de la suite des opérations. Habituellement si le garage fait les travaux de réparation, il ne facture pas de frais de gardiennage pour les jours passés avant les réparations.

Gueritat

23 août 2024

Je suis tombé en panne de voiture et fait remorquer celle ci dans un garage. Hors il ne veux pas faire de devis ni même les réparations mais veux me compter des frais de gardiennage. Elle est restée 10 jours chez lui. Pas dans un parc ou garage fermé juste garé derrière dans petite rue. A t'il le droit. Surtout que j'ai du me débrouiller pour trouver quelqu'un pour là récupérer

Eplaque

23 août 2024

Les frais de gardiennage sont-ils mentionnés sur la feuille que vous avez signée pour le remorquage ?

Alexis

21 août 2024

Bonjour, ma voiture et tomber en panne à royan et je suis de Poitiers pas de moyen d’aller chercher la voiture qui ce situe dans un garage et je le droit de leurs laisser ma voiture contre une annulation des frais de gardiennage ? Merci.

Eplaque

22 août 2024

C'est à négocier avec eux, pourquoi pas.

LYS

21 août 2024

Bonjour, Mon véhicule ne roule plus suite à une erreur dans un garage. Il a été transféré dans un garage de concessionnaire en attente de l'expertise. Nous avons reçu, via l'expert, un recommandé du concessionnaire nous stipulant qu'après l'expertise ils nous factureraient 30euros/j, au cas où les travaux ne pourraient pas être entamé, par exemple dans le cadre d'une contre-expertise. Est-ce légal? Si oui, devons-nous déplacer par dépanneuse le véhicule à notre domicile à nos frais. Bien cordialement.

Eplaque

22 août 2024

Dans un tel scénario il est normal que le garage facture des frais de gardiennage pour un véhicule qui reste stationné longtemps dans ses locaux et sur lequel aucune intervention n'a lieu. Si vous voulez les éviter, il faudra en effet déplacer le véhicule.

Papou

15 août 2024

Bonjour Suite à une contre expertise en carrosserie pour mal facon mon véhicule devrait repartir chez le premier réparateur mais le second garage ne veut pas laisser partir le véhicule si je ne paye pas les frais de gardiennage A t’il le droit ?

Eplaque

16 août 2024

Si votre véhicule a été stationné dans son établissement et qu'il n'effectue pas de travaux pour vous, il semble normal de demander des frais de gardiennage.

Gegout marianne

12 août 2024

Bonjour, nous sommes tombés en panne près de l’autoroute entre Metz et Nancy a dépanneur vient nous chercher et se fait régler la somme de 260 €. Il nous dit que les frais de gardiennage du week-end ils nous ont fait cadeau. Nous faisons intervenir un dépanneur de notre région. j’avertis ce dépanneur que notre dépanneur viendra le chercher mardi matin très tôt au téléphone. Il me dit qu’il nous fera payer des frais d’entrée et sortie du véhicule pour la somme d’une centaine d’euros. A-t-il le droit. Merci

Eplaque

12 août 2024

Les entreprises sont libres de détailler ou pas leurs prestations. Ce qui est important pour vous, c'est de déterminer si vous êtes d'accord avec le prix total du devis. Si vous estimez que c'est trop cher, adressez-vous à un autre dépanneur.

LEDUC

24 juillet 2024

Bonjour, Lorsque mon papa est décédé, il avait une voiture avec peu de kilomètres et récente. Le 2ème nom sur la carte grise était ma maman. Nous sommes 4 enfants (3 garçons dont un frère sous tutelle + une fille avec qui nous n'avons plus de contact depuis plus de 10 ans) Nous avons décidé de la vendre, un garagiste nous a fait une proposition d'achat que nous avons accepté. Il nous donne un rendez-vous pour l'achat de la voiture, il barre la carte grise. Il demande que ma maman signe ainsi que moi et un autre frère. Le lendemain, il nous demande le livret de famille. Un semaine après toujours pas de virement bancaire. Il ne réponds pas à nos appels. Mon frère décide de se rendre au garage. Il voit le patron du garage et il lui dit je veux les signatures de tous les enfants pour faire l'acte notarial de vente. Ma soeur n'a pas envoyer sa signature, nous avons fait intervenir un huissier. Elle a fait durer pour refuser l'héritage. Ensuite elle n'a pas voulu donner les adresses de ses filles. On a fait intervenir à nouveau l'huissier pour savoir si elle accepte l'héritage. Pendant ce temps, la voiture est chez le garagiste depuis mars 2023. Ce dernier nous demande de payer 15€ par jour de gardiennage. 1/ est-ce légal? 2/ il ne nous avait pas prévenu qu'il fallait toutes les signatures 3/ On ne pouvait pas récupérer le véhicules car la carte grise était barrée. 4/ qui doit payer les frais de gardiennage? Ma maman ou ma soeur qui a fait durer le dossier? Pour de plus amples renseignements, je suis à votre écoute. Bien cordialement

Eplaque

25 juillet 2024

C'est un cas très complexe dont il est difficile de prédire l'issue, notamment parce que la voiture s'est retrouvée là-bas dans un autre contexte qu'une réparation. Cela dit, en tant que vendeur c'est à vous de connaître vos obligations pour la vente d'une voiture. Il y a d'autres façons de récupérer un véhicule que par la route. Donc on ne peut pas exclure que l'on demande aux héritiers de payer les frais de gardiennage, reste à déterminer les responsabilités. Là aussi, le juge devra décider sur base des éléments concrets mis à sa disposition.

Fauque

9 juillet 2024

Ma fille a eu une panne sur sa voiture sur l’autoroute. Après avoir contacté son assurance (assistance 0km) une dépanneuse est venue prendre son véhicule pour l’emmener dans un garage. Le garage n’a pas pas pu regarder la voiture avant 3 jrs (prétextant avoir beaucoup de voiture à regarder) et lui a donner le devis au bout de 9jrs. Elle a refusé le devis car trop cher. Et à récupéré sa voiture. Ils lui ont demandé 9jrs de gardiennage. Est ce légal ?

Eplaque

10 juillet 2024

Normalement les frais de gardiennage sont facturés à partir du moment où le véhicule est prêt à être récupéré.
Fauque

10 juillet 2024

Donc à partir du moment où l’on reçoit le devis. Mais les jours avant cela ne sont pas à prendre en compte par le garagiste ; même si on refuse de faire l’intervention chez eux ? Si c’est le cas comment procéder pour que le garage nous rembourse les frais de gardiennage qu’il a facturé alors qu’il n’aurait pas dû. L’assurance peut elle ça à sa charge?

Eplaque

11 juillet 2024

Les frais de gardiennage sont dus à partir du moment où vous recevez le devis et n'y donnez pas suite. Si le garage veut vous facturer pour autre chose, ne payez pas. Si vous avez payé et qu'il ne veut pas vous rembourser, il faudra porter l'affaire devant un tribunal. L'assurance ne couvrira pas les frais de gardiennage si ceux-ci ont été légalement facturés en raison de votre absence de réactivité suite à la remise du devis. Et encore moins s'ils ne sont pas justifiés.

Chanteloup alexandra

28 juillet 2024

Bonjour, Ma voiture est dans un garage agréé de mon assurance suite à un accident avec une personne qui ne s'est pas arrêter. Le garage me dise qu'il vont recevoir normalement le 13 août la jante. Au lieu du 25 juillet car soucis de l'entreprise qui le font qu'il n'ont pas pu le faire. Je n'ai pas eu de devis par mail mais juste un montant de la franchise oralement. Aurait je comme même des frais de gardiennage?

Eplaque

29 juillet 2024

Seul le garage qui possède votre véhicule peut vous dévoiler ses intentions, il faut l'interroger à ce propos.

nadour

9 juillet 2024

bonjour, un garage a gardé 2 mois un vehicule démonté en garantie pour une boite de vitesse qui n'etait pas disponible chez le fournisseur, qui doit payer les frais de gardiennage?

Eplaque

9 juillet 2024

Les frais de gardiennage concernent un véhicule qui doit être récupéré par le client, on ne peut vous facturer des frais de gardiennage parce que la réparation est en cours, et traîne pour des circonstances dont vous n'êtes pas responsable.

CLAIRAIS

27 juin 2024

Bonjour, J'ai déposé mon véhicule chez un garagiste le 15/01/2024 suite à une fuite de liquide de refroidissement suite au diagnostic carter moteur poreux. Vu que j'ai acheter ce véhicule mi-décembre chez transakauto, je fait marcher la garantie de 3 mois Après 5 mois d'attente la garantie ne prend pas en charge, il faut que je fasse un recours auprès du constructeur Citroën. Vu que le garage n'est pas un agent Citroën, je décide de récupérer ma voiture toujours en panne et la le garagiste me demande de payer 1058€ de frais de gardiennage. Je voulais savoir si c'est normal car je récupère une voiture toujours en panne. Voiture acheté en décembre 8000€ plus maintenant 1000€ J'avoue que là j'ai les boules

Eplaque

28 juin 2024

Aviez-vous signé un document avec ce garage ?

Piovanot

19 juin 2024

Bonjour , en janvier le moteur de mon véhicule casse après 4000km et 4 mois d'utilisation après achat . Du coup mon assurance m'a sit d'envoyer un courrier pour defaut de conformite au garage , qui m'a repris le véhicule pour soit disant diagnostic et trouver la cause. Ors depuis février 2024 le véhicule est là-bas. Et après conciliation etc , rien n'avance donc j'ai décider de payer un expert de mon côté pour réglé le problème car le garage n'a Même pas mis un doigt sur le véhicule depuis qu'il l'a récupéré. Et la le 18juin lors de la visite de mon expert à son garage il me sort que si il s'avère que si la panne et de ma faute il va me demander des frais de gardiennage alors que moi depuis février j'attendais son retour de son soit disant expert qui devait examiner le véhicule. Sauf qu'il vient de nous dire qu'il a ouvert un dossier avec son assurance garage que début juin. Que faire ? Puis je contester lez frais demander

Eplaque

25 juin 2024

Dans ce cas les frais de gardiennage semblent abusifs, mais il s'agit d'une question d'interprétation, nous ignorons ce qu'un juge déciderait.

Lamrani

14 juin 2024

Une assurance peut elle exiger que le garage que j ai choisis pour faire déposer mon véhicule fournisse des frais de gardiennage ?

Eplaque

17 juin 2024

Nous ne voyons pas pourquoi une assurance voudrait que le garage facture des frais de gardiennage, surtout si elle paye.

PEREIRA

4 juin 2024

Bonjour, Une petite question, Le moteur de ma voiture à cassé et en attente je l'ai déposé au garage en attente de réunir les 3.500 demandés, j'ai trouvé moins cher 2 mois après, peut-il me demander une facture de 200 euros pour les frais de gardiennage sans papiers ? ( Facture ) Le tarif n'y est pas affiché nul part des prestations semblables. Merci à vous . Je suis en état d'handicap.

Eplaque

5 juin 2024

Normalement il doit y avoir signature d'un contrat, mais si vous avez laissé la voiture pendant 2 mois au garage, il doit forcément y avoir une sorte de contrat oral, qui a valeur légale. Il y a donc probablement une base pour qu'il réclame des frais de gardiennage, mais il devra vous présenter une facture.

Olivier

22 mai 2024

Bonjour, ma voiture est dans un garage depuis 1 an maintenant, suite à une casse moteur, la garantie constructeur s'occupe de la prise en charge de la réparation, mais ils ont mis 1 an à mettre au point un protocole. Le garagiste m'annonce des frais de gardiennage qui s'élève à plus de 1300 euros. Est ce légal ?

Eplaque

23 mai 2024

Ces frais sont légaux, mais si c'est le constructeur qui a pris autant de temps à apporter une solution, il semble logique qu'il prenne en charge ces frais.

Loret

1 mai 2024

Bonjour Suite à un vol de ma moto en décembre elle a été retrouvé par le commissariat de Cenon et mis à un garage proche de chez eux mise au courant fin de semaine dernière que la moto à été retrouvé que je peut venir la récupérer avec un laisser aller du commissariat. Je décide donc d'appeler le garage hier afin de savoir leurs horaires d'ouvertures pour venir la voir et la récupérer après être passée au poste . Ils me disent que des frais de gardiennage s'élèvent à 11 euros la journée et qu'il ne veulent pas la restituer sans réparation. Sachant qu'il n'a été constater aucune dégradation à ce qu'ils mont dit au téléphone. Tout ça pour savoir si c'est légal de me faire payer des frais de gardiennage étant non au courant et d'accord que la moto sois là bas et surtout suite à un vol ou la police l'on mis la bas en la retrouvant donc non de ma propre volonté ou pour une réparation chez eux vue que je n'étais nullement au courant et d'accord. Es il donc légale de me faire payer des frais donc de gardiennage pour ma moto que j'avais signaler voler qui a été retrouvé et mis la bas sans m'a propre volonté ?

Eplaque

2 mai 2024

Pour les frais de gardiennage c'est légal, vu que le garage a assuré un service. Pour la réparation non, vous êtes libre de faire ce que vous voulez avec votre moto. Contactez le commissariat si le garage refuse de vous rendre votre véhicule contre les frais de gardiennage.
Fred

16 mai 2024

Faux eplaque. Merci d'être sûr avant d'écrire des âneries qui peuvent porter aux erreurs. Si c'est les forces de l'ordre qui ordonnent l'enlèvement par un dépanneur et que à cet effet. Le commissariat doit contacter le propriétaire afin de récupérer son procès verbal de restitution. À partir de la date de l'enlèvement jusqu'au procès verbal de restitution, le dépanneur facture à l'état. Le dépanneur en revanche à partir de la date de restitution se doit avertir le propriétaire qu'il à 5 jours pour récupérer à date d'envoi du recommandé avec AR par gratuité et qu'au 6ème jour ce serait ..X... euros par jour.

Eplaque

17 mai 2024

Votre réponse semble concerner une confiscation de véhicule. Ici, le cas concerne la garde d'un véhicule volé retrouvé. Il est possible que vous ayez raison, dans ce cas avez-vous une source légale qui étaie vos dires ? Merci.

Coco

1 avril 2024

Bonjour, notre père est décédé il y a peu. Nous avons découvert qu'il y avait une voiture dans un garage ( 10 ans) . Nous sommes tombé sur une lettre mentionnant qu'il allait facturer le gardiennage 2 ans après avoir déposé la voiture au garage en date de 2016. Ensuite plus de nouvelle du garage pour mon père. Le garagiste est il en droit de facturer autant sans avoir fait de mise en demeure avant où autre action afin que mon père puisse récupérer ça voiture avant. Au lieu d'attendre tout se temps?

Eplaque

2 avril 2024

Nous l'ignorons, il faudrait consulter un avocat.

Fabienne SOLINAS

3 mars 2024

Bonjour, Après le changement de la courroie de distribution de mon Citroën CACTUS équipé d'un boîtier éthanol le 19/01/24, mon véhicule ne fonctionne plus et le garagiste me menace de me facturer 50€ de gardiennage par jour. Une expertise par mon assistance juridique sera réalisée le 29/03/24. Le garagiste dit avoir fait son job et incrimine le boîtier : il veut que je sorte ma voiture et trouve une solution.. Que faire SVP ? Merci (0607943494)

Eplaque

4 mars 2024

Si le garage conserve la voiture sur son territoire, il est en droit de demander des frais de gardiennage. Vous devez donc trouver une solution pour le stationnement ou payer les frais.

Chebret

23 février 2024

Bonjour J'ai un litige avec un garage qui ne m'a pas donné de devis zt à repéré mon véhicule sans mon consentement car il est tombée rapidement en.panne suite à son achat. Je suis donc en litige avec eux car ils m'ont réclame une facture hors garantie ce aue j'ai conteste. On est passé devant un conciliateur de justice et aucun accord n'était possible , j'ai demandé à la station service oû j'ai mis essence de faire une analyse, ils vont m envoyer le matériel spécifique et le garage était formé de cela devant le conciliateur de justice , il ne m'avait pas réclame de frais de gardiennage juste de récupérer le véhicule en payant la facture alors que je n'ai rien fait , je leur ai dis par email que je préférai attendre la réponse de l analyse pour voit à qui sera la responsabilité ou eux ou la station service puisqu apparement c'était un problème de carburant. J'ai fournir les justificatifs comme quoi j'avais bien mis essence sans plomb et non ethanol . De ce fait , il m'a répondu ce jour que j'aurai des frais de gardiennage alors que je n'ai signé aucun devis avec eux , merci pour votre aide , j'ai aussi conteste ces frais là .
SCHMIT PAUL

1 février 2024

Mon véhicule est bloqué au garage pour carrosserie, délai de mise réparation deux mois, surcharge de travail, y a t'il des frais de gardiennage dans ce cas ?

Eplaque

2 février 2024

Normalement les frais de gardiennage sont appliqués lorsque le client est responsable du séjour du véhicule. Pour éviter tout malentendu, posez la question au garage.

Micheau

31 janvier 2024

Bonjour je suis en LLD et j’ai eu un casse de l’étrier arrière gauche sur une grosse usure de mes plaquettes / disques, l’asstitance comprise dans le leasing a remorqué la voiture chez le concessionnaire mais VW bank refuse la prise en charge des réparation et évoque un mauvais entretien du véhicule (j’ai tout fais en date et en heure) j’ai donc fait appel à une assistance juridique et mon avocat pour que les réparations soit prise en charge et pendant tout ce temps le véhicule a été réparé (sans mon accord) et on me menace de frais de gardiennage, est ce que c’est légal ?

Eplaque

1 février 2024

Vu que l'affaire est déjà dans les mains de votre avocat, il est mieux placé que nous pour répondre à votre question.

Bassy

15 janvier 2024

Bonjour, Je suis garagiste et avait pour habitude de travailler avec un carrossier. Suite à un différent nous ne travaillons plus ensemble. J'ai souhaité récupérer mes véhicules qui étaient à la carrosserie depuis 3 ans et qui n'on jamais été réparés. j'en ai informé la carrosserie, et leur ai fait part que je récupérerai les véhicules le 14 novembre 2023 mais j'ai tardé à aller chercher le dernier véhicule. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant que des frais de gardiennage me sont facturés à compter du 14 novembre 2023 date à laquelle j'ai demandé de récupérer mes véhicules. La carrosserie est-elle en droit de facturer des frais de gardiennage alors qu'il y a aucun documents d'établi et qu'à aucun moment il nous a sollicité pour enlever les vehicules. En vous remerciant par avance.

Eplaque

16 janvier 2024

Dans ce cas et au vu de la jurisprudence les frais de gardiennage semblent justifiés, vu que vous n'avez pas récupéré vos véhicules à la date prévue.

dubo erick

9 janvier 2024

Bonjour. suite a la vente d'une auto le client abime le moteur me fait déposer sa voiture sur un plateau et me menace d'un procès et depuis plus d'un mois je n'ai pas de nouvelles .puis-je lui facturer des frais de gardiennage ? cordialement
Pedreno

8 janvier 2024

Bonjour, J ai amené ma voiture a un garage qui a diagnostiqué un changement de bougie, il m a fait payer la facture or la voiture ne demarre plus et ils ont décidé de la garder pour voir ce qu elle avait. 2semaines plus tard, il demande des frais de gardiennage , sans avoir pu reparer mes bougies alors que j ai payé la facture. Du coup un litige judiciaire est en cours mais j aurai aime avoir votre avis. Merci beaucoup.

Eplaque

9 janvier 2024

Normalement les frais de gardiennage concernent la garde d'un véhicule qu'un client n'a pas retiré en temps et en heure, donc cela semble abusif.

Coralie

5 décembre 2023

Bonjour, Suite à un accident ma voiture a été transporte par un dépanneur et entreposée sur son parc, il me demande des frais de gardiennage de 27€ par jour, il ne s'agit pas d'un réparateur juste dépanneur, je n'ai rien signé et je viens de l'apprendre que maintenant est ce légal?

pisto

15 janvier 2024

C'est de l'arnaque au nom de la loi!

Séverin

23 novembre 2023

Bonjour,mon véhicule est réparé mais j'ai demandé à récupérer plus tard pour une question financière.

Eplaque

23 novembre 2023

Dans ce cas il est préférable d'évoquer les éventuels frais de gardiennage avec le garagiste pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Grimal brigitte

21 novembre 2023

Bonjour La gendarmerie suite à un accident à fait mettre la voiture de mon gendre dans un garage Mon gendre est décédé Ma fille voudrait récupérer le véhicule mais le garagiste refuse et demande des frais de gardiennage exorbitants Aucun document n a été signé pour une quelconque réparation que faire? Merci de votre réponse

Eplaque

22 novembre 2023

Consultez un avocat, nous ne pouvons rien ajouter par rapport à ce qui est expliqué dans l'article.

Bove

17 novembre 2023

Bonjour J'ai déposé mon véhicule dans un garage ..ils n'ont rien fait sur mon véhicule pendant un mois donc j'ai récupéré mon véhicule et on m'a demandé des frais de gardiennage que j'ai payé Y a til un moyen de récupérer mon argent car je n'ai aucun devis et aucune intervention sur mon véhicule Merci par avance. Cordialement
Martins de sampaio

13 novembre 2023

Peuvent t ils demander des frais pour mise à disposition après 24 heures de garde ? Merci d'avance
josiane LE BRETON

1 novembre 2023

Bonjour mon vehicule a ete vole le 16 octobre et retrouve le 17 octobre Nous avons ete avertis que le 31 octobre et on nous demande deregler des frais de garage merci de votre reponse
Gallet

22 octobre 2023

Bonjour J ai dû changer mon moteur de ma voiture facture de 5200€. J ai demandé un financement le temps qu il soit sur mon compte 30jrs ma voiture a été faite rapidement et lorsque je vais pour la récupérer des frais de gardiennage me sont facturés soit 465€ En plus ! Sans rien ns en avertir je n' ai pas payé ces 465€ De plus clients chez eux ns trouvons cela un peu exagéré..... Que dois je faire .... Merci de votre aide .... Me Gallet
Gabb

9 octobre 2023

Bonjour , suite à une panne, j'appel l'assistance qui fait remorquer mon véhicule par un dépanneur . Le gardiennage étant convert par l'assurance, le dépanneur me facture des frais de parking est-ce bien légale?
Steck

5 octobre 2023

Bonjour ça fait 8 jours que ma voiture est dans un garage suite à une panne je ne pouvais pas m'en occuper car je devais donner naissance à mon fils est-ce que je payer les frais de gardienage j'ai rien signé avec le garagiste merci

Eplaque

6 octobre 2023

Normalement si vous n'avez rien signé le garage ne peut rien vous réclamer.

Lombard

4 octobre 2023

Bonjour Je suis garagiste Depuis 2 ans j ai un véhicule dans mon garage Car le propriétaire est parti en prison au moment des réparations Ai je le droit de demander des frais de gardiennage ,car la maison de crédit me réclame le véhicule au bout de 2 ans Merci de votre réponse

Eplaque

4 octobre 2023

D'après la jurisprudence, oui.
Laisne

5 octobre 2023

Bonjour, Le véhicule ancien (voiture de collection) de ma voisine a été transporté par un garagiste de son ancien domicile à un garage en janvier 2021. La facture de transport n’a été transmise à cette personne qu’en octobre 2023 suite à sa demande. Elle a acquitté sa facture le jour même. Le véhicule est resté dans ce garage de janvier 2021 à septembre 2023. Aucun contrat n’a été signé entre le garagiste et la propriétaire du véhicule concernant le gardiennage. Aucun accord oral n’a été conclu concernant ce gardiennage, aucune mention de ces frais n’a été évoquée avec la propriétaire du véhicule. La propriétaire a fait entretenir deux autres véhicules dans ce garage pendant 5 ans ( de 2018 à 2023). Elle était donc régulièrement en contact avec le garagiste. Pendant ces 5 années, le garagiste a demandé à la propriétaire ce qu’elle voulait faire avec sa Morris mais n’a jamais évoqué les moindres frais de gardiennage. Aujourd’hui la propriétaire souhaite récupérer son véhicule car elle a trouvé un acheteur. Le garagiste refuse de lui rendre son véhicule au prétexte qu’elle n’a pas réglé de frais de gardiennage. Il argumente en précisant qu’il aurait été en droit de saisir le véhicule au bout de 6 mois car il était toujours dans son garage et que le prix du gardiennage est affiché dans sa boutique. La propriétaire n’a jamais reçu de facture. Aujourd’hui la propriétaire est prête à payer des frais mais la facture présentée par le garagiste s’élève à presque 10000€ soit environ la valeur du véhicule. Que peut faire la propriétaire ? Le garagiste est-il dans son bon droit ? Merci pour vos conseils (si possible fondés juridiquement)

Eplaque

6 octobre 2023

Vu la technicité de votre question et les montants en jeu il serait opportun de consulter un avocat.

Sona

26 octobre 2023

Bonjour , safait 2 semaine je dépose ma voiture chez un garagiste pour un vandalisme je vois ce dernier il est pas professionnel il est pas sérieux il répond jamais au téléphone j’ai décidé de transférer mon dossier vers un autre garage mon assurance elle était d’accord pour tout ça ils m’ont dit vous avez le droit de changer , j’appelle le garage pour l’informer pour tout ça et je lui demande qui me redonne ma voiture il refuse de me la donner. Il me oblige à payer 1300 € pour le gardiennage. Est-ce que vous trouvez tout ça normal et qu’est-ce que vous me conseillez à faire ? Je suis dans une situation très difficile C’est une voiture qui coûte 12 000 €

Eplaque

27 octobre 2023

Cela paraît excessif, mais ce genre de cas sera arbitré par un tribunal en l'absence d'un accord à l'amiable. Si vous avez une assistance juridique, utilisez-la.

siegel

9 août 2023

je roule à l'éthanol avec ma golf 3 cc COAST de 97 à chaque plein j'augmente le % en éthanol 60% 40 % en 95 j'ajoute 2 bouchons d'huile fine2 temps à chaque plein le moteur tourne silencieux sans problème ! votre avis svp Cordialement

Eplaque

10 août 2023

Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, c'est à l'utilisation que l'on peut établir la tolérance des véhicules à ce carburant. C'est pourquoi l'expérience d'autres personnes sur plusieurs années est la meilleure source d'information.

Frantz

9 août 2023

Bonjour, je souhaite acheter une immatriculée en Allemagne. Or, le vendeur n a jamais fait le nécessaire pour immatriculer celui ci en France. Le propriétaire précédent le vendeur non plus ! Ce dernier a acheté le véhicule a un garage allemand qui a fermé ! Je ne connais pas les raisons de toutes ces errances mais le résultat est là.. le vendeur peut me fournir la CG allemande, le certificat de cession entre lui et le précédent propriétaire, le certificat de cession entre le précédent propriétaire et le garage allemand et le quitus fiscal du précédent propriétaire. C est un cinéma sans nom. Ceci étant après vérifications auprès du constructeur de la voiture entre autre, le châssis du véhicule permet son identification et le véhicule en lui même est propre et en parfaitement opérationnel. Le vendeur le propose a un prix défiant toute concurrence compte tenu de la difficulté à immatriculer ce véhicule. Ma question est la suivante : puis immatriculer ce véhicule après l'avoir acheté en me passant de services d un garage qui a déposé le bilan et de deux propriétaires "fantômes"?La voiture me plaît beaucoup et je souhaite juste être en règle pour circuler avec. Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

10 août 2023

C'est difficile à dire. Un particulier ne peut pas, en principe, céder un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom. Pour un véhicule importé avec un propriétaire local cela est néanmoins possible avec une attestation de désistement. De ce fait cela ne semble pas mission impossible, mais je pense qu'on vous demandera l'attestation de désistement du premier acheteur en faveur du second, ainsi que du second en votre faveur. Si c'est vraiment une bonne affaire, je vous conseille de bien vérifier au préalable avec l'ANTS, peu importe ce que vous avez en mains, pour évaluer vos chances.
Pierre

10 septembre 2023

Merci de votre réponse. Je vais creuser cette piste. Merci infiniment