Voitures VP en deriv VP : un grand procès est en cours à Caen

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 12/03/2021 - Mis à jour le 22/08/2022

Afin de bénéficier d’avantages fiscaux, il est possible d’immatriculer une voiture normale en deriv VP. Ce passage en « utilitaire » engendre la suppression de la banquette arrière. Jusque-là, il n’y a rien d’anormal. Par contre, certains remontent la banquette arrière une fois la carte grise deriv VP en poche. Et ça, c’est illégal. Une société qui offrait un tel service « clé en main » doit répondre de ses actes devant un tribunal de Caen.

Des clients qui plaident l’ignorance

Outre la société de Giberville qui est dans le collimateur de la justice, ses clients ont été appelés à la barre. Ils expliquent tous qu’ils ignoraient que cet arrangement était illégal. La société de location de voitures leur avait assuré que c’était « juridiquement possible ». Les véhicules étaient tantôt utilisés en version 2 places, tantôt en version 5 places, en fonction des besoins. Mais rouler avec une carte grise deriv VP en remontant les sièges arrière est rigoureusement interdit.

Non seulement le véhicule ne correspond plus à la catégorie du certificat d’immatriculation. Ce qui signifie, dans le cas qui nous occupe, que son propriétaire a bénéficié indûment d’un régime fiscal préférentiel. Mais l’assurance est également inappropriée, vu que la police couvre un risque pour 2 passagers maximum. C’est donc non seulement illégal, mais dangereux.

Cartes grises deriv VP : un problème sur le marché de l’occasion

Cela dit, ces véhicules 5 places en carte grise VP ne sont pas l’apanage de cette société du Calvados. Des entreprises font parfois ces démarches de transformations de leur propre chef. Le véhicule peut ensuite se retrouver sur le marché de l’occasion. La plupart des particuliers n’étant pas au courant de ces subtilités, il n’est pas rare que ces voitures deriv VP en configuration 5 places soit acquises. Il arrive que le propriétaire ne rencontre aucun problème durant la durée de détention. Mais si le souci est identifié durant un contrôle routier ou un contrôle technique, il y aura des frais substantiels à prévoir pour la mise en conformité et le changement de la carte grise.

Soyez donc vigilant lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion. Si le véhicule dispose de la catégorie deriv VP sur la carte grise, il ne peut présenter que 2 sièges. Pour rajouter la banquette arrière, il faudra faire valider son installation par une société spécialisée, et ensuite faire une réception à titre isolé aux Mines. La RTI en poche, il ne reste plus qu’à changer la carte grise pour modifications techniques du véhicule.

Conversion VASP ou DERIV VP en VP : comment calculer le malus écologique ?

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Les questions des utilisateurs

Goulmane sarah

4 octobre 2024

Bonjour j'ai acheté une clio 4 (vasp) au enchères au nom de ma société, sauf que je veux demander la carte d'immatriculation a mon non, sachant que le garage (enchères), a déjà déclaré la cession au près de la préfecture. Que dois-je faire svp

Eplaque

7 octobre 2024

Il y a 2 options. Si le garage accepte de collaborer, il peut annuler la cession sur base d'une lettre de désistement de votre société, puis déclarer une nouvelle cession à votre nom. Si ce n'est pas possible, vous devez faire la carte grise au nom de votre société, puis faire une cession de votre société à vous-même.

ecurie ranch

14 février 2024

est ce qu'il possible de garder les sièges arrières d 'un véhicule en carte grise J.3 dérivé VP ? est ce que l activité execercé par la société detenant le véhicule permet de conserver les sièges ? exemple : un véhicule 4x4 en carte grise dériv VP permettant a une société de centre équestre qui a besoin pour son activité de tracter des remorques de 4 chevaux et en même temps accompagné ses clients pour des randonnées ou des concours. est ce que dans ce cas on peut garder les sièges tout en étant dériv VP ?

Eplaque

14 février 2024

Un véhicule deriv VP est en principe 2 places, donc dans ce cas il est interdit d'avoir les sièges arrière. Vous pouvez le vérifier en consultant le repère S1 de votre carte grise.

Peugeot

5 décembre 2023

Bonjour, je possède une peugeot 308 2023. Elle est actuellement en VP 5 places et je souhaites la convertir en vu 2 places. Mon concessionnaire peugeot est incapable de m'orienter. Que dois je faire ? Merci

Eplaque

6 décembre 2023

Allez voir un autre concessionnaire :) Un garage du réseau ou une société habilitée par Peugeot que l'on vous indiquera devra démonter la banquette arrière et vous remettre une attestation spécifique, indispensable pour passer la RTI. Avec le PV de RTI vous pourrez ensuite changer la carte grise en VU 2 places.

Àssayad

18 novembre 2023

Je voudrâiß çhangé mon vheicule 4 place en dérision

Eplaque

20 novembre 2023

Il faut tout d'abord passer par un garage de la marque pour obtenir l'attestation de transformation. Après il faut faire une RTI à la Dreal.

Schneider

19 octobre 2023

J ai acheté iveco benne sur carte grise 2 place mai je veux metre 3place comme faire iveco trappes fermé il font plus les papiers

Eplaque

20 octobre 2023

Adressez-vous à un autre garage du réseau Iveco.

Falcao

7 septembre 2022

Bonjour, Je sais pas si mon explication va être claire mais je réagis en ayant vu votre article. J'ai acheté un véhicule d'occasion qui a 5 places mais aujourd'hui lors de la demande de carte grise auprès d'un professionnel il me demande si mon véhicule est un 2 places. Je lui réponds que non et il me dit que je me suis fais arnaqué. En effet j'ai acheté un véhicule 5 places alors que c'est un véhicule de société sur la carte grise. Ne connaissant pas vraiment les indications sur la carte et en pensant acheté un véhicule "normal" je ne savais pas qu'il était indiqué CTTE (J.1) et fourgon (J.3). Le vendeur ne l'avais pas précisé dans l'annonce ni dis oralement. Qu'est ce que cela engendre pour moi et qu'est ce que je devrai faire dans ma situation ? Merci de votre aide.

Eplaque

8 septembre 2022

C'est un problème relativement courant. Le véhicule a été modifié en utilitaire, puis les sièges ont été remontés sans suivre la procédure de modification de la carte grise. Les conséquences sont multiples. Tout d'abord, il faut mettre le véhicule en conformité. Pour cela, vous devrez obtenir une attestation du constructeur, passer une RTI puis demander la modification des caractéristiques techniques sur la carte grise avec ce PV de RTI. Non seulement cette procédure est coûteuse, mais elle pourrait déboucher sur le paiement d'un malus écologique si le véhicule a moins de 10 ans (les utilitaires étant exemptés du malus, une taxe est dure en cas de transformation en VP). En bref, nous vous conseillons de vous retourner contre le vendeur qui vous a vendu un véhicule non conforme. Soit il se charge de vous fournir une carte grise VP 5 places, soit il reprend son véhicule et vous rembourse.

Besson

23 août 2022

Bonjour, j'ai pour projet d'acheter une 208 commerciale, sur celle que j'ai trouvée il est noté Fourgon au lieu de DerivVP ?

Eplaque

24 août 2022

C'est possible, si vous voulez l'utiliser en configuration 5 places il faut suivre la même procédure de conversion.

Fr

23 juin 2022

Bonjour, Avez vous un avocat à me conseiller dans ce domaine là qui est spécialisé sur la Taxe carbone ?
Rousset Catherine

21 mai 2022

Bonjour Je viens de passer mon véhicule à l’éthanol. On me demande un certificat dérivé Vp. A qui le demander et comment l’obtenir. Merci d’avance

Eplaque

23 mai 2022

Nous ne comprenons pas votre question, pour changer le carburant vous devez simplement présenter l'attestation de l'installateur. Dans quel contexte vous demande-t-on un certificat deriv Vp ?

SCHLICK Marie-Lise

26 avril 2022

Bonjour, j'ai acquis récemment un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, à la vente il m'a dit que c'était une commerciale transformée en vp. Après un mois, le vendeur m'a informée que mon véhicule ne pouvait être immatriculé suite à un bug de l'Ants et m'a demandée de le restituer et de l'échanger. Est-ce normal et surtout légal ? Dans le cas où ce concessionnaire ne serait pas dans son droit, quels recours ai-je? Merci de vos réponses.

Eplaque

27 avril 2022

C'est difficile à dire ainsi. Si le véhicule n'est pas immatriculable pour une raison administrative, il est normal que le vendeur vous propose de vous rembourser et de reprendre son véhicule. S'il s'agit d'un prétexte pour annuler la transaction, c'est une autre histoire. Vous pouvez bien entendu conserver le véhicule si vous le voulez, si vous réussissez à l'immatriculer vous-même.

Xavier

23 avril 2022

Bonjour je aimerais savoir s il est possible de transformer une clio RS de 2010 en dérivé VP 2 places Cordialement

Eplaque

25 avril 2022

Normalement c'est possible, posez la question à un garage Renault.

Patrick

14 février 2022

Bonjour J'ai un véhicule en dérive vp acquis il y a 6ans en 2 places Je voudrais la mettre en 5 places siège et ceinture pour fixer À qui dois-je m'adresser pour effectuer cette modification de carte grise et qu'elle sera son coût À l'époque il y a pas eu de taxes sur les rejets de CO2 Le fait de modifier cette carte grise cette taxe risque t'elle d'être éligible ?

Eplaque

14 février 2022

Vous devez obtenir une attestation du constructeur plus passer une RTI. Si ce véhicule n'a jamais payé de malus, vous devrez en effet le régler (barème de l'époque) au changement du véhicule en VP.

Renault alexis

22 août 2021

Bonjour, J ai acheter mon véhicule il y a 10 mois sans savoir que ce véhicule avais subit une modification sûrement les places arrières. Aujourd'hui je souhaite vendre mon véhicule il est mentionné sur ma carte grise " mention DRIRE transformation M1 genre Vasp " "vasp/ AB / derive VP". Mes questions sont les suivantes: Suis je en règle pour rouler avec 5 personnes? Puis je revendre mon véhicule comme une 5 places standard? Ai-je un recourt? Le groupe dans le quelle j ai acheter mon véhicule est il en tort ? Merci d'avance Cordialement alexis

Eplaque

23 août 2021

Il s'agit probablement d'un véhicule 2 places, vous pouvez le vérifier en consultant le champ S.1 de la carte grise. Si c'est le cas vous n'êtes pas en règle (vous risquez d'ailleurs d'être recalé à votre prochain CT). Vous pouvez vendre le véhicule, mais en tant que 2 places. Si le vendeur vous a vendu le véhicule en tant que 5 places, vous pouvez vous retourner contre lui, notamment demander qu'il effectue les modifications/produire l'attestation et se charge de la RTI. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/infos/vehicule-5-places-carte-grise-2-places