Héritier introuvable et carte grise : comment vendre ou partager le véhicule ?

Il n’est pas rare qu’un héritier manque à l’appel dans une succession. Ce qui peut bloquer son règlement. Lorsqu’il y a un notaire, il se charge des procédures pour dénouer ce genre de situation. Mais que faire en cas de petit héritage sans notaire, notamment lorsqu’il y a une voiture à partager entre plusieurs héritiers, et que l’un d’entre eux a disparu dans la nature ? Voici comment changer la carte grise d’un véhicule dont un héritier est introuvable. Mais aussi lorsqu’un cotitulaire est absent.

Individu parti à l’étranger qui n’a plus de contact avec sa famille, sans domicile fixe, personnes en prison… Des héritiers partis sans laisser d’adresse, c’est relativement fréquent. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes « disparaissent ». En cas de succession, cette absence bloque purement et simplement le partage. Il y a néanmoins une procédure administrative qui permet de débloquer la situation.

Première étape : faire appel aux services d’un généalogiste successoral

La première chose à faire est bien entendu d’entreprendre tout ce qui est possible pour retrouver l’héritier manquant. Internet et les réseaux sociaux offrent une lueur d’espoir. Avec nos outils modernes de communication on est bien mieux armés pour faire face à cette problématique qu’il y a 20 ou 30 ans. Cependant, ces recherches ne sont pas toujours fructueuses. Dans ce cas, il faut faire appel à un généalogiste successoral. Ce professionnel effectuera ses propres recherches.

S’il parvient à identifier l’héritier introuvable, parfait. Avec les autres héritiers, il pourra s’entendre quant à la destination de la voiture (vente, attribution à un héritier) et du reste éventuel de l’héritage. En cas d’échec, le généalogiste remettra ce qu’on appelle un certificat de vaines recherches. Ce document est indispensable pour débloquer la succession via la justice.

Seconde étape : introduire une procédure de présomption d’absence

Si cela n’a pas déjà été fait, il faut ensuite s’adresser à votre tribunal de proximité pour démarrer une procédure de présomption d’absence. Il s’agit d’une démarche relativement simple qui est traitée par le juge des tutelles. Pour l’initier, vous devrez présenter un certificat de vaines recherches, ou d’autres justificatifs susceptibles de prouver l’absence.

Ceci fait, le juge désignera une personne pour représenter l’héritier introuvable. En ce qui concerne la carte grise, cela permettra de débloquer la vente du véhicule ou l’attribution à l’un des héritiers. Veuillez noter que cette procédure ne signifie pas que l’héritier manquant est privé de sa part de la succession. C’est simplement une autre personne qui va prendre les décisions à sa place. Il peut s’agir :

• D’un membre de la famille s’il n’y a pas de conflit d’intérêts
• D’un mandataire ou d’un administrateur judiciaire

Et lorsque l’absence est déclarée ?

Si une personne ne donne pas de signe de vie après de nombreuses années, elle peut être déclarée absente. En cas de présomption d’absence, elle est toujours considérée comme étant en vie. Lorsque l’absence est actée par le juge, l’individu concerné est considéré comme étant décédé par l’État civil. Ce sera donc à ses propres héritiers de décider du sort de la voiture.

C’est aussi le juge des tutelles qui peut rendre ce jugement déclaratif d’absence. La procédure peut être engagée à partir de 10 ans après la déclaration d’absence, et seulement à partir de 20 ans si la présomption d’absence n’a pas été établie précédemment. Si la personne réapparaît tout de même, le jugement est annulé avec effet rétroactif.

Comment changer la carte grise lorsque le cotitulaire s’est volatilisé ?

Le même genre de problème peut se poser en dehors d’un héritage. Par exemple pour un véhicule en copropriété dont un cotitulaire a disparu des écrans radar. Le modus operandi pour s’extirper d’une telle situation est similaire. À savoir obtenir un jugement de présomption d’absence. Il est évidemment illégal de signer au nom de l’absent. Si celui-ci réapparaît et demande des comptes, vous êtes passible d’une condamnation pour faux, usage de faux ou encore usurpation d’identité.