Plaque d’immatriculation, logos des anciennes et nouvelles régions : quelles sont les règles ?

Depuis la réforme territoriale, 7 nouvelles régions ont fait leur apparition suite à la fusion de nombreuses entités régionales. Après une période de latence, de nouveaux logos représentant les nouvelles régions ont fait leur apparition. Mais qu’en est-il des plaques affichant les anciens logos, sont-elles légales, quelles sont les règles en la matière ? Suite à une question posée par le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) au ministre de l’Intérieur, nous en savons désormais plus.

Les nouvelles plaques d’immatriculation doivent afficher le nouveau visuel

Le ministre a précisé que depuis la validation des nouveaux logos de région de la fin août 2017, les nouvelles chartes graphiques sont obligatoires pour toute nouvelle plaque produite pour les régions suivantes :

• Auvergne-Rhône-Alpes
• Grand-Est
• Normandie
• Occitanie
• Hauts de France
• Nouvelle Aquitaine
• Bourgogne-Franche-Comté

Tout automobiliste qui choisit donc d’afficher le département de l’une de ces nouvelles régions sur une plaque produite aujourd’hui doit avoir le visuel de la nouvelle région correspondant (car pour rappel, le choix d’identifiant territorial est libre).

Les plaques existantes avec anciens logos sont tolérées

Le ministre de l’Intérieur n’impose pas le remplacement des plaques d’immatriculation dotées de l’ancien logo produites avant août 2017. Ce n’est qu’en cas de remplacement forcé des plaques, par exemple en cas de détérioration, que les logos devront être mis à jour.

Réponse complète du ministre

Voici désormais la question, ainsi que la réponse complète du ministre (source) :

Question écrite n° 05161 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2448

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur les termes de sa question n°02067 posée le 16/11/2017 sous le titre :  » Logo figurant sur les plaques d’immatriculation des voitures « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 – page 5814

L’article R. 317-8 du Code de la route détermine l’obligation pour tout véhicule à moteur d’être muni de deux plaques d’immatriculation et il renvoie à l’arrêté du 9 février 2009 pour ce qui relève des caractéristiques de ces plaques. L’article 9 de l’arrêté précité dispose que « les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation ». Il résulte de ces dispositions que, sous peine d’amende de quatrième classe, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles doivent figurer le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. À la suite de l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, une concertation a été engagée en août 2016, avec la fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) et les élus concernés par les sept nouvelles régions, de façon à préparer l’apposition sur les plaques d’immatriculation des logos régionaux officiels créés dans le cadre de l’appellation des sept régions nouvelles : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Normandie, Occitanie, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté. Pour ces nouvelles régions, des solutions techniques ont été prises de façon à respecter la nécessaire compatibilité des nouveaux logos officiels avec les caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation (lisibilité du graphisme notamment). Les chartes graphiques ont été publiées sur le site internet de la sécurité routière au fur et à mesure de leur adoption. Fin août 2017, l’ensemble des sept chartes graphiques ont ainsi été définies et publiées. L’utilisation de ces nouveaux logos officiels, en lieu et place des précédents, constitue donc une obligation dans le cadre de la production de nouvelles plaques d’immatriculation, nonobstant le libre choix de l’identifiant régional et du numéro de département associé. Toutefois, ces modifications graphiques n’impliquant pas stricto-sensu un changement de numéro d’immatriculation, d’une part, et ce numéro d’immatriculation étant attribué définitivement au véhicule jusqu’à sa destruction, d’autre part, le ministère de l’Intérieur n’a pas prévu de disposition réglementaire visant à une actualisation obligatoire des anciens logos régionaux sur les plaques d’immatriculation d’ores et déjà produites. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l’occasion de tout événement conduisant au renouvellement des plaques d’immatriculation existantes (par exemple, leur remplacement à la suite d’une détérioration).

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