Sans accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien proprio est responsable des PV, selon le Conseil d’Etat

Les questions des utilisateurs

• Toli

  18 mars 2025

  Bonjour, je suis la propriétaire d’une voiture, cependant l’ancien propriétaire de ma voiture reçoit des amendes majorées. Je lui ai demandé de faire la contestation, cependant, il refuse de le faire, il me dit de payer les amendes majorées. Que dois-je faire ? Suis-je en tort ?

  • Eplaque

    19 mars 2025

    Votre suggestion est pourtant la bonne façon de faire. De plus, c'est dans son intérêt de procéder ainsi vu que les retraits de points seront pour lui si vous payez les PV établis à son nom.

• MERCIER

  22 février 2025

  bonjour, j'ai acheté un véhicule de plus de trente ans , sans certificat de vente , et je m’aperçois que la carte grise a déjà été barré est vendu depuis 2016 donc ce véhicule à eu trois propriétaire depuis son premier jour d'immatriculation ,
  
  la gendarmerie me dit de rechercher le premier vendeur marqué sur la carte grise et qu'elle me remplisse une cession de vente daté de quand :de février 2025 ;ou la date de la premiére vente ?,et aussi si je réussi cela , et avoir la carte grise à mon nom est ce que je recevrai toutes les anciennes amendes non payées de tous ces anciens propriétaires ?

  • Eplaque

    24 février 2025

    Cette astuce ne peut fonctionner que s'il n'avait pas enregistré la cession à l'époque. Il faudrait mettre une date de cession en février. En raison d'une telle date, on ne pourra pas vous reprocher tout PV antérieur. Cependant, si certains n'ont pas été payés le changement de titulaire ne sera pas possible tant que la situation n'est pas régularisée.

• Algani

  2 octobre 2024

  J'ai vendu mon véhicule j'ai la déclaration de cession mais je reçois toujours les pv
  
  Et des saisie sur mon compte pour les payes pourtant j'ai contacté toutes les amende mais rien a faire
  
  Que puis-je faire

  • Eplaque

    2 octobre 2024

    Si vous avez l'accusé d'enregistrement de la cession, il suffit de contester les PV en joignant une copie de celui-ci. Si vous n'avez que le certificat de cession signé, il faut l'enregistrer en ligne pour que cela cesse.

• Charly

  27 août 2024

  Bonjour,
  
  j'ai vendu un véhicule en 2021 et je reçois pv de stationnement, amende... vu que je n'ai pas déclarer la cession.
  
  Aujourd'hui je n'ai aucune coordonnées du nouveau propriétaire qui roule donc sans carte grise et assurance.
  
  Que me conseillez vous hormis des mains courantes inutiles?
  
  Merci.

  • Eplaque

    28 août 2024

    C'est vraiment compliqué. Certaines personnes ont réussi à se dissocier du véhicule en alertant des élus et/ou les médias, il faut ce genre d'appuis pour se sortir d'un tel guêpier.

• Brisset Stéphane

  7 août 2024

  J'ai acheté une voiture et je les revendu mais l'ancien propriétaire lui a déclaré la vente de ça voiture mais moi je les revendu san changer la carte grise du coup je reçois les pv que puije faire

  • Eplaque

    8 août 2024

    C'est compliqué. Votre acheteur ne peut pas mettre la carte grise à son nom même s'il le veut. Et de votre côté vous ne pouvez pas enregistrer la cession vu que vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom. Il faut faire la carte grise ce véhicule avec le certificat de cession de votre vendeur, si vous l'avez toujours. Puis barrer cette carte grise et la remettre à votre acheteur et enregistrer votre propre cession.

• KBRI

  5 août 2024

  Bonjour, nous sommes une société et nous venons de recevoir une contravention pour un stationnement qui date du 28/07/2023 > OUI 2023 ! Nous avons vendu le véhicule depuis, comment peut on faire ? La contravention vient de l'Italie et nous l'avons reçu le 22 juillet 2024.
  
  Merci pour votre aide

  • Eplaque

    6 août 2024

    Si le véhicule vous appartenait à l'époque, vous êtes responsable. En France le délai de prescription est d'un an, si c'est la même chose en Italie ils sont juste dans les temps. Que faire ? C'est à vous de décider si vous souhaitez payer ou ignorer.

• Lefort Emile

  2 août 2024

  Bonjour,
  
  J’ai fait l’objet d’un contrôle positif à l’alcool (0,45mg /l d’air expiré). J’ai pu avoir une mesure alternative m’autorisant la pose d’une EAD grâce à un arrêté 3A.
  
  Malheureusement, ma voiture vient de rendre l’âme (la distribution a lâché).
  
  Est-ce que l’arrêté 3A m’autorise à racheter une voiture et faire une carte grise?
  
  Merci.

  • Eplaque

    5 août 2024

    Nous l'ignorons, désolé, il faudrait poser la question directement à l'ANTS.

• Lepicq

  1 août 2024

  Je vous remercie de votre réponse.
  
  C’est très clair pour les éventuelles amendes.
  
  Mais dans le cas d’un retrait de point, puisqu’il me semble que ce retrait est appliqué au moment du règlement de l’amende, cela signifie-t-il que tous les points me seraient retirés en même temps, c’est à dire une fois ma carte grise faite?
  
  Par exemple, pour un retrait de 1 point, on récupère ce point six mois après règlement de l’amende, et non pas six mois après la constatation de l’infraction. Cette amende n’ayant pu être réglée pour les raisons précédemment évoquées, ce point me sera-t-il retiré une fois l’amende réglée, ou, constatant que j’étais dans l’impossibilité de payer plus tôt, le point me sera retiré à la date de l’éventuelle l’infraction?
  
  Bien cordialement

  • Eplaque

    1 août 2024

    Logiquement oui, cela devrait avoir lieu d'un coup, à moins de ventiler les paiements. Mais bon on n'en n'est pas là, respectez le code de la route et tout ira bien :)

• Lepicq

  1 août 2024

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse d’hier. Est-ce à dire que lorsque j’aurai fait ma carte grise, (si j’y parviens un jour…), l’ensemble des éventuels PV me reviendra d’un coup? Ces PV me reviendront donc majorés en même temps que les éventuels retraits de point, alors que je ne pouvais en être informé puisqu’aucun de ces éventuels PV ne pouvaient me parvenir ?
  
  Bien cordialement.

  • Eplaque

    1 août 2024

    En principe ces PV devraient vous être attribués, mais ils ne seront pas majorés (lorsqu'un PV existant est attribué à une autre personne, on remet les compteurs à zéro).

• Lepicq

  31 juillet 2024

  Bonjour,
  
  Je n’ai pas pu faire ma carte grise lorsque j’ai acheté mon véhicule d’occasion, car le vendeur professionnel m’a vendu une voiture avec une de ses sociétés et m’a la revendu avec une autre société. Je précise qu’il n’avait pas fait de certificat de cession sur ANTS. Il m’a juste fait remplir un cerf à 15776.
  
  Premièrement, comment puis-je faire pour obtenir ma carte grise ? Sachant que cette personne ne répond plus.
  
  Deuxièmement, si jamais je commets une infraction au code de la route, à qui sont imputés les éventuelles pertes de points et les amendes?
  
  Merci pour votre réponse.
  
  Bien cordialement.

  • Eplaque

    31 juillet 2024

    Malheureusement vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise sans avoir entrepris, sans succès, une procédure judiciaire pour forcer le vendeur à vous remettre des documents en ordre ou à annuler la vente. Si le vendeur a enregistré la cession, les PV devraient vous parvenir. Si ce n'est pas le cas, ce sera le propriétaire précédent qui les recevra.

• Makhlouf

  24 juillet 2024

  Bonjour ma sœur m’a vendu une voiture saisi je roulais avec celle si dans le savoir jusqu’à que madame es des amandes en me demandant de l’aider à payer son huissier qui lui avait saisi la voiture quel m’avez vendu au bout de 3 mois de payement le huissier enlevé la saisie j’ai enfin pu faire la carte grise mais ma sœur a contester toutes les amandes précédentes quel avait eu à son nom en expliquant que la conduictrice des infractions était moi et oas elle que faire ? Sachant que j’ai eu 1000€ d’amande alors que j’étais moi même bloquer pour faire la carte grise j’avais tenter de la faire 2 fois mais le véhicule était saisi donc impossible je n’aurais jamais acheter le véhicule

  • Eplaque

    24 juillet 2024

    Vous devrez contester aussi les dénonciations. Pour le reste, entamez une conciliation pour tenter de régler le litige à l'amiable avec votre sœur.

• Gaeremynck

  13 mars 2024

  Peux - t'on déclarer sur ants plusieurs mois après la cession d'un véhicule, ne savais pas que cette démarche m'aurait évité de recevoir des amendes alors que le véhicule a été cédé, malheureusement le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise. Merci, j'attends avec impatience votre réponse.

  • Eplaque

    13 mars 2024

    Oui, il faut d'ailleurs le faire au plus vite.

• Getto

  8 mars 2024

  mon frère 93 ans a vendu sa voiture (du 31-10-1989 )à un inconnu et personne n a fait de declaration de cette vente .
  
  Que faire pour lui eviter des ennuis ?
  
  Cordialement

  • Eplaque

    11 mars 2024

    Si vous avez toujours le certificat de cession, il faut l'enregistrer en ligne.

• Da cruz

  2 février 2024

  Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion en 2022
  
  Je reçois les amandes de l’ancien propriétaires qui elle date de 2018 jusqu’à 2021.
  
  J’ai contacté l’ancien propriétaires pour qu’il régle ses amandes mais rien a été fait. Que faire ? J’ai eu une saisie a tiers détenteur 2400 euro d’amande

  • Eplaque

    5 février 2024

    Il faudrait contester en joignant une preuve que vous êtes propriétaire du véhicule depuis 2022 seulement. À ce titre il est très bizarre que vous ayez été saisi pour des PV antérieurs.

• lardeux

  20 novembre 2023

  Bonjour
  Depuis juillet 2023 , j'ai achete ma voiture à revendeur de vehicule sd'occasion .
  J 'ai fais la demarche depuis a un bureau de carte grise sur internet afin de changer de nom de titulaire , qui me dit que mon dossier est bloqué pour cette raison , depuis cette datemalgré de nombreuses relances ont ete faites aupres du vendeur sans succes il prend le dossier pas au serieux
  Voici la demande du xxxxx que dois je faire ? Mes recours maintenant ?
  Merci
  Type d'erreur carte grise bloquée
  Copie de la carte grise de l'ancien titulaire, signée, barrée et revêtue de la mention « Vendu le …/…/… »
  Type d'erreur : Merci de bien vouloir vous rapprocher de votre vendeur qui est le professionnel de l'automobile de vous fournir le duplicata de la carte grise.
  
  Si celui-ci ne l'a pas, faites lui part de se rapprocher de son vendeur qui était Monsieur Longy Alain afin que celui-ci lui communique la dernière édition de la carte grise.
  Merci pour votre aide

  • Eplaque

    21 novembre 2023

    On vous demande de fournir une copie de la carte grise barrée, sans cela votre dossier ne sera pas traité.

• Maroc

  28 septembre 2023

  Bonjour , mon fils a vendu son véhicule et fait les démarches nécessaires , mais le nouveau propriétaire lui envoie un courrier comme quoi il a reçu une saisie sur salaire et dit à mon fils de la régler car il pense que c est lui qui a causé les infractions , alors que le véhicule ne lui appartient plus . Est ce que c est possible , s il a vomi de régler ces amendes , que ce soit le nouveau propriétaire qui les reçoivent ? Merci de votre réponse .

  • Eplaque

    29 septembre 2023

    Oui c'est possible, mais il convient bien entendu de vérifier l'origine du souci.

• Lussato richard

  12 septembre 2023

  J'ai vendue mon opel moka à une personne que je connais il ne m'a jamais montré la nouvelle carte grise à sont noms que faire s v p

  • Eplaque

    13 septembre 2023

    Si vous avez rempli le certificat de cession, il faut l'enregistrer. Le changement de titulaire de l'acquéreur n'est pas de votre responsabilité.