Les habitants des hameaux et lieux-dits vont devoir changer l’adresse de leur carte grise, et peut-être de plaque

La loi 3DS, cela ne vous dit probablement rien. Cette législation concernant l’organisation de l’action publique locale a été votée en 2022. De prime abord, elle n’a aucun lien direct ou indirect avec l’immatriculation. Pourtant, en raison de l’un de ces articles, des centaines de milliers d’automobilistes vont devoir changer l’adresse de leur carte grise. Ce qui peut déboucher sur l’attribution d’un nouveau numéro de plaque d’immatriculation. Explications.

Qu’est-ce que la loi 3DS ?

La loi 3DS est appelée officiellement la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la concertation et les mesures de simplification de l’action publique locale. Il s’agit d’une loi relativement complexe qui comporte plus de 270 articles touchant à de nombreux aspects de l’organisation de la vie en collectivité locale. On trouve pêle-mêle :

• Des mesures de simplification de fonctionnement des établissements publics ou de l’action publique
• Les articles concernant la coopération transfrontalière
• Des mesures de déconcentration
• Des initiatives pour la décentralisation de l’éducation et de la culture

Tous les lieux devront avoir un nom de rue

Pour évaluer l’impact sur la carte grise, il faut se pencher sur l’article 169 de la loi 3DS, qui modifie le code général des collectivités territoriales. Voici l’ajout qui nous intéresse :

« II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Jusqu’à présent, seules les collectivités de plus de 2.000 habitants étaient obligées de nommer leurs voies. On estime que plus de 300.000 rues n’ont pas de nom. D’ici le mois de juin, les communes concernées devront donner un nom de rue à toutes ces voies. Le Bois des Oiseaux ou le Saut des Français, ce sera bientôt fini.

• Changement d’adress sans déménagement et carte grise : que faire ?

Pourquoi une telle décision ?

Cette nouvelle disposition a pour objectif de faciliter l’accès à ces habitations. Pour les techniciens de l’eau, de l’électricité et des télécoms, les livreurs. Mais aussi et surtout, pour les services d’urgence.

Changement d’adresse sur la carte grise pour les lieux-dits et hameaux

Cependant, cette décision de prime abord anodine et compréhensible ne va pas sans engendrer des complications administratives. Techniquement, toutes ces personnes vont changer d’adresse. Ce qui induit de devoir notifier de nombreux services publics et privés. Et notamment de faire un changement de domicile sur sa carte grise !

À moins d’avoir déjà fait 3 changements d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, vous recevrez un simple autocollant à coller sur le titre après avoir soumis votre dossier. Les taxes pour une telle démarche sont à moins de 3 €, ce n’est donc pas catastrophique d’un point de vue financier. Par contre, cela va courroucer ceux qui vont devoir changer de plaque d’immatriculation !

Changement d’adresse sur une ancienne immatriculation FNI = nouvelle plaque SIV

Pour les automobilistes concernés qui ont encore une ancienne plaque FNI se finissant par leur numéro de département, c’est une mauvaise nouvelle. En effet, toute opération sur une telle immatriculation engendre l’attribution d’un nouveau numéro SIV. Ces personnes devront donc changer de plaque(s).

C’est d’autant plus embêtant pour les voitures en carte grise de collection. Il n’y a en effet pas d’exception pour les véhicules anciens. Ils peuvent continuer d’arborer une plaque à fond noir, mais sans leur numéro historique à l’ancien format.