Un contrôle technique étranger est-il valable en cas d’immatriculation d’une voiture importée ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 25/08/2023 - Mis à jour le 27/08/2024

Habituellement, un contrôle technique étranger, même européen, n’est pas valable pour valider le bon état d’un véhicule soumis au CT et immatriculé en France. Il y a toutefois une exception à cette règle : à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule étranger. Voici quand on peut utiliser un CT étranger pour faire une carte grise, et sa validité par la suite.

Oui, un CT européen est valable lors de la première immatriculation d’un véhicule étranger

Lorsque vous immatriculez en France un véhicule en provenance d’Allemagne, de Belgique ou de tout autre pays de l’Union européenne, un contrôle technique français n’est pas obligatoire. Si le vendeur vous a remis un CT du pays d’origine, vous pouvez l’intégrer à votre dossier de demande de carte grise pour un véhicule importé. La seule règle à respecter est celle des moins de 6 mois. Si le contrôle technique européen a plus de 6 mois, vous devrez fournir un nouveau PV de contrôle technique.

Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un CT du pays d’origine, un contrôle technique français fait aussi l’affaire. Si le PV a expiré, le contrôle technique peut être passé à l’étranger ou en France, au choix. Bien entendu, si la voiture a moins de 4 ans vous est dispensé de fournir un tel justificatif.

L’article de loi qui confirme la validité d’un contrôle technique étranger pour faire la carte grise d’un véhicule importé

C’est l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui établit cette règle. Elle est mentionnée en fin du premier article, dans le long passage « 1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l’article 12) » consacré aux véhicules importés :

« b) Provenant d’un État de l’Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

1. E. 4. Visite ou contrôle technique

La preuve d’un contrôle technique français ou émanant d’un autre État membre de l’Union européenne. »

Moins de 6 mois, où ça ?

Cet article ne fait pas mention de la règle des 6 mois. D’où provient cette obligation, alors ? De l’article 323-22 du Code de la route, qui stipule que les véhicules doivent faire l’objet :

« Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de 4 ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. »

A ce sujet, ne perdez pas de vue que c’est au moment de l’instruction du dossier que le CT doit avoir moins de 6 mois. Autrement dit, si vous faites votre demande de carte grise le jour même ou la veille de l’expiration, on va vous en demander un nouveau !

Circuler avec une carte grise française à l’étranger ?

Ce contrôle technique étranger est-il valable pour rouler en France ?

Oui, sinon la mesure n’aurait pas beaucoup d’intérêt. Cela dit, cela crée une petite complication, à savoir que vous n’aurez pas de vignette sur votre pare-brise. Que faire en cas de contrôle routier ? Le repère X1 de la carte grise mentionnera la date du prochain CT, donc par corollaire la validité du contrôle technique étranger. Gardez avec vous le PV de contrôle technique, et vous ne devriez pas être inquiété. Si besoin, indiquez à l’agent l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009.

Et si on vous verbalise parce que vous n’avez pas la vignette ? Dans ce cas, il suffira de contester en fournissant une copie de la carte grise et du PV étranger.

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Les questions des utilisateurs

Sanchez

6 novembre 2024

Bonjour, j’ai acheté une voiture allemande non roulante en France à un revendeur de voiture il y a 2 ans sans contrôle technique.J’ai fait les travaux sur la voiture j’ai en ma possession la carte grise allemande teil 1 et 2,le certificat de cession,le quitus fiscal et le coc il me manque le contrôle technique français pour faire ma demande de carte grise. Je faire des plaques ww sans un contrôle technique ? Cordialement cyrille

Eplaque

6 novembre 2024

Vous avez besoin du contrôle technique pour le WW. Il faut le passer avec la carte grise allemande.

Buffet

24 septembre 2024

Je rentre de Norvège après un séjour de 3 ans, je suis parti avec mon véhicule acheté en France et immatriculé pendant 2 ans avec une plaque française, la Norvège oblige le changement de plaques, je rentre en France définitivement et je n arrive pas à reimatriculer ce véhicule en france Est t il possible de passer un contrôle technique en france avec des plaques norvégiennes ?

Eplaque

25 septembre 2024

Oui c'est possible. Si ce véhicule a déjà été immatriculé en France, il n'y a pas de raison pour pour qu'il ne soit pas immatriculable si vous avez toutes les pièces justificatives.

Corinne

5 septembre 2024

Bonjour Nous allons prêter une voiture immatriculée en France et contrôle technique français au petit ami de notre fille qui va étudier à Milan durant 2 ans Il effectuera des voyages Italie/France et Italie /Allemagne Faudra Il effectuer plusieurs contrôles techniques ? Merci à vous pour vos conseils

Eplaque

6 septembre 2024

Le véhicule doit simplement avoir un contrôle technique français.

Monique Moor

31 juillet 2024

Bonjour, je suis propriétaire d'une ancêtre immatriculée en Belgique. J'ai une seconde résidence en France, est-il possible de passer le CT en France sans devoir immatriculer la voiture en France. Merci d'avance

Eplaque

1 août 2024

Oui c'est possible.
Monique Moor

2 août 2024

Pouvez vous m'indiquer a qui je dois m'adresser pour pouvoir le faire? J'ai été au controle technique du village, mais on m'a dis que ce n'est pas possible.

Eplaque

2 août 2024

Ils vous ont répondu cela parce qu'ils n'ont probablement pas l'habitude. Il est possible de passer le contrôle technique avec une voiture étrangère dans n'importe quel centre, presque tous ceux qui achètent une voiture importée le font.

Ayla

24 juillet 2024

Bonjour je alle pour mon vacances en Turquie. Au frontière on voit que date de contrôle technique finit 8 jour avant. Comment je dois faire ? Turquie ne pas accepté faire contrôle technique un plaque européen. Merci par avances.

Eplaque

25 juillet 2024

Malheureusement il n'y a pas vraiment de solution, si ce n'est de ne pas circuler en Turquie avec ce véhicule si vous voulez éviter les ennuis.

Jabri

24 juillet 2024

J ai faut le contrôle technique pour une voiture importé de Belgique qd j avais la carré grise ww provisoire est ce que je dois la faire aussi quand j ai reçu la carte grise définitive?

Eplaque

25 juillet 2024

Non, le contrôle technique sur le WW reste valable. Non seulement la validité du contrôle technique sera inscrite sur la carte grise définitive au repère X1. Mais en cas de contrôle du procès-verbal en lui-même, vous pourrez prouver qu'il s'agit du même véhicule avec le numéro VIN, qui se trouve sur le contrôle technique et la carte grise.

Mohammed

13 juillet 2024

J'ai acheter une voiture en Allemagne année 2023 à l'exportation en Algérie elle pour le moment en Algérie la douane algérienne m'ont demandé un contrôle technique moin de trois mois est ce que le vendeur en Allemagne peut m'envoyer un contrôle technique Merci de votre attention

Eplaque

15 juillet 2024

Nous ne pouvons pas répondre à sa place, il faut lui poser la question.

SENECHAL

29 juin 2024

Bjr , je revend un van allemand , C G française faite , dois je passer un CT français si le CT Allemand a moins de 6 mois ? Merci

Eplaque

1 juillet 2024

Non, tout CT européen (UE) de moins de 6 mois est valable.

Florange

28 juin 2024

Bonjour Peux t'on rouler avec un contrôle technique contre visite a l'étranger

Eplaque

1 juillet 2024

Oui, le véhicule ayant le droit de circuler jusqu'à la date butoir pour passer la contre-visite.

Gergaud

10 juin 2024

Bonjour j'ai acheté un vehicule en Allemagne. Immatriculé une première fois par le garage qui me l'a vendu.le vehicule a 10 km .j'ai un premier refus de l'administration car case vehicule neuf coché . Est que je dois passer un CT en France pour que ma demande soit acceptée ? Merci

Eplaque

11 juin 2024

Si le véhicule dispose d'une immatriculation allemande, ce n'est en effet pas un véhicule neuf. Vous devez faire une démarche d'immatriculation pour un véhicule d'occasion importé. Veuillez cependant noter que la voiture est considérée comme fiscalement neuve (moins de 6000 km ou moins de 6 mois). Pour la délivrance du quitus, on va donc vous réclamer le paiement de la TVA (20 %). Une voiture de moins de 4 ans n'étant pas soumise au contrôle technique, vous n'avez pas besoin de présenter un CT pour l'immatriculation.

messina

11 avril 2024

bonjour, j'envisage d'acheter Scania un porteur poids-lourd sanitaire de 2001 en Belgique et de la ramenez en France il pas sont barré-rouge il a juste sa carte grise belge et un autre document ? je pense (carrossage sanitaire) ?, m'a question: je peut le ramené par la route avec des plaque de transi de la Belgique juste qu'a sont lieu de stockage en France ok , pour ce qui est de refaire une carte grise française quel sont tous les documents nécessaire que je doit avoir et a fournir pour le changement de carte grise a mon nom , je doit passé une RTI ? en France avant de faire le changement de carte grise , je précise que je vais demandé au vendeur Belge de repassé un nouveau contrôle technique CT le jours de la vente , je vous en remercie par avance de votre réponse pour tous ses inquiétudes que j'ai. bien cordialement

Eplaque

12 avril 2024

Vous devrez probablement faire une homologation individuelle en France, à moins que le certificat de conformité corresponde à ses caractéristiques actuelles. Vous pouvez ramener le véhicule par la route en plaques de transit belges, et même demander une immatriculation provisoire WW sans RTI. Elle sera par contre indispensable pour l'immatriculation définitive.

Clementi

18 février 2024

j'ai un poids lourd , ancêtre immatriculé en Belgique , mon prochain CT ,est pour le mois de mars de cette année , je suis actuellement en Corse avec mon camion et sa me fait un très long voyage pour ce Control Technique , aurait il moyen de faire passermon camion ici en Corse ? Merci

Eplaque

19 février 2024

Vous pouvez passer le contrôle technique en France.

SOLTANI

24 novembre 2023

Bonjour, j’ai acheté un véhicule accidenté de juin 2019 en Belgique, j’ai demandé à un centre d’effectuer les démarches pour la carte grise j’ai fourni tous les éléments nécessaires pour cela, le centre de carte grise m’indique qu’il faut faire un contrôle technique en Belgique sans plus d’explications, y’a t’il un lien entre ANTS et les services Belges, je ne saisi pas bien ? Par avance merci.

Eplaque

27 novembre 2023

Pour l'immatriculation d'un véhicule importé il faut un contrôle technique de moins de 6 mois. Il peut être belge ou français, peu importe. Normalement le vendeur belge aurait dû vous en remettre un, car pour vendre là-bas il faut donner un contrôle technique très récent.

COHAN David

22 novembre 2023

Bonjour, Je viens d'acheter un véhicule en Suède année 2017. Le CT a été effectué, je n'ai pas de vignette sur le pare brise mais j'ai le CT d'origine moins de six mois suis-je en règle? je peux roulé sans CT Français? Merci de votre retour

Eplaque

23 novembre 2023

Tout CT européen de moins de 6 mois est valable pour l'immatriculation d'un véhicule importé. Le véhicule est ensuite en règle jusqu'à son expiration, la date de validité du CT sera indiquée au repère X1 de votre carte grise. Il est toutefois conseillé de conserver le PV de contrôle technique étranger.

Mota

15 novembre 2023

Bonjour. Je vais importer une voiture d'Allemagne et elle sera accompagnée d'un contrôle technique allemand de moins de 6 mois. La voiture à 4 ans. Ma question est de savoir si après avoir eu les plaques d'immatriculation françaises je dois faire le contrôle technique français ou si je peux rouler avec le contrôle technique allemand sans avoir de problèmes avec la police. Merci.

Eplaque

16 novembre 2023

Le contrôle technique allemand sera valable jusqu'à son échéance, la date sera d'ailleurs inscrite au repère X.1 de la carte grise.

Carvalheiro

25 octobre 2023

Madame Monsieur Bonjour, Un CT européen a til besoin d'une traduction assermenté pour être valable ou même écrit en étranger est il bon ? Cordialement.

Eplaque

26 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de remettre une traduction.

Rogez

1 septembre 2023

Bonjour J’ai importer mon véhicule d’Allemagne avec un TUV (contrôle technique allemand ) moins de 6 mois mais le véhicule n’avait pas 4 ans. Donc lors de l’immatriculation en France, ils ont pas rentré le contrôle technique dans le SIV car le véhicule n’avait pas 4 ans. Si il avait 4 ans c’était bon , Je me suis pris une amende et une immobilisation du véhicule. J’ai voulu anticiper et je me retrouve empans une galère injuste.

Eplaque

4 septembre 2023

Je comprends votre désarroi, mais malheureusement les choses ont été faites dans les règles. Le véhicule n'étant pas soumis au CT, il n'a pas été pris en compte au moment de l'immatriculation. Vous pouvez tenter de contester l'amende en expliquant la situation, mais je doute que l'officier du ministère public soit réceptif, peu de gens connaissent déjà la validité d'un contrôle technique étranger durant l'immatriculation.