SIV non-gage : tout ce qu’il faut savoir

Le certificat de situation administrative ou SIV non-gage est un document délivré par le ministère de l’Intérieur via la téléprocédure SIV. Au même titre que la carte grise et le certificat de cession, il est obligatoirement remis à l’acheteur lors de la cession, Zoom sur le SIV non-gage.

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage SIV ?

Le certificat de situation administrative (CSA) ou de non-gage est un document qui atteste l’existence ou non d’un gage sur un véhicule (par exemple un crédit-bail qui n’a pas été entièrement soldé).

De même, il indique qu’il y a ou non une opposition quant au changement de titulaire : amendes impayées (opposition du Trésor public), véhicule déclaré volé (opposition [judiciaire], véhicule accidenté considéré comme dangereux [opposition d’un expert automobile], saisie [opposition d’un huissier].

Bon à savoir : le certificat de non-gage SIV concerne uniquement les véhicules à moteur immatriculés en France.

Certificat de non-gage SIV : CSA simple ou détaillé

Il existe deux types de certificats de non-gage SIV.

Le SIV non-gage simple

Il est délivré si le véhicule ne fait ni l’objet d’un gage ni d’une opposition. Ce document comporte la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ». De ce fait, l’acheteur peut transférer la carte grise en son nom.

Le certificat de non-gage détaillé

Ce document est délivré si le véhicule est gagé ou frappé d’opposition. Il comporte toutes les informations concernant la situation du véhicule : gage, vol, dangerosité du véhicule après un véhicule. En principe, le véhicule ne peut être vendu tant que la situation n’est pas régularisée.

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Comment obtenir un SIV non-gage ?

Pour obtenir rapidement un certificat de non-gage simple, vous devez passer par le SIV depuis un compte usager ANTS (démarche « je souhaite faire une autre demande ».

Les informations à renseigner

Les cases avec * sont obligatoires, c’est-à-dire :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• La date de première immatriculation ou la date de première mise en circulation
• La date du certificat d’immatriculation
• L’identification du titulaire (nom et prénoms si personne physique, raison sociale si personne morale).

Bon à savoir : toutes ces informations se trouvent sur le certificat d’immatriculation.

Les étapes à suivre pour obtenir un non-gage via le SIV

En premier lieu, vous devez remplir les cases obligatoires. Ensuite, il faut cliquer sur valider et terminer. À noter que le document est délivré instantanément et coûte 0 € en taxes.

Cas du certificat de non-gage détaillé

En cas de demande de certificat de non-gage détaillé, la demande se fait sur le site de l’ANTS ou via un prestataire. Vous devez avoir un compte usager et vous identifier via France Connect pour traiter avec l’ANTS. En outre, vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Une pièce d’identité
• Le certificat d’immatriculation ou une déclaration de vol ou de perte si c’est le cas
• Un mandat, le cas échéant

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