Changement dans les règles d’immatriculation des remorques agricoles en 2025

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, une nouvelle réglementation européenne impose des modifications significatives concernant le freinage des véhicules agricoles remorqués. Les systèmes de freinage à simple ligne hydraulique deviennent interdits sur les véhicules neufs. Pour faciliter l’immatriculation, les constructeurs doivent donc adopter des dispositifs à double ligne, qu’ils soient hydrauliques ou pneumatiques.

Une nouvelle norme de freinage obligatoire pour les remorques agricoles

La réglementation impose l’abandon des systèmes de freinage à simple ligne hydraulique. Cette technologie, utilisée depuis des décennies, ne pourra plus équiper les véhicules agricoles neufs. Les constructeurs devront désormais adopter des systèmes à double ligne. Et se méfier s’ils veulent faire la première carte grise d’un attelage d’occasion.

Pourquoi ce changement est-il nécessaire ?

Les systèmes à double ligne offrent des avantages significatifs en termes de sécurité. Ils ajustent la puissance de freinage en fonction de la charge transportée. En cas de rupture d’attelage, le véhicule remorqué s’immobilise automatiquement. Ce dispositif réduit le risque d’accidents graves. Notamment sur les routes vallonnées ou chargées.

Janvier 2025 : une échéance critique pour l’immatriculation des remorques agricoles

Les propriétaires de véhicules remorqués doivent prêter une attention particulière à la date limite. Les véhicules neufs équipés d’un freinage à simple ligne doivent faire leur carte grise remorque avant le 31 décembre 2024. Après cette date, l’immatriculation ne sera plus possible, sauf en cas de remplacement du système de freinage.

Attention que toute première immatriculation est en fait une “carte grise véhicule neuf”. Donc si vous avez une remorque agricole à freinage à simple ligne sans carte grise, il faut l’immatriculer d’ici la fin de l’année pour éviter les complications.

L’option de la réception à titre isolé

Les véhicules mis à jour avec un système de freinage à double ligne devront passer par une procédure spéciale. Cette réception à titre isolé est gérée par la DREAL, l’organisme chargé des homologations techniques. Cependant, cette démarche est complexe et coûteuse. Elle nécessite une expertise technique et des investissements conséquents.

Qu’en est-il des véhicules déjà immatriculés ?

Les véhicules remorqués immatriculés avant 2025 ne sont pas directement concernés. Ils pourront continuer à circuler légalement, même s’ils utilisent un freinage à simple ligne hydraulique. Cependant, les experts recommandent une mise en conformité progressive. Et ce afin d’améliorer la sécurité de ce matériel agricole.

Références légales

Ces modifications émanent du règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014, complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules agricoles et forestiers.

A vrai dire, cette réglementation n’est pas vraiment récente (2019). Certains pays ont déjà intégré ces changements à leur cadre légal. La France est l’un des derniers pays à transposer cette directive européenne.

Pour plus d’infos, voir aussi cette présentation.