Démarches administratives : une proposition de loi pour la réouverture de l’accueil physique

Le gouvernement continue de mener sa politique de dématérialisation du service public. Une numérisation des démarches administratives qui n’est pas sans susciter la critique. Notamment au sein de l’Assemblée nationale, où la proposition de loi 1773 est en train de faire son chemin. Le but : maintenir la possibilité de faire toute démarche administrative à un guichet physique. Que ce soit une carte grise, un permis de conduire, une demande de carte de séjour ou un passeport.

Le constat des députés derrière l’initiative

La proposition de loi est portée par La France Insoumise de Jean-Luc Mélenchon. Elle s’appuie sur les nombreuses critiques à l’encontre de la dématérialisation. Notamment le rapport de la Défenseure des droits de février 2022. Ou encore les enquêtes de satisfaction sur la qualité des services publics.

Les députés mettent notamment en exergue que 15 % de la population française n’a pas de connexion Internet. On ne peut donc pas parler d’égalité lorsqu’on est obligé de faire une démarche par Internet, par exemple une demande de carte grise.

La destruction du service public est également une critique adressée à l’encontre de la numérisation. Mais au-delà de l’aspect social de cette politique, il y a un constat que l’on peut faire, peu importe ses orientations : il y a de trop nombreux dysfonctionnements. La proposition mentionne d’ailleurs le cas concret d’un travailleur en attente de sa carte de séjour, qui n’a pas pu signer son CDD faute d’obtenir un rendez-vous en ligne avec la préfecture.

Les élus notent aussi que les autorités ont en quelque sorte profité de la crise du Covid pour accélérer le processus de dématérialisation.

Et les maisons France Services ?

Au vu des problèmes entraînés par la réforme PPNG et les autres initiatives de dématérialisation, la création des maisons France Services fut annoncée en 2019. Selon les élus, il ne s’agit que de « pansements ». Malgré la création effective de nombreuses Maisons, les objectifs sont loin d’être atteints.

Il reste encore de nombreuses zones qui ne sont pas couvertes par ces antennes administratives où on est censé pouvoir faire toute démarche ou presque. De plus, les transports en commun ne desservent pas certaines maisons France Service situées en zone rurale. Ce qui les rend inaccessibles à une large frange de la population.

Et quand bien même on a accès à une Maison, le personnel souffre d’un déficit de formation. Les agents suivent une formation de 5 jours, qui est censée les préparer à accompagner les usagers à faire les démarches de… 9 services publics différents ! Quand on connaît la complexité des impôts, de l’immatriculation, de la sécurité sociale… C’est bien entendu insuffisant.

« La réouverture des accueils physiques, seule garantie d’un service public de qualité »

La proposition de loi ne va donc pas par 4 chemins. Elle souhaite la réouverture des accueils physiques, en préfecture ou ailleurs. L’argumentaire est simple : on n’a pas à être obligé de faire une carte grise en ligne ou toute autre formalité. Que l’on dispose de l’équipement pour la faire ou pas. Car selon les élus, il s’agit d’un droit fondamental.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’éliminer les démarches dématérialisées. La loi propose de faire cohabiter :

• Démarches en ligne
• Démarches par courrier
• Accueil physique

Qui va payer ? Les fumeurs

Cela aura évidemment un coût. Qui le prendra en charge ? Voici ce que prévoit la proposition de loi 1773 :

1. La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac
2. Pour les collectivités territoriales, ce sera à l’État de les compenser via la dotation globale de fonctionnement (via la taxe sur le tabac)