Dénonciation d’un conducteur résidant à l’étranger : la cour de cassation rend un jugement favorable aux propriétaires

Certains automobilistes utilisent une astuce pour ne pas payer leurs PV : dénoncer une personne résidant à l’étranger. Un conducteur a été relaxé par la Cour de cassation après la tentative du tribunal de Police de lui faire payer quand même l’amende. Ce jugement renforce les droits des propriétaires de voiture en cas de verbalisation automatique. Explications.

A propos de cette affaire de PV contesté sur base d’une dénonciation de conducteur étranger

Le jugement de la Cour de cassation rendu le 1er octobre 2024 (pourvoi n° 24-81.469) porte sur un cas d’excès de vitesse et de fausse déclaration du conducteur. Cette décision va impacter globalement la responsabilité des automobilistes titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de verbalisation sans identification formelle du conducteur.

Les faits

Un véhicule a été flashé par radar pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h au-dessus de la limite autorisée, soit 50 km/h. M. J, titulaire de la carte grise du véhicule, a déclaré que le conducteur lors de l’infraction était M. P, résidant au Sénégal. Devant le tribunal de police, M. [O] a tenté de se soustraire à la sanction en affirmant qu’il n’était pas au volant.

Le jugement initial

Le tribunal de police de Paris a relaxé M. O pour l’excès de vitesse, mais l’OMP lui a imposé une amende de 150 euros en tant que propriétaire du véhicule.

Le tribunal a expliqué que le fait d’être propriétaire d’un véhicule ne signifie pas nécessairement qu’on en est le conducteur lors de chaque infraction. Par ailleurs, aucune présomption de culpabilité n’existe pour les titulaires de certificats d’immatriculation dans le code de la route. Le ministère public, en charge de la poursuite, devait donc prouver que M. [O] était bien au volant, ce qui n’a pas été fait.

La position de la Cour de cassation sur ce cas de dénonciation

Le ministère public a fait appel, arguant que M. [O] avait frauduleusement désigné un tiers comme conducteur. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant que la fausse déclaration ne suffit pas à établir la culpabilité de M. [O] en tant que conducteur.

La Cour a insisté sur le fait que, même avec une désignation frauduleuse, il incombe au ministère public de prouver que le titulaire de la carte grise est bien le conducteur lors de l’infraction.

Les conséquences pour les automobilistes

Ce jugement apporte des précisions importantes pour les automobilistes :

• Limite de responsabilité des titulaires de certificats d’immatriculation : être propriétaire du véhicule ne rend pas automatiquement responsable de toutes les infractions commises avec celui-ci. En l’absence de preuve directe, un titulaire ne peut pas être condamné uniquement sur la base de sa qualité de propriétaire
• Recours à la désignation frauduleuse : les fausses déclarations visant à détourner la responsabilité sont punissables, mais elles ne suffisent pas à transférer automatiquement la responsabilité de l’infraction. La désignation d’un tiers éloigné ou fictif ne dispense pas le ministère public d’apporter des preuves
• Risque accru de contrôle pour vérification de l’identité du conducteur : avec cette décision, les autorités pourraient renforcer les vérifications et enquêtes en cas de contestation de contraventions pour excès de vitesse, surtout en cas de déclaration douteuse

En conclusion, cette décision rappelle aux propriétaires de véhicules qu’ils ne sont responsables des infractions que s’il est prouvé qu’ils étaient au volant. Cependant, toute fausse déclaration pourrait entraîner des poursuites distinctes. Car si on peut échapper au PV avec une dénonciation frauduleuse, on peut être condamné pour cela. Et là, on entre dans le domaine du délit pénal, ce qui est plus sérieux…