Usurpation de plaque d’immatriculation : une loi anti doublette arrive !

Le phénomène de l’usurpation de plaque d’immatriculation ne se calme pas, que du contraire. Afin de combattre la circulation de véhicules sans immatriculation en règle (et par corollaire, sans assurance), l’État envisageait de changer les règles concernant la délivrance des plaques d’immatriculation. C’est désormais officiel : la proposition de loi n°2492 vient d’être publiée sur le site de l’Assemblée nationale.

Pourquoi autant d’usurpations de plaque ?

Actuellement, la législation française n’impose aucune vérification aux vendeurs de plaques minéralogiques. On peut donc vendre légalement une plaque d’immatriculation à une personne sans preuve qu’elle est le propriétaire du véhicule.

Chez Eplaque, nous demandons déjà systématiquement la copie de la carte grise pour toute commande en ligne de plaques. Habituellement, nous faisons tout pour minimiser la bureaucratie. Mais pas au détriment de la sécurité des automobilistes. Cette démarche a lieu car nous ne voulons pas être associés à une usurpation de plaque d’immatriculation. Mais cette vérification dépend à présent du bon vouloir des professionnels.

Le gouvernement va imposer la présentation de la carte grise et d’un justificatif d’identité pour faire des plaques d’immatriculation

La vérification que nous faisons devrait bientôt devenir une obligation légale. De plus, la proposition de loi anti doublette prévoit également la présentation d’un justificatif d’identité. Toute vente de plaque sans justificatifs expose le contrevenant à une amende de quatrième classe (135 €).

Ces conditions seront obligatoires en cas de vente en ligne de plaques ou en magasin physique. En cas d’achat par internet, le client devra fournir une copie numérisée des justificatifs. En magasin, il faudra présenter les originaux.

Vu l’ampleur du phénomène de la falsification des plaques, cela semble être le moindre mal. De plus, si l’État entend combattre le défaut d’assurance et la sécurité routière, cela se justifie d’autant plus. En effet, les véhicules qui ne sont pas concernés par les PV automatiques auront plutôt tendance à adopter un style de conduite plus agressif en raison de ce totem d’immunité. La plupart de ces véhicules n’ont pas de carte grise en ordre, et ne sont donc pas couverts par une assurance auto.

• Ce que dit la presse d’Eplaque

Exposé des motifs de la loi anti doublette

Voici, en bref, les arguments justifiant la création de cette nouvelle loi pour combattre l’usurpation :

• Entre 2010 et 2022, on est passé de 13.600 à 22.000 cas de doublettes
• Les professionnels estiment qu’il y a de 400.000 à 1 million de victimes d’usurpation de plaque par an en France
• Malgré les lourdes sanctions prévues pour une telle infraction, le phénomène continue de prendre de l’ampleur
• C’est notamment dû à la multiplication des contrôles automatisés. La doublette est vue comme une parade
• La dématérialisation de la vignette d’assurance renforce l’urgence de combattre les doublettes. En effet, la vérification se fera sur base du numéro d’immatriculation. En cas de doublette, c’est un autre véhicule qui est contrôlé ! De plus, elle va constituer une nouvelle raison de recourir à ce subterfuge
• Si les doublettes sont si nombreuses, c’est notamment parce qu’il est très simple d’obtenir des fausses plaques d’immatriculation
• Pour changer cela, le député Luc Geismar propose de rendre obligatoire la présentation de la carte grise et du justificatif d’identité du client qui souhaite commander des plaques d’immatriculation

Que faire en cas d’usurpation de plaques : rappel

Si vous avez été victime d’une doublette, il faut contester le PV, puis demander un changement de numéro d’immatriculation pour usurpation. Voici comment faire, étape par étape :

1. Contestez le PV : soumettez une réclamation avec le formulaire qui accompagne le PV en expliquant que ce n’était pas votre véhicule. Si vous avez la photo montrant que le modèle du véhicule incriminé ne correspond pas au vôtre, joignez-la. Ne payez pas le PV. En absence de consignation obligatoire, le règlement équivaut à la reconnaissance de l’infraction !
2. Portez plainte : avec une copie du PV, déposez plainte pour usurpation de plaque
3. Demandez un nouveau numéro pour usurpation : pour monter votre dossier, vous aurez besoin d’une copie de la plainte

Pour connaître tous les détails de ses procédures, voir notre dossier sur l’usurpation de plaques. Vous pouvez demander votre nouveau numéro en ligne via notre service habilité en cliquant sur le bouton ci-dessous :

• Carte grise établie sur base d’une usurpation d’identité