SIV pro : comment s’inscrire, obtenir un accès, se connecter

En demandant une habilitation au SIV pro, les professionnels de l’automobile peuvent déclarer l’achat ou la vente d’un véhicule en ligne. Mais ils peuvent également procéder à une immatriculation pour le compte d’un client. Pour ce faire, il est nécessaire de se connecter au SIV. Mais comment accéder au SIV professionnel ? Suivez le guide.

Inscription au SIV professionnel carte grise : comment faire ?

Les professionnels de l’automobile qui le souhaitent peuvent s’inscrire au SIV. Concrètement, cela correspond à introduire une demande d’agrément et d’habilitation auprès du ministère de l’Intérieur (via ce lien).

• L’habilitation (autorisation de faire des démarches d’immatriculation), accordée par le ministère de l’Intérieur
• L’agrément (autorisation de percevoir des taxes au nom du fisc), accordé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Il faudra spécifier :

• Le type d’habilitation souhaité (professionnel du commerce de l’automobile ou loueur),
• L’identité et l’adresse du demandeur d’accès SIV professionnel
• Mode(s) d’accès au SIV demandés et informations associées
• La personne de contact (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et e-mail)
• Le mode de paiement (prélèvement automatique carte bancaire) pour le remboursement des taxes au Trésor public et informations associées

Les étapes pour s’inscrire au SIV

Voici la marche à suivre pour s’inscrire au SIV professionnel carte grise :

1. Vérifier que vous êtes éligible : seules les entreprises qui exercent une activité liée au secteur de l’automobile peuvent recevoir un agrément et une habilitation SIV professionnel
2. Cliquez sur ce lien afin d’enregistrer votre demande d’habilitation et d’agrément en ligne, cela prend 5 minutes
3. Se rendre à la préfecture afin de finaliser son dossier
4. Attendre la validation du dossier par le préfet

Faire le suivi de son inscription SIV pro

Comme expliqué dans la procédure d’inscription au SIV professionnel, ce sont les préfectures qui valident les demandes. Vous devrez donc contacter le service de votre préfecture en charge des dossiers SIV pour connaître l’état d’avancement du vôtre.

Comment se connecter au SIV pro via le formulaire web

Même si l’adresse pro-siv.interieur.gouv.fr n’est plus d’actualité, il est toujours possible d’accéder au SIV pro via le formulaire web. Ce formulaire est un mode d’accès direct et à distance au SIV. Néanmoins, le professionnel automobile doit avoir en sa possession un certificat numérique. Celui-ci permet au professionnel de confirmer son identité, et de se faire authentifier par le système afin d’accéder au SIV pro via le formulaire web SIV.

Le certificat numérique est délivré par un Prestataire de Service de Certification Électronique ou PSCE agréé par le Ministère Chargé des Finances. Ce certificat peut prendre la forme d’une clé USB, ou d’une carte à puce. Il peut également se présenter sous la forme d’un logiciel.

Attention: seuls les certificats numériques référencés PRIS sont valables pour l’immatriculation.

Les applications SIV pour les professionnels de l’automobile

Le formulaire web est la méthode de connexion au SIV la plus courante. Mais il existe à côté de cette méthode des solutions dédiées. Les concentrateurs s’adressent aux grandes entités telles que les assureurs, les constructeurs. Les DMS sont des systèmes asynchrones. Ils s’adressent à un garage, un concessionnaire, un carrossier, un vendeur de véhicules d’occasion, etc. En bref, il s’agit d’un programme que l’on installe sur son ordinateur, et qui peut envoyer les données au SIV un moment voulu. Il s’agit d’une alternative au formulaire web.

Quelle application choisir pour interagir avec le SIV ?

Si le formulaire web SIV pour professionnels vous convient, il n’y a pas lieu de vous procurer un programme dédié. Si vous préférez l’interface offerte par un DMS, alors une telle solution sera plus opportune. C’est donc une question de préférences personnelles. Le DMS a également l’avantage de pouvoir enregistrer les dossiers mêmes lorsque le formulaire SIV est en panne. Grâce au caractère asynchrone du DMS, on peut envoyer les données ultérieurement en cas d’interface HS.

SIV pro : comment ça marche ?

Dès que le professionnel de l’automobile habilité au SIV a le certificat numérique en sa possession, il peut l’installer dans son ordinateur :

1. Insérer la clé USB ou la carte à puce et suivre les instructions délivrées avec le certificat numérique.
2. Déclarer le certificat dans l’APD ou application de prédemande. Cette étape se passe en deux temps : exporter la clé publique du certificat et la charger dans l’APD. L’exportation de la clé publique est très simple. En effet, il suffit d’enregistrer le fichier « .cer » de la clé dans un dossier de l’ordinateur, ou tout autre emplacement qui permettra de le retrouver facilement. Ce fichier sera par la suite nécessaire pour la prédemande d’habilitation
3. Vérifier la véracité des informations, autrement il sera impossible d’établir avec succès une connexion au SIV pro
4. Charger la clé publique du certificat dans l’APD. C’est-à-dire transmettre au SIV les références du certificat numérique afin d’être reconnu par l’application de prédemande. Ce n’est qu’à la fin de cette procédure, et une fois que la préfecture a activé le compte que le professionnel pourra se connecter au SIV pro

Attention, le processus d’installation du certificat dépend de l’autorité de certification. De ce fait, si le professionnel automobile à des questions concernant l’installation, il faudra la contacter directement.

Astuce : enregistrez le fichier « .cer » sous un nom facile à identifier et dans un emplacement que vous n’aurez aucun mal à retrouver.

Les outils liés au SIV professionnel

Le terme générique SIV cache en fait une suite d’applications distinctes. Outre l’APD que nous avons déjà évoqué, il y a aussi le SIT et le SVV. En bref :

• APD : il s’agit de l’application de pré-demande, première étape de la demande d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile au SIV
• SVV : l’outil Satellite VV du SIV permet de consulter le fichier des véhicules et des cartes grises volés
• SIT : il s’agit du système de paiement du SIV, qui permet aux professionnels de l’automobile de reverser au Trésor public les taxes d’immatriculation perçues en son nom

SIT : collecte et paiement des taxes d’immatriculation du SIV professionnel

Lorsqu’un professionnel de l’automobile dispose de l’agrément SIV, il obtient l’accès au SIT. Pour rappel, cet agrément est nécessaire afin de pouvoir collecter les taxes d’immatriculation au nom du fisc. En effet, un pro qui propose un service carte grise encaisse tous les frais d’immatriculation :

• Taxe régionale
• Frais fixe de 13,76 €
• Malus écologique
• Taxe professionnelle

Bien entendu, cet argent ne lui revient pas, il appartient à l’État. Le SIT permet de faire le suivi des taxes d’immatriculation dues à Bercy par le professionnel de l’automobile, et d’effectuer les paiements.

Satellite VV (SVV)

Le SVV permet à des acteurs de l’immatriculation, mais aussi de la sécurité et de l’ordre, de vérifier la situation d’un véhicule. Précisément de savoir s’il a été volé, ou si la carte grise a été subtilisée. En cas de vol du titre, il pourrait y avoir une tentative frauduleuse de vendre le véhicule. On peut le vérifier en interrogeant le satellite VV du SIV.

Modalités d’utilisation du SIV professionnel

L’accès au SIV par les professionnels de l’automobile est fortement encadré. Une même convention peut-elle être utilisée par des franchisés ou dans une succursale ? La collecte des dossiers peut-elle se faire auprès de personnes qui ne sont pas professionnelles de l’automobile ? Voici les réponses officielles à ces questions fréquentes.

Un professionnel peut-il utiliser sa convention d’habilitation pour réaliser des opérations dans plusieurs succursales ou établissements franchisés ?

Conformément à la circulaire ministérielle du 7 septembre 2010, il convient de rappeler que « le professionnel ne peut intervenir comme intermédiaire entre l’État et l’usager pour télé-transmettre des opérations d’immatriculation dans le SIV et percevoir les taxes afférentes, que s’il y est habilité individuellement. Il engage ainsi sa responsabilité personnelle sur le respect de la réglementation relative à l’immatriculation d’un véhicule. Le professionnel commettrait donc un manquement à ses obligations contractuelles s’il confiait à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations».

De même, conformément à l’instruction ministérielle du 30 septembre 2010 relative aux offres de service proposée par les intermédiaires, « toute personne physique ou morale tierce à la convention d’habilitation individuelle qui interviendrait dans l’exécution de tout ou partie des obligations pesant personnellement sur le professionnel habilité est susceptible de voir sa responsabilité engagée ».

Il convient dès lors d’opérer une distinction entre la succursale et la franchise qui, par leur différence de nature juridique, emporte des conséquences sur les conditions d’utilisation de l’habilitation.

A – La possibilité d’utiliser la convention d’habilitation dans des succursales

L’article R. 123-40 du code de commerce définit l’établissement secondaire comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

Une succursale ne dispose pas de définition propre mais est considérée comme un établissement secondaire. A ce titre, elle est distincte de l’établissement principale mais ne dispose pas d’une personnalité morale propre : par exemple, son SIREN est le même que la « maison-mère », seul change le SIRET. Elle est donc considérée comme une extension de la personne morale qui a signé la convention d’habilitation avec le ministère de l’intérieur.

En conséquence, rien ne s’oppose juridiquement à ce que des opérations d’immatriculation soient réalisées dans une succursale, sur la même convention d’habilitation que l’établissement principal. Si aucune restriction géographique n’est posée actuellement quant à l’ouverture d’établissements secondaires, ils doivent toutefois être déclarés auprès de la préfecture de rattachement, en présentant notamment un extrait L bis délivré par le greffe du tribunal de commerce.

B – L’interdiction d’utiliser la convention d’habilitation dans des franchises

Contrairement aux succursales et autres types d’établissements secondaires, une franchise est définie comme un contrat par lequel le franchiseur, titulaire d’un signe distinctif (généralement une marque) en concède l’usage contre redevance à un franchisé, qui est juridiquement indépendant du franchiseur et dispose donc d’une personnalité morale propre.

En conséquence, le franchisé étant tiers à l’habilitation individuelle, il ne peut procéder à la délivrance de certificats d’immatriculation, sauf à demander lui-même sa propre convention d’habilitation. De même, un professionnel ne peut mettre en place un réseau de franchisés utilisant l’habilitation qui lui a été délivrée.

Lorsqu’ils font l’objet de signalement, il convient de diligenter une enquête sur ces réseaux de franchisés, en sachant que si le manquement aux obligations contractuelles était avéré, le retrait de l’habilitation du professionnel par la préfecture peut avoir lieu.

Un professionnel habilité peut-il avoir recours à un tiers pour collecter et/ou réaliser des opérations d’immatriculation pour son compte ?

La convention d’habilitation individuelle stipule, dans son article premier, que : « Il s’agit pour le professionnel de recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et de les transmettre dans le système d’immatriculation des véhicules ».

De plus, la circulaire ministérielle du 7 septembre 2010 rappelle que « le professionnel ne peut intervenir comme intermédiaire entre l’État et l’usager […] que s’il y est habilité individuellement. […] Le professionnel commettrait donc un manquement à ses obligations contractuelles s’il confiait à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations ».

De même, l’instruction ministérielle du 30 septembre 2010 relative aux offres de service proposée par les intermédiaires précise que, « toute personne physique ou morale tierce à la convention d’habilitation individuelle qui interviendrait dans l’exécution de tout ou partie des obligations pesant personnellement sur le professionnel habilité est susceptible de voir sa responsabilité engagée ».

Le juge administratif a ainsi considéré, à propos d’une société de prestation utilisant des tiers non professionnels de l’automobile pour réaliser pour son compte les opérations de télé-immatriculation, que les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route ainsi que la convention d’habilitation « font obstacle à ce que les titulaires d’une habilitation individuelle puissent, de quelque manière que ce soit, avoir recours à des prestataires de services organisés en réseau pour accomplir une partie de leur mission ; qu’ainsi, la [société] a méconnu les obligations qui s’imposaient à elle ; que le préfet n’a entaché sa décision d’aucune erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation, en procédant à la suspension de l’habilitation dont bénéficiait la société requérante. » (TA Nîmes, 19 mai 2011, n°1002228, Société CGS)

Par conséquent, le recours à des tiers pour la collecte et la réalisation des données d’immatriculation n’est pas admis et justifie la suspension de l’habilitation du professionnel. La préfecture doit dès lors révoquer les certificats numériques utilisés afin que les tiers « complices » ne puissent plus télétransmettre via cette habilitation suspendue.

Dans le cadre du projet de cahier des charges des professionnels de l’automobile et de l’immatriculation sus évoqué, il sera toutefois admis que les assureurs puissent, à l’issue d’un contrôle en « face à face », collecter les demandes d’immatriculation des usagers, pour les remettre aux professionnels habilités.

• Site internet SIV interieur.gouv.fr : pour qui et quoi ?

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