Peut-on conclure un contrat de leasing à l’étranger ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 15/09/2023 - Mis à jour le 28/03/2024

De plus en plus, des sociétés implantées à l’étranger, par exemple à Andorre, proposent des contrats de LLD à des résidents français. Les tarifs sont bien plus attractifs que ceux pratiqués dans notre pays. Nous avons reçu récemment des questions quant à la légalité d’une tel plan. Peut-on rouler avec une voiture de leasing immatriculée à l’étranger ? Faisons le point.

Véhicule de leasing étranger en France : les règles

Pour répondre à cette question, commençons par rappeler un principe simple : tout résidant en France, ou dans un autre pays européen, est tenu d’immatriculer son véhicule dans le pays où sa résidence principale se trouve. Si on déménage dans un autre pays de l’UE, on dispose d’un mois pour obtenir des plaques d’immatriculation locales. Le délai est le même lorsqu’on importe une voiture avec un certificat d’immatriculation étranger.

Sur base de cette règle, il est clair que vous n’avez pas le droit, par exemple, de rouler avec une voiture de leasing qui a des plaques d’Andorre ou du Luxembourg. Il y a cependant 2 exceptions à cette règle :

Les personnes qui travaillent à l’étranger et qui ont une voiture de société (le plus souvent des frontaliers)
Les conducteurs qui sont patrons d’une entreprise à l’étranger, et qui ont un véhicule immatriculé au nom d’une société étrangère de celle-ci

Bien entendu, vous pouvez signer un contrat de leasing avec une société étrangère si elle immatricule le véhicule en France. Ce qui est interdit, c’est lorsque l’immatriculation est faite dans le pays de ladite société.

Rouler en France avec des plaques étrangères

Quand peut-on rouler avec un véhicule en LLD ou LOA qui a des plaques étrangères ?

De nombreuses professions prévoient la mise à disposition d’un véhicule de société ou de fonction. Il y a également de nombreux travailleurs frontaliers en France, notamment du côté du Grand Est et du Nord. Lorsqu’un habitant de Metz ou de Longwy travaille au Luxembourg, on peut difficilement lui interdire d’utiliser sa voiture de société avec plaques luxembourgeoises en France. Logiquement, les lois européennes autorisent donc ce cas particulier. Le conducteur devra cependant toujours avoir une copie de son contrat de travail avec lui. Normalement l’utilisation du véhicule est cantonnée à un usage professionnel, même s’il est difficile de le vérifier. Ce cas de figure est prévu dans cette directive européenne.

Compte tenu des règles précitées, une entreprise doit forcément immatriculer ses véhicules dans le pays où elle est implantée. Un chef d’entreprise belge ou luxembourgeoise doit donc immatriculer ses véhicules sur place, même s’il vit en France. Il s’agit donc du second cas de figure qui autorise de rouler avec une voiture en LLD étrangère.

Acheter une voiture au Luxembourg

Et les voitures à plaques étrangères des sociétés de location à court terme ?

Les sociétés de location de voitures sont un cas à part. Comme toutes les entreprises, elles sont tenues d’immatriculer leur véhicule sur place. Mais la plupart ayant des agences à l’étranger, et en vertu des locations de type « one way » avec restitution du véhicule dans une autre agence, il est accepté que l’on vous remette un véhicule immatriculé à l’étranger si vous louez en France.

Cependant, de nombreux abus ont lieu sous le couvert de cette excuse. Certains clients demandent expressément une voiture immatriculée à l’étranger pour échapper aux PV. Et manifestement, les sociétés de location à court terme s’exécutent. Il faut donc s’attendre à un changement prochain de la législation. La Commission européenne réfléchit actuellement à une parade.

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Les questions des utilisateurs

Chapelet

16 novembre 2024

Mon employeur est une société hollandaise , comment peut elle me fournir un véhicule de fonction en leasing en france. AYVENS /ALD nous indique l impossibilité de cela. quelles sont les options.

Eplaque

18 novembre 2024

Ce n'est en effet pas possible, l'entreprise devrait avoir une filiale en France pour pouvoir conclure un contrat de leasing (l'adresse du titulaire doit être en France). Il y a 2 options : - Soit l'entreprise vous fournit un véhicule de leasing hollandais : vous pourrez rouler avec en France en tant que véhicule de fonction, mais uniquement à des fins professionnelles - Soit l'entreprise vous paye une compensation pour prendre en charge le coût du leasing fait à votre nom, même si nous ignorons les implications fiscales pour elle et pour vous, à vérifier

Buzlu

5 novembre 2024

Bonsoir Je souhaiterais faire un leasing depuis la Suisse/Allemagne/Andorre Pour la France je suis une particuliere pas une entreprise Je souhaiterais des informations sur ce que je peu ou pas ? J’espère avoir été claires dans mes demandes … c’est assez complexe Merci pour votre « article » ça aide beaucoup. Cordialement B

Eplaque

6 novembre 2024

C'est absolument interdit.
Chudzinski

11 novembre 2024

Erreur de jugement c'est faisable car en Allemagne et au Luxembourg le fichage banque de France n'est pas pris en compte. Il est donc possible de faire une LOA à l'étranger dans la zone euro. Le fichage banque de france est une spécifité Française qui n'a lieu dans aucun autre pays au monde.

Eplaque

12 novembre 2024

Il est interdit de rouler, en tant que résident français, avec une voiture de leasing immatriculée à l'étranger. Il n'est également pas correct que le fichage banque de France est une spécificité française. En Belgique, l'équivalent est la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), gérée par la Banque nationale de Belgique. La CCP enregistre les contrats de crédit et les incidents de paiement des particuliers. Les établissements financiers consultent cette base avant d'accorder un crédit pour évaluer la solvabilité des demandeurs. En Allemagne, l'organisme similaire est la Schutzgemeinschaft für allgemeine Kreditsicherung (SCHUFA). La SCHUFA collecte des informations sur les comportements de paiement des particuliers et des entreprises. Les banques et autres institutions financières utilisent ces données pour évaluer les risques avant d'accorder des crédits ou d'autres services financiers. Par contre, ces systèmes ne sont pas interconnectés.

Laffranchi

15 octobre 2024

Bonjour, Je suis résident français, j’effectue une location courte durée (2 jours) en Suisse. Puis-je traverser la frontière de la Suisse à la France et circuler avec le véhicule étranger plaqué Suisse sur le territoire français ? Le véhicule est assuré pour circuler en France. Merci d’avance pour vos retours.

Eplaque

15 octobre 2024

Oui, pour une location à court terme il n'y a pas de problème, notamment parce qu'il arrive que l'on reçoive en France des véhicules de location plaqués à l'étranger. Les loueurs peuvent procéder ainsi, notamment en raison des locations internationales de type aller simple.

Clement

29 septembre 2024

Bonjour Nous avons pris une voiture en leasing en Espagne Nous devons rentrer vivre en France un an avant la fin du contrat Peut on conserver le véhicule en changeant juste les plaques d’immatriculation ?

Eplaque

30 septembre 2024

Ce ne sera possible qu'en cas de rachat de LOA.

Hamelin

18 septembre 2024

Bonjour Je loue en loa en Espagne depuis 3 ans , je reviens en France que doit je faire pour la voiture ..la rendre ou continuer la location Merci pour votre réponse Cordialement

Eplaque

19 septembre 2024

Vous ne pouvez pas continuer d'utiliser ce véhicule avec une immatriculation espagnole.

Minary

28 août 2024

Bonjour retraite je voudrais acheter une voiture en location loa en Allemagne j ai eu un problème avec un crédit donc fiché banque ficp

Eplaque

29 août 2024

Comme expliqué dans l'article cette solution n'est pas légale.

Eric

11 août 2024

Peut ton faire racheter son leasing français par une concession allemande pour ensuite racheter chez eux directement ?

Eplaque

12 août 2024

Si votre société de leasing accepte de céder le véhicule au concessionnaire allemand, pourquoi pas.

Arnaud

25 juillet 2024

Bonjour, je suis français, résident belge, travaillant en France comme fonctionnaire et auto-entrepreneur en France. Entreprise à Lille. Puis-je prendre un contrat LOA chez un concessionnaire français? D'avance merci

Eplaque

26 juillet 2024

Vous pouvez conclure un contrat de LOA en tant qu'auto entrepreneur en France, mais vous ne pourrez utiliser ce véhicule en Belgique que dans le cadre de déplacements professionnels liés à votre activité d'auto entrepreneur.

Sébastien Rimoux

17 juillet 2024

Bonjour, Nous allons avoir un collaborateur qui sera domicilié en Espagne. Nous devons lui prendre une voiture de fonction. Nous avons pour le moment qu'une société de leasing française. Si je comprends bien, nous ne pouvons pas lui louer une voiture immatriculée en France. Devons nous passer obligatoirement par une société de Leasing Espagnole? Merci d'avance,

Eplaque

18 juillet 2024

Vous pouvez lui fournir une voiture de fonction française. Cependant, il ne pourra pas l'utiliser à des fins privées dans son pays de résidence. En tant que société française vous êtes tenue d'avoir des véhicules immatriculés en France, donc une LLD espagnole n'est de toute façon pas une option (sauf si vous avez une succursale en Espagne, bien entendu).

Cengiz

26 avril 2024

Bonjour, je voudrais savoir si c’était possible de faire un leasing particulier longue durée et de savoir en même temps si je peux y aller en Turquie à l’international avec . cordialement

Eplaque

29 avril 2024

Si votre contrat de leasing n'exclut pas une utilisation à l'étranger (ce qui est la norme), il n'y a pas de souci.

Marcello Thomson

21 avril 2024

Bonjour. Je vit et travaille en France et je voudrai prendre une voiture en renting, leassing en Espagne ou j ai des propietes . Merci de votre reponse . Cordialement.

Eplaque

22 avril 2024

Si l'Espagne vous autorise à conclure un contrat de leasing car vous avez une seconde résidence là-bas, il n'y a pas de problème pour rouler là-bas. Par contre, vous ne pourrez pas utiliser ce véhicule en France.

Benedetto

7 mars 2024

Bonjour, je suis un agent indépendant exclusif en France pour société Italienne qui souhaite mettre à ma disposition une voiture de fonction. La société n'a pas de siège sociale en France et moi j'ai signé un simple contrat de mandat. La société Italienne peut elle souscrire en contrat LLD en France et mettre la voiture à ma disposition ? Avez vous d'autre solutions possibles à ce sujet ? Merci 🙏

Eplaque

8 mars 2024

À notre avis le mandat est insuffisant pour justifier la mise à disposition d'une voiture de fonction immatriculée en Italie. Pour la souscription d'une LLD en France par une entité étrangère, nous ignorons la politique en la matière des entreprises de leasing, il faudrait leur poser la question.

Robert Jacques

12 février 2024

Bonjour, je suis non résident en France depuis 2004 je vis et travaille en Grèce, ai je le droit de venir en France avec ma voiture immatriculée en Grèce et combien de temps? Merci

Eplaque

13 février 2024

Oui, vous en avez le droit. Vous pouvez rester jusqu'à un an d'affilée sur le territoire français.

Bruno

23 janvier 2024

Bonjour, J’ai créer ma société en Bulgarie, puis-je faire un contrat de LLD en France et immatriculer ce véhicule en plaque Bulgare ?

Eplaque

23 janvier 2024

Non, vu que vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule.

Pierre

28 novembre 2023

Bonjour, Resident en Andorre est-ce que je peux souscrire une LLD en France et immatriculer ensuite la voiture en Andorre ?

Eplaque

29 novembre 2023

Lorsque vous prenez un véhicule en leasing il est immatriculé au nom de la société de leasing, donc vous ne pouvez pas devenir le titulaire du titre, que ce soit en France ou à l'étranger.

Andi

22 novembre 2023

Bonjour, petite question svp. J'ai une société en Roumanie et une en France. La société roumaine peut elle acheter les voitures la bas et les louer a la société française ? qui a son tour va le louer a des personnes physiques ici, pour des périodes de qq mois , travailleurs saisonniers plus exactement ?

Eplaque

23 novembre 2023

Une société française doit impérativement immatriculer les véhicules sur place. Nous savons qu'il peut y avoir des exceptions pour les sociétés de location, probablement pour faciliter les locations internationales avec remise du véhicule dans une autre agence, mais nous ne maîtrisons pas le sujet.

Erick

17 novembre 2023

bonjour si je comprend bien votre article toute les société proposant d'immatriculer des véhicules à Andorre pour pouvoir rouler en toute légalité en France, achat comptant du véhicule puis en (LLD): pour ne pas cité xxx etc...ne serais pas légal ?????

Eplaque

20 novembre 2023

Comme expliqué dans l'article, c'est légal si vous avez une société à Andorre, et illégal dans le cas contraire.
Rom1

25 décembre 2023

Malheureusement vous mélanger la loi pour un achat et une location. La loi que vous citez impose qu'un résident qui achete un véhicule à son nom (CG à son nom) doivent l'immatriculé sous 1 mois dans son pays de résidence. Jusque la rien de nouveau. Dans le cas des loueurs à Andorre qui vous font acheter le véhicule comptant et vous facture ensuite des mensualités très faibles (assurance + titre de circulation), la CG n'est jamais à votre nom mais au nom du loueur Andorran, donc vous n'avez aucune obligation d'immatriculer le véhicule en France, celui ci ne vous appartenant pas.

Eplaque

26 décembre 2023

Quand on loue en LLD une voiture en France, on a son nom sur la carte grise en tant que locataire. Une LLD avec immatriculation à l'étranger pour un particulier avec résidence principale en France n'est pas légale (voir par ex ici https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/buying-leasing-car-abroad/index_fr.htm). Après, si certaines sociétés jouent sur certaines zones grises et font de la sémantique, c'est bien possible. Cela signifie-t-il que c'est légal ? C'est une tout autre question.