Frais de gardiennage garage : sont-ils légaux ?
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 07/08/2023-Mis à jour le 21/03/2025
Pour des tas de raisons, une voiture est susceptible d’effectuer un séjour prolongé chez un professionnel de la réparation automobile. Dans certains cas de figure, le garage peut facturer des frais de gardiennage. Cette pratique est-elle légale ? Oui. Un arrêté récent de la Cour de cassation le confirme.
Frais de gardiennage en cas de réparation : de quoi s’agit-il ?
Les frais de gardiennage qu’un garage peut facturer concernent la présence d’un véhicule dans les installations de l’entreprise en dehors d’une intervention. Par exemple, si votre véhicule doit rester 2 semaines à la carrosserie pour être réparé, le carrossier ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage durant cette période. Par contre, si vous prenez un mois pour aller récupérer votre véhicule, la société est en droit de vous compter des frais de garde.
Quand un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?
Lorsqu’un document officiel est signé entre le client et le garage, des frais de gardiennage peuvent être demandés à partir du jour où le véhicule peut être récupéré par son propriétaire. Par exemple :
- Lorsque la voiture a été réparée ou entretenue
- Lorsque le client ne donne pas une suite favorable au devis
Attention, le professionnel n’est pas tenu de préciser au client le montant quotidien de ces frais de garde garage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêté du 19 avril 2023. Selon elle, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus, car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. »
Ce jugement a clôturé une affaire entre un artisan taxi et un garage. Le taximan avait déposé son véhicule pour réparation chez un professionnel. La garantie constructeur n’intervenant pas, le professionnel facture son client, qui refuse de payer. Le taxi reste alors des mois dans le garage. Celui-ci a fini par facturer des frais de garde de 159,5 € par jour. L’artisan a refusé de payer, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses frais de gardiennage garage. La cour d’appel de Versailles lui a donné raison, mais la Cour de cassation a annulé son jugement.
Comment éviter les frais de gardiennage garage ?
Il faut récupérer votre véhicule dès qu’il est prêt, ou en tout cas dans un délai raisonnable. Si vous refusez le devis, il faut en faire de même. Tous les professionnels de l’automobile ne facturent pas des frais de gardiennage garage aussi élevés. Mais même à des tarifs plus raisonnables, la note peut rapidement devenir très salée.
Les questions des utilisateurs
LIEKENS
7 avril 2025
Le 22 mars 2025 ma voiture a été remorqué suite à un accident vers un garage concessionnaire, par l'intermédiaire de l'assurance donc je n'ai pas eu le choix du garage.
Un devis m'a été communiqué rapidement d'un montant de 3000 euros de réparation pour une voiture qui en vaut 1000.
Le garagiste m'a orienté vers le service commercial car , selon lui , il est préférable de changer de véhicule. Etant en accord avec cela j'ai pris un rendez-vous avec la concession, rendez-vous que j'ai eu le vendredi 5 avril 2025 au cours duquel nous avons convenu que la concession reprendrait mon véhicule pour épave.
Suite a ce rendez-vous, je suis allée voir le service réparation de la concession pour avoir les clés de mon véhicule afin de récupérer mes affaires et c'est seulement à ce moment là que le garage m'informe que des frais de gardiennage seront facturés pour un montant de 117 euros par jour.
Je n'avais pas été prévenue auparavant alors que j'ai eu le service réparation par trois fois au téléphone.
Que puis-je faire ?
Merci
Eplaque
8 avril 2025
Marcus
4 avril 2025
J'ai déposé mon véhicule pour un problème moteur dans un garage concession kia. Dans la journée, le garage m'appelle pour me dire que le moteur est cassé alors que le véhicule était encore roulant. Le patron, de mauvaise fois, ni toute responsabilité en déclarant que le moteur était foutu alors que son employé a reconnu que le moteur s'est cassé après l'avoir déplacé. Malgré des démarches d'expertises qui reconnaissent une part de responsabilité car incident qui s'est déroulé dans ses locaux celui-ci persiste est m'oblige à engager une procédure judiciaire par le biais de mon assistance juridique. Celui-ci m'a notifié des frais de gardiennage par courrier depuis plusieurs mois à hauteur de 20€ par jour quand bien même le véhicule est quasi désossé suite aux expertises. Suis-je redevable de ces frais qui pour moi s'apparentent à une pression pour me dissuader de faire valoir mes droits ? Merci par avance de votre réponse.
Eplaque
4 avril 2025
Merlin
1 avril 2025
Merci pour votre réponse.
Eplaque
1 avril 2025
Yanis
24 mars 2025
Eplaque
25 mars 2025
Naraka
11 mars 2025
Mon véhicule a été déclaré épave suite à un accident, je n'ai pas pu le récupérer jusqu'à aujourd'hui, il a donc passé quatre mois chez le dépanneur. Le dépanneur m'a contacté pour m'informer qu'il y a à l'heure actuelle 2500 € de frais de gardiennage. Or, je n'ai signé aucun document venant du garage et je n'ai pas été informé des frais journalier. A-t-il le droit de me réclamer des frais de gardiennage ? Si non, comment contester ces frais ?
Eplaque
12 mars 2025
Duvivier
3 mars 2025
Biais
3 mars 2025
Eplaque
3 mars 2025
jean claude mathe
25 février 2025
ma voiture en panne sur l'autoroute le garage doit changer la courroie de l'alternateur et avec les roulements ok mais maintenant il veut changer le moteur de la clim je me sert jamais de la clim car je suis alergique . et ma voiture doit être bientôt vendue.
puis je refuser le moteur de la clim merci d'avance
Eplaque
26 février 2025
Tirard
11 février 2025
Eplaque
12 février 2025
Blanchard
3 février 2025
Eplaque
3 février 2025
Estella
31 janvier 2025
ma voiture est au garage suite à un accident depuis le 7 janvier 2025. L'expert est passé le 29 janvier et a conclut que le véhicule est VEI.
Mon assurance n'arrive pas a joindre le témoin pour déterminer les responsabilités des 2 parties.
Les frais augmentent chaque jour... Qui va devoir payer ?
Eplaque
3 février 2025
Beaudoin
30 janvier 2025
Ma question est: peut on céder le véhicule au garage de dépannage ?
Eplaque
31 janvier 2025
Lili
25 janvier 2025
Je suis secrétaire dans un garage une cliente nous demandé de dépanner sa voiture qui était en panne chose faite.sa voiture avait un problème de turbo qui a été réparé mais sa voiture a une série de problème ce qui fait que c'est un danger roulant nous lui avons dit qu'elle pouvait récupérer sa voiture qu'avec une dépanneuse bref la cliente refuse de régler les factures de dépannage et de la réparation du turbo sa voiture et dans notre garage depuis un mois peut on exiger le gardiennage ? Svp merci
Eplaque
27 janvier 2025
VIE
22 janvier 2025
Je suis dans une situation délicate ,
Mon véhicule a été volé puis retrouvé et mis sous scellé pendant 5 mois , le 15 novembre les scellés on été levée la gendarmerie m’a donc contacter pour me dire si je souhaitais ou non récupéré le véhicule ainsi que l’assurance mon écrit , il mon dis que des frais éventuelles de gardiennage ou dépannage serai à ma charge si je souhaite récupérer mon véhicule ,
Ceux à quoi j’ai répondu au gendarme que j’attendais toujours l’expertise de mon véhicule accidenté faute de quoi je ne pouvais donner de réponse . Le 21 janvier j’appelle donc l’expertise on m’annonce que l’expertise a été faite et que mon véhicule est déclaré dangereux , épave . J’ai donc dis alors que je souhaitais pas le récupérer ! J’ai appeler le garage et il mon dis que des frais serai applicable depuis la levée des scellés !
Je leurs ai expliquée la situation alors d’aujourd’hui je me retrouve bloquée avec mon véhicule volée non roulant dans un garage où il me facture des frais de gardiennage depuis le 15 novembre ! Sans même m’avoir prévenu ni l’assurance ni même le garage mon envoyer un écrit pour m’en informer de la situation .
Seul la gendarmerie m’a appeler pour me prévenir que des frais éventuelles serait à ma charge si je souhaite récupérer mon véhicule .
Dans mon cas je ne souhaite pas récupérer mon véhicule , et l’assurance ne m’a rien dis par apport à cela si des frais serai à ma charge ni même le garage .
Comment puis-je contester ces frais de gardiennage ?
J’essaye de joindre en vain le service sinistre de mon assurance mais il ne réponde pas je leurs ai écrit par mail de très vite contacter le garage où étais mon véhicule .
J’ai réussi à avoir le service assistance dépannage de mon assurance mais il mon dis que il ne pouvais rien faire car mon contrat d’assurance a ete résilié .
Merci pour votre aide en urgence j’en ai extrêmement
besoin , je serai prêt à prendre un avocat .
Cordialement Alexis
Eplaque
23 janvier 2025
Le garage aurait dû vous informer par écrit des frais de gardiennage dès la levée des scellés, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, qui impose une obligation d’information claire et préalable. Vous pouvez contester ces frais en invoquant un défaut d’information. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au garage, en expliquant que vous n’avez pas été informé de ces frais et que vous ne souhaitez pas récupérer le véhicule, qui est déclaré épave.
Vie
5 février 2025
Je vous remercie de votre réponse et je compte adresser un recommandé au garage pour contester ces frais !
Mon véhicule et ce pendant toujours bloquée au garage cela fais plus de 2 semaine que je les appels chaque jours , pour essayer de mettre mon véhicule en destruction car il a été déclaré VEI
Mais pour pouvoir le mettre en destruction il faut la carte grise mais le gendarme qui c’est occuper de mon dossier là envoyer à la préfecture !
Qui es a plus de 6 h de route de mon domicile le garage me dis que sans la carte grise du véhicule je ne pourrai pas mettre mon véhicule en destruction , il mon dis d’aller à la préfecture la récupérer et de lenvoyer par courrier ,alors que sa aurai dû être fais par la gendarmerie pendant l’enquête et le gage aurai dû être enlevé lors de la levée des scellés !
Les frais continue à s’accumuler de jours en jours , il y a deux semaine la carte grise ne posait pas un problème pour la destruction maintenant le certificat d’immatriculation est marquée comme volée , j’ai donc été à la gendarmerie pour leurs prévenir du gage du certificat d’immatriculation et de modifier tout de suite et de marquer que leurs collègue on bien retrouver la carte grise et qu’ils l’ont envoyer à la préfecture ,le gendarme en question au moment des scellés de mon véhicule aurai du modifier le gage de mon certificat d’immatriculation (carte grise )à noter que la carte grise n’est même pas à mon nom ! Car on me l’a voler 2 jours après l’achat,
Le garage insiste et me dis que pour mettre un véhicule en destruction il faut la carte grise ,
La semaine passé cetais un blocage sois disant de l’expertise , or l’expertise a dis que l’affaire de leurs côté étais close plus besoin d’expertiser mon véhicule .
Je contesterai ces frais c’est inadmissible !
La question est peux on faire détruit son véhicule pour évité au plus vite d’autre frais de gardiennage si le gage et bien enlevé ?
Sans la carte grise ?
Que dois-je faire pour le mettre en destruction au plus vite 2 semaine de plus qu’ils me font tarder la destruction de mon véhicule et déjà 3 mois de frais de gardiennage sans être tenue au courant , je leurs ai dis que je pouvais pas me déplacer pour récupérer une carte grise faire 6 h de route me coûterai encore des frais pour rien .
En appelant la préfecture pensez vous qu’ils puisse l’envoyer directement au garage ?
Existe il un moyen de faire enlever son véhicule autrement ?
Merci par avance de votre réponse !
Cordialement vie
Eplaque
6 février 2025
Sandrine
22 janvier 2025
Eplaque
23 janvier 2025
BERTRAND
13 janvier 2025
Eplaque
14 janvier 2025
August Bernard
10 janvier 2025
Lacoste
8 janvier 2025
Dépôt d’un véhicule le 10 septembre 2024 chez Indian Bidart, le garagiste ne veut pas la réparer et me demande d’attendre le passage de l’expert. Ce dernier le fera le 20 novembre 2024, j’informe le garagiste qui me dit qu’il y aura 25€ / jour de frais! On ne me l’avait pas dit au départ et rien n’a été signé, de plus l’expert de la partie adverse à repoussé l’expertise au 10 janvier 2025, qui doit payer les frais après la date initialement prévu ?
Merci
Os, contre expertise pour malfaçons sur ma moto, d’où le refus du nouveau garage Indian de prendre son devoir de responsabilité ce que n’a pas voulu faire le premier: Racer Garage Villeneuve.
Merci de votre attention.
Eplaque
8 janvier 2025
Dans le cadre d’un litige impliquant une expertise, les frais de gardiennage peuvent être discutés. Si l’expertise a été repoussée par la partie adverse (par exemple, l’assureur ou son expert), il est possible de demander à cette partie de prendre en charge les frais supplémentaires engendrés par ce report. Vous pouvez demander réparation du préjudice financier causé par ce retard.
El Hailouch
17 décembre 2024
Eplaque
18 décembre 2024
Cependant, le garagiste pourrait invoquer un droit de rétention sur le véhicule tant que les frais qu'il estime dus ne sont pas réglés. Pour contester les frais de gardiennage, vous pouvez demander au garagiste de fournir des preuves écrites justifiant ces frais (contrat, correspondances, etc.). Si aucune preuve n'est fournie, vous pouvez engager une procédure amiable ou judiciaire pour récupérer votre véhicule sans payer les frais excessifs.
Nous vous recommandons de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous accompagner dans cette démarche.
Thomas
17 décembre 2024
Ma voiture acheter depuis 10 jours à était remorqué chez un garage (x) par l'assurance après une panne.
Le garage (x) m'annonce 700€. Je démarre une procédure un justice pour que le garage (y) m'ayant vendu la voiture paye ces frais.
Après 1 an de procédure avec succès je rappelle (x) pour faire les réparations. Après quelques jours, il m'annonce que la réparation ne fonctionne pas et qu'il ne s'occupe plus de ma voiture car trop de vice caché.
Je repars pour 1 an de procédure pour vice caché contre (y). Les frais d'avocat coûtant finalement plus chère que la voiture, j'abandonne la procédure et décide de mettre la voiture à la casse et passer à autres choses.
Je rappelle le garage (x) pour mettre la voiture en casse. Et voilà qu'il me réclame verbalement 10 000€ de frais de gardiennage pour pouvoir m'en débarrasser. Mais il est ok pour 1000€ si on fait ça rapidement.
A t'il le droit ? Je n'ai jamais été informé. Et je n'ai jamais signé de devis
Eplaque
18 décembre 2024
Cependant, le garage pourrait invoquer un droit de rétention sur le véhicule Cela dit, ces frais doivent être justifiés et proportionnés. Une demande de 10 000 € pour un gardiennage non convenu est manifestement excessive et pourrait être considérée comme abusive.
Nous vous conseillons de demander au garage une justification écrite des frais réclamés (contrat, correspondances, etc.). Si aucune preuve valable n'est fournie, vous pouvez contester ces frais par voie amiable ou judiciaire.
Tir
9 décembre 2024
Ma voiture a été chez un garage par une dépaneuse suite à un sinistre catastrophe naturelle le 8 oct. L'expert à effectuer 2 passages chez le garage pour faire effectuer des réparations ds un premier temps. Lors du deuxième devis un mois et demi après la date d'entrée de mon véhicule. Les réparations du véhicules sont trop chère et l'expert effectue un chiffrage de ma voiture. La Valeur des réparations est trop proche de l'estimation du véhicule, l'expert me propose donc une indemnisation de ma voiture.
L'assurance me demande l'autorisation pour la faire enlever ma voiture par l'epaviste. Je donne mon accord le jour même.
Au final lors de ma proposition faite par l'assurance ils me déduisent 1912e de frais de gardiennage.
Le garage et l'assurance sont ils dans leurs droits?
Merci par avance pour vos réponse.
Eplaque
10 décembre 2024
Responsabilité des frais de gardiennage : Ces frais sont généralement à la charge du propriétaire du véhicule, sauf si l'assurance a explicitement pris en charge ces coûts dans le cadre de votre contrat. Si l'assurance ne vous a pas informé rapidement de la nécessité de déplacer le véhicule ou si elle a tardé à prendre une décision concernant l'indemnisation, vous pourriez contester ces frais. L'article L.113-5 du Code des assurances impose à l'assureur de traiter les sinistres dans des délais raisonnables.
Rôle du garage : Le garage peut facturer des frais de gardiennage si le véhicule est resté sur place après la fin des réparations ou après que l'expert a déclaré le véhicule économiquement irréparable. Toutefois, si le garage n'a pas informé l'assurance ou vous-même de ces frais, cela pourrait être contestable.
Recours possible : Si vous estimez que l'assurance ou le garage a manqué à ses obligations (par exemple, en ne vous informant pas des frais ou en retardant le traitement du dossier), vous pouvez contester ces frais. Adressez une réclamation écrite à votre assurance en expliquant la situation. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur des assurances ou engager une procédure judiciaire.
Nous vous conseillons de vérifier les termes de votre contrat d'assurance et de conserver toutes les preuves écrites (courriers, devis, échanges avec l'assurance et le garage) pour appuyer votre contestation. Consulter un avocat est probablement une bonne idée.
Ilhan
1 décembre 2024
Eplaque
2 décembre 2024
Francis
30 novembre 2024
Eplaque
2 décembre 2024
Les frais de gardiennage sont légaux s’ils ont été portés à votre connaissance préalablement (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez les contester.
Envoyez une lettre recommandée pour demander les justificatifs (devis, rapport, conditions générales). En cas de litige persistant, saisissez un médiateur.
Mansard
22 novembre 2024
J'ai déposé un véhicule que je venais d'acheter et qui s'avère avoir des problèmes moteur chez un garagiste pour passer la valise.
Celui-ci à pris mon véhicule et les clés.
Il ne m'a rien fait signer. Aucun documents.
Il m'annonce que le véhicule est défectueux que l'on peut tenter une réparation à 675€ mais que rien ne garantie le bon fonctionnement du véhicule après.
Je lui ai demandé un devis que j'ai envoyé au vendeur du véhicule. Comme le vendeur refuse tout arrangement j'indique au garage que je vais aller voir un avocat pour entreprendre des poursuites contre le vendeur. Il me propose donc de laisser le véhicule chez lui.
Au final mon avocat après quelques rdv me dit que ce n'est pas sûr que l'on ai gain de cause car le tribunal est moins sévère avec un vendeur particulier et comme nous avons acheté ce véhicule à 400kms de notre domicile il faudra qu'il se déplace donc frais kilométriques péages hôtel restaurant... seront à ma charge ainsi que mes frais si je perds. entre temps j'ai eu beaucoup de problèmes de santé qui a fait que j'ai tardé à récupérer mon véhicule
Aujourd'hui le garagiste me demande plus de 1000€ de frais de gardiennage !
Je n'ai aucun contrat de signé avec lui et ma voiture à été entreposée dehors. Elle sale les joints des vitres tout vert !
Au final une voiture que j'ai payé 6400€ un moteur à changer + 1000€ de gardiennage !!
A t'il le droit de me demander cet argent ?
Merci beaucoup
Eplaque
25 novembre 2024
Diane
19 novembre 2024
Merci
Eplaque
20 novembre 2024
NAVARD YOLANDE
12 novembre 2024
Eplaque
13 novembre 2024
Didier
7 novembre 2024
Eplaque
8 novembre 2024
Leroy
6 novembre 2024
Suite a une panne, pour cause le moteur puretech ,mon véhicule a été remorqué chez un garagiste depuis plus d'un mois demi on attend que l expert passe .devrons nous payer les frais de gardiennage s'il vous plaît
Dans l'attente d votre réponse
Cordialement
Eplaque
7 novembre 2024
gellee
8 octobre 2024
Eplaque
9 octobre 2024
Philippe BRAULE
29 septembre 2024
Mon véhicule tombé en panne sur l'autoroute à 520km de mon domicile a été remorqué chez un concessionnaire Peugeot de la marque de mon véhicule.
Le constat de la panne est sans appel chaîne de distribution cassée d'où l'estimation de réparation à hauteur de 6500€ du garagiste.
Je décide donc de contacter mon ami mécano proche de chez moi et là il me dit "ramène le véhicule et au pire on change le moteur çà te coutera aux alentours de 2000€".
J'annonce donc au garagiste mon intention de rapatrier mon véhicule dès que possible à mon domicile et là les choses se gâtent puisque les frais de garde du véhicule sont de 30€ par jour...bien plus élevés qu'un stationnement même dans Paris...!
Question: y a t'il une règle qui défini le montant maximum de frais de garde journalier ? d'autant que je n'ai pas demandé à ce que mon véhicule soit déposé dans un garage Peugeot même si ma voiture est une Peugeot...d'autre part il semblerait que les frais de garde commencent à partir du moment où le véhicule est stationné hors délais acceptable par le garagiste et enfin j'ai cru comprendre que cette facturation est liée à un contrat signé et non pas une simple annonce verbale.
Que pouvez vous me conseiller pour non pas refuser de payer mais réduire le montant des frais journalier ?
Eplaque
30 septembre 2024
Camara
10 septembre 2024
Eplaque
11 septembre 2024
Chomel
3 septembre 2024
J’ai eu un accident il y a 10 jours, responsable à 100%. Le véhicule a été dépanné car gênant suite appel de gendarmerie et emmené dans le garage du dépanneur (il dépanne et répare également).
Le service assistance de mon assurance m’a informé que des frais de gardiennage allaient s’appliquer d’après le garagiste et qu’il ne pouvait les communiquer qu’à moi, je n’ai rien signé lors du dépannage.
Est-ce légal de m’en demander ?
Merci
Eplaque
4 septembre 2024
Gueritat
23 août 2024
Eplaque
23 août 2024
Alexis
21 août 2024
Eplaque
22 août 2024
LYS
21 août 2024
Mon véhicule ne roule plus suite à une erreur dans un garage.
Il a été transféré dans un garage de concessionnaire en attente de l'expertise. Nous avons reçu, via l'expert, un recommandé du concessionnaire nous stipulant qu'après l'expertise ils nous factureraient 30euros/j, au cas où les travaux ne pourraient pas être entamé, par exemple dans le cadre d'une contre-expertise. Est-ce légal? Si oui, devons-nous déplacer par dépanneuse le véhicule à notre domicile à nos frais.
Bien cordialement.
Eplaque
22 août 2024
Papou
15 août 2024
Suite à une contre expertise en carrosserie pour mal facon mon véhicule devrait repartir chez le premier réparateur mais le second garage ne veut pas laisser partir le véhicule si je ne paye pas les frais de gardiennage
A t’il le droit ?
Eplaque
16 août 2024
Gegout marianne
12 août 2024
nous sommes tombés en panne près de l’autoroute entre Metz et Nancy a dépanneur vient nous chercher et se fait régler la somme de 260 €. Il nous dit que les frais de gardiennage du week-end ils nous ont fait cadeau. Nous faisons intervenir un dépanneur de notre région. j’avertis ce dépanneur que notre dépanneur viendra le chercher mardi matin très tôt au téléphone. Il me dit qu’il nous fera payer des frais d’entrée et sortie du véhicule pour la somme d’une centaine d’euros. A-t-il le droit.
Merci
Eplaque
12 août 2024
LEDUC
24 juillet 2024
Lorsque mon papa est décédé, il avait une voiture avec peu de kilomètres et récente.
Le 2ème nom sur la carte grise était ma maman.
Nous sommes 4 enfants (3 garçons dont un frère sous tutelle + une fille avec qui nous n'avons plus de contact depuis plus de 10 ans)
Nous avons décidé de la vendre, un garagiste nous a fait une proposition d'achat que nous avons accepté. Il nous donne un rendez-vous pour l'achat de la voiture, il barre la carte grise. Il demande que ma maman signe ainsi que moi et un autre frère.
Le lendemain, il nous demande le livret de famille.
Un semaine après toujours pas de virement bancaire.
Il ne réponds pas à nos appels. Mon frère décide de se rendre au garage. Il voit le patron du garage et il lui dit je veux les signatures de tous les enfants pour faire l'acte notarial de vente.
Ma soeur n'a pas envoyer sa signature, nous avons fait intervenir un huissier. Elle a fait durer pour refuser l'héritage. Ensuite elle n'a pas voulu donner les adresses de ses filles. On a fait intervenir à nouveau l'huissier pour savoir si elle accepte l'héritage.
Pendant ce temps, la voiture est chez le garagiste depuis mars 2023. Ce dernier nous demande de payer 15€ par jour de gardiennage.
1/ est-ce légal?
2/ il ne nous avait pas prévenu qu'il fallait toutes les signatures
3/ On ne pouvait pas récupérer le véhicules car la carte grise était barrée.
4/ qui doit payer les frais de gardiennage? Ma maman ou ma soeur qui a fait durer le dossier?
Pour de plus amples renseignements, je suis à votre écoute.
Bien cordialement
Eplaque
25 juillet 2024
Fauque
9 juillet 2024
Eplaque
10 juillet 2024
Fauque
10 juillet 2024
Si c’est le cas comment procéder pour que le garage nous rembourse les frais de gardiennage qu’il a facturé alors qu’il n’aurait pas dû. L’assurance peut elle ça à sa charge?
Eplaque
11 juillet 2024
Chanteloup alexandra
28 juillet 2024
Ma voiture est dans un garage agréé de mon assurance suite à un accident avec une personne qui ne s'est pas arrêter. Le garage me dise qu'il vont recevoir normalement le 13 août la jante. Au lieu du 25 juillet car soucis de l'entreprise qui le font qu'il n'ont pas pu le faire. Je n'ai pas eu de devis par mail mais juste un montant de la franchise oralement. Aurait je comme même des frais de gardiennage?
Eplaque
29 juillet 2024
nadour
9 juillet 2024
Eplaque
9 juillet 2024
CLAIRAIS
27 juin 2024
J'ai déposé mon véhicule chez un garagiste le 15/01/2024 suite à une fuite de liquide de refroidissement suite au diagnostic carter moteur poreux.
Vu que j'ai acheter ce véhicule mi-décembre chez transakauto, je fait marcher la garantie de 3 mois
Après 5 mois d'attente la garantie ne prend pas en charge, il faut que je fasse un recours auprès du constructeur Citroën.
Vu que le garage n'est pas un agent Citroën, je décide de récupérer ma voiture toujours en panne et la le garagiste me demande de payer 1058€ de frais de gardiennage.
Je voulais savoir si c'est normal car je récupère une voiture toujours en panne.
Voiture acheté en décembre 8000€ plus maintenant 1000€
J'avoue que là j'ai les boules
Eplaque
28 juin 2024
Piovanot
19 juin 2024
Eplaque
25 juin 2024
Lamrani
14 juin 2024
Eplaque
17 juin 2024
PEREIRA
4 juin 2024
Le moteur de ma voiture à cassé et en attente je l'ai déposé au garage en attente de réunir les 3.500 demandés, j'ai trouvé moins cher 2 mois après, peut-il me demander une facture de 200 euros pour les frais de gardiennage sans papiers ? ( Facture ) Le tarif n'y est pas affiché nul part des prestations semblables. Merci à vous .
Je suis en état d'handicap.
Eplaque
5 juin 2024
Olivier
22 mai 2024
Le garagiste m'annonce des frais de gardiennage qui s'élève à plus de 1300 euros.
Est ce légal ?
Eplaque
23 mai 2024
Loret
1 mai 2024
Suite à un vol de ma moto en décembre elle a été retrouvé par le commissariat de Cenon et mis à un garage proche de chez eux mise au courant fin de semaine dernière que la moto à été retrouvé que je peut venir la récupérer avec un laisser aller du commissariat.
Je décide donc d'appeler le garage hier afin de savoir leurs horaires d'ouvertures pour venir la voir et la récupérer après être passée au poste .
Ils me disent que des frais de gardiennage s'élèvent à 11 euros la journée et qu'il ne veulent pas la restituer sans réparation.
Sachant qu'il n'a été constater aucune dégradation à ce qu'ils mont dit au téléphone.
Tout ça pour savoir si c'est légal de me faire payer des frais de gardiennage étant non au courant et d'accord que la moto sois là bas et surtout suite à un vol ou la police l'on mis la bas en la retrouvant donc non de ma propre volonté ou pour une réparation chez eux vue que je n'étais nullement au courant et d'accord.
Es il donc légale de me faire payer des frais donc de gardiennage pour ma moto que j'avais signaler voler qui a été retrouvé et mis la bas sans m'a propre volonté ?
Eplaque
2 mai 2024
Fred
16 mai 2024
Merci d'être sûr avant d'écrire des âneries qui peuvent porter aux erreurs.
Si c'est les forces de l'ordre qui ordonnent l'enlèvement par un dépanneur et que à cet effet. Le commissariat doit contacter le propriétaire afin de récupérer son procès verbal de restitution. À partir de la date de l'enlèvement jusqu'au procès verbal de restitution, le dépanneur facture à l'état.
Le dépanneur en revanche à partir de la date de restitution se doit avertir le propriétaire qu'il à 5 jours pour récupérer à date d'envoi du recommandé avec AR par gratuité et qu'au 6ème jour ce serait ..X... euros par jour.
Eplaque
17 mai 2024
Coco
1 avril 2024
Nous avons découvert qu'il y avait une voiture dans un garage ( 10 ans) . Nous sommes tombé sur une lettre mentionnant qu'il allait facturer le gardiennage 2 ans après avoir déposé la voiture au garage en date de 2016. Ensuite plus de nouvelle du garage pour mon père.
Le garagiste est il en droit de facturer autant sans avoir fait de mise en demeure avant où autre action afin que mon père puisse récupérer ça voiture avant. Au lieu d'attendre tout se temps?
Eplaque
2 avril 2024
Fabienne SOLINAS
3 mars 2024
Après le changement de la courroie de distribution de mon Citroën CACTUS équipé d'un boîtier éthanol le 19/01/24, mon véhicule ne fonctionne plus et le garagiste me menace de me facturer 50€ de gardiennage par jour. Une expertise par mon assistance juridique sera réalisée le 29/03/24. Le garagiste dit avoir fait son job et incrimine le boîtier : il veut que je sorte ma voiture et trouve une solution.. Que faire SVP ? Merci (0607943494)
Eplaque
4 mars 2024
Chebret
23 février 2024
J'ai un litige avec un garage qui ne m'a pas donné de devis zt à repéré mon véhicule sans mon consentement car il est tombée rapidement en.panne suite à son achat.
Je suis donc en litige avec eux car ils m'ont réclame une facture hors garantie ce aue j'ai conteste.
On est passé devant un conciliateur de justice et aucun accord n'était possible , j'ai demandé à la station service oû j'ai mis essence de faire une analyse, ils vont m envoyer le matériel spécifique et le garage était formé de cela devant le conciliateur de justice , il ne m'avait pas réclame de frais de gardiennage juste de récupérer le véhicule en payant la facture alors que je n'ai rien fait , je leur ai dis par email que je préférai attendre la réponse de l analyse pour voit à qui sera la responsabilité ou eux ou la station service puisqu apparement c'était un problème de carburant.
J'ai fournir les justificatifs comme quoi j'avais bien mis essence sans plomb et non ethanol .
De ce fait , il m'a répondu ce jour que j'aurai des frais de gardiennage alors que je n'ai signé aucun devis avec eux , merci pour votre aide , j'ai aussi conteste ces frais là .
SCHMIT PAUL
1 février 2024
Eplaque
2 février 2024
Micheau
31 janvier 2024
Eplaque
1 février 2024
Bassy
15 janvier 2024
Je suis garagiste et avait pour habitude de travailler avec un carrossier. Suite à un différent nous ne travaillons plus ensemble. J'ai souhaité récupérer mes véhicules qui étaient à la carrosserie depuis 3 ans et qui n'on jamais été réparés. j'en ai informé la carrosserie, et leur ai fait part que je récupérerai les véhicules le 14 novembre 2023 mais j'ai tardé à aller chercher le dernier véhicule.
Aujourd'hui je reçois un mail m'informant que des frais de gardiennage me sont facturés à compter du 14 novembre 2023 date à laquelle j'ai demandé de récupérer mes véhicules.
La carrosserie est-elle en droit de facturer des frais de gardiennage alors qu'il y a aucun documents d'établi et qu'à aucun moment il nous a sollicité pour enlever les vehicules.
En vous remerciant par avance.
Eplaque
16 janvier 2024
dubo erick
9 janvier 2024
cordialement
Pedreno
8 janvier 2024
J ai amené ma voiture a un garage qui a diagnostiqué un changement de bougie, il m a fait payer la facture or la voiture ne demarre plus et ils ont décidé de la garder pour voir ce qu elle avait.
2semaines plus tard, il demande des frais de gardiennage , sans avoir pu reparer mes bougies alors que j ai payé la facture.
Du coup un litige judiciaire est en cours mais j aurai aime avoir votre avis.
Merci beaucoup.
Eplaque
9 janvier 2024
Coralie
5 décembre 2023
Suite à un accident ma voiture a été transporte par un dépanneur et entreposée sur son parc, il me demande des frais de gardiennage de 27€ par jour, il ne s'agit pas d'un réparateur juste dépanneur, je n'ai rien signé et je viens de l'apprendre que maintenant
est ce légal?
pisto
15 janvier 2024
Séverin
23 novembre 2023
Eplaque
23 novembre 2023
Grimal brigitte
21 novembre 2023
La gendarmerie suite à un accident à fait mettre la voiture de mon gendre dans un garage
Mon gendre est décédé
Ma fille voudrait récupérer le véhicule mais le garagiste refuse et demande des frais de gardiennage exorbitants
Aucun document n a été signé pour une quelconque réparation que faire?
Merci de votre réponse
Eplaque
22 novembre 2023
Bove
17 novembre 2023
J'ai déposé mon véhicule dans un garage ..ils n'ont rien fait sur mon véhicule pendant un mois donc j'ai récupéré mon véhicule et on m'a demandé des frais de gardiennage que j'ai payé
Y a til un moyen de récupérer mon argent car je n'ai aucun devis et aucune intervention sur mon véhicule
Merci par avance. Cordialement
Martins de sampaio
13 novembre 2023
josiane LE BRETON
1 novembre 2023
Nous avons ete avertis que le 31 octobre et on nous demande deregler des frais de garage
merci de votre reponse
Gallet
22 octobre 2023
J ai dû changer mon moteur de ma voiture facture de 5200€.
J ai demandé un financement le temps qu il soit sur mon compte 30jrs ma voiture a été faite rapidement et lorsque je vais pour la récupérer des frais de gardiennage me sont facturés soit 465€ En plus !
Sans rien ns en avertir je n' ai pas payé ces 465€
De plus clients chez eux ns trouvons cela un peu exagéré.....
Que dois je faire ....
Merci de votre aide ....
Me Gallet
Gabb
9 octobre 2023
suite à une panne, j'appel l'assistance qui fait remorquer mon véhicule par un dépanneur . Le gardiennage étant convert par l'assurance, le dépanneur me facture des frais de parking est-ce bien légale?
Steck
5 octobre 2023
Eplaque
6 octobre 2023
Lombard
4 octobre 2023
Depuis 2 ans j ai un véhicule dans mon garage
Car le propriétaire est parti en prison au moment des réparations
Ai je le droit de demander des frais de gardiennage ,car la maison de crédit me réclame le véhicule au bout de 2 ans
Merci de votre réponse
Eplaque
4 octobre 2023
Laisne
5 octobre 2023
Le véhicule ancien (voiture de collection) de ma voisine a été transporté par un garagiste de son ancien domicile à un garage en janvier 2021.
La facture de transport n’a été transmise à cette personne qu’en octobre 2023 suite à sa demande. Elle a acquitté sa facture le jour même.
Le véhicule est resté dans ce garage de janvier 2021 à septembre 2023.
Aucun contrat n’a été signé entre le garagiste et la propriétaire du véhicule concernant le gardiennage.
Aucun accord oral n’a été conclu concernant ce gardiennage, aucune mention de ces frais n’a été évoquée avec la propriétaire du véhicule.
La propriétaire a fait entretenir deux autres véhicules dans ce garage pendant 5 ans ( de 2018 à 2023).
Elle était donc régulièrement en contact avec le garagiste.
Pendant ces 5 années, le garagiste a demandé à la propriétaire ce qu’elle voulait faire avec sa Morris mais n’a jamais évoqué les moindres frais de gardiennage.
Aujourd’hui la propriétaire souhaite récupérer son véhicule car elle a trouvé un acheteur.
Le garagiste refuse de lui rendre son véhicule au prétexte qu’elle n’a pas réglé de frais de gardiennage.
Il argumente en précisant qu’il aurait été en droit de saisir le véhicule au bout de 6 mois car il était toujours dans son garage et que le prix du gardiennage est affiché dans sa boutique.
La propriétaire n’a jamais reçu de facture.
Aujourd’hui la propriétaire est prête à payer des frais mais la facture présentée par le garagiste s’élève à presque 10000€ soit environ la valeur du véhicule.
Que peut faire la propriétaire ?
Le garagiste est-il dans son bon droit ?
Merci pour vos conseils (si possible fondés juridiquement)
Eplaque
6 octobre 2023
Sona
26 octobre 2023
Eplaque
27 octobre 2023
siegel
9 août 2023
Eplaque
10 août 2023
Frantz
9 août 2023
Or, le vendeur n a jamais fait le nécessaire pour immatriculer celui ci en France. Le propriétaire précédent le vendeur non plus !
Ce dernier a acheté le véhicule a un garage allemand qui a fermé !
Je ne connais pas les raisons de toutes ces errances mais le résultat est là..
le vendeur peut me fournir la CG allemande, le certificat de cession entre lui et le précédent propriétaire, le certificat de cession entre le précédent propriétaire et le garage allemand et le quitus fiscal du précédent propriétaire.
C est un cinéma sans nom. Ceci étant après vérifications auprès du constructeur de la voiture entre autre, le châssis du véhicule permet son identification et le véhicule en lui même est propre et en parfaitement opérationnel. Le vendeur le propose a un prix défiant toute concurrence compte tenu de la difficulté à immatriculer ce véhicule.
Ma question est la suivante : puis immatriculer ce véhicule après l'avoir acheté en me passant de services d un garage qui a déposé le bilan et de deux propriétaires "fantômes"?La voiture me plaît beaucoup et je souhaite juste être en règle pour circuler avec.
Merci de votre réponse
Cordialement
Eplaque
10 août 2023
Pierre
10 septembre 2023
Ricard
11 mars 2025
J'ai la liste des pièces endommagé et la réponse négative pour la garantie quelque jours plus tard. Mais pas de devis. Je contact donc la Marque directement pour négocier un geste commercial, que j'obtiens par devis du garage le 20/02 mais dater du 18/02. La proposition ne me convenant pas j'informe le garage que je ne donne pas suite au devis et que je souhaite récupérer ma moto et régler le démontage moteur que je leur dois. Et c'est a ce moment qu'il me parle de frais de gardiennage de 100e par jour depuis que j'ai déposer la moto. Ne sachant pas quoi faire j'ai donc donner mon accord par mail et par téléphone pour les réparations lié au devis le 22/02.
Sans nouvelle de leur part je leur renvoie un mail pour être bien sur que mon accord avez étais pris en compte le 07/03. Il me reponde le 11/03 et m'informe qu'il faut que je signe le devis. Je vous épargne de nombreux détails sur le comportement envers moi. Ma question est donc puis-je récupérer ma moto en payant le démontage que je leur doit et on til le droit de me facturer des frais de gardiennage dans ces conditions.
Merci d'avance
Cordialement
Eplaque
12 mars 2025