Pré-plainte en ligne : en cas de perte carte grise, de vol de voiture, etc.
Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳
Le 01/04/2022 - Mis à jour le 04/07/2022
Votre carte grise a été volée ? Afin d’obtenir un duplicata de carte grise, vous devez déposer une plainte. Il est possible d’effectuer une pré-plainte sur internet afin de préparer les documents à fournir au commissariat. En effet, il s’agit d’une procédure dématérialisée que l’on peut utiliser dans différentes situations.
Qu’est-ce que la pré-plainte en ligne ?
La pré-plainte permet de constituer un dossier de plainte par internet. Si vous avez déjà fait une telle procédure en commissariat, vous savez qu’elle exige de collecter de nombreuses informations. Grâce à la pré-plainte en ligne, vous pouvez préparer les différents documents en avance. Il suffit ensuite de passer au commissariat choisi pour relire et signer la plainte.
Voici les conditions à respecter afin d’utiliser ce service :
- Déclarer des faits dont vous êtes directement et personnellement victime.
- Ne pas connaître l’auteur des faits.
Si votre cas correspond à ces critères, la plainte doit également porter sur :
- Une atteinte aux biens : vol (par ex de carte grise, de voiture…), escroquerie, dégradation…
- Un fait discriminatoire : injure, diffamation, provocation à la haine, discrimination…
Comment enregistrer une pré-plainte en ligne?
Rendez-vous sur le site de la pré-plainte en ligne. Celle-ci est composée de 5 étapes :
- Choix du lieu du dépôt de plainte
- Déclinaison de votre identité
- Explication des faits
- Préjudice matériel
- Données de contact
Bon à savoir : lorsque vous avez choisi le lieu de dépôt de plainte, vous devrez obligatoirement vous y présenter pour signer la plainte définitive.
Quand peut-on utiliser la pré-plainte ?
Il doit s’agir d’une atteinte aux biens dont vous ne connaissez pas l’auteur. Par exemple :
- Un vol de carte grise
- Vol de voiture
- Véhicule vandalisé
Les faits discriminatoires sont également concernés par la pré-plainte. Par exemple des injures racistes, ou de la diffamation.
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