Succession de voiture : que faire quand il y a plusieurs héritiers qui ne sont pas d’accord ?

Les questions des utilisateurs

• Turki Sabrine

  1 décembre 2024

  Bonjour, la femme de mon père décédé a vendu la voiture dont ils étaient tous les deux propriétaires sans l'accord de mon frère, ma soeur et moi, dans le cadre d'une succession toujours en cours. Est ce légal ?

• Eplaque

  2 décembre 2024

  Non, la signature des autres héritiers était nécessaire.

• Marchand

  20 novembre 2024

  Bonjours mon frère est décédé est nous somme 13 héritiers sur la voiture j'ai obtenu l'accord est les signatures ainsi les photocopie de carte d'identité recto verso des 10 héritiers est les 3 autre ne veulent rien entendre parler comment puis-je faire pour vendre la voiture ai-je le droit ou non de la vendre sans leur accord ou attestation des 3 autre personne

• Eplaque

  21 novembre 2024

  Comme expliqué dans l'article vous avez besoin de 100 % des signatures pour une vente "normale". Si la vente sert à éponger des dettes, la majorité des 2 tiers est possible. Donc avec 10 sur 13 vous pourriez vendre légalement pour rembourser les créditeurs du défunt.

• Robert

  16 novembre 2024

  Bonjour, Si un des 5 heritiers est mineur, est ce qu'il est inclus dans le calcul des 2/3 dans le cas de le souhait de vendre une voiture classée épave afin de couvrir les droits de succession ? Merci

• Eplaque

  18 novembre 2024

  Oui, mais dans ce cas c'est le vote de la personne qui exerce la tutelle qui sera pris en compte.

• Bonneterre

  5 novembre 2024

  Bonsoir mon père est décédé le 14 octobre 2024, nous sommes 4 héritiers et ma sœur veut récupérer le véhicule pour elle pour ma part je ne suis pas d'accord et j'estime que j'ai le droit d'une part au titre de ce véhicule dont la carte grise est au nom de mon père décédé comment faire dans l'attente de votre réponse veuillez recevoir mes salutations distinguées

• Eplaque

  6 novembre 2024

  Les 4 héritiers doivent trouver un terrain d'entente. Votre sœur peut récupérer le véhicule à la condition qu'elle verse à chaque héritier la part qui lui revient sur la valeur du véhicule.

• Demars

  1 octobre 2024

  Suite a une succession, nous sommes 3 freres et détenons la voiture de ma mère à nous 3. L'un de nous veut l'acheter, quel montant doit-il nous verser ? La moitié pour chacun de nous deux ou 1/3 du prix ? Nous ne sommes pas d'accord. Merci pour votre réponse.

• Eplaque

  2 octobre 2024

  Si vous êtes 3 héritiers, celui qui veut conserver la voiture doit verser un tiers de sa valeur à chacun des 2 autres héritiers. Comme ça chacun a "reçu" sa part.

• Ringuelet annick

  2 septembre 2024

  Bonjour, Mon concubin et moi avons acheté une voiture, nous en somme propriétaire a 50% chacun. Nous avons d'un précédent mariage, chacun deux enfants. Sur la carte grise je suis conducteur principal et mon concubin second. Comment se protéger l'un l'autre, en cas de décès, afin que le concubin survivant garde le véhicule sans qu'il n'entre dans l'héritage d'aucun côté ? Avec mes remerciements anticipés Cordialement

• Eplaque

  3 septembre 2024

  La seule option que nous connaissons consisterait à obtenir l'accord des héritiers des 2 côtés pour qu'ils acceptent de renoncer à leurs droits sur le véhicule pour le laisser au survivant sans contrepartie. Cependant le droit n'étant pas notre domaine d'expertise, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d'un notaire.

• Arnaud

  8 août 2024

  Bonjour, Mon père est décédé depuis 2 ans et 2 mois, mon frère m’a interdit d’approcher les 2 véhicules et les a prit sans mon accord. Depuis tout ce temps l’assureur de mon père continue de prélever les assurances des 2 véhicules avec un contrat où seul mon père décédé est seul conducteur. Et mon frère a prit les 2 véhicules de l’adresse où résidait mon père, donc à conduit avec, et peut-être conduit régulièrement avec. Aujourd’hui l’assurance au bout de 2 ans et 2 mois veut résilier le contrat, car la notaire paie plus sur le compte actif indivis. Mais je n’ai jamais pu approcher les véhicules et l’assurance m’envoie une mise en demeure pour payer les assurances alors que mon frère les a en toute impunité. Je précise que je dois aller en partage judiciaire il ne veut pas partager ou alors me fait des propositions extrêmement basses. Merci de m’expliquer pourquoi je devrais payer des assurances véhicules de recel successoral et si l’assureur est en droit de m’obliger à payer ce que je n’ai pas? Est il normal aussi d’assurer une voiture 2 ans et 2 mois au nom uniquement d’un personne décédée qui ne couvre en rien sur toute cette période le moindre sinistre ou accident puisque la personne n’est plus de ce monde, et qu’elle risque pas de commettre un accident? Merci infiniment de bien vouloir me répondre.

• Eplaque

  9 août 2024

  Vous faites partie des héritiers, malheureusement c'est sur vous que est tombé pour l'assurance, le fait que les héritiers ne s'entendent pas n'est pas vraiment leur problème. Il faut essayer de les convaincre de tout simplement résilier le contrat en expliquant votre situation. Pour le reste, il faut prendre votre mal en patience jusqu'à la résolution judiciaire du litige avec votre frère concernant la succession de votre père.

• Larrosa

  5 août 2024

  bonjour je suis héritiere d'un véhicule suite au décè de mon mari comment dois je partager la somme de la vent du véhicule avec ses deux fils Merci d'avance

• Eplaque

  5 août 2024

  Cela dépend de plusieurs facteurs, cette page officielle bien faite vous permet de le déterminer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

• Lambiance

  30 juillet 2024

  Bonjour, Nous sommes 3 sœurs ayant héritées du véhicule de notre père. Deux des sœurs souhaitent racheter la part de la troisième sœur d'un commun accord. Quelles sont les démarches à entreprendre sachant que la carte grise est toujours au nom de notre défunt père et que le décès a eu lieu il y a plus d'un an ? Je vous remercie d'avance pour votre retour. Cordialement.

• Eplaque

  31 juillet 2024

  Voir cette page, et plus particulièrement le passage en dessous du titre "sans notaire" pour les justificatifs à produire.

• Cournet

  28 juillet 2024

  Bonjour. Je suis la nouvelle femme du monsieur qu'il est décédé. Je m'attends pas avec ses 3 enfants. Il avaient une ex femme. Comment ça ce passe pour la vente de la voiture. Et la voiture à les 2 noms fait avant son décès. Que dois je faire? Merci de votre aide.

• Eplaque

  29 juillet 2024

  Tout dépend du régime matrimonial que vous avez adopté. En cas de régime universel, les patrimoines existants avant l'union sont fusionnés dans la communauté. Dans les autres cas, les biens acquis avant le mariage ne font pas partie du patrimoine commun. Il s'agit du cas le plus courant, notamment en cas du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

• Blandine Billoud

  11 juillet 2024

  Nous sommes neuf indivisaires, l’un de nous veut acquérir la voiture de mon père comment régler les problèmes administratifs (carte grise au de notre père) ma sœur étant vendeuse et acheteuse. Merci de votre aide, dossier explosif dans la fratrie.

• Eplaque

  12 juillet 2024

  Comme expliqué dans l'article, en cas de désaccord entre les héritiers il faut porter l'affaire devant un tribunal pour trancher la question, il n'y a pas de solution simple. Si la vente permet d'éponger le passif de la succession, dans ce cas la majorité des 2/3 suffit.

• Le guille

  29 juin 2024

  Bonjour nous sommes trois héritiers - un de mes héritiers s'est positionné pour acquérir la maison et j'ai donné mon accord Par contre je viens d'apprendre un mois après qu'il venait de vendre le véhicule de mon père et qu'il a conservé l'argent et qu'il l'utilise pour "régler les factures" la maison ! Sur le certificat de vente du véhicule il ne figure qu'une seule signature ! Le clerc de notaire n'était même pas au courant et à priori elle trouverait ça presque normal ! Que puis je faire ? Merci

• Eplaque

  1 juillet 2024

  Il faut l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien d'une succession, ou une majorité des 2 tiers pour vendre afin d'éponger son passif. Nous ne sommes pas notaires, mais nous ne voyons pas en quoi ce serait normal. Après, si l'argent est utilisé pour couvrir des frais qui auraient dû être pris en charge par la succession, nous comprenons la position souple du clerc de notaire. Mais si c'est pour faire des travaux d'amélioration qui vont uniquement bénéficier à cet héritier, par exemple, c'est clairement anormal.

• Guibot

  19 juin 2024

  Bonjour Nous sommes 3 héritiers suite au décès de ma mère Mon frère mon père et moi-même Mon père m’a prêté la voiture mais mon frère a décidé de l’a vendre car on ne s’entend pas c’est juste pour m’ennuyer comme il me l’a dit Par contre la carte grise est au nom de mon père et en septembre je lui achète Mon frère peut-il m’obliger à l’a vendre?

• Eplaque

  24 juin 2024

  Non, votre frère n'avait d'ailleurs pas le droit de vendre l'autre voiture, il faut l'accord de tous les héritiers.

• Dupont

  30 mai 2024

  Bonjour, comment ça se passe si un des héritiers décide de vendre la voiture très en dessous de son prix ?

• Eplaque

  30 mai 2024

  En principe ce n'est pas possible, vu qu'il faut l'accord de tous. Si un héritier outrepasse ses droits, cela se règle au tribunal en l'absence d'un arrangement à l'amiable.

• marie herbert

  24 mai 2024

  bonjour SUCCESSION une voiture endomager par les heritier ayant 50 % enfant de monsieur LES AUTRES HERITIERS AYANT 50 % veulent racheter la voiture enfant de madame les heritiers de monsieur peuvent il empecher la vente sachant que il y a une plainte pour vandalisme et la voiture a + de 2800 euros de reparation suite aux degat causer par les heritiers de monsieur merci

• Eplaque

  27 mai 2024

  Il faut l'unanimité, donc oui il y aura un blocage si des héritiers refusent de signer, peu importe la raison.

• Chevereau

  26 avril 2024

  Bonjour notre cousin est décédé et il y a 2 voitures dans la succession Nous sommes 10 héritiers comment cela se passe t il par apport à la succession de ces vehicules Cordialement Mme Chevereau

• Eplaque

  26 avril 2024

  Comme expliqué dans l'article, il faut l'accord de tout le monde pour procéder à la vente ou à la cession d'un véhicule en faveur de l'un des héritiers. Si la succession a un passif à éponger, la majorité des 2 tiers peut suffire pour la vente.

• Conesa

  17 avril 2024

  Bonjour, nous sommes 4 en indivis, mon frère a vendu le véhicule de mon père décédé à sa fille. Je n'étais même pas au courant car elle devait être reprise par le garage et le notaire devait nous reverser notre part. Hors le virement a été fait à ma mère mais je ne connais pas le prix de vente et soit disant ma mère me fera parvenir un chèque. Est-ce légal tout ça ? Merci Cordialement

• Eplaque

  18 avril 2024

  Non, il fallait l'accord de tous les héritiers pour faire la vente.

• DORRIFOURT

  9 avril 2024

  Bonjour, nous sommes 5 héritiers en indivision. 3 des héritiers ont décidé ( 2/3 des héritiers) que la clé de la maison familiale qui doit être vendue pour remboursement de la dette EHPAD au conseil général, serait en possession d une seule héritière. Est-ce légal ? Merci.

• Eplaque

  10 avril 2024

  Dans un tel scénario (vente d'un bien pour éponger le passif de la succession), les décisions peuvent être prises à une majorité des 2 tiers. C'est donc légal.

• Collet

  29 mars 2024

  Le véhicule de mon père décédé va être donné dans un garage. Mon frère, hérité pour.moitie ma fait.une lettre de désistement. Le.vehicule à juste roule pour rejoindre mon département. Que dois je.faire comme document pour le garage

• Eplaque

  1 avril 2024

  Cela dépend si la succession est gérée par un notaire ou pas. Voir la liste des documents pour tous les scénarios ici.

• bourbon régis

  5 mars 2024

  bonjour, ma mère veut céder sa voiture à son petit fils, suite au décès de mon père cette succession est en indivision entre 4 héritiers dont 3 qui renoncent et 1 qui ne donnent pas de réponse depuis 6 mois ,nous sommes quand même une majorité à renoncer ainsi que ma mère , pour refaire la carte grise donc il y a majorité ? que faire merci(la voiture à 20 ans n'est plus à l'argus)

• Eplaque

  6 mars 2024

  Malheureusement pour une vente il faut l'unanimité.

• Alric

  26 janvier 2024

  Bonjour, il est stipulé dans mon acte notarié que j'ai la pleine propriété du véhicule de mon mari suite à testament, sauf que pour la vendre, l'Ants me demande la signature de tout les heritiers. Merci

• Eplaque

  26 janvier 2024

  Nous vous conseillons de confirmer avec votre notaire si l'acte est suffisant. Si c'est le cas, insistez auprès de l'ANTS.

• NOUVEL Catherine

  13 octobre 2023

  bonjour, que faire quand 5 indivisaires vendent un véhicule de la succession au 6ème indivisaire, carte grise, certificat de cession qui signe, déclaration ANTS, je vous remercie cordialement

• Eplaque

  16 octobre 2023

  Un des héritiers doit mettre ses coordonnées dans le cadre vendeur du certificat de cession. Les autres héritiers doivent signer la carte grise et le certificat de cession, faire une lettre de désistement. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise en cas de succession.

• Chamblas

  28 septembre 2023

  Bonjour nous sommes 6 à posséder des boisen commun suite à des successions. Nous avons fait réalisé des coupes par un professionnel. Quelle part doit on retenir pour le partage des revenues de cette coupe ? Cordialement

• Eplaque

  29 septembre 2023

  Nous sommes une société privée d’immatriculation, merci de contacter le service compétent.

• Durand

  12 septembre 2023

  Bonjour ! Mon époux vient de décédé, mes enfants et moi voulons vendre ses véhicules. Apparemment J ai besoin d' un acte de notoriété mais également d une attestation sur l'honneur des héritiers, comment ça se présente ? Y a t il un modèle type ? Doit on les remettre aux acquéreurs ? D avance merci

• Eplaque

  12 septembre 2023

  Vous trouverez les démarches dans notre article concernant le Décès du titulaire

• Delaine

  10 septembre 2023

  Bonjour, mon père décédé en Alsace, possédait une voiture de 1998. Moi je réside dans le Loiret. Ma mère et ma sœur veulent vendre le véhicule. Doivent t' elles avoir mon accord sur le prix ? Car j'ai un acheteur à un prix raisonnable et demande des photos. Que j'attends toujours. Sous prétexte qu'elles préfèrent là vendre à une personne de la région. Sa's savoir le prix.

• Eplaque

  11 septembre 2023

  Oui, en bref tous les héritiers doivent s'accorder sur les modalités de la vente.